Contrats d’assurance ayant une valeur de rachat

Après avoir pris en considération les observations du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif, le CNC a conclu ses délibérations quant aux commentaires reçus des parties intéressées et concernées sur l’exposé-sondage Traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat.

Le CNC a approuvé, sous réserve de modifications mineures du libellé, la publication de la Note d’orientation concernant la comptabilité NOC-21, Traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, dans la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. La publication est prévue pour septembre 2024.

Le Comité discute des commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage du CNC intitulé Traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, ainsi que des décisions provisoires du CNC en vue de répondre aux principales questions soulevées.

Le Comité appuie la décision provisoire du CNC de ne pas prévoir d’option d’évaluation à la juste valeur pour la valeur de rachat des contrats d’assurance. Il convient que l’évaluation au montant de celle-ci fournit l’information la plus utile et concorde avec la façon dont de nombreux préparateurs l’évaluent actuellement.

Qui plus est, le Comité appuie la décision provisoire du CNC de retirer l’obligation d’indiquer les montants correspondant aux acquisitions et aux résiliations qui ont eu lieu au cours de la période et de conserver l’obligation de présenter la variation de la valeur de rachat et les primes d’assurance sur la base du montant net. Il approuve la révision de la note d’orientation proposée, soit la NOC-21, Traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, pour préciser que l’évaluation ultérieure de la valeur de rachat aurait lieu à la date de clôture de l’entité.

De plus, le Comité appuie la décision provisoire du CNC de reporter la date d’entrée en vigueur de la note d’orientation d’un an, soit au 1^er janvier 2026, ce qui donnera plus de temps pour sa mise en œuvre. Il soutient aussi la décision provisoire du CNC d’apporter des modifications corrélatives au chapitre 1500, « Application initiale des normes », pour permettre l’application des dispositions transitoires aux entreprises qui adoptent les NCECF.

Les commentaires du Comité et ceux du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif seront examinés par le CNC à sa réunion des 19 et 20 juin 2024. Le CNC prévoit de publier la note d’orientation définitive au troisième trimestre de 2024.

Le Comité discute des commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage du CNC intitulé Traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, ainsi que des décisions provisoires du CNC en vue de répondre aux principales questions soulevées.

Le Comité appuie la décision provisoire du CNC de ne pas prévoir d’option d’évaluation à la juste valeur pour les contrats d’assurance reçus sous forme d’apports. Il convient que l’évaluation de la valeur de rachat au montant de celle-ci fournit l’information la plus utile et concorde avec la façon dont de nombreux préparateurs comptabilisent actuellement les apports. Le Comité note également qu’il est peu probable qu’un écart entre le montant de l’apport présenté à la juste valeur sur le reçu officiel et le montant comptabilisé en produits pose quelque problème que ce soit dans la pratique.

Le Comité appuie qui plus est la décision provisoire du CNC de retirer l’obligation d’indiquer les montants correspondant aux acquisitions et aux résiliations qui ont eu lieu au cours de la période et de conserver l’obligation de présenter la variation de la valeur de rachat et les primes d’assurance sur la base du montant net. Il approuve la révision de la nouvelle note d’orientation proposée, soit la NOC-21, Traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, pour préciser que l’évaluation ultérieure de la valeur de rachat aurait lieu à la date de clôture de l’entité.

De plus, le Comité appuie la décision provisoire du CNC de reporter la date d’entrée en vigueur de la note d’orientation d’un an, soit au 1^er janvier 2026, ce qui donnera plus de temps pour sa mise en œuvre. Il soutient aussi la décision provisoire du CNC d’apporter des modifications corrélatives au chapitre 1501, « Application initiale des normes pour les organismes sans but lucratif », pour permettre l’application des dispositions transitoires de la NOC-21 aux organismes qui adoptent les normes.

Les commentaires du Comité et ceux du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé seront examinés par le CNC à sa réunion des 19 et 20 juin 2024. Le CNC prévoit de publier la note d’orientation définitive au troisième trimestre de 2024.

Le CNC a discuté des commentaires reçus sur l’exposé-sondage Traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, dont la période de commentaires a pris fin le 31 janvier 2024. Compte tenu de ces commentaires, le CNC a décidé provisoirement :

• de retenir la proposition visant à exiger la comptabilisation de la valeur de rachat à titre d’actif lorsqu’une entreprise devient titulaire et bénéficiaire du contrat d’assurance sous-jacent;
• de retenir la proposition visant à exiger l’évaluation de la valeur de rachat au montant qui pourrait être versé immédiatement à la résiliation du contrat;
• de retirer l’obligation d’indiquer les montants correspondant aux acquisitions et aux résiliations qui ont eu lieu au cours de l’exercice;
• d’apporter des modifications corrélatives au chapitre 1500, « Application initiale des normes », et au chapitre 1501, « Application initiale des normes pour les organismes sans but lucratif », pour permettre l’application des dispositions transitoires du projet de Note d’orientation concernant la comptabilité NOC-21, Traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, à l’application initiale des NCECF ou des Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (NCOSBL);
• de reporter la date d’entrée en vigueur de la NOC-21 [en projet] aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2026.

En mai 2024, le CNC sollicitera les commentaires de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif sur ces décisions provisoires et poursuivra ses délibérations. Le CNC prévoit de publier la nouvelle note d’orientation et la base des conclusions connexe dans la Partie II du Manuel en septembre 2024.

Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé reçoit un compte rendu sur les récentes discussions et les décisions provisoires du CNC liées à un projet visant l’élaboration d’indications sur le traitement comptable des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat.

Le Comité formule des commentaires sur un projet de note d’orientation concernant la comptabilité à ce sujet. Selon la note d’orientation en projet, les indications porteraient sur :

• la comptabilisation et l’évaluation de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance;
• la présentation de la valeur de rachat, de la variation de la valeur de rachat, et des primes d’assurance;
• les obligations d’information.

Le CNC examinera les commentaires du Comité à sa réunion de septembre 2023.

Le CNC a commenté un projet d’exposé sondage sur des indications concernant le traitement comptable des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat. Il a provisoirement décidé de fournir des indications au moyen d’une note d’orientation.

La note d’orientation en projet indiquerait :

• la façon de comptabiliser la valeur de rachat (comptabilisation à titre d’actif évalué au montant de la valeur de rachat);
• la façon de comptabiliser les variations annuelles de la valeur de rachat et des primes d’assurance (comptabilisation sur la base du montant net, où un débit net est comptabilisé en charges et un crédit net est comptabilisé en produits);
• les informations à fournir pour faciliter la prise de décisions éclairées.

Le CNC a consenti à ce que soit enclenchée la procédure de vote. Il prévoit de publier l’exposé sondage en octobre 2023 et d’allouer au moins 90 jours à la période de commentaires.

Le Comité reçoit un compte rendu des discussions tenues et des décisions provisoires prises par le CNC à sa réunion d’avril 2023 au sujet de l’élaboration d’un projet visant à résoudre les questions de comptabilité liées aux contrats d’assurance ayant une valeur de rachat.

Le Comité formule des commentaires sur les pistes de solutions pour fournir des indications sur la comptabilisation, l’évaluation et la présentation des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat. Il discute aussi des obligations d’information qui seraient utiles à la prise de décisions. De plus, le Comité se penche sur les options de traitement comptable pour les contrats d’assurance ayant une valeur de rachat reçus sous forme d’apports par les OSBL.

Le CNC examinera les commentaires du Comité à sa réunion de juin 2023.

Le Comité reçoit un compte rendu sur les discussions et les décisions provisoires récentes du CNC quant à une proposition de projet visant à résoudre les questions de comptabilité liées aux contrats d’assurance ayant une valeur de rachat.

Il discute des options de traitement comptable et de présentation pour la valeur de rachat, du classement de la variation de la valeur de rachat et des primes d’assurance, ainsi que des obligations d’information qui permettraient de communiquer suffisamment d’informations utiles à la prise de décisions. De plus, il formule des commentaires sur les solutions possibles pour donner des indications sur le traitement comptable des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat.

Le CNC examinera ces commentaires et ceux de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif à sa réunion d’avril 2023.

Le Comité reçoit un compte rendu des décisions provisoires prises récemment par le CNC concernant l’élaboration d’un projet sur le traitement comptable des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat. Il discute des traitements comptables possibles, des options en matière de présentation et des obligations d’information potentielles pour ces contrats. Il formule des commentaires sur la comptabilisation des paiements de primes d’assurance ainsi que des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat sous forme d’apports.

Le CNC examinera ces commentaires et ceux de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé à sa réunion d’avril 2023.

Le CNC a discuté des recherches sur le traitement comptable des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat, un sujet dont les parties II et III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité ne traitent pas expressément.

Le CNC a examiné les commentaires reçus du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif selon lesquels il existe un foisonnement des pratiques en ce qui concerne la façon de comptabiliser (tant au moment de la comptabilisation initiale que par la suite), de présenter et d’évaluer la valeur de rachat d’un contrat d’assurance et de comptabiliser les paiements de primes.

À la lumière de ces commentaires, le CNC a provisoirement décidé que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance est un actif qui devrait être comptabilisé dans les états financiers au montant de celle-ci. Il a également abordé les options de présentation des paiements de primes et des variations annuelles de la valeur de rachat.

Le CNC a demandé à ses permanents de préparer une proposition de projet qu’il examinera à sa réunion de mars 2023.

Le Comité discute d’autres traitements comptables et options de présentation possibles pour les contrats d’assurance ayant une valeur de rachat. Les membres du Comité s’entendent pour dire que la valeur de rachat répond à la définition d’un actif et devrait être comptabilisée dans les états financiers au montant de celle-ci. Le Comité formule des commentaires à l’intention du CNC à propos des options de présentation des paiements de primes et des variations annuelles de la valeur de rachat. Il discute aussi des différentes options en matière d’informations à fournir.

Le CNC examinera ces commentaires et ceux de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif à sa réunion de décembre 2022.

Le Comité discute du traitement comptable des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat, pour lequel il n’y a pas d’indications particulières dans la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité.

Certains membres du Comité indiquent qu’il est rare pour les OSBL de recevoir des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat sous forme d’apports, et que les valeurs de rachat sont souvent non significatives. Ils font remarquer que les OSBL peuvent ne pas comptabiliser les contrats d’assurance ayant une valeur de rachat reçus en apport.

Le Comité aborde la question de la présentation dans l’état des résultats et se demande si la variation de la valeur de rachat doit être présentée séparément des primes d’assurance. Il se demande aussi si les primes reçues en apport doivent être comptabilisées à titre de produits tirés d’apports.

Certains membres du Comité font remarquer qu’il existe une disparité des pratiques quant au traitement comptable des contrats d’assurance, et que la publication d’indications serait utile pour les préparateurs et les utilisateurs.

Le CNC examinera les commentaires du Comité, ainsi que ceux du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, lors de sa réunion de décembre 2022.

Le Comité discute du traitement comptable des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat, étant donné que la Partie II du Manuel ne fournit aucune indication particulière à ce sujet.

Certains membres du Comité font remarquer que les contrats d’assurance ayant une valeur de rachat sont courants dans la pratique et que les valeurs de rachat peuvent être significatives. Des membres mentionnent que certaines entreprises utilisent des contrats d’assurance vie entière ou d’assurance vie permanente en tant que véhicule de placement, tandis que d’autres se tournent vers les contrats d’assurance vie temporaire, au coût moindre, pour répondre à des besoins d’emprunt.

Le Comité discute de la présentation dans l’état des résultats et se demande la forme que devrait prendre celle des primes d’assurance, y compris la variation de la valeur de rachat. Il discute également du classement qui serait approprié dans le tableau des flux de trésorerie.

Quelques membres du Comité font remarquer qu’il existe une disparité des pratiques quant au traitement des contrats d’assurance. La publication d’indications serait donc utile pour les préparateurs et les utilisateurs.

Les commentaires du Comité et ceux du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif seront étudiés par le CNC à sa réunion de décembre 2022.