Le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif a pour mission d’aider le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (OSBL), de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, et à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les normes comptables pour les OSBL ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.
Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des normes comptables pour les OSBL. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.
Apports
Le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif (le Comité) poursuit ses délibérations au sujet du projet sur les apports. Il se penche sur la décision du CNC prise en mars 2024 d’élaborer un nouvel exposé-sondage, dans lequel il sera proposé de conserver un choix de méthode comptable pour la comptabilisation des apports, et d’apporter des améliorations aux deux méthodes existantes. La synthèse des commentaires publiée par le CNC fournit de plus amples renseignements sur cette décision.
Le Comité formule des commentaires sur :
- les réponses à l’exposé-sondage précédent, intitulé Apports – Comptabilisation des produits et questions connexes, concernant les définitions d’« apport affecté » et de « dotation »;
- la proposition de projet, y compris l’orientation, l’étendue, les risques et le calendrier;
- les problèmes d’application de la méthode actuelle de la comptabilité par fonds affectés pour la comptabilisation des apports et les solutions possibles.
Définition d’« apport affecté » et de « dotation »
Le Comité discute des principaux commentaires reçus sur la définition d’« apport affecté ». Les membres sont d’avis qu’il serait utile que le CNC fournisse des exemples ou des indications supplémentaires pour certains aspects particuliers de la définition, par exemple la façon de déterminer si une affectation fait l’objet d’une « communication explicite » ou prévoit que les ressources doivent être utilisées « à des fins déterminées ». Le Comité recommande également d’élargir la définition d’« apport affecté » pour qu’elle inclue expressément les apports reçus d’apparentés ainsi que les affectations imposées par des tiers (y compris celles imposées par une loi ou un règlement), en plus de celles imposées par l’apporteur.
Le Comité discute des préoccupations soulevées par les répondants à l’égard des apports affectés aux activités générales de fonctionnement qui doivent être utilisés au cours d’un « laps de temps déterminé ». Les membres sont d’avis qu’une des approches possibles consisterait à prévoir une exception en application de la méthode de la comptabilité par fonds affectés selon laquelle les apports affectés à des charges de périodes futures devraient être reportés plutôt que comptabilisés immédiatement dans un fonds affecté.
Le Comité discute également des nombreux commentaires reçus au sujet de la définition de « dotation ». La plupart des membres sont en faveur d’une définition plus circonscrite, qui ne viserait que les dotations devant être maintenues en permanence. En outre, le Comité recommande au CNC de déterminer si les organismes devraient comptabiliser les apports affectés qui sont semblables aux dotations, mais qui ne répondent pas à leur définition (par exemple celles qui sont grevées d’affectations à long terme) dans le fonds d’administration, ou si des indications spécifiques sont nécessaires.
Proposition de projet
Le Comité formule des commentaires sur l’orientation proposée pour le projet. Il recommande au CNC de prendre le temps de travailler de près avec le secteur afin de comprendre les questions qui se posent actuellement dans la pratique et d’élaborer des propositions pertinentes.
Méthode de la comptabilité par fonds affectés : problèmes et solutions possibles
Le Comité discute des problèmes d’application de la méthode actuelle de la comptabilité par fonds affectés et des solutions possibles.
Il discute aussi de l’exigence actuelle selon laquelle les apports affectés pour lesquels il n’existe pas de fonds affecté correspondant doivent être comptabilisés dans le fonds d’administration selon la méthode du report. Le Comité fait remarquer que cette exigence entraîne un foisonnement des pratiques du fait que les organismes ont toute latitude à l’égard des fonds affectés présentés. Il indique cependant que, dans certains cas, le report des apports affectés selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés pourrait donner lieu à la fourniture d’informations plus utiles, par exemple sur les apports affectés à des charges de périodes futures ou sur l’existence d’une exigence liée à la performance évaluable.
Le Comité se demande si le fait de fournir des indications claires sur les fonds à présenter lorsque la méthode de la comptabilité par fonds affectés est appliquée rendrait les états financiers moins complexes et plus utiles. Il note qu’en disposant de toute latitude pour déterminer quels fonds doivent être présentés, les OSBL peuvent présenter leurs états financiers d’une manière utile et compréhensible pour les utilisateurs. Le Comité souligne aussi que les dotations devraient être présentées dans un fonds distinct dans le corps même de l’état des résultats lorsque la méthode de la comptabilité par fonds affectés est appliquée, étant donné que ce type d’apport ne peut pas être dépensé comme d’autres apports affectés.
Le Comité encourage le CNC à mener des recherches plus approfondies auprès des utilisateurs et des préparateurs d’états financiers afin de déterminer les aspects potentiels à améliorer dans la méthode de la comptabilité par fonds affectés. Au cours de ses prochaines réunions, le CNC examinera les commentaires du Comité sur ces sujets, ainsi que les données recueillies dans le cadre de recherches supplémentaires.
Exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels et amortissement des écarts d’acquisition
Le Comité discute des propositions à inclure dans un futur exposé-sondage. Ces propositions offriront aux entités à capital fermé et, dans les cas pertinents, aux OSBL une exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises et leur permettront d’amortir les écarts d’acquisition.
Le Comité fait remarquer qu’il est rare de voir en pratique des regroupements d’OSBL. Dans la plupart des cas, un tel regroupement est comptabilisé comme une fusion plutôt que comme une acquisition. Bien que certains membres du Comité aient déjà vu des acquisitions d’entités à but lucratif par des OSBL (lesquelles situations donnent effectivement lieu à la comptabilisation des acquisitions ainsi que des actifs incorporels et des écarts d’acquisition), ces cas demeurent peu fréquents.
Le Comité indique que les propositions potentielles ne devraient pas avoir de conséquences imprévues importantes pour le secteur des OSBL.
Le CNC examinera les commentaires du Comité et ceux recueillis dans le cadre d’autres activités de consultation à sa réunion du 17 juillet 2024.
Contrats d’assurance ayant une valeur de rachat
Le Comité discute des commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage du CNC intitulé Traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, ainsi que des décisions provisoires du CNC en vue de répondre aux principales questions soulevées.
Le Comité appuie la décision provisoire du CNC de ne pas prévoir d’option d’évaluation à la juste valeur pour les contrats d’assurance reçus sous forme d’apports. Il convient que l’évaluation de la valeur de rachat au montant de celle-ci fournit l’information la plus utile et concorde avec la façon dont de nombreux préparateurs comptabilisent actuellement les apports. Le Comité note également qu’il est peu probable qu’un écart entre le montant de l’apport présenté à la juste valeur sur le reçu officiel et le montant comptabilisé en produits pose quelque problème que ce soit dans la pratique.
Le Comité appuie qui plus est la décision provisoire du CNC de retirer l’obligation d’indiquer les montants correspondant aux acquisitions et aux résiliations qui ont eu lieu au cours de la période et de conserver l’obligation de présenter la variation de la valeur de rachat et les primes d’assurance sur la base du montant net. Il approuve la révision de la nouvelle note d’orientation proposée, soit la NOC-21, Traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, pour préciser que l’évaluation ultérieure de la valeur de rachat aurait lieu à la date de clôture de l’entité.
De plus, le Comité appuie la décision provisoire du CNC de reporter la date d’entrée en vigueur de la note d’orientation d’un an, soit au 1er janvier 2026, ce qui donnera plus de temps pour sa mise en œuvre. Il soutient aussi la décision provisoire du CNC d’apporter des modifications corrélatives au chapitre 1501, « Application initiale des normes pour les organismes sans but lucratif », pour permettre l’application des dispositions transitoires de la NOC-21 aux organismes qui adoptent les normes.
Les commentaires du Comité et ceux du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé seront examinés par le CNC à sa réunion des 19 et 20 juin 2024. Le CNC prévoit de publier la note d’orientation définitive au troisième trimestre de 2024.
Examen de la Préface
Le Comité reçoit un compte rendu et les résultats préliminaires du projet de recherche du CNC portant sur la Préface du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Il discute de l’objet de la Préface et de la question de savoir si elle renvoie les entités au référentiel comptable le plus approprié compte tenu de leurs besoins et objectifs en matière d’information.
Le Comité indique que dans certaines situations, la raison d’être d’une entité change au fil du temps, auquel cas cette entité doit se demander si elle applique toujours le référentiel comptable le plus approprié.
Le Comité fait aussi remarquer qu’il n’est pas toujours facile de déterminer clairement quelle partie du Manuel appliquer. Par exemple, les entreprises sociales, qui sont de plus en plus nombreuses, ont généralement un but de rentabilité, mais elles peuvent fonctionner comme un OSBL, ou vice-versa.
Le Comité discute également de certains types d’entités (comme les clubs sportifs et sociaux) qui appliquent différents référentiels comptables selon leur structure de propriété ou leur raison d’être (par exemple, les associations qui offrent des avantages à leurs membres par rapport aux clubs à but lucratif). Certains membres du Comité indiquent qu’il peut y avoir des différences dans la façon dont ces entités exercent leurs activités, d’où l’application d’un référentiel différent.
Le CNC examinera les commentaires du Comité à sa réunion des 19 et 20 juin 2024, dans le cadre de son projet d’examen de la Préface.
Autres sujets
Le Comité discute des résultats du sondage mené auprès de ses membres sur le niveau de satisfaction des bénévoles pour l’exercice 2023-2024. Les membres formulent des commentaires sur la façon d’aborder certains des points soulevés.