Le 21 octobre 2024
Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les OSBL – Les 21 et 22 octobre 2024
Le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif discute des propositions que contiendra le nouvel exposé-sondage sur la comptabilisation des apports affectés et les questions connexes. Il reçoit une synthèse des commentaires recueillis dans le cadre d’activités de consultation ciblées, qui ont été menées auprès de 94 parties intéressées et concernées, et d’un sondage auquel 237 répondants ont répondu. Ces observations, de même que la discussion du Comité, portent sur la définition d’un « apport affecté », la définition d’une « dotation », la comptabilisation des produits tirés d’apports selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés et la présentation selon la comptabilité par fonds.
Définition d’un « apport affecté »
Le Comité discute des principaux commentaires reçus sur la définition d’un « apport affecté », ainsi que de la définition révisée que les permanents proposent. Les membres du Comité formulent des observations sur les propositions visant à préciser dans quelles circonstances une affectation a été communiquée explicitement et qui peut en imposer une, y compris dans le cas d’affectations imposées par des tiers ou des textes légaux ou réglementaires. Le Comité se prononce également sur le retrait, dans la définition du terme « apport affecté », des apports devant être utilisés au cours d’un laps de temps déterminé, et sur l’idée de traiter plutôt séparément de la question de la comptabilisation des apports qui sont affectés à une période ultérieure.
Améliorations concernant la comptabilisation des apports selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés
Le Comité discute des commentaires sur les problèmes concernant la comptabilisation des apports selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés et de propositions à ce chapitre. Plus précisément, il aborde la question de l’élimination de la méthode du report pour la comptabilisation des apports affectés dans le fonds d’administration lorsque la méthode de la comptabilité par fonds affectés est appliquée à des apports affectés à des fins déterminées. Certains membres estiment qu’il faudrait exiger la comptabilisation immédiate des apports affectés selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés (sauf pour les apports affectés à une période ultérieure). D’autres sont d’avis qu’une méthode hybride, où seraient reportés les apports affectés présentant certaines caractéristiques, fournirait des informations plus utiles.
Comptabilisation des apports en immobilisations
Le Comité discute des commentaires sur la comptabilisation des apports en immobilisations selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés. Il formule des observations concernant la présentation du fonds des immobilisations et des actifs nets investis en immobilisations. Les membres conviennent généralement que les apports en immobilisations devraient être constatés immédiatement dans les résultats lorsque la méthode de la comptabilité par fonds affectés est appliquée.
Présentation selon la comptabilité par fonds
Le Comité discute des commentaires sur une proposition visant à fournir des indications sur les fonds qui devraient être présentés dans le corps même de l’état des résultats lorsque la méthode du report ou la méthode de la comptabilité par fonds affectés est appliquée aux apports. Les avis des membres sont partagés quant à l’étendue des indications qui devraient être fournies à ce sujet.
Définition d’une « dotation »
Le Comité discute des commentaires à propos de la définition d’une « dotation », ainsi que de la décision provisoire du CNC selon laquelle cette définition ne devrait inclure que les apports qui sont affectés en permanence. Il est favorable à la définition proposée et à la proposition d’imposer des obligations d’information accrues en ce qui concerne les apports affectés qui n’ont pas de caractère permanent. Les membres ont des avis partagés quant à l’étendue des informations qui devraient être fournies.
Le Comité est également favorable à la décision provisoire du CNC, à savoir que l’évaluation du caractère permanent relève du jugement professionnel et que des indications supplémentaires devraient être fournies dans l’exposé-sondage pour aider les organismes à porter ce jugement. Quelques membres font remarquer qu’il serait particulièrement utile de fournir des exemples pour les situations ambiguës. Le Comité se penche sur l’application de la définition de « dotation » dans plusieurs mises en situation.
Les membres expriment des avis partagés quant à la proposition de remplacer le terme « dotation » dans la Partie III du Manuel. Le Comité reconnaît que l’utilisation de ce terme est source de confusion étant donné son utilisation en dehors du contexte de l’information financière. Toutefois, bien que certains membres se réjouissent de la clarification qu’apporterait un changement de terminologie, d’autres soulignent que le terme est largement utilisé dans le secteur et qu’il continuerait probablement de l’être même s’il était retiré de la Partie III du Manuel.
Enfin, le Comité discute d’un allègement transitoire concernant la définition clarifiée d’une dotation. Certains membres sont défavorables à la proposition des permanents de donner aux organismes l’option de ne pas appliquer la définition clarifiée rétrospectivement aux dotations comptabilisées avant la date de première application de la norme, mais d’autres pensent que les permanents devraient continuer de réfléchir à une forme quelconque d’allègement transitoire. Les membres qui ne sont pas favorables à un important allègement transitoire indiquent que la définition actuelle inclut déjà le critère de caractère permanent et qu’il serait difficile de justifier que les entités ne corrigent pas leurs erreurs passées dans l’évaluation de ce critère.
Le CNC examinera, lors de ses prochaines réunions, les commentaires du Comité et ceux recueillis dans le cadre d’autres activités de consultation pour orienter l’élaboration de son nouvel exposé-sondage.