Mandat du CNAC

(Révisé et approuvé par le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification le 9 avril 2024.)

Introduction

1. Le présent mandat définit la raison d’être et l’autorité du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) en énonçant sa mission, ses objectifs et ses responsabilités. Il jette les bases des autres documents de gouvernance du CNAC :
   1. l’énoncé des modalités de fonctionnement, qui décrit la procédure suivie par le CNAC pour s’acquitter de ses responsabilités;
   2. la procédure officielle de normalisation, qui établit la procédure suivie par le CNAC pour l’établissement des normes de gestion de la qualité, d’audit et de certification en matière de durabilité, des normes relatives à d’autres missions de certification et de services connexes, ainsi que des notes d’orientation concernant la certification et les services connexes (les notes d’orientation).

Mission

2. Le CNAC a pour mission de servir l’intérêt public en établissant des normes de grande qualité et en favorisant leur mise en œuvre efficace en réponse aux besoins en évolution des parties intéressées et concernées canadiennes et de la collectivité du CNAC.

Objectifs

3. Les objectifs du CNAC sont les suivants :
   1. établir des normes de gestion de la qualité, d’audit et de certification en matière de durabilité, des normes relatives à d’autres missions de certification et de services connexes ainsi que des notes d’orientation (les « normes de certification ») de grande qualité qui permettront à la profession de servir l’intérêt public, en prenant dûment en considération l’évolution de la conjoncture et les coûts et avantages pour les parties intéressées et concernées, notamment :
      1. les utilisateurs des rapports délivrés par les professionnels en exercice conformément aux normes de certification – utilisateurs qui s’appuient sur l’assurance fournie,
      2. la profession, dont les membres fournissent des services de certification,
      3. les législateurs et les autorités de réglementation, qui ont reconnu les normes du CNAC comme étant le fondement approprié de la prestation de services de certification;
   2. participer avec d’autres normalisateurs à l’élaboration de normes de certification de qualité élevée, reconnues à l’échelle internationale;
   3. appuyer la mise en œuvre des normes de certification et la résolution des problèmes nouveaux que pose leur application.
4. Pour atteindre ses objectifs, le CNAC s’emploie :
   1. à répondre aux besoins de ses parties intéressées et concernées en matière de normes de certification;
   2. à fournir des normes de certification de qualité élevée favorisant la confiance envers l’information sur laquelle les professionnels en exercice font rapport;
   3. à respecter et à susciter les commentaires de toutes ses parties intéressées et concernées;
   4. à examiner les questions avec objectivité;
   5. à respecter la capacité des parties intéressées et concernées de faire preuve de jugement professionnel;
   6. à répondre rapidement aux besoins des parties intéressées et concernées;
   7. à améliorer constamment le processus de normalisation;
   8. à être à l’avant-garde de la réflexion sur les questions de certification.

Responsabilités

5. Les responsabilités du CNAC sont les suivantes :
   1. élaborer ou adopter de son propre chef, après s’être assuré qu’elles étaient nécessaires, utiles et applicables, des normes de certification, à la suite d’un examen des principes et pratiques et de la mise en œuvre d’un processus de consultation des parties intéressées et concernées et de délibérations (la « procédure officielle »). Le CNAC s’emploie notamment à exercer une influence sur l’élaboration des normes de certification (ou « normes d’assurance ») du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board – IAASB);
   2. mettre en œuvre des procédures de travail efficaces pour tous les projets et activités. Le CNAC peut confier à des groupes de travail, des groupes consultatifs, des groupes de référence, des comités permanents, ou d’autres groupes (les « comités ») le mandat de contribuer à l’élaboration de normes de certification;
   3. mener des recherches et encourager d’autres parties à en faire autant pour appuyer l’élaboration des normes de certification;
   4. rendre compte aux parties intéressées et concernées en répondant rapidement à leurs demandes et en favorisant leur participation et leur contribution à l’élaboration des normes de certification;
   5. maintenir les relations avec d’autres normalisateurs nationaux, y compris ceux au Canada, en se positionnant sur des questions qui concernent l’élaboration de normes de certification et d’autres questions d’intérêt commun;
   6. rendre compte au Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification ou ce qui le remplace, le cas échéant (le Conseil de surveillance), de la mesure dans laquelle il a réalisé sa mission et ses objectifs de façon efficace et efficiente. Le CNAC soumet des plans et des rapports de performance annuels au Conseil de surveillance. Il prend par ailleurs dûment en considération les commentaires et recommandations du Conseil de surveillance dans le cadre de ses travaux;
   7. informer le Conseil de surveillance des ressources humaines et financières nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

Composition

6. La composition du CNAC s’établit normalement comme suit, sauf lorsque des sièges sont temporairement vacants :
   1. un président rémunéré, à temps plein ou à temps partiel;
   2. entre 12 et 16 membres bénévoles, parmi lesquels un vice-président peut être nommé pour aider le président à remplir son rôle.
7. Les personnes suivantes ne sont pas membres du CNAC, mais elles ont le droit d’assister aux réunions du CNAC et d’y participer ainsi que de recevoir toute documentation y afférente :
   1. le vice-président, Normalisation, Normes d’information financière et de certification Canada;
   2. le directeur, Normes d’audit et de certification.
8. Tout membre canadien de l’IAASB (le cas échéant) peut être invité à participer aux réunions où il sera question des projets de l’IAASB. Ces membres peuvent participer aux réunions du CNAC et recevoir toute documentation pertinente y afférente.
9. Les membres du Conseil de surveillance ont le droit d’assister, à titre d’observateurs, aux réunions du CNAC et de recevoir toute documentation pertinente y afférente.
10. Les membres du CNAC sont nommés par le Conseil de surveillance. Le Conseil de surveillance les choisit et détermine la durée de leur mandat de manière que le CNAC dispose de la combinaison appropriée de compétences et d’expériences pour atteindre ses objectifs. Avec l’aide du CNAC, le Conseil de surveillance veille à ce que les compétences et les expériences que doivent posséder les membres du CNAC soient maintenues et revues régulièrement, pour assurer une participation adéquate des parties intéressées et concernées.
11. Le président joue un rôle de premier plan dans le processus de normalisation. Il s’assure que le CNAC s’acquitte efficacement des responsabilités décrites au paragraphe 5. À cette fin, il assume notamment les fonctions suivantes :
    1. présider les réunions du CNAC et communiquer avec les membres entre les réunions, au besoin, au sujet des activités du CNAC;
    2. assister aux réunions des comités du CNAC, ou les présider, selon le cas;
    3. assister aux réunions du Conseil de surveillance et de ses comités;
    4. représenter le CNAC lors des réunions de normalisateurs nationaux;
    5. agir en qualité de principal porte-parole et personne-ressource au Canada, auprès des médias et du public, à l’égard des questions relatives aux normes de certification;
    6. représenter le CNAC lors des réunions d’autres parties associées ou intéressées aux activités du CNAC;
    7. faire des présentations au Canada et dans le monde sur des questions de certification.

La présidence peut déléguer ces fonctions à la vice-présidence, si une personne occupe un tel poste, ou à la direction, Normes d’audit et de certification, sous réserve que la fonction énoncée à l’alinéa c) ne peut être déléguée qu’avec l’accord de la présidence du Conseil de surveillance.

12. La vice-présidence, si une personne occupe un tel poste, assume à titre temporaire les fonctions suivantes de la présidence, à sa demande ou en son absence :
    1. présider les réunions du CNAC;
    2. présider les réunions de comités du CNAC que préside normalement la présidence, et assister aux réunions d’autres comités du CNAC auxquelles assiste normalement la présidence;
    3. assister aux réunions du Conseil de surveillance ou de l’un ou l’autre de ses comités, avec l’accord de la présidence du Conseil de surveillance.

La vice-présidence préside les réunions du Comité directeur du CNAC. La vice-présidence assume également toutes les autres fonctions que peut lui déléguer à l’occasion la présidence, conformément au paragraphe 11. La personne nommée au poste de vice-président n’est pas automatiquement désignée comme successeur du président en poste.

13. Tout membre du CNAC qui :
    1. soit n’assiste pas à plus de deux réunions consécutives du CNAC,
    2. soit n’assiste pas, au cours d’une période de 12 mois, à au moins 50 % de l’ensemble des réunions du CNAC,

cesse, à moins qu’il n’existe des circonstances atténuantes, d’être membre du CNAC à la fin de la réunion où il est en situation de défaut. La présidence fait une recommandation au Comité des candidatures et de la gouvernance du Conseil de surveillance au sujet de toute circonstance atténuante, et le Comité des candidatures et de la gouvernance décide si le membre en défaut peut conserver son statut de membre. Un membre est réputé absent d’une réunion du CNAC à moins d’avoir été présent pendant pratiquement toute la durée de celle-ci.

Rapports à l’intention du Conseil de surveillance

14. Le CNAC présente un rapport annuel au Conseil de surveillance au sujet de ses activités, notamment en ce qui a trait à sa procédure de gestion des risques.
15. Chaque année, le CNAC soumet au Conseil de surveillance, pour commentaires, une proposition concernant son programme de travail et ses projets prioritaires, et prend en considération les vues et commentaires du Conseil de surveillance lors de la finalisation de ses priorités et de son programme de travail. Lorsque, pour une raison quelconque, le CNAC ne souhaite pas tenir compte de certains points de vue et commentaires du Conseil de surveillance à ces fins, il lui communique ses raisons et lui donne la possibilité de réagir. Le CNAC discute avec le Conseil de surveillance de toute modification du plan annuel et l’informe des décisions importantes prises lors de la mise en œuvre du plan.
16. Le CNAC a la responsabilité de démontrer au Conseil de surveillance qu’il a utilisé d’une manière efficace et efficiente les ressources mises à sa disposition, et qu’il a déterminé dans quelle mesure il réalise sa mission.
17. Le CNAC soumet au Conseil de surveillance les rapports que ce dernier peut lui demander à l’occasion, en plus de ceux qui sont par ailleurs mentionnés dans le présent mandat.
18. Le Conseil de surveillance approuve le mandat et la procédure officielle de normalisation, y compris toute modification s’y rapportant.

Fonctionnement

19. Le CNAC élabore un énoncé, appelé énoncé des modalités de fonctionnement, qui décrit les principales modalités de fonctionnement qu’il suit pour s’acquitter de ses responsabilités.
20. Le CNAC met sur pied des comités, y compris ceux constitués à même ses membres, quand il l’estime nécessaire pour s’acquitter de ses responsabilités.

Consultation et communications

21. Le CNAC élabore et publie une procédure officielle de normalisation, qui décrit le processus qu’il suit pour l’élaboration et l’adoption de normes de certification, couvrant notamment les communications avec toutes les parties intéressées et concernées et la consultation de celles-ci.
22. Le CNAC présente un rapport annuel au public au sujet de ses activités. De plus, il diffuse de l’information sur les activités de normalisation et invite les parties intéressées et concernées à y contribuer.
23. Le CNAC appuie l’élaboration d’indications à l’intention des parties intéressées et concernées afin de favoriser une compréhension et une application uniformes des normes.

Revue périodique

24. Le CNAC revoit son mandat, son énoncé des modalités de fonctionnement et sa procédure officielle de normalisation au moins tous les trois ans pour s’assurer qu’ils répondent toujours à ses besoins et à ceux du public.