Énoncé des modalités de fonctionnement du CNAC

(Adopté par le Conseil des normes d’audit et de certification le 12 mars 2024.)

Introduction

1. Le présent énoncé des modalités de fonctionnement décrit les procédures suivies par le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) dans l’exercice des responsabilités définies dans son mandat. Ces procédures ont été élaborées et adoptées par le CNAC conformément à son mandat.

Plans stratégiques et plans d’activités

2. Le CNAC élabore des plans stratégiques à long terme et les applique afin d’atteindre les objectifs et de s’acquitter des responsabilités définis dans son mandat. Ces plans stratégiques sont élaborés selon la procédure officielle et en consultation avec le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification ou ce qui le remplace, le cas échéant (le Conseil de surveillance). Les plans stratégiques doivent répondre aux besoins divers des parties intéressées et concernées pour lesquelles le CNAC établit des normes de gestion de la qualité, d’audit et de certification en matière de durabilité, des normes relatives à d’autres missions de certification et de services connexes, ainsi que des notes d’orientation concernant la certification et les services connexes (les « normes de certification »).
3. Le plan stratégique du CNAC sert d’assise aux plans d’activités annuels qui doivent être soumis au Conseil de surveillance ainsi qu’aux rapports annuels de performance sur lesquels le Conseil de surveillance fonde son appréciation de la performance du CNAC. Les plans d’activités annuels précisent la façon dont la stratégie du CNAC sera mise en œuvre pour l’exercice en question. Les plans du CNAC contiennent une base permettant de déterminer si les activités du CNAC ont mené aux résultats souhaités.
4. Le CNAC fait rapport annuellement au Conseil de surveillance quant à la réalisation de sa mission, à l’atteinte de ses objectifs, ainsi qu’à la mise en œuvre de son plan stratégique et de son plan d’activités.
5. Le CNAC suit un processus continu de gestion des risques dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans stratégiques et des plans d’activités.

Réunions

6. Le CNAC se réunit aussi souvent que nécessaire pour s’acquitter de ses responsabilités.
7. Le CNAC peut tenir ses réunions en personne, en ligne, ou selon une formule hybride. Des mesures peuvent être prises pour une participation en ligne au besoin.
8. Le quorum des réunions du CNAC correspond aux deux tiers de tous ses membres.
9. Le CNAC tient normalement ses réunions à huis clos, mais peut, à sa discrétion, inviter des non-membres à y assister et à participer aux discussions, ou encore rendre ses discussions publiques.

Vote

10. Chaque membre du CNAC, y compris le président, dispose d’une voix. Pour les décisions ne requérant que la majorité simple de tous les membres, le président dispose d’une voix supplémentaire en cas d’égalité des voix.
11. Les membres du CNAC siègent à titre personnel. Par conséquent, ils ne sont pas autorisés à se faire remplacer. Les membres du CNAC votent selon leurs propres convictions, leur expérience et leur jugement, en se fondant sur l’information dont ils disposent et les discussions auxquelles ils ont pris part, et non selon les points de vue du cabinet, de l’organisation ou des intéressés auxquels ils sont associés.
12. Les votes individuels sont tenus confidentiels dans les documents publiés.
13. Les décisions suivantes requièrent le vote favorable des deux tiers de tous les membres du CNAC :
    1. approbation d’une proposition de projet ou de l’abandon d’un projet;
    2. approbation de la publication d’un document de consultation ou de tout autre document similaire lié à la procédure officielle;
    3. renonciation à publier un exposé-sondage sur un projet de norme, dans des circonstances inhabituelles, pour une ou plusieurs raisons expresses;
    4. renonciation à publier un deuxième exposé-sondage sur un projet de norme pour une ou plusieurs raisons expresses;
    5. publication d’un exposé-sondage, approbation d’une norme, y compris la révision d’une norme existante et la modification corrélative d’une autre norme, ou retrait d’une norme.
14. Toutes les autres décisions sont approuvées à la majorité simple des membres du CNAC.
15. Les votes tenus lors des réunions du CNAC sont faits à main levée et consignés dans les procès-verbaux, qui servent à attester les décisions du CNAC. Les votes dissidents, le cas échéant, et les motifs qui les sous-tendent y sont aussi consignés. Les procès-verbaux servent à attester les décisions du CNAC.
16. Des votes écrits peuvent être tenus, par courriel, en dehors des réunions. Dans ces circonstances, les bulletins servent à attester les décisions du CNAC.

Procédure officielle

17. Le CNAC suit une procédure officielle de normalisation pour l’élaboration et l’approbation des normes de certification. Cette procédure officielle est mise à la disposition du public. Dans le cadre de l’élaboration des normes de certification, le CNAC mène des recherches, des discussions et des consultations publiques afin de préserver l’objectivité du processus de normalisation et la qualité des normes produites. Aux fins de l’adoption des Normes internationales d’audit (ISA) et d’autres normes internationales élaborées par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board – IAASB), le CNAC prend les mesures nécessaires pour s’assurer que l’IAASB a suivi une procédure appropriée.
18. Le CNAC peut déléguer à son président le pouvoir d’approuver les dernières modifications à apporter aux documents avant leur publication.
19. Le CNAC adopte et applique une politique concernant la tenue d’un dossier public réunissant les documents clés relatifs aux projets de normalisation terminés.

Comités du CNAC

20. Le CNAC peut mettre sur pied d’autres groupes (comités, groupes de travail, groupes de référence, groupes consultatifs, comités permanents, etc.), y compris des comités constitués à même ses membres, qui l’aideront à s’acquitter de son travail. Le CNAC ne délègue pas son pouvoir décisionnel à d’autres groupes; il met sur pied de tels groupes uniquement pour obtenir des avis.
21. Le CNAC établit les rôles et les responsabilités de tous les groupes, en précisant :
    1. la raison d’être, les objectifs et les responsabilités du groupe;
    2. la taille et la composition du groupe, y compris la combinaison désirée quant à la diversité des horizons des membres, et la durée des mandats.
22. La nomination des membres et du président de tous les groupes affiliés au CNAC est approuvée par le président du CNAC et par le directeur, Normes d’audit et de certification.

Soutien des permanents

23. Le CNAC de même que tous ses comités et groupes affiliés peuvent compter sur le soutien du directeur, Normes d’audit et de certification, et d’autres permanents, selon les besoins.

Financement

24. CPA Canada mobilise des fonds, des effectifs et diverses ressources complémentaires pour soutenir une activité de normalisation indépendante.

Communications

25. Le CNAC tient les parties intéressées et concernées et le grand public informés de ses activités. Il publie notamment le calendrier et l’ordre du jour de ses réunions, des résumés de ses décisions, d’autres informations sur les projets ainsi que ses plans stratégiques, plans d’activités annuels et rapports annuels. Le site Web du CNAC constitue son principal moyen de diffusion de l’information et des documents.
26. Le CNAC élabore et met en œuvre un plan de communication dans lequel il indique les buts et objectifs à atteindre, les défis à relever et les occasions à saisir, les publics cibles, les médias disponibles et les mesures pouvant être mises en place pour améliorer les communications avec les parties intéressées et concernées.

Bilinguisme

27. La langue de travail du CNAC est l’anglais, mais les textes sont publiés en anglais et en français. Le CNAC reçoit et tient compte des lettres de commentaires sur les propositions qu’il publie dans l’une ou l’autre des deux langues.
28. Les documents publics du CNAC sont publiés simultanément en anglais et en français.
29. Le CNAC adopte et applique une politique concernant la traduction des textes publiés pour en assurer la haute qualité.

Fonctionnement

30. Aux fins de la mise en œuvre de sa stratégie visant l’adoption des normes ISA et d’autres normes internationales, le CNAC applique la prise de position de l’IAASB intitulée A Guide for National Standard Setters that Adopt IAASB’s International Standards but Find It Necessary to Make Limited Modifications, dont l’objectif est de rassembler les normalisateurs nationaux, les autorités de réglementation et le public autour d’une compréhension commune.

    Le CNAC contribue de différentes façons à l’élaboration de normes de certification de grande qualité reconnues à l’échelle internationale. Il assume notamment les fonctions suivantes :

    1. il répond généralement à tous les appels à commentaires de l’IAASB sur des documents de travail et des exposés-sondages sur des projets de normes;
    2. il aide les parties intéressées et concernées canadiennes à communiquer avec l’IAASB;
    3. il commandite des tables rondes et colloques de l’IAASB et y participe;
    4. il communique aux parties intéressées et concernées du Canada de l’information sur les activités de l’IAASB;
    5. il propose des candidats qualifiés du Canada à des postes au sein de l’IAASB ou des groupes qui lui sont liés;
    6. il offre le soutien de permanents aux projets entrepris par l’IAASB.
31. Le CNAC s’appuie sur ses relations de travail avec les normalisateurs d’autres pays de manière à prendre en compte les meilleures pratiques à l’échelle mondiale dans l’élaboration des normes de certification, et à contribuer au développement de ces pratiques.
32. L’exercice du CNAC se termine le 31 mars de chaque année.

Confidentialité

33. Le CNAC adopte et applique une politique de confidentialité concernant la documentation et l’information afférentes aux réunions, sous réserve de sa décision de rendre public un document ou une information donné. Cette politique n’interdit pas aux membres et aux permanents du CNAC de consulter certaines parties intéressées au sujet de questions soulevées dans la documentation afférente aux réunions. À cet égard, ils peuvent fournir une copie des documents pertinents du CNAC aux parties intéressées, à condition que ces documents demeurent assujettis à l’obligation de confidentialité et aux autres modalités de la procédure établie du CNAC et qu’il soit précisé que ces documents n’ont pas nécessairement été approuvés par le CNAC.

Liens avec d’autres normalisateurs

34. Le CNAC maintient des liens avec d’autres normalisateurs canadiens et nationaux pour mener à bien ses objectifs, en accordant une attention particulière à ses relations avec l’IAASB.

Autoévaluation

35. Le CNAC procède à une autoévaluation annuelle et fait part des résultats de cette évaluation au Conseil de surveillance.

Revue périodique

36. Le CNAC revoit son énoncé des modalités de fonctionnement au moins tous les trois ans pour s’assurer qu’il répond toujours aux besoins.