Mandat

(Révisé et approuvé par le Conseil de surveillance le 27 février 2024)

Introduction

1. Le mandat définit la raison d’être et l’autorité du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) en énonçant sa vision, sa mission, ses objectifs, ses rôles et ses responsabilités. Il jette les bases des autres documents de gouvernance du CCSP :
   1. la procédure officielle, qui décrit les activités d’examen et de consultation que le CCSP entreprendra pour élaborer et adopter des normes et d’autres indications en matière d’information financière;
   2. l’énoncé des modalités de fonctionnement, qui clarifie les processus que le CCSP applique pour s’acquitter de ses responsabilités.

   Vous trouverez un glossaire de termes clés à l’annexe A de la procédure officielle.

Vision

2. Le CCSP aspire à être un normalisateur respecté à l’échelle mondiale qui aide les entités du secteur public canadien à communiquer au public des informations pertinentes et de grande qualité.

Mission

3. Le CCSP a pour mission de servir l’intérêt public en établissant des normes comptables et d’autres indications en matière d’information financière qui soutiennent la reddition de comptes, la transparence, la prise de décisions éclairées et la gestion avisée par les entités canadiennes du secteur public.

Objectifs

4. Les objectifs du CCSP sont les suivants :
   1. établir des normes et d’autres indications en matière d’information financière qui rehaussent la qualité de l’information présentée par les entités canadiennes du secteur public, en prenant dûment en considération les coûts et les avantages pour les préparateurs et les utilisateurs de rapports financiers de différentes catégories d’entités publiantes ainsi que l’évolution de la conjoncture économique;
   2. faciliter le processus de répartition des capitaux dans le secteur public grâce à la présentation d’une information améliorée;
   3. participer avec d’autres normalisateurs à l’élaboration de normes d’information financière de qualité élevée et reconnues à l’échelle internationale pour le secteur public;
   4. appuyer la mise en œuvre des normes d’information financière et la résolution des problèmes nouveaux que pose leur application.
5. Pour atteindre ses objectifs, le CCSP s’emploie :
   1. à répondre aux besoins des diverses catégories d’entités du secteur public en matière d’information financière;
   2. à fournir des normes de qualité élevée favorisant la confiance à l’égard de l’information financière présentée;
   3. à respecter et à susciter les commentaires de toutes les parties intéressées et concernées. Il veillera en outre à assurer le respect et l’inclusion des peuples autochtones, et à favoriser leur participation à l’établissement des Normes comptables pour le secteur public en élaborant des processus de consultation qui cadrent avec leurs objectifs d’autodétermination et qui font l’objet d’un consentement libre, préalable et éclairé;
   4. à examiner les questions avec objectivité;
   5. à respecter l’exercice du jugement professionnel;
   6. à répondre rapidement aux besoins des parties intéressées et concernées;
   7. à améliorer constamment le processus de normalisation;
   8. à être à l’avant-garde de la réflexion sur les questions d’information financière;
   9. à soutenir l’amélioration de la qualité de l’information au-delà des états financiers, notamment de la manière décrite dans les énoncés de pratiques recommandées.

Responsabilités

6. Les responsabilités du CCSP sont les suivantes :
   1. élaborer ou adopter de son propre chef, après s’être assuré qu’elles étaient nécessaires, utiles et applicables, des normes et d’autres indications en matière d’information financière en appliquant sa procédure officielle, laquelle requiert un examen des notions et des pratiques d’information financière et la mise en œuvre d’un processus de consultation des parties concernées ainsi que des délibérations. Il s’agit notamment de contribuer aux Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) publiées par l’International Public Sector Accounting Standards Board en exerçant une influence sur leur élaboration;
   2. mettre en œuvre des procédures de travail efficaces pour tous les projets et activités. Le CCSP peut confier à des groupes de travail, à des groupes consultatifs ou à d’autres groupes (comités), selon le cas, le mandat de contribuer à l’élaboration de normes, d’indications ou d’autres documents du domaine de l’information financière;
   3. mener des recherches et encourager d’autres parties à en faire autant pour appuyer l’élaboration des normes et des autres indications en matière d’information financière;
   4. rendre compte aux parties intéressées et concernées en répondant rapidement à leurs demandes et en favorisant leur participation et leur contribution à l’élaboration des normes;
   5. maintenir les relations avec d’autres normalisateurs nationaux, y compris ceux au Canada, en discutant de questions d’intérêt commun, notamment en ce qui concerne l’élaboration de normes d’information financière pour le secteur public, et en contribuant à l’amélioration de la qualité de l’information au-delà des états financiers traditionnels;
   6. rendre compte au Conseil de surveillance de la normalisation comptable ou à l’organe qui le remplace, le cas échéant (Conseil de surveillance), de la mesure dans laquelle il a réalisé sa mission et ses objectifs de façon efficace et efficiente. Le CCSP soumet des plans et des rapports de performance annuels au Conseil de surveillance pour démontrer comment il s’acquitte de ses responsabilités. Il prend par ailleurs dûment en considération les commentaires et recommandations du Conseil de surveillance dans le cadre de ses travaux;
   7. informer le Conseil de surveillance des ressources humaines et financières nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

Composition

7. La composition du CCSP s’établit normalement comme suit, sauf lorsque des sièges sont temporairement vacants :
   1. un président rémunéré, à temps plein ou à temps partiel;
   2. entre 11 et 13 membres bénévoles, parmi lesquels un vice-président peut être nommé pour aider le président à remplir son rôle.
8. Les personnes suivantes ont le droit d’assister aux réunions du CCSP et d’y participer ainsi que de recevoir toute documentation y afférente :
   1. le vice-président, Normalisation, de Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada);
   2. le directeur, Comptabilité du secteur public.
9. Les membres du CCSP sont nommés par le Conseil de surveillance. Ce dernier les choisit et détermine la durée de leur mandat de manière que le CCSP dispose de la combinaison appropriée de compétences et d’expériences pour atteindre ses objectifs.
10. Le président joue un rôle de premier plan dans le processus de normalisation. Il s’assure que le CCSP s’acquitte efficacement des responsabilités décrites au paragraphe 4. À cette fin, il assume notamment les fonctions suivantes :
    1. il préside les réunions du CCSP et communique avec les membres entre les réunions, au besoin, au sujet des activités du CCSP;
    2. il assiste aux réunions du Conseil de surveillance et de ses comités;
    3. il est l’un des représentants du Canada aux réunions portant sur les Normes comptables internationales du secteur public;
    4. il agit en qualité de principal porte-parole et personne-ressource au Canada, auprès des médias et du public, à l’égard des questions relatives aux normes d’information financière pour le secteur public;
    5. il représente le CCSP lors des réunions d’autres parties associées ou intéressées aux activités du CCSP;
    6. il fait des présentations au Canada et dans le monde sur des questions d’information financière pour le secteur public.

    Le président peut déléguer ces fonctions au vice-président, s’il y en a un, ou au directeur, Comptabilité du secteur public, sous réserve que la fonction énoncée à l’alinéa d) ne peut être déléguée qu’avec l’accord du président du Conseil de surveillance.

11. Le vice-président, s’il y en a un, assume à titre temporaire les fonctions suivantes du président, à la demande ou en l’absence de ce dernier :
    1. il préside les réunions du CCSP;
    2. il assiste aux réunions du Conseil de surveillance ou de l’un ou l’autre de ses comités, avec l’accord du président du Conseil de surveillance.

    Le vice-président assume également toutes les autres fonctions que peut lui déléguer à l’occasion le président, conformément au paragraphe 8. La personne nommée au poste de vice-président n’est pas automatiquement désignée comme successeur du président en poste.

12. Tout membre du CCSP qui :
    1. soit n’assiste pas à plus de deux réunions consécutives du CCSP;
    2. soit n’assiste pas, au cours d’une période de 12 mois, à au moins 50 % de l’ensemble des réunions du CCSP,

    cesse, à moins qu’il n’existe des circonstances atténuantes, d’être membre du CCSP à la fin de la réunion où il est en situation de défaut. Le président fait une recommandation au Comité des nominations du Conseil de surveillance au sujet de toute circonstance atténuante, et le Comité des nominations décide si le membre en défaut peut conserver son statut de membre. Un membre est réputé absent d’une réunion du CCSP à moins d’avoir été présent pendant pratiquement toute la durée de celle-ci.

Rapports à l’intention du Conseil de surveillance

13. Le CCSP présente un rapport annuel au Conseil de surveillance et au public au sujet de ses activités, notamment en ce qui a trait à sa procédure de gestion des risques.
14. Chaque année, le CCSP soumet au Conseil de surveillance, pour commentaires, une proposition concernant son programme de travail et ses projets prioritaires, et prend en considération les vues et commentaires du Conseil de surveillance lors de la finalisation de ses priorités et de son programme de travail. Lorsque, pour une raison quelconque, le CCSP ne souhaite pas tenir compte de certains points de vue et commentaires du Conseil de surveillance à ces fins, il lui communique ses raisons et lui donne la possibilité de réagir. Le CCSP discute avec le Conseil de surveillance de toute modification de son plan annuel et l’informe des décisions importantes prises lors de la mise en œuvre du plan.
15. Le CCSP a la responsabilité de démontrer au Conseil de surveillance qu’il a utilisé d’une manière efficace et efficiente les ressources mises à sa disposition, et qu’il a déterminé dans quelle mesure il réalise sa mission.
16. Le CCSP soumet au Conseil de surveillance les rapports que ce dernier peut lui demander à l’occasion, en plus de ceux qui sont par ailleurs mentionnés dans le présent mandat.

Fonctionnement

17. Le CCSP élabore un énoncé décrivant les principales modalités de fonctionnement qu’il suit pour s’acquitter de ses responsabilités.
18. Le CCSP met sur pied des comités, y compris ceux constitués à même ses membres, quand il l’estime nécessaire pour s’acquitter de ses responsabilités.

Consultation et communications

19. La procédure officielle de normalisation du CCSP, qui énonce la procédure suivie pour l’élaboration et l’adoption de normes et d’autres indications en matière d’information financière, couvre notamment les communications avec toutes les parties intéressées et concernées et la consultation de celles-ci.
20. Le CCSP diffuse de l’information sur les activités de normalisation et invite le public à y contribuer.
21. Le CCSP appuie l’élaboration d’exemples et d’autres indications à l’intention des parties intéressées et concernées afin de favoriser une compréhension et une application uniformes des normes d’information financière.

Revue périodique

22. Le CCSP revoit son mandat, son énoncé des modalités de fonctionnement et sa procédure officielle de normalisation au moins tous les trois ans pour s’assurer qu’ils répondent toujours aux besoins. Les responsabilités du Conseil de surveillance sont énoncées dans son mandat.