Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Le CNC réagira aux changements et reverra au besoin ses priorités afin de remédier aux difficultés de mise en œuvre et de communiquer aux utilisateurs les informations dont ils pourraient avoir besoin compte tenu de la situation particulière actuelle.
Le CNC apprécie les points de vue et commentaires de ses parties prenantes, qu’elles peuvent lui communiquer en tout temps au moyen du formulaire en ligne.
Normes IFRS® de comptabilité
Regroupements d’entreprises – Informations à fournir, goodwill et dépréciation
Le CNC a discuté des principaux points à traiter dans sa réponse à l’exposé-sondage du Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board – IASB) intitulé Regroupements d’entreprises — Informations à fournir, goodwill et dépréciation. La période de commentaires sur cet exposé-sondage, publié en mars 2024, prend fin le 15 juillet 2024. Pour déterminer les points à inclure dans sa réponse, le CNC a tenu compte des commentaires de 88 parties intéressées et concernées (utilisateurs, préparateurs, professionnels en exercice, évaluateurs et autorités de réglementation).
Le CNC a pris en compte les préoccupations des utilisateurs quant au besoin de meilleures informations sur les regroupements d’entreprises. Ils auraient notamment besoin d’informations complémentaires pour être en mesure d’apprécier si l’entité a payé un prix raisonnable dans le cadre d’un regroupement d’entreprises, d’évaluer la performance ultérieure de l’entreprise acquise et de demander des comptes à la direction sur ses décisions d’investissement. Le CNC s’est demandé s’il convient que ces informations soient fournies dans des rapports financiers à usage général.
De plus, il a discuté de l’importance d’étudier attentivement la faisabilité de la mise en place de processus et de contrôles visant à faire en sorte que les informations fournies soient vérifiables à un coût raisonnable.
Le CNC finalisera sous peu sa lettre de réponse à l’IASB.
Communication de l’information sur les changements climatiques et d’autres incertitudes dans les états financiers
Le CNC a discuté d’un plan de réponse à l’exposé-sondage à venir de l’IASB sur la communication de l’information sur les changements climatiques et d’autres incertitudes dans les états financiers. Cet exposé-sondage devrait être publié en juillet 2024, et une période de commentaires de 120 jours est prévue. Le CNC a approuvé des plans de consultation et de communication, qui prévoient notamment la collecte de commentaires auprès de comités consultatifs et de groupes de travail, ainsi que la tenue d’un webinaire ouvert au public. De plus amples renseignements sur le webinaire seront fournis sur notre site Web une fois l’exposé-sondage publié.
Contrats d’achat d’énergie (contrats d’électricité renouvelable)
Le CNC a discuté d’un plan de réponse à l’exposé-sondage de l’IASB intitulé Contrats d’électricité renouvelable, dans lequel il est proposé d’apporter des modifications à IFRS 9 et à IFRS 7. La période de commentaires sur cet exposé-sondage, publié en mai 2024, prend fin le 7 août 2024, et les réponses doivent parvenir au CNC au plus tard le 31 juillet 2024.
Pour déterminer les points à inclure dans sa réponse, le CNC s’est intéressé à trois grands thèmes : l’exemption « pour utilisation par l’entité » de certains contrats d’achat d’énergie avec livraison d’un actif physique (CAE physiques), la comptabilité de couverture, et les obligations d’information applicables à certains CAE physiques et CAE virtuels. Il a aussi discuté de son approche pour mener des activités de consultation ciblées et recueillir les commentaires de ses comités.
En ce qui concerne les modifications proposées aux dispositions relatives à l’exemption « pour utilisation par l’entité », le CNC s’est penché sur sa réponse à l’exposé-sondage de l’IASB, et estime que le fait de traiter différemment deux instruments financiers distincts menant néanmoins aux mêmes résultats économiques peut être source de complexité et donner lieu à un traitement comptable incohérent. Il considère par ailleurs, pour ce qui est de la comptabilité de couverture, que les modifications de portée limitée proposées sont très ciblées et qu’il pourrait y avoir des possibilités d’en élargir l’application à d’autres types de contrats similaires. Le CNC a reconnu que ces types de contrats pourraient croître en nombre au fil du temps.
Il a convenu d’un plan pour répondre à l’exposé-sondage de l’IASB et discutera de son projet de lettre de réponse à sa réunion de juillet 2024.
Normes pour les entreprises à capital fermé
Examen approfondi des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé
Le CNC a discuté de la portée du projet d’examen approfondi des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé. Il a approuvé une approche pour déterminer quelles questions seront traitées. Cette approche vise à veiller à ce que soient ciblées les questions soulevées par certaines dispositions de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité qui sont inutilement complexes, contraignantes ou coûteuses à respecter, compte tenu des besoins des utilisateurs des états financiers et des avantages pour ceux-ci. L’objectif est de cerner seulement les difficultés les plus importantes et les plus répandues. De plus, l’approche approuvée clarifie quels types de questions seront plutôt traitées au regard du cadre pour les indications du CNC.
Question d’application – Cadre pour les indications
Le CNC a poursuivi ses délibérations au sujet d’une question d’application dans la pratique concernant les modifications du chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », de la Partie II du Manuel publiées en septembre 2023. Ces modifications concernent notamment l’ajout d’un choix à l’alinéa 3840.44 b) entre le retraitement rétrospectif des chiffres de toutes les périodes antérieures lorsque les valeurs comptables sont utilisées pour comptabiliser un regroupement et la comptabilisation prospective de l’opération à compter de la date à laquelle a eu lieu la cession.
La question est de savoir quels chiffres comparatifs sont présentés, le cas échéant, en cas de comptabilisation prospective d’un regroupement à compter de la date à laquelle a eu lieu la cession.
Le CNC a discuté des commentaires reçus du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, et les points de vue suivants sont ressortis :
- soit l’entreprise est tenue de déterminer l’acquéreur et d’en présenter les chiffres comparatifs;
- soit l’entreprise exerce son jugement professionnel pour tenir compte des besoins des utilisateurs des états financiers et, dans certaines situations, il pourrait ne pas y avoir de chiffres comparatifs.
Étant donné la diversité des points de vue, le Comité a recommandé au CNC de publier des indications afin d’apporter des éclaircissements quant à la façon d’appliquer la modification.
Le CNC a pris en considération ce commentaire et a souligné que le libellé actuel de l’alinéa 3840.44 b) pouvait donner à penser que la détermination de l’acquéreur est requise lorsque les valeurs comptables sont utilisées pour la comptabilisation prospective de l’opération à compter de la date à laquelle a eu lieu la cession. Il a discuté du fait que, dans certaines situations, la détermination de l’acquéreur pourrait s’avérer complexe ou contraignante pour les entreprises à capital fermé.
Le CNC a décidé provisoirement d’élaborer un exposé-sondage pour proposer une modification de portée limitée au chapitre 3840. Il discutera des propositions à inclure dans l’exposé-sondage à sa réunion de septembre 2024. La publication est prévue pour le quatrième trimestre de 2024.
Normes pour les entreprises à capital fermé et normes pour les organismes sans but lucratif
Contrats d’assurance ayant une valeur de rachat
Après avoir pris en considération les observations du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif, le CNC a conclu ses délibérations quant aux commentaires reçus des parties intéressées et concernées sur l’exposé-sondage Traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat.
Le CNC a approuvé, sous réserve de modifications mineures du libellé, la publication de la Note d’orientation concernant la comptabilité NOC-21, Traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, dans la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. La publication est prévue pour septembre 2024.
Fondements conceptuels des états financiers
Le CNC a approuvé, après discussion, une proposition de projet visant la mise à jour des fondements conceptuels des états financiers qui figurent dans les Parties II et III du Manuel.
Ce projet portera principalement sur :
- l’ajout de précisions sur la raison d’être et l’application prévue des fondements conceptuels des états financiers;
- l’adaptation de ces fondements conceptuels aux entreprises à capital fermé et aux organismes sans but lucratif du Canada.
Le CNC ne s’attend pas à ce que ces mises à jour aient un effet majeur sur les pratiques existantes ou sur l’application des actuelles normes comptables faisant autorité. Toutefois, le projet permettra d’apporter des éclaircissements au CNC dans l’établissement des normes, et aux préparateurs et professionnels en exercice dans l’interprétation et l’application de celles-ci.
Normes pour les organismes sans but lucratif
Apports
Le CNC a poursuivi ses délibérations sur les propositions que contiendra le nouvel exposé-sondage au sujet de la comptabilisation des apports affectés et des questions connexes. Il a examiné les commentaires reçus en réponse à celui de 2023, intitulé Apports – Comptabilisation des produits et questions connexes, concernant les définitions d’« apport affecté » et de « dotation ». Il a aussi pris en compte les commentaires formulés par le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif.
Définition d’« apport affecté »
En réponse aux commentaires selon lesquels il est difficile de savoir dans quels cas un apport satisfait au critère voulant que l’affectation doive avoir fait l’objet d’une communication explicite, le CNC a décidé provisoirement de fournir des indications supplémentaires sur l’exercice du jugement professionnel pour déterminer si l’affectation a bel et bien fait l’objet d’une communication explicite.
Il s’est demandé si les affectations imposées par des apparentés ou par une loi ou un règlement seraient considérées comme des affectations externes. Il a décidé provisoirement que les affectations imposées par un apparenté seraient considérées comme des affectations externes, tout comme celles imposées par une loi ou un règlement.
Le CNC s’est demandé si les apports grevés d’une affectation qui impose que ceux-ci soient utilisés au cours d’un laps de temps déterminé devraient être inclus dans la définition d’« apport affecté ». Il a décidé provisoirement que la présence d’une affectation assortie d’un laps de temps ne fait pas de l’apport un apport affecté, mais que cela changerait le moment de la comptabilisation des produits.
Le CNC a également décidé provisoirement que les apports affectés à un aspect particulier du mandat de l’organisme répondraient à la définition d’« apport affecté ».
Le CNC examinera ces décisions provisoires en poursuivant l’élaboration de son nouvel exposé-sondage. Il se penchera sur les interactions entre celles-ci et les autres propositions, ainsi que sur la nature et l’étendue des exemples illustratifs et des autres indications accompagnant les dispositions proposées.
Définition de « dotation »
Le CNC s’est aussi demandé si la définition de « dotation » devrait inclure seulement les dotations qui doivent être conservées en permanence. Il a demandé à ses permanents de mener d’autres recherches afin de déterminer la prévalence et le traitement comptable actuel des apports devant être conservés en permanence et de ceux qui, sans être assortis d’une telle obligation, peuvent être semblables (par exemple ceux qui sont grevés d’affectations à long terme).
Le CNC recueillera davantage de commentaires en menant des activités de consultation ciblées auprès des parties intéressées et concernées, et en consultant le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif. Il poursuivra ses délibérations sur ce sujet lors d’une prochaine réunion.
Pertinence de l’information financière
Séance d’information sur la durabilité
Les membres du CNC ont assisté à une séance d’information sur des sujets liés à la durabilité, notamment les suivants : changements climatiques; biodiversité; et diversité, équité et inclusion. Ils ont aussi reçu une mise à jour sur la réglementation. Le CNC continuera de faire le suivi des questions connexes touchant les entités canadiennes.
Recherches
Actifs incorporels et activités liées aux cryptoactifs
Le CNC a étudié les conclusions des recherches sur les activités liées aux cryptoactifs, ainsi que les résultats du sondage canadien sur les actifs incorporels (ou immobilisations incorporelles). Il a aussi discuté des prochaines étapes selon ce qui est ressorti de ces travaux, ainsi que du besoin potentiel d’élargir le champ des recherches sur les actifs incorporels en vue de contribuer au projet de l’IASB visant cette catégorie d’actif.
Le CNC a pris les décisions suivantes au cours de la réunion :
- suivre l’évolution du contexte canadien quant à la prévalence des actifs incorporels émergents, notamment les activités liées aux cryptoactifs;
- dissoudre le Groupe de travail sur les cryptoactifs, qui a appuyé les travaux du CNC sur le sujet;
- démarrer les activités visant à orienter l’élaboration d’une proposition de projet de recherche de sorte à influencer le projet de l’IASB sur les actifs incorporels.
Le CNC discutera d’une proposition détaillée de projet de recherche plus tard cette année.
Examen de la Préface
Le CNC a discuté des recherches liées à son initiative stratégique portant sur l’examen de la Préface du Manuel. Il a notamment consulté le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif et le Groupe de travail sur les petits cabinets. Même si la plupart des membres sont d’avis qu’il n’est pas nécessaire d’apporter des modifications à la Préface, certains ont souligné quelques améliorations que le CNC pourrait envisager. Selon eux, certaines entités, comme les entreprises sociales, les petits fonds de santé et de bien-être et les clubs sportifs et sociaux, utilisent des référentiels qui pourraient ne pas convenir compte tenu de leur taille, de leur complexité et des besoins en information des utilisateurs de leurs états financiers.
Le CNC mènera des recherches plus approfondies sur les besoins de ces entités en matière d’information financière. Il tiendra d’autres discussions avec ses comités consultatifs, en plus de consulter les permanents du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public et du Conseil des normes d’audit et de certification. Le CNC discutera des prochaines étapes à sa réunion de novembre 2024.
Procédure officielle
Processus annuel d’amélioration et procédure de suivi après mise en œuvre
Le CNC a discuté du processus annuel d’amélioration et de la procédure de suivi après mise en œuvre, et s’est demandé s’il y avait lieu de les bonifier. Aucune décision n’a été prise.
Comités consultatifs et groupes de travail du CNC
Comité consultatif des universitaires
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 7 juin 2024 du Comité consultatif des universitaires. Lors de cette réunion, les membres du Comité ont fait connaître leurs points de vue sur le projet de recherche à venir de l’IASB concernant IAS 7 Tableau des flux de trésorerie; l’approche intégrée du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance visant la révision des normes ISA 330, Réponses de l’auditeur à l’évaluation des risques, et ISA 520, Procédures analytiques; et l’exposé-sondage à venir de l’IASB traitant de la communication de l’information sur les changements climatiques et d’autres incertitudes dans les états financiers. Le Comité a également discuté des résultats du sondage mené auprès des bénévoles concernant sa performance en 2023-2024. Satisfait de ces résultats, le Comité se penchera sur la façon de mettre en œuvre les suggestions d’amélioration reçues.
Groupe de travail sur les petits cabinets
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 23 mai 2024 du Groupe de travail sur les petits cabinets. Lors de cette réunion, les membres du Groupe de travail ont fait connaître leurs points de vue sur l’exemption à l’égard de la comptabilisation des actifs incorporels et l’amortissement des écarts d’acquisition, ainsi que sur l’examen de la Préface.
Comité consultatif des utilisateurs
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 6 juin 2024 du Comité consultatif des utilisateurs. Lors de cette réunion, les membres du Comité ont fait connaître leurs points de vue sur les projets suivants concernant les Normes IFRS® de comptabilité : CAE; regroupements d’entreprises (informations à fournir, goodwill et dépréciation); communication de l’information sur les changements climatiques et d’autres incertitudes dans les états financiers; et projet de recherche sur les actifs incorporels. Le Comité a aussi discuté des éléments clés des exposés-sondages concernant les projets de Norme canadienne d’information sur la durabilité (NCID) 1, Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité, et de NCID 2, Informations à fournir en lien avec les changements climatiques, publiés par le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité. Enfin, le Comité a discuté du dépôt des propositions d’actionnaires durant la période de vote par procuration et des défis associés à ce processus.