Le Conseil des normes comptables (CNC) se propose, sous réserve des commentaires suscités par l’exposé-sondage, d’incorporer dans la Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité les modifications qui seront apportées à IFRS 9 Instruments financiers et à IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir.
Le présent exposé-sondage reflète des propositions formulées par le Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board – IASB) que le CNC a l’intention d’adopter, sous réserve de ses délibérations sur les commentaires qu’il aura reçus, à titre de principes comptables généralement reconnus du Canada.
Nous vous invitons à nous faire parvenir, en votre propre nom ou au nom de votre organisation, vos commentaires sur le contenu de l’exposé-sondage. Il est souhaitable que les répondants qui sont favorables aux propositions expriment leur opinion au même titre que ceux qui ne le sont pas. Les commentaires ont d’autant plus de valeur qu’ils portent sur un paragraphe ou un groupe de paragraphes précis. Si vous exprimez une divergence de vues, veuillez expliquer clairement le problème en cause et indiquer une solution possible, avec motifs à l’appui.
Les commentaires reçus à propos de l’exposé-sondage du CNC, à l’exception de ceux dont l’auteur aura demandé la confidentialité, pourront être consultés sur le site Web peu après la date limite de réception. La demande de confidentialité doit figurer expressément dans la réponse.
Exposé-sondage de l’IASB®
L’IASB a récemment publié l’exposé-sondage, Contrats d’électricité renouvelable, qui peut être consulté sur son site Web (http://www.ifrs.org/), dans lequel il propose d’apporter des modifications de portée limitée à IFRS 9 et à IFRS 7.
Ces modifications visent à fournir des éclaircissements sur l’information financière relative aux contrats d’électricité renouvelable, aussi appelés « contrats d’achat d’énergie » (CAE). Les CAE comprennent les contrats d’achat et de livraison d’électricité qui font l’objet d’un règlement brut (CAE physiques), ainsi que les ceux qui font l’objet d’un règlement net fondé sur la différence entre le prix en vigueur sur le marché et le prix contractuellement convenu (CAE virtuels).
L’exposé-sondage de l’IASB a pour objectif, en ce qui concerne les contrats d’électricité produite à partir de sources naturelles dans le cadre desquels l’acheteur est exposé à la quasi-totalité du risque lié au volume :
- de fournir des éclaircissements sur l’application des dispositions relatives à l’exemption « pour utilisation par l’entité »;
- de permettre l’application de la comptabilité de couverture aux contrats d’électricité renouvelable qui présentent certaines caractéristiques et peuvent être utilisés comme instrument de couverture;
- d’améliorer les obligations d’information afin de permettre aux utilisateurs de mieux comprendre les incidences de ces contrats sur la performance financière de l’entité, ainsi que sur le montant, le calendrier et le degré d’incertitude de ses flux de trésorerie futurs.
L’exposé-sondage de l’IASB comprend un projet de modification de la norme IFRS 19 Filiales n’ayant pas d’obligation d’information du public : Informations à fournir, qui sera publiée sous peu, ainsi qu’une base des conclusions, documents que les parties intéressées et concernées pourraient juger utile de consulter.
Appel à commentaires
Le CNC encourage les parties intéressées et concernées du Canada à répondre à l’exposé-sondage de l’IASB. Les questions auxquelles l’IASB souhaite obtenir des réponses sont formulées dans la section « Appel à commentaires » de son exposé-sondage. Veuillez envoyer votre lettre de commentaires directement à l’IASB et en transmettre une copie au CNC.
Le CNC soumet par ailleurs aux répondants canadiens la question supplémentaire suivante au sujet des modifications proposées :
L’IASB a élaboré les modifications proposées conformément à sa procédure officielle en vue d’une application par les entités du monde entier. Dans l’hypothèse où la procédure officielle de l’IASB suivrait son cours, de sorte que ces propositions seraient finalisées et approuvées, croyez-vous qu’il serait approprié de les appliquer au Canada? Si vous jugez que non, veuillez préciser quels aspects des modifications et quelles circonstances rendent les dispositions proposées dans l’exposé-sondage inappropriées.
Veuillez faire parvenir vos réponses à cette question supplémentaire directement au CNC.
Date limite de réception des commentaires
Votre opinion nous tient à cœur, et nous accueillerons vos commentaires avec grand intérêt. Les commentaires doivent parvenir à l’IASB au plus tard le 7 août 2024.
Si vous souhaitez que le CNC examine vos commentaires avant de finaliser sa lettre de réponse à l’IASB, veuillez les lui envoyer au plus tard le 31 juillet 2024. Les commentaires reçus par le CNC après cette date seront examinés dans le cadre de son processus d’entérinement des Normes IFRS® de comptabilité. Vos commentaires sont également transmis à l’IASB dans le cadre de la participation du CNC aux activités internationales.