Regroupements entre apparentés

À la lumière des commentaires du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et du Groupe de travail sur les petits cabinets, le CNC a poursuivi ses délibérations au sujet des propositions de portée limitée à inclure dans son exposé-sondage. Ces propositions traitent d’une question d’application – qui répond aux critères de son cadre pour les indications – découlant des modifications qui ont été apportées en septembre 2023 au chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, laquelle contient les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF).

En septembre 2024, le CNC a provisoirement décidé de proposer une modification de portée limitée qui intégrerait à l’alinéa 3840.44 b) le choix, lorsque les valeurs comptables sont utilisées pour comptabiliser un regroupement et que celui-ci est comptabilisé de façon prospective, de comptabiliser l’entité regroupée soit comme une nouvelle entité (sans informations comparatives), soit comme une continuation de l’une des entités se regroupant (avec les informations comparatives de cette entité). La proposition n’aurait pas d’incidence sur l’option de comptabilisation prospective du regroupement pour toute la période au cours de laquelle celui-ci a eu lieu et pour toutes les périodes antérieures, cette option demeurant disponible.

Après avoir examiné les commentaires formulés par le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et le Groupe de travail sur les petits cabinets, le CNC a décidé de proposer d’autres modifications pour que ses propositions soient plus faciles à comprendre.

Il a aussi discuté, en tenant compte des observations du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et du Groupe de travail sur les petits cabinets, de la date d’entrée en vigueur et des dispositions transitoires proposées. Il a décidé de proposer que la date d’entrée en vigueur soit fixée au 1^er janvier 2026 et qu’une application anticipée soit permise. Il a souligné qu’il ne devrait pas être nécessaire de reporter la date d’entrée en vigueur, puisque les propositions devraient faciliter l’application des dispositions existantes et que, de ce fait, les entreprises voudront probablement adopter les dispositions modifiées dès leur publication. Le CNC a également décidé de proposer que les modifications soient appliquées de façon prospective afin qu’elles concordent avec les dispositions transitoires applicables aux modifications apportées en septembre 2023 au chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », et parce que l’on ne s’attend pas à ce que les propositions modifient le traitement comptable d’un regroupement par les entreprises ayant adopté ces modifications de façon anticipée.

Le CNC a consenti à ce que soit enclenchée la procédure de vote définitive. Il prévoit de publier l’exposé-sondage en décembre 2024 et d’allouer au moins 60 jours à la période de commentaires.

Le Comité discute des propositions de portée limitée à inclure dans un exposé-sondage pour répondre à une question d’application soulevée quant aux modifications du chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », de la Partie II du Manuel publiées en septembre 2023.

Ces modifications prévoient l’ajout d’un choix à l’alinéa 3840.44 b) entre le retraitement rétrospectif de toutes les périodes antérieures lorsque les valeurs comptables sont utilisées pour comptabiliser un regroupement, d’une part, et la comptabilisation prospective de ces opérations à compter de la date à laquelle a eu lieu la cession, d’autre part. La question est de savoir quels chiffres comparatifs doivent être présentés, le cas échéant, lorsqu’une entreprise applique le nouveau choix, soit la comptabilisation prospective d’un regroupement à compter de la date à laquelle a eu lieu la cession.

Le Comité examine la décision provisoire du CNC de proposer une modification de portée limitée qui intégrerait au sous-alinéa 3840.44 b)i) le choix, en cas de comptabilisation prospective du regroupement, de comptabiliser l’entité regroupée soit comme une nouvelle entité, soit comme une continuation de l’une des entités se regroupant. Le Comité est d’avis que cette proposition permettrait de répondre à la question d’application soulevée, mais y va aussi de recommandations visant à préciser les choix possibles, afin de faciliter la compréhension des dispositions proposées. De plus, il recommande que le CNC envisage d’autres modifications au paragraphe 3840.44 afin de préciser le moment où les dispositions de ce paragraphe s’appliqueront et les types de regroupements auxquels elles s’appliqueront.

Le Comité discute aussi de la date d’entrée en vigueur et des dispositions transitoires proposées. Il appuie la recommandation des permanents de proposer comme date d’entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 et de permettre une application anticipée; c’est que comme les propositions devraient faciliter l’application des dispositions existantes, la plupart des entreprises sont susceptibles de vouloir adopter les propositions dès leur publication. Le Comité souscrit également à la recommandation des permanents d’appliquer les propositions de façon prospective afin qu’elles concordent avec les dispositions transitoires applicables aux modifications apportées en septembre 2023 au chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », et parce que les propositions n’auraient pas modifié le traitement comptable d’un regroupement par les entreprises ayant adopté ces modifications de façon anticipée.

Les commentaires du Comité et ceux du Groupe de travail sur les petits cabinets seront étudiés par le CNC à sa réunion d’octobre 2024.

Le CNC a poursuivi ses délibérations au sujet des propositions de portée limitée à inclure dans un exposé-sondage pour répondre à une question d’application soulevée quant aux modifications du chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », de la Partie II du Manuel publiées en septembre 2023.

Ces modifications prévoient l’ajout d’un choix à l’alinéa 3840.44 b) entre le retraitement rétrospectif de toutes les périodes antérieures lorsque les valeurs comptables sont utilisées pour comptabiliser un regroupement, d’une part, et la comptabilisation prospective de ces opérations à compter de la date à laquelle a eu lieu la cession, d’autre part. La question est de savoir quels chiffres comparatifs doivent être présentés, le cas échéant, lorsqu’une entreprise applique le nouveau choix, soit la comptabilisation prospective d’un regroupement à compter de la date à laquelle a eu lieu la cession.

Le CNC a provisoirement décidé de proposer une modification de portée limitée qui intégrerait au sous-alinéa 3840.44 b)i) le choix, en cas de comptabilisation prospective du regroupement, de comptabiliser l’entité regroupée soit comme une nouvelle entité, soit comme une continuation de l’une des entités se regroupant. Selon le CNC, ce choix permettrait aux préparateurs de tenir compte des besoins d’information des utilisateurs des états financiers et de fournir des informations pertinentes et utiles à la prise de décisions.

Il cherchera à obtenir d’autres points de vue sur les propositions de l’exposé-sondage de la part du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et du Groupe de travail sur les petits cabinets en octobre 2024. Puis, après s’être penché sur les observations du Comité et du Groupe, le CNC poursuivra ses délibérations sur les propositions à sa réunion d’octobre 2024. Il prévoit de publier un exposé-sondage au cours du dernier trimestre de 2024.

Le CNC a discuté d’une question d’application soulevée au sujet des modifications du chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », de la Partie II du Manuel publiées en septembre 2023, et a tenu compte des commentaires formulés par le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé. Ces modifications prévoient l’ajout d’un choix à l’alinéa 3840.44 b) entre le retraitement rétrospectif des informations de toutes les périodes antérieures lorsque les valeurs comptables sont utilisées pour comptabiliser un regroupement, d’une part, et la comptabilisation prospective de l’opération, d’autre part. La question est de savoir quels chiffres comparatifs sont présentés, le cas échéant, en cas de comptabilisation prospective d’un regroupement à compter de la date à laquelle a eu lieu la cession.

Les membres du Comité ont indiqué qu’il s’agit d’un scénario courant dans la pratique.

Le CNC a examiné diverses approches pour résoudre la question, que ce soit au moyen d’indications faisant autorité ou d’indications ne faisant pas autorité. Il a demandé à ses permanents de recueillir davantage d’informations et a décidé de poursuivre la discussion sur cette question lors de sa réunion de juin 2024.

Le CNC a poursuivi ses délibérations au sujet d’une question d’application soulevée quant aux modifications du chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », de la Partie II du Manuel publiées en septembre 2023. Ces modifications prévoient l’ajout d’un choix à l’alinéa 3840.44 b) entre le retraitement rétrospectif des informations de toutes les périodes antérieures lorsque les valeurs comptables sont utilisées pour comptabiliser un regroupement, d’une part, et la comptabilisation prospective de l’opération à compter de la date à laquelle a eu lieu la cession, d’autre part.

La question est de savoir quels chiffres comparatifs sont présentés, le cas échéant, en cas de comptabilisation prospective d’un regroupement à compter de la date à laquelle a eu lieu la cession.

Le CNC a discuté des commentaires reçus du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, et les points de vue suivants sont ressortis :

• soit l’entreprise est tenue de déterminer l’acquéreur et d’en présenter les chiffres comparatifs;
• soit l’entreprise exerce son jugement professionnel pour tenir compte des besoins des utilisateurs des états financiers et, dans certaines situations, il pourrait ne pas y avoir de chiffres comparatifs.

Étant donné la diversité des points de vue, le Comité a recommandé au CNC de publier des indications afin d’apporter des éclaircissements quant à la façon d’appliquer la modification.

Le CNC a pris en considération ce commentaire et a souligné que le libellé actuel de l’alinéa 3840.44 b) pouvait donner à penser que la détermination de l’acquéreur est requise lorsque les valeurs comptables sont utilisées pour la comptabilisation prospective de l’opération à compter de la date à laquelle a eu lieu la cession. Il a discuté du fait que, dans certaines situations, la détermination de l’acquéreur pourrait s’avérer complexe ou contraignante pour les entreprises à capital fermé.

Le CNC a décidé provisoirement d’élaborer un exposé-sondage pour proposer une modification de portée limitée au chapitre 3840. Il discutera des propositions à inclure dans l’exposé-sondage à sa réunion de septembre 2024. La publication est prévue pour le quatrième trimestre de 2024.

Le CNC a conclu ses délibérations sur son exposé-sondage intitulé Améliorations visant le traitement comptable des regroupements d’entreprises sous contrôle commun. Il a approuvé l’apport de modifications au chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », au chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », et au chapitre 3856, « Instruments financiers ». Ces modifications :

• clarifient l’application du chapitre 1582 aux regroupements d’entreprises sous contrôle commun comptabilisés selon l’alinéa .44 a) du chapitre 3840, « Opérations entre apparentés »;
• offrent le choix entre le retraitement rétrospectif des périodes antérieures lorsque les valeurs comptables sont utilisées pour comptabiliser le regroupement, d’une part, et la comptabilisation prospective des opérations, d’autre part;
• précisent que les instruments financiers acquis et les passifs financiers pris en charge lors d’une opération de cession d’une entreprise entre deux entreprises sont initialement évalués selon le paragraphe .44 du chapitre 3840.

Le CNC prévoit de publier ces modifications et le fondement des conclusions s’y rapportant dans le Manuel d’ici le mois de septembre 2023.

Le Comité reçoit un compte rendu sur le projet concernant les regroupements entre apparentés. Il discute ensuite de la comptabilisation des regroupements d’entreprises sous contrôle commun pour déterminer les questions hautement prioritaires. Il se demande si le CNC, pour accélérer le processus de normalisation, devrait y aller par étapes, c’est-à-dire traiter certaines questions maintenant et régler les autres plus tard.

Les membres du Comité appuient la proposition de modifier l’alinéa .44 a) du chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », afin d’y supprimer la référence à la valeur d’échange. Ainsi, les regroupements d’entreprises sous contrôle commun répondant aux critères du paragraphe 3840.29 ne seraient visés que par les exigences du chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises ». Les membres du Comité conviennent que cette proposition aura probablement peu d’incidence sur la pratique actuelle, puisque la valeur d’échange à laquelle est évalué un regroupement d’entreprises sous contrôle commun se rapproche de la juste valeur.

Certains membres du Comité soulignent l’utilité pour les préparateurs d’avoir des indications supplémentaires sur les regroupements d’entreprises apparentées qui ne sont pas sous contrôle commun.

Plusieurs membres du Comité indiquent qu’il est hautement prioritaire de revoir l’exigence de l’alinéa 3840.44 b) concernant le retraitement rétrospectif des informations comparatives. Un retraitement facultatif laisserait aux entités la latitude nécessaire pour répondre aux besoins des utilisateurs et diminuerait le fardeau en matière de communication de l’information.

Le CNC étudiera les commentaires du Comité à sa réunion de juillet 2022.

Le CNC a reçu un compte rendu sur le projet relatif aux regroupements entre apparentés et a discuté d’une proposition préliminaire des permanents visant à répondre aux préoccupations des parties prenantes concernant le traitement comptable actuel des regroupements entre apparentés conformément au chapitre 3840, « Opérations entre apparentés ». Il a également discuté des commentaires que le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé a formulés au sujet de cette proposition.

Le CNC a demandé aux permanents de mener des recherches supplémentaires afin de mieux comprendre l’interaction entre leur proposition et les exigences existantes. Il discutera des résultats de ces recherches à sa réunion de mars 2022.

Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé reçoit un compte rendu sur le projet relatif aux regroupements entre apparentés et discute d’une proposition visant à élargir le champ d’application du paragraphe .44 du chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », pour y inclure tous les regroupements d’entreprises réalisés entre apparentés.

Certains membres du Comité appuient la proposition et mentionnent que la comptabilisation des regroupements entre apparentés s’en trouverait ainsi simplifiée.

D’autres membres du Comité indiquent que l’alinéa 44 b) du chapitre 3840 s’appliquerait alors à un plus grand nombre de regroupements et que l’obligation actuelle de retraitement des chiffres comparatifs dans les états financiers de l’entreprise issue du regroupement pourrait s’avérer plus fastidieuse. Quelques membres du Comité soulignent que, dans certains cas, l’obtention d’estimations indépendantes de la juste valeur des actifs acquis et des passifs repris est plus économique.

Le Comité se demande si la dispense de l’obligation de retraitement de l’alinéa 44 b) du chapitre 3840 peut être une solution. Il se penche également sur la question de savoir si, dans les cas où il est impraticable d’obtenir les valeurs comptables des actifs acquis et des passifs repris, un choix de méthode comptable peut être une option envisageable. Certains membres craignent qu’un choix de méthode comptable accentue la diversité des pratiques.

Le CNC examinera les commentaires du Comité à sa réunion de février 2022.

Le Comité discute de la façon dont les entreprises distinguent un regroupement d’entreprises sous contrôle commun des autres types de regroupements réalisés entre apparentés. Il formule également un avis pour examen par le CNC au sujet de la définition de contrôle commun.

Le CNC discutera des commentaires du Comité plus tard cette année.

Le CNC a discuté des résultats des consultations sur les regroupements entre apparentés qu’il a menées auprès d’utilisateurs. Il a également envisagé différentes approches pour la réalisation d’un projet de normalisation éventuel. Afin de pouvoir formuler une proposition de projet, il a demandé aux permanents de mener des recherches sur la façon dont on pourrait définir le contrôle commun.

Le CNC a reçu un compte rendu des activités de recherche sur les regroupements entre apparentés, dont un résumé des commentaires du groupe de travail qui se consacre au sujet et du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé.

Le CNC a décidé de consulter les utilisateurs pour mieux connaître leurs besoins d’informations dans le cas où il se produit un regroupement entre apparentés.

Le CNC a discuté de la pertinence de modifier les indications du chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », qui ont trait à la définition d’une entreprise, afin d’aider les parties prenantes à déterminer si un regroupement réalisé entre apparentés porte sur une entreprise ou sur des éléments d’actif. Il a particulièrement été question de savoir s’il serait préférable de s’intéresser à cette définition à l’occasion du projet sur les regroupements entre apparentés ou de lui consacrer un projet distinct. Le CNC a conclu que les deux questions ne dépendaient pas l’une de l’autre et a donc décidé d’inscrire la définition d’une entreprise dans ses autres priorités en matière de normes nationales.

Le CNC s’est encore penché sur la recommandation du Comité consultatif de clarifier la définition d’un apparenté. Il a jugé que ce point débordait le cadre du projet et n’entrerait pas en ligne de compte pour le moment.

Il sera question d’autres recherches relatives à ce projet à la réunion du CNC de mars 2020.

Le CNC a délibéré d’une proposition de projet de recherche sur les regroupements entre apparentés. Il a approuvé le projet et établi que les activités de recherche devraient porter sur les regroupements d’entreprises sous contrôle commun, les regroupements d’entreprises qui ne sont pas sous contrôle commun et les opérations qui ne sont pas considérées comme des regroupements d’entreprises (c.-à-d. les acquisitions d’actifs). Il a également établi que les activités de recherche devaient mettre l’accent sur la façon d’acquérir une meilleure compréhension des différents types de regroupements entre apparentés et des fins pour lesquelles ils sont réalisés, ainsi que sur les difficultés soulevées par la comptabilisation des ces opérations.

Le CNC a demandé aux permanents de mettre sur pied un groupe de travail réunissant des professionnels en certification et en fiscalité de partout au pays qui se spécialisent dans ce genre d’opérations pour qu’ils les épaulent dans leurs activités de recherche.

Le CNC a également examiné l’interaction entre ce projet de recherche et son projet en cours sur les regroupements d’organismes sans but lucratif. Il a donc demandé à ses permanents d’orienter également les activités de recherche de ce projet sur les regroupements d’organismes sans but lucratif apparentés.