Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé aide le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les NCECF ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.
Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des NCECF. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.
Produits
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé discute de la mise en œuvre des modifications récemment apportées au chapitre 3400, « Produits », en ce qui concerne le traitement comptable des frais ou paiements initiaux non remboursables. Il examine les commentaires des parties prenantes selon lesquels les modifications pourraient entraîner un changement dans la façon dont les clubs privés qui appliquent les normes de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité comptabilisent les droits d’adhésion initiaux. Les membres du Comité soulignent qu’il pourrait y avoir des répercussions semblables pour certains clubs privés qui appliquent les normes de la Partie II du Manuel.
Le CNC étudiera les commentaires du Comité à sa réunion du 18 mai 2022.
Accords d’infonuagique
Le Comité reçoit un compte rendu sur les délibérations du CNC concernant les propositions contenues dans l’exposé-sondage Traitement comptable des accords d’infonuagique par le client. La période de consultation est en cours; elle se terminera le 20 juin 2022.
Le Comité formule à l’intention du CNC des observations sur la mise en situation et les analyses présentées dans les exemples illustratifs de l’exposé-sondage. Il est d’avis que les exemples sont utiles pour montrer comment la Note d’orientation concernant la comptabilité s’applique dans les deux cas suivants :
- l’entreprise choisit de recourir à la mesure de simplification pour comptabiliser en charges les dépenses liées aux éléments incorporels d’un accord d’infonuagique lorsqu’elles sont engagées;
- l’entreprise choisit de ne pas recourir à la mesure de simplification, mais plutôt d’inscrire à l’actif les dépenses admissibles liées aux activités d’implantation dans les cas où l’accord est de type logiciel-service.
Le Comité recommande d’ajouter des exemples illustratifs pour certaines difficultés associées à d’autres types d’accords d’infonuagique. Par exemple, il est fréquent que des fournisseurs de services infonuagiques donnent accès à un logiciel avant la fin des activités d’implantation. Il arrive aussi que l’implantation soit réalisée par étapes (modules ajoutés ultérieurement). Enfin, les activités d’implantation de logiciels infonuagiques font parfois intervenir trois parties : le client, le concepteur du logiciel et un consultant. Le Comité suggère par ailleurs que l’incidence sur le bilan et l’état des résultats soit montrée dans les exemples illustratifs compte tenu de l’utilité de cette information pour les utilisateurs et les préparateurs.
Au sujet de la disponibilité des informations nécessaires pour répartir la contrepartie de l’accord, le Comité note que les informations figurent habituellement dans la proposition de prix du fournisseur ou que le client peut demander qu’on les lui communique. Il fait remarquer toutefois que le prix ne reflète pas toujours la valeur reçue. Par conséquent, il pourrait s’avérer nécessaire de se pencher sur la question de la répartition du prix entre chacune des composantes de l’accord.
Lors de sa réunion de juillet 2022, soit au terme de la période de consultation sur l’exposé-sondage, le CNC examinera les commentaires du Comité, ainsi que ceux du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif et des répondants à l’exposé-sondage.
Regroupements entre apparentés
Le Comité reçoit un compte rendu sur le projet concernant les regroupements entre apparentés. Il discute ensuite de la comptabilisation des regroupements d’entreprises sous contrôle commun pour déterminer les questions hautement prioritaires. Il se demande si le CNC, pour accélérer le processus de normalisation, devrait y aller par étapes, c’est-à-dire traiter certaines questions maintenant et régler les autres plus tard.
Les membres du Comité appuient la proposition de modifier l’alinéa .44 a) du chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », afin d’y supprimer la référence à la valeur d’échange. Ainsi, les regroupements d’entreprises sous contrôle commun répondant aux critères du paragraphe 3840.29 ne seraient visés que par les exigences du chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises ». Les membres du Comité conviennent que cette proposition aura probablement peu d’incidence sur la pratique actuelle, puisque la valeur d’échange à laquelle est évalué un regroupement d’entreprises sous contrôle commun se rapproche de la juste valeur.
Certains membres du Comité soulignent l’utilité pour les préparateurs d’avoir des indications supplémentaires sur les regroupements d’entreprises apparentées qui ne sont pas sous contrôle commun.
Plusieurs membres du Comité indiquent qu’il est hautement prioritaire de revoir l’exigence de l’alinéa 3840.44 b) concernant le retraitement rétrospectif des informations comparatives. Un retraitement facultatif laisserait aux entités la latitude nécessaire pour répondre aux besoins des utilisateurs et diminuerait le fardeau en matière de communication de l’information.
Le CNC étudiera les commentaires du Comité à sa réunion de juillet 2022.
Priorité des projets concernant les NCECF – Suivis après mise en œuvre
Le Comité discute du chapitre 1591, « Filiales », et du chapitre 3056, « Intérêts dans des partenariats », pour déterminer, entre autres, si l’application des indications cause des difficultés et si un suivi après mise en œuvre est nécessaire pour l’une ou l’autre de ces normes. Un membre du Comité rappelle que l’application des indications à des structures juridiques différentes (lorsqu’il y a une fiducie simple, par exemple) a déjà posé des difficultés par le passé. Aucune autre difficulté d’importance n’a cependant été soulevée. Le Comité estime que, pour l’heure, il n’est pas nécessaire d’effectuer un suivi après mise en œuvre des chapitres 1591 et 3056.
Le CNC se penchera sur les commentaires du Comité lors d’une prochaine réunion.
Autres sujets
Le Comité discute des modifications apportées au chapitre 3856, « Instruments financiers », en ce qui concerne les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale et le traitement comptable des instruments financiers contractés entre apparentés. Les membres du Comité indiquent qu’ils ont pu mettre en œuvre les modifications dans la pratique grâce aux indications et aux ressources publiées. Ils mentionnent également que le webinaire sur la mise à jour en matière de normes comptables nationales tenu en février 2022 et maintenant disponible sur demande fournit des indications utiles sur l’exercice du jugement lors de la mise en œuvre des modifications.
Un membre dit avoir reçu des questions sur la mise en œuvre du chapitre 3041, « Agriculture », qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 (voir la page de projet). Il faudrait peut-être inscrire ce point à l’ordre du jour d’une prochaine réunion.
Le CNC examinera les commentaires du Comité à sa réunion du 18 mai 2022.