Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé (ci-après le Comité) aide le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les NCECF ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.
Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des NCECF. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.
Fondements conceptuels des états financiers
Le Comité poursuit ses discussions sur le projet du CNC relatif à l’amélioration des fondements conceptuels des états financiers énoncés dans la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Il formule des commentaires sur la question de savoir si chacun des éléments ci-après figurant dans le Cadre conceptuel de l’information financière du Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board – IASB) est adapté aux entreprises à capital fermé canadiennes :
- les objectifs de l’information financière à usage général;
- les caractéristiques qualitatives de l’information financière utile;
- les états financiers et l’entité.
Le Comité constate que la terminologie et les dispositions de la version mise à jour du Cadre conceptuel pourraient permettre aux préparateurs et aux professionnels en exercice de mieux comprendre les fondements conceptuels des états financiers. Ces améliorations contribueraient à uniformiser encore davantage l’application des normes de la Partie II du Manuel, en plus d’assister le CNC dans le processus de normalisation. Le Comité se prononce aussi sur les modifications et révisions qui pourraient être apportées pour que ces éléments soient adaptés aux entreprises à capital fermé canadiennes.
Le CNC examinera les commentaires du Comité à sa réunion de novembre 2024.
Pour en savoir plus sur le contexte et les avantages du projet d’amélioration des fondements conceptuels des états financiers, consultez la page Web suivante : « Ce que vous devez savoir au sujet des fondements conceptuels des états financiers ».
Regroupements entre apparentés
Le Comité discute des propositions de portée limitée à inclure dans un exposé-sondage pour répondre à une question d’application soulevée quant aux modifications du chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », de la Partie II du Manuel publiées en septembre 2023.
Ces modifications prévoient l’ajout d’un choix à l’alinéa 3840.44 b) entre le retraitement rétrospectif de toutes les périodes antérieures lorsque les valeurs comptables sont utilisées pour comptabiliser un regroupement, d’une part, et la comptabilisation prospective de ces opérations à compter de la date à laquelle a eu lieu la cession, d’autre part. La question est de savoir quels chiffres comparatifs doivent être présentés, le cas échéant, lorsqu’une entreprise applique le nouveau choix, soit la comptabilisation prospective d’un regroupement à compter de la date à laquelle a eu lieu la cession.
Le Comité examine la décision provisoire du CNC de proposer une modification de portée limitée qui intégrerait au sous-alinéa 3840.44 b)i) le choix, en cas de comptabilisation prospective du regroupement, de comptabiliser l’entité regroupée soit comme une nouvelle entité, soit comme une continuation de l’une des entités se regroupant. Le Comité est d’avis que cette proposition permettrait de répondre à la question d’application soulevée, mais y va aussi de recommandations visant à préciser les choix possibles, afin de faciliter la compréhension des dispositions proposées. De plus, il recommande que le CNC envisage d’autres modifications au paragraphe 3840.44 afin de préciser le moment où les dispositions de ce paragraphe s’appliqueront et les types de regroupements auxquels elles s’appliqueront.
Le Comité discute aussi de la date d’entrée en vigueur et des dispositions transitoires proposées. Il appuie la recommandation des permanents de proposer comme date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et de permettre une application anticipée; c’est que comme les propositions devraient faciliter l’application des dispositions existantes, la plupart des entreprises sont susceptibles de vouloir adopter les propositions dès leur publication. Le Comité souscrit également à la recommandation des permanents d’appliquer les propositions de façon prospective afin qu’elles concordent avec les dispositions transitoires applicables aux modifications apportées en septembre 2023 au chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », et parce que les propositions n’auraient pas modifié le traitement comptable d’un regroupement par les entreprises ayant adopté ces modifications de façon anticipée.
Les commentaires du Comité et ceux du Groupe de travail sur les petits cabinets seront étudiés par le CNC à sa réunion d’octobre 2024.
Modifications apportées à d’autres référentiels
Le Comité examine les modifications publiées récemment ailleurs dans le monde pour déterminer si elles sont susceptibles de donner lieu à des avantages importants pour les entreprises à capital fermé canadiennes qui présentent leur information financière selon les chapitres de la Partie II du Manuel. Le Comité discute ainsi des modifications apportées :
- aux Normes IFRS® de comptabilité publiées par l’IASB;
- aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) américains, c’est-à-dire les normes publiées par le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis;
- aux normes pour les entités d’utilité sociale (PBE Standards), publiées par l’External Reporting Board de la Nouvelle-Zélande;
- aux normes comptables australiennes, publiées par l’Australian Accounting Standards Board.
Le Comité discute par ailleurs d’IFRS 18 États financiers : Présentation et informations à fournir, publiée en avril 2024 par l’IASB. Il fait remarquer que certains aspects de cette nouvelle norme seraient utiles dans la Partie II du Manuel, notamment les indications sur le regroupement et la ventilation des informations et sur les sous-totaux obligatoires dans l’état du résultat net (état des résultats). Le Comité recommande que tout projet lié à cet élément pour la Partie II du Manuel soit examiné et revu après la mise en œuvre d’IFRS 18, afin que les coûts et les avantages de son adoption soient mieux compris.
Par ailleurs, le Comité examine les modifications que l’IASB a apporté à IFRS 9 Instruments financiers relativement à la décomptabilisation des passifs financiers réglés au moyen d’un système de paiement électronique. Il constate que les dispositions des NCECF relatives à la décomptabilisation s’apparentent à celles qui figuraient dans IFRS 9 avant la publication de ces modifications. Par conséquent, certaines entreprises à capital fermé pourraient penser que les modifications apportées aux IFRS s’appliquent aux NCECF, ou encore se reporter aux IFRS faute d’indication à ce sujet dans les NCECF. Le Comité recommande que le CNC publie des indications afin de préciser que le libellé des NCECF n’a pas changé et que, de ce fait, le CNC ne s’attend pas à ce que le traitement de ces opérations en vertu du chapitre 3856, « Instruments financiers », change.
Enfin, le Comité se penche sur les modifications que l’IASB a apportées à IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir au sujet des informations à fournir sur les modalités contractuelles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie en fonction de la réalisation (ou de la non-réalisation) d’éventualités (comme des cibles environnementales, sociales et de gouvernance). Le Comité constate que des modalités contractuelles de cette nature ne sont pas courantes pour les entreprises à capital fermé canadiennes, mais qu’elles pourraient le devenir. Il estime que les dispositions actuelles du chapitre 3856 sur les informations à fournir pourraient être suffisantes pour couvrir ce type de clause conditionnelle.
Le CNC étudiera les commentaires du Comité à sa réunion de novembre 2024.
Projet de sensibilisation aux questions liées aux changements climatiques dans le contexte des NCECF
Le Comité reçoit un compte rendu du projet de sensibilisation aux questions liées aux changements climatiques dans le contexte des NCECF, qui prévoit la publication de diverses ressources ne faisant pas autorité à propos de l’évaluation des incidences des possibilités et risques liés aux changements climatiques sur les états financiers préparés selon les NCECF. Il se penche sur du nouveau contenu à venir sur certains sujets, notamment les stocks agricoles et les actifs biologiques producteurs, les sorties d’actifs à long terme et l’abandon d’activités, les contrats de location et la dépendance économique.
Le CNC prévoit de publier des bulletins sur ces sujets entre janvier et avril 2025.