Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé aide le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, et à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les NCECF ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.
Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des NCECF. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.
Améliorations annuelles 2020
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé discute de cinq questions que le CNC envisage d’inclure dans son processus annuel d’amélioration. Les questions et les recommandations du Comité quant à la version préliminaire des propositions des permanents se résument comme suit :
- Présentation distincte des soldes relatifs aux apparentés : Le CNC se propose de préciser qu’une entreprise peut présenter les sommes empruntées des administrateurs, dirigeants et actionnaires et les sommes dues à la société mère et aux sociétés affiliées séparément dans le corps même du bilan ou dans les notes complémentaires. Le Comité recommande l’apport d’éclaircissements à la version préliminaire des propositions des permanents.
- Application initiale des normes : Le CNC se propose de permettre à une entreprise qui adopte de nouveau les NCECF d’appliquer une nouvelle fois les dispositions du chapitre 1500, « Application initiale des normes ». Le Comité recommande que le CNC exige également la présentation d’informations par voie de notes sur les raisons pour lesquelles l’entreprise a adopté les NCECF de nouveau.
- Chapitre 1540, « État des flux de trésorerie » : Le CNC se propose de retirer l’obligation d’information, énoncée dans le chapitre 1540, concernant le total des actifs et le total des passifs acquis ou cédés lors d’un regroupement d’entreprises ou d’une sortie d’actifs. Le Comité ne recommande aucun changement aux propositions des permanents et constate que les normes sous-jacentes que sont le chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », et le chapitre 3475, « Sortie d’actifs à long terme et abandon d’activités », contiennent aussi des obligations d’information.
- Évaluation des participations dans des opérations entre apparentés : L’exemple 3 présenté dans le chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », illustre le traitement comptable des actions nouvellement émises dans une opération entre apparentés par l’entreprise qui reçoit les actions. Sont exclues du champ d’application du chapitre 3856, « Instruments financiers », les participations dans des filiales, des entreprises sous influence notable et des entreprises sous contrôle conjoint. Le CNC se propose donc de préciser dans l’exemple 3 quelle norme s’applique à l’évaluation de la participation par l’entreprise qui reçoit les actions. Le Comité a fait des recommandations quant aux propositions des permanents, que le CNC pourra examiner à une prochaine réunion.
- Évaluation des actions nouvellement émises dans une opération entre apparentés : L’exemple 3 présenté dans le chapitre 3840 illustre également l’évaluation initiale du capital-actions du point de vue de l’émetteur. Toutefois, la base d’évaluation diffère de celle de l’exemple 3 du chapitre 3856 pour une mise en situation semblable. Le CNC cherche à uniformiser les exemples. Le Comité n’a pas d’autre recommandation à formuler concernant la proposition des permanents de supprimer les mentions de la valeur attribuée en tant que base d’évaluation des actions dans le chapitre 3856.
Opérations entre apparentés
Le Comité discute de la façon dont les entreprises distinguent un regroupement d’entreprises sous contrôle commun des autres types de regroupements réalisés entre apparentés. Il formule également un avis pour examen par le CNC au sujet de la définition de contrôle commun.
Le CNC discutera des commentaires du Comité plus tard cette année.
Accords d’infonuagique
Le Comité expose au CNC les défis que posent les accords d’infonuagique sur le plan comptable. Il discute aussi des résultats de recherches menées sur le traitement comptable de ces accords dans d’autres pays.
Le CNC examinera les commentaires du Comité, ainsi que ceux reçus de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif, à sa réunion du 9 septembre 2020.