Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé (ci-après le Comité) aide le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les NCECF ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.
Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des NCECF. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.
Exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels et amortissement des écarts d’acquisition
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé discute des propositions à potentiellement inclure dans un futur exposé-sondage. Ces propositions offriront aux entités à capital fermé et, dans les cas pertinents, aux organismes sans but lucratif une exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises et leur permettront d’amortir les écarts d’acquisition.
Amortissement des écarts d’acquisition
La plupart des membres du Comité appuient la réintroduction de l’amortissement des écarts d’acquisition à titre de choix de méthode comptable. Ils indiquent que cette approche permet à l’entité de choisir une méthode comptable qui répond à ses besoins et à ceux de ses utilisateurs. En outre, un membre du Comité fait remarquer que les pertes de valeur peuvent constituer une information utile pour les utilisateurs, et que l’abandon du modèle fondé uniquement sur la dépréciation risque de les priver de cette information.
Les membres du Comité expriment des avis partagés pour ce qui est d’appliquer par défaut une période d’amortissement de 10 ans aux écarts d’acquisition. La plupart accueillent favorablement cette solution pratique, invoquant la difficulté de déterminer la durée d’utilité d’un écart d’acquisition. Quelques membres du Comité expriment des préoccupations à l’égard de la période d’amortissement de 10 ans, qui, bien qu’elle concorde avec celle en usage ailleurs qu’au Canada, n’est pas justifiée sur le plan théorique. La plupart des membres indiquent que, même advenant l’introduction d’une période d’amortissement par défaut, l’entité devrait avoir la possibilité d’amortir l’écart d’acquisition sur une autre durée d’utilité si elle détermine que cette durée est plus appropriée.
Exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises
Les membres du Comité conviennent que toute exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises devrait être offerte à titre de choix de méthode comptable, et que ce choix devrait être conditionnel à l’amortissement de l’écart d’acquisition par l’entité. Ils se disent aussi d’avis que ce choix de méthode comptable devrait s’appliquer pour toutes les opérations visées conclues plutôt que pour chaque opération prise individuellement.
Les membres du Comité expriment des avis partagés sur la portée de l’exemption. Quelques membres expriment des préoccupations quant au fait de ne pas comptabiliser certains actifs incorporels qui génèrent des bénéfices ou qui pourraient être vendus ultérieurement. À l’inverse, d’autres membres préfèrent que l’exemption s’applique à tous les actifs incorporels, car l’évaluation de ne serait-ce que quelques actifs incorporels à leur juste valeur engendre des coûts importants. Ces membres soulignent d’ailleurs l’importance de soupeser les coûts par rapport aux avantages pour ce qui est de la fourniture de ces informations.
Les membres du Comité conviennent que, si l’entité choisit de se prévaloir de l’exemption, elle devrait fournir des informations qualitatives au sujet des actifs incorporels identifiables séparément qui ont été acquis lors du regroupement d’entreprises et qui ont été intégrés à l’écart d’acquisition.
Le CNC examinera les commentaires du Comité et ceux recueillis dans le cadre d’autres activités de consultation à sa réunion du 17 juillet 2024.
Contrats d’assurance ayant une valeur de rachat
Le Comité discute des commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage du CNC intitulé Traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, ainsi que des décisions provisoires du CNC en vue de répondre aux principales questions soulevées.
Le Comité appuie la décision provisoire du CNC de ne pas prévoir d’option d’évaluation à la juste valeur pour la valeur de rachat des contrats d’assurance. Il convient que l’évaluation au montant de celle-ci fournit l’information la plus utile et concorde avec la façon dont de nombreux préparateurs l’évaluent actuellement.
Qui plus est, le Comité appuie la décision provisoire du CNC de retirer l’obligation d’indiquer les montants correspondant aux acquisitions et aux résiliations qui ont eu lieu au cours de la période et de conserver l’obligation de présenter la variation de la valeur de rachat et les primes d’assurance sur la base du montant net. Il approuve la révision de la note d’orientation proposée, soit la NOC-21, Traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, pour préciser que l’évaluation ultérieure de la valeur de rachat aurait lieu à la date de clôture de l’entité.
De plus, le Comité appuie la décision provisoire du CNC de reporter la date d’entrée en vigueur de la note d’orientation d’un an, soit au 1er janvier 2026, ce qui donnera plus de temps pour sa mise en œuvre. Il soutient aussi la décision provisoire du CNC d’apporter des modifications corrélatives au chapitre 1500, « Application initiale des normes », pour permettre l’application des dispositions transitoires aux entreprises qui adoptent les NCECF.
Les commentaires du Comité et ceux du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif seront examinés par le CNC à sa réunion des 19 et 20 juin 2024. Le CNC prévoit de publier la note d’orientation définitive au troisième trimestre de 2024.
Recherche stratégique – Préface
Le Comité reçoit un compte rendu du projet de recherche du CNC portant sur la Préface du Manuel de CPA Canada – Comptabilité ainsi que les résultats préliminaires de ce projet. Il discute de l’objet de la Préface et de la question de savoir si elle renvoie les entités au référentiel comptable le plus approprié compte tenu de leurs besoins et objectifs en matière d’information financière.
Le Comité discute de certains types d’entités (comme les coopératives ou les clubs sportifs et sociaux) qui appliquent différents référentiels comptables selon leur structure de propriété ou leur raison d’être (c’est-à-dire les associations qui offrent des avantages à leurs membres par rapport aux clubs à but lucratif). Certains membres du Comité indiquent qu’il peut y avoir des différences dans la façon dont ces entités exercent leurs activités, d’où l’application d’un référentiel différent. Aucun membre ne relève quelque problème que ce soit dans la façon dont les entités utilisent la Préface pour déterminer la partie du Manuel à appliquer, ni ne font mention de modification à apporter à la Préface.
Le Comité discute aussi de certains types d’entités non cotées qui appliquent la Partie I du Manuel, se demandant si un référentiel différent, comme les NCECF, répondrait mieux à leurs besoins en matière d’information financière. Pour ce qui est des compagnies d’assurance captives et des compagnies d’assurance mutuelles, certains membres du Comité soulignent que les Normes IFRS® de comptabilité sont pertinentes, car elles comprennent une norme sur les contrats d’assurance, contrairement aux NCECF. Quant aux entreprises publiques de petite taille et peu complexes, certains membres notent que l’application des normes IFRS peut être fastidieuse; toutefois, un membre fait aussi remarquer qu’il pourrait être difficile de rendre les référentiels modulables en fonction de la taille ou de la complexité de l’entité.
Le CNC examinera les commentaires du Comité à sa réunion des 19 et 20 juin 2024, dans le cadre de son projet de recherche portant sur l’examen de la Préface.
Cadre pour les indications du CNC
Le Comité reçoit un compte rendu concernant le cadre pour les indications qui a été approuvé par le CNC en mars 2024 en réponse aux demandes d’indications des parties intéressées et concernées.
Le Comité discute de la façon de déterminer si une question soulevée répond aux critères d’examen plus approfondi énoncés dans le cadre. Parmi ces critères, mentionnons la prévalence de la question, le foisonnement des pratiques qui s’y rapporte et l’incidence des résultats comptables sur les décisions des utilisateurs. Les critères seront publiés sur le site Web du CNC pour permettre au public de comprendre le processus suivi et fournir de l’information sur la façon dont le CNC examine les questions.
Les questions qui remplissent les critères seront examinées par le comité consultatif pertinent lors d’une réunion ultérieure. Ce comité cherchera alors à comprendre les jugements à poser pour tirer une conclusion à l’égard de la question. L’ensemble des informations recueillies seront ensuite transmises au CNC pour qu’il détermine la ligne de conduite appropriée à adopter.
Le Comité discute ensuite de l’importance d’une évaluation des risques, par le CNC, avant la publication d’une norme définitive, afin de déterminer si certains éléments nécessitent davantage de ressources d’aide à la mise en œuvre.
Questions d’application
Le Comité discute de questions d’application sur les sujets suivants :
- modifications relatives aux regroupements entre apparentés;
- informations à fournir sur les méthodes comptables.
La discussion porte sur la prévalence des difficultés et la diversité dans les pratiques ainsi que sur l’application des indications contenues dans les normes et l’exercice du jugement professionnel dans ces cas. Le CNC poursuivra ses discussions sur ces questions d’application à sa réunion de mai 2024. Le détail des discussions sera consigné dans le résumé de ses décisions.
Autres sujets
Le Comité discute des résultats du sondage mené auprès de ses membres sur le niveau de satisfaction des bénévoles pour l’exercice 2023-2024. Les membres du Comité ne font pas de commentaires significatifs à cet égard.