Le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif a pour mission d’aider le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (OSBL), de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, et à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les normes comptables pour les OSBL ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.
Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des normes comptables pour les OSBL. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.
Apports
Le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif (le Comité) reçoit un compte rendu à propos des récentes décisions provisoires du CNC concernant l’élaboration d’un exposé-sondage sur la comptabilisation des apports et sur des questions connexes. Plus précisément, il discute des propositions de l’exposé-sondage concernant :
- la comptabilisation des produits associés aux apports affectés;
- la comptabilisation des produits associés aux apports en immobilisations;
- la communication d’informations sur les dotations;
- la comptabilisation des apports de biens et de services;
- l’application d’allégements transitoires;
- la date d’entrée en vigueur.
Le Comité discute des critères proposés pour déterminer si les apports sont affectés, et formule des commentaires sur les affectations qui sont de nature administrative. Il se penche sur les indications proposées pour la comptabilisation des produits associés aux apports affectés et se dit d’accord avec les propositions du CNC. Il examine également les différents exemples qui montrent la façon dont les indications proposées doivent être appliquées.
Le Comité est d’accord avec la décision provisoire du CNC en ce qui concerne les apports en immobilisations. Plus précisément, les apports en immobilisations afférents à des immobilisations amortissables seraient reportés et comptabilisés en produits selon la même méthode que celle suivie pour l’amortissement connexe. Les apports en immobilisations afférents à des actifs qui ne seront pas amortis seraient comptabilisés à titre d’augmentations directes de l’actif net.
Le Comité discute également des obligations d’information proposées par le CNC concernant les dotations. Les membres du Comité font remarquer que la communication d’informations précises sur les dotations pourrait poser des difficultés à plusieurs organismes, en particulier dans le cas de dotations qui datent ou lorsqu’un organisme compte un grand nombre de dotations. Certains membres du Comité sont d’avis que des obligations d’information plus générales concernant le processus de gestion des dotations de l’organisme et les informations disponibles répondraient aux besoins des utilisateurs.
Le Comité est d’avis qu’il faut continuer d’offrir un choix de méthode comptable aux organismes pour la comptabilisation des apports de biens et de services. Selon lui, ce choix devrait être fait pour chaque type d’apports de biens et de services.
Le Comité convient que la nouvelle norme devrait s’appliquer rétrospectivement et que certains allégements transitoires devraient être accordés. Plus précisément, les membres du Comité sont d’avis qu’un allégement transitoire serait nécessaire pour les apports en immobilisations et les dotations qui ont été entièrement comptabilisés à titre de produits avant le début de la première période présentée dans les états financiers.
Certains membres sont d’accord avec la date d’entrée en vigueur proposée du 1er janvier 2026, tandis que d’autres font observer que les parties prenantes pourraient avoir besoin de plus de temps pour appliquer les modifications. Le Comité examine l’échéancier proposé pour la publication de l’exposé-sondage et recommande que le CNC envisage une période de commentaires plus longue que d’habitude afin d’accorder un délai suffisant aux parties prenantes pour faire connaître leur point de vue.
Le CNC étudiera les commentaires du Comité à ses réunions d’octobre et de novembre 2022, alors qu’il sera de nouveau question du contenu de l’exposé-sondage. Il se penchera alors également sur les interactions entre les décisions provisoires concernant chaque sujet traité jusqu’ici et sur la question de savoir si l’information financière qui en résulte est utile pour les utilisateurs des états financiers, puis il s’attachera à établir le libellé définitif des propositions. Le CNC prévoit de publier l’exposé-sondage au premier trimestre de 2023.
Présentation des entités contrôlées et apparentées
Le Comité reçoit un compte rendu sur les récentes discussions du CNC à propos du chapitre 4450, « Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif ». Le Comité formule des commentaires sur l’application pratique de la définition du contrôle et des principes de consolidation aux fins d’identification des questions pour lesquelles il faudrait mener de plus amples recherches.
Le Comité fait remarquer que, de manière générale, l’application de la définition du contrôle dans sa version actuelle peut poser des difficultés et que l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier la question du contrôle. Il a relevé quelques cas où la consolidation est utilisée, mais il mentionne que la présentation d’informations sur les organismes contrôlés est plus fréquente.
Les permanents du CNC continueront de creuser la question avec le Comité lors de leur prochaine réunion.
Produits
Le Comité reçoit un compte rendu sur les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage du CNC intitulé Produits – Frais ou paiements initiaux non remboursables. Il est proposé dans l’exposé-sondage de reporter l’entrée en vigueur des modifications publiées antérieurement en ce qui concerne les frais et les paiements initiaux non remboursables aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2025.
Le Comité discute ensuite des avenues possibles pour répondre aux préoccupations soulevées par les parties prenantes du secteur des OSBL au sujet des modifications. Il se demande si l’ajout d’exemples illustratifs, de modalités d’application ou d’exceptions aux indications contribuerait à ce que les informations communiquées par les entités percevant des frais d’adhésion initiaux non remboursables soient plus utiles à la prise de décisions.
Le Comité se demande également si toute exception aux indications relatives aux frais initiaux non remboursables devrait s’appliquer aux entités à but lucratif qui présentent des caractéristiques semblables à celles d’entités sans but lucratif percevant des frais d’adhésion initiaux non remboursables.
Le CNC examinera les commentaires du Comité, ainsi que ceux du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, lors de sa réunion de décembre 2022.
Contrats d’assurance ayant une valeur de rachat
Le Comité discute du traitement comptable des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat, pour lequel il n’y a pas d’indications particulières dans la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité.
Certains membres du Comité indiquent qu’il est rare pour les OSBL de recevoir des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat sous forme d’apports, et que les valeurs de rachat sont souvent non significatives. Ils font remarquer que les OSBL peuvent ne pas comptabiliser les contrats d’assurance ayant une valeur de rachat reçus en apport.
Le Comité aborde la question de la présentation dans l’état des résultats et se demande si la variation de la valeur de rachat doit être présentée séparément des primes d’assurance. Il se demande aussi si les primes reçues en apport doivent être comptabilisées à titre de produits tirés d’apports.
Certains membres du Comité font remarquer qu’il existe une disparité des pratiques quant au traitement comptable des contrats d’assurance, et que la publication d’indications serait utile pour les préparateurs et les utilisateurs.
Le CNC examinera les commentaires du Comité, ainsi que ceux du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, lors de sa réunion de décembre 2022.
Modifications apportées à d’autres référentiels
Le Comité examine les normes pour les OSBL récemment publiées ailleurs afin de déterminer si des avantages importants pour les OSBL canadiens qui présentent leur information financière selon les chapitres de la Partie III du Manuel pourraient découler des modifications apportées à ces normes. Les membres du Comité discutent des modifications apportées :
- aux PCGR américains, c’est-à-dire les normes publiées par le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis;
- aux normes pour les entités d’utilité sociale (PBE Standards) publiées par l’External Reporting Board de la Nouvelle-Zélande;
- aux normes comptables de l’Australie;
- au document Statement of Recommended Practice – Accounting and Reporting by Charities, qui fournit des indications sur l’information financière des organismes de bienfaisance au Royaume-Uni.
Le Comité recommande au CNC d’examiner les modifications apportées par le FASB au moyen de la mise à jour 2022-03 intitulée Fair Value Measurement. Cette mise à jour précise qu’une limitation contractuelle sur la vente d’un titre de capitaux propres n’est pas considérée comme faisant partie de l’unité de comptabilisation du titre et n’est donc pas prise en compte dans l’évaluation de la juste valeur.
Le CNC se penchera sur les recommandations du Comité à sa réunion de décembre 2022.
Plan annuel
Pour aider le CNC à élaborer son plan annuel 2023-2024, le Comité discute de sujets que le CNC avait désignés comme priorités futures. Il fait remarquer que les sujets figurant actuellement dans le programme de travail du CNC constituent à l’heure actuelle les projets prioritaires à mener à bien.
Le Comité se demande aussi s’il existe des problèmes d’application dans la pratique en ce qui concerne des chapitres ou des modifications entrés en vigueur depuis deux ans ou plus. Le CNC pourra ensuite déterminer s’il doit y avoir un suivi après mise en œuvre, un exercice qui s’inscrit dans sa procédure officielle. Le Comité suggère que le nouveau chapitre 4441, « Collections détenues par les organismes sans but lucratif », soit pris en considération pour déterminer si son application donne lieu à des informations qui répondent aux besoins des utilisateurs des états financiers.
Le CNC examinera les commentaires du Comité, ainsi que ceux du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, en décembre 2022, lorsqu’il amorcera l’élaboration de son prochain plan annuel.
Le point sur les activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public
Les permanents du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) présentent un compte rendu au Comité, qui comprend une analyse de son projet de stratégie relative aux OSBL du secteur public.
Procédure officielle
Le Comité discute de modifications à apporter à son mandat et à l’énoncé de ses modalités de fonctionnement, et en avalise d’autres.
Le Comité discute également du format des réunions pour 2023 et manifeste une préférence pour une combinaison de réunions en personne et de réunions virtuelles. Le Comité préfère aussi que les réunions virtuelles soient brèves, mais plus fréquentes.