Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé (ci-après le Comité) aide le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les NCECF ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.
Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des NCECF. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.
Contrats d’assurance ayant une valeur de rachat
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé reçoit un compte rendu sur les récentes discussions et les décisions provisoires du CNC liées à un projet visant l’élaboration d’indications sur le traitement comptable des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat.
Le Comité formule des commentaires sur un projet de note d’orientation concernant la comptabilité à ce sujet. Selon la note d’orientation en projet, les indications porteraient sur :
- la comptabilisation et l’évaluation de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance;
- la présentation de la valeur de rachat, de la variation de la valeur de rachat, et des primes d’assurance;
- les obligations d’information.
Le CNC examinera les commentaires du Comité à sa réunion de septembre 2023.
Produits – Frais ou paiements initiaux non remboursables
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé reçoit un compte rendu sur la récente décision prise par le CNC de publier un exposé-sondage dans lequel il propose de modifier le chapitre 3400, « Produits ». Les modifications proposées visent à reporter à une date indéterminée l’entrée en vigueur des indications d’application et des exemples illustratifs concernant les frais ou paiements initiaux non remboursables, ainsi qu’à ajouter une nouvelle obligation d’information pour les entités qui comptabilisent immédiatement en produits les frais ou paiements initiaux non remboursables. Le Comité recommande d’ajouter des précisions dans la base des conclusions pour clarifier les raisons pour lesquelles le CNC propose la nouvelle obligation d’information. Le CNC se penchera sur les commentaires du Comité à sa réunion de septembre 2023. Le CNC prévoit de publier un exposé-sondage en octobre 2023.
Rendre les normes modulables
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé reçoit un compte rendu des approches proposées dans le Document de consultation I du CNC, Rendre les normes modulables au Canada.
Le Comité formule ensuite les commentaires suivants :
- La nature et la complexité des types d’opérations qu’effectue une entité sont des facteurs importants pour déterminer l’utilité du référentiel actuel qu’elle applique. La taille de l’entité ne devrait pas être le seul facteur pris en compte dans la détermination d’une approche modulaire.
- Il est important de tenir compte des concepts communs aux référentiels qui présentent des différences en matière de comptabilisation et d’évaluation, et d’intégrer ces concepts à l’approche modulaire choisie.
- L’ajout d’un référentiel intermédiaire entre la Partie I (normes IFRS de comptabilité) et la Partie II (NCECF) entraînera des coûts et une complexité supplémentaires pour les préparateurs d’états financiers et les professionnels en exercice. L’intérêt chez les parties intéressées et concernées pour un tel référentiel semble limité.
- L’identification et l’examen d’occasions de simplifier les domaines comptables mèneront à une approche modulaire. Il en irait de même si les entreprises à capital fermé pouvaient compter sur des indications plus complexes dans les situations où les indications actuelles sont trop simplistes. Par exemple, les indications dans les NCECF sur la comptabilité de couverture peuvent être considérées comme trop simplistes pour certaines relations de couverture que concluent les entreprises à capital fermé. Une approche modulaire qui permettrait à une entité d’appliquer les indications sur la comptabilité de couverture contenues dans les normes IFRS de comptabilité est généralement accueillie favorablement.
- Un nouveau référentiel pour les petites entités pourrait aider à normaliser les informations que reçoivent les utilisateurs des états financiers et à améliorer la qualité et la comparabilité globales des états financiers. Cet avantage pour les utilisateurs des états financiers doit être pris en considération, sans toutefois oublier que l’introduction de référentiels fera augmenter les coûts de formation, d’application et d’évaluation de la conformité à ces référentiels.
- Une multiplication des approches modulaires aura une incidence sur la comparabilité des états financiers et, par ricochet, sur la compréhensibilité et l’utilité des informations dont les utilisateurs d’états financiers ont besoin pour prendre des décisions.
On rappelle aux membres du Comité que la période de commentaires sur le document de consultation prend fin le 31 juillet 2023.
Le CNC examinera les commentaires du Comité lors de ses délibérations sur les commentaires suscités par son document de consultation, à sa réunion de septembre 2023.
Procédure officielle
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé discute de modifications à apporter à son mandat et à l’énoncé de ses modalités de fonctionnement, et en avalise d’autres.
Autres sujets
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé discute des résultats du sondage mené auprès de ses membres sur le niveau de satisfaction des bénévoles pour l’exercice 2022-2023. Les membres du Comité ne font pas de commentaires significatifs à cet égard.