Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé aide le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les NCECF ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.
Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des NCECF. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.
Contrats d’assurance ayant une valeur de rachat
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé (le Comité) discute du traitement comptable des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat étant donné que la Partie II du Manuel ne fournit aucune indication particulière à ce sujet.
Certains membres du Comité font remarquer que les contrats d’assurance ayant une valeur de rachat sont courants dans la pratique et que les valeurs de rachat peuvent être significatives. Des membres mentionnent que certaines entreprises utilisent des contrats d’assurance vie entière ou d’assurance vie permanente en tant que véhicule de placement, tandis que d’autres se tournent vers les contrats d’assurance vie temporaire, au coût moindre, pour répondre à des besoins d’emprunt.
Le Comité discute de la présentation dans l’état des résultats et se demande la forme que devrait prendre celle des primes d’assurance, y compris la variation de la valeur de rachat. Il discute également du classement qui serait approprié dans le tableau des flux de trésorerie.
Quelques membres du Comité font remarquer qu’il existe une disparité dans les pratiques quant au traitement des contrats d’assurance. La publication d’indications serait donc utile pour les préparateurs et les utilisateurs.
Les commentaires du Comité et ceux du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif seront étudiés par le CNC à sa réunion de décembre 2022.
Modifications apportées à d’autres référentiels
Le Comité examine les normes récemment publiées ailleurs en vue de se prononcer sur la question de savoir si des avantages importants pour les entreprises à capital fermé canadiennes qui présentent leur information financière selon les NCECF pourraient découler des modifications apportées récemment à ces normes. Le Comité discute :
- des Normes internationales d’information financière (IFRS) publiées ou modifiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) depuis février 2021;
- des normes nouvelles ou modifiées publiées par le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États Unis depuis février 2021.
Le Comité recommande au CNC d’examiner les modifications apportées à la Norme comptable internationale (IAS) 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. Les modifications introduisent une définition des estimations comptables et apportent des précisions visant à aider les entités à distinguer les méthodes comptables des estimations comptables.
Le Comité recommande également au CNC d’examiner la modification apportée par le FASB qui vise à permettre aux entreprises à capital fermé et aux organismes sans but lucratif d’évaluer l’événement déclencheur d’une perte de valeur d’un écart d’acquisition à la date de clôture.
Les recommandations du Comité seront examinées par le CNC à sa réunion de décembre 2022.
Autres sujets
Le Comité discute également des résultats du sondage mené auprès de ses membres sur le niveau de satisfaction des bénévoles pour l’exercice 2021-2022. Certains membres du Comité considèrent que l’ajout d’utilisateurs d’états financiers d’entreprises à capital fermé au sein du Comité permettrait d’obtenir le point de vue d’un plus grand éventail de parties prenantes. Il est question de stratégies de recrutement pour cibler ces parties prenantes.
Le Comité discute aussi du format des réunions pour 2023 et manifeste une préférence pour une combinaison de réunions en personne et de réunions virtuelles.