Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé (ci-après le Comité) aide le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Il aide aussi à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les NCECF ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.
Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de cette dernière ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des NCECF. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.
Contrats d’assurance ayant une valeur de rachat
Le Comité discute d’autres traitements comptables et options de présentation possibles pour les contrats d’assurance ayant une valeur de rachat. Les membres du Comité s’entendent pour dire que la valeur de rachat répond à la définition d’un actif et devrait être comptabilisée dans les états financiers au montant de celle-ci. Le Comité formule des commentaires à l’intention du CNC à propos des options de présentation des paiements de primes et des variations annuelles de la valeur de rachat. Il discute aussi des différentes options en matière d’informations à fournir.
Le CNC examinera les commentaires de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif à sa réunion de décembre 2022.
Produits – Frais ou paiements initiaux non remboursables
Le Comité est informé des commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage du CNC intitulé Produits – Frais ou paiements initiaux non remboursables. Dans l’exposé-sondage, on propose de reporter l’entrée en vigueur des modifications publiées antérieurement en ce qui concerne les frais et les paiements initiaux non remboursables aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2025.
Le Comité discute ensuite des avenues possibles pour répondre aux préoccupations soulevées par les parties prenantes au sujet desdites modifications. Les membres du Comité se demandent si l’ajout d’exemples illustratifs, de modalités d’application ou d’une exception aux indications contribuerait à ce que les informations financières communiquées soient plus utiles à la prise de décisions pour les utilisateurs d’états financiers.
Le Comité se demande également si, s’agissant d’opérations ayant des caractéristiques semblables, toute exception éventuelle aux indications relatives aux frais initiaux non remboursables devrait s’appliquer autant aux organismes sans but lucratif qu’aux entités à but lucratif.
Le CNC examinera les commentaires de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif lors d’une réunion future, qui aura lieu au premier trimestre de 2023.
Écart d’acquisition – Rapport de recherche du UK Endorsement Board (UKEB)
Le Comité discute des conclusions d’un rapport de recherche de l’UKEB qui présente un modèle hybride pour l’évaluation ultérieure de l’écart d’acquisition (goodwill) (Subsequent Measurement of Goodwill: a Hybrid Model). Il s’interroge à savoir si un modèle permettant l’amortissement de l’écart d’acquisition serait approprié pour les entreprises à capital fermé canadiennes. Certains membres soulignent que, à l’heure actuelle, les bilans des entreprises dont la croissance passe par des acquisitions diffèrent de ceux des entreprises dont la croissance est interne, et se demandent si un éventuel nouveau modèle devrait tenir compte de cette différence. D’autres membres sont d’avis que l’approche à suivre devrait surtout refléter les besoins en information des utilisateurs d’états financiers.
Le CNC a discuté des conclusions du rapport de recherche à sa réunion de novembre 2022. Il examinera les commentaires du Comité lorsqu’il amorcera l’élaboration de son plan annuel 2023-2024, à sa réunion de décembre 2022.
Plan annuel 2023-2024 – Priorités pour la Partie II
Pour aider le CNC à élaborer son plan annuel 2023-2024, le Comité discute de sujets que le CNC avait désignés comme priorités futures. Il recommande au CNC d’inclure dans son prochain plan annuel, s’il est possible de le faire, des projets sur la non-comptabilisation des actifs incorporels et sur l’amortissement des écarts d’acquisition ainsi que sur l’évaluation des intérêts dans une opération entre apparentés.
Le Comité se demande aussi s’il existe des problèmes d’application dans la pratique en ce qui concerne des chapitres ou des modifications qui sont en vigueur depuis deux ans ou plus. Par cette réflexion, il aide le CNC à déterminer s’il doit y avoir un suivi après leur mise en œuvre, un exercice qui s’inscrit dans sa procédure officielle. Le Comité suggère que le CNC envisage d’effectuer un suivi après la mise en œuvre du chapitre 3856, « Instruments financiers », en ce qui concerne les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale, ainsi que le traitement comptable des instruments financiers contractés entre apparentés et les informations à fournir sur les risques importants.
Le CNC examinera les commentaires de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif à sa réunion de décembre 2022, lorsqu’il amorcera l’élaboration de son plan annuel 2023-2024.
Procédure officielle
Tous les trois ans, le CNC revoit le mandat et l’énoncé des modalités de fonctionnement de ses comités consultatifs. Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé propose des changements dans le cadre de cette démarche.
Les membres du Comité estiment qu’il serait plus approprié de tenir des réunions virtuelles plus courtes, mais plus fréquentes, pour permettre des discussions en temps opportun sur des questions et projets clés. Ils conviennent qu’il importe d’organiser au moins une réunion en personne d’une journée par année, particulièrement lorsqu’il est question de sujets complexes.
Le CNC examinera les recommandations du Comité à sa réunion de janvier 2023.
Autres sujets
Le Comité discute d’une question d’application concernant les modifications relatives aux actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale. Dans le scénario, une personne possède l’entièreté des actions, y compris des actions privilégiées qui sont des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables, d’une société en exploitation. La personne vend l’entièreté de ses actions, y compris les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables, à une partie non apparentée. Avant la vente, les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables étaient présentées comme des instruments de capitaux propres parce que les critères du paragraphe .23 du chapitre 3856, « Instruments financiers », étaient remplis. Le Comité délibère quant à savoir si la vente nécessiterait le reclassement des actions privilégiées comme des passifs.
Le Comité est d’avis que puisque le contrôle n’est pas conservé, le critère du paragraphe 3856.23 à ce sujet n’est pas rempli, et donc que les actions privilégiées devraient être reclassées comme des passifs à la suite du changement de contrôle.
Par ailleurs, le Comité demande aussi aux membres s’ils ont constaté des problèmes en matière d’information financière en raison de la hausse des taux d’intérêt. Certains membres soulignent que cette hausse peut avoir de nombreuses conséquences, notamment en ce qui concerne les taux d’actualisation et l’évaluation de la juste valeur. Le Comité recommande au CNC d’envisager la possibilité de publier des indications pour aider les parties prenantes à comprendre l’incidence de la hausse des taux d’intérêt.