Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) discute des activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) et du Conseil des normes comptables (CNC), ainsi que de questions qui s’y rattachent.
Ordre du jour de la réunion virtuelle des 11 et 12 février 2021 :
- Mot d’ouverture du président
- Rapport du président du CCSP
- Projet de plan annuel 2021-2022 du CCSP
- Mandat et énoncé des modalités de fonctionnement du CCSP
- Rapport de la présidente du CNC
- Projet de plan annuel 2021-2022 du CNC
- Exposé du Groupe de surveillance
- Approbation du procès-verbal
Mot d’ouverture du président
Le président, Miville Tremblay, souhaite la bienvenue aux personnes présentes, dont Michel Charbonneau et Nancy Anderson, membres du CNC.
Rapport du président du CCSP
Activités récentes
Le président du CCSP, Clyde MacLellan, fait le point sur les activités récentes du CCSP, notamment les stratégies, les dossiers importants, les questions d’intérêt public ainsi que les questions liées à la gouvernance et au fonctionnement.
Grands axes stratégiques du CCSP
Stratégie internationale
À sa réunion du 5 mai 2020, le CCSP a voté en faveur de l’option 2, c’est-à-dire l’adaptation des principes des Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) lors de l’élaboration de futures normes, décrite dans le document de consultation 2, Revoir l’approche du CCSP à l’égard des Normes comptables internationales du secteur public. Le CCSP a passé en revue tous les commentaires reçus des parties prenantes et de son Groupe consultatif stratégique. Il a publié sa décision en juin 2020 sur son site Web, ainsi qu’un bulletin En bref expliquant cette décision. Le CCSP a approuvé la base des conclusions, et l’a publiée en septembre 2020.
Lors de sa réunion de septembre 2020, le CCSP a examiné et approuvé les critères de modification et de révision des principes des normes IPSAS en vue de la date de mise en œuvre du 1er avril 2021. M. MacLellan indique que le CCSP a mis à jour son mandat, ses règles de procédure et sa procédure officielle pour qu’ils tiennent compte de la décision prise au sujet de la stratégie internationale, dont les nouvelles versions ont été soumises à l’approbation du CSNC.
Cadre conceptuel et modèle d’information
M. MacLellan mentionne que le CCSP a publié le 11 janvier 2021 les exposés-sondages suivants, assortis d’une période de commentaires de 120 jours :
M. MacLellan indique que les concepts et les principes présentés dans ces documents sont interreliés. En outre, le CCSP a publié des documents de vulgarisation pour aider les parties prenantes à s’y retrouver.
Projet sur les organismes sans but lucratif du secteur public (OSBLSP)
M. MacLellan informe le CSNC que le CCSP a publié le 11 janvier 2021 son Document de consultation II sur la stratégie relative aux organismes sans but lucratif du secteur public, qui est assorti d’une période de commentaires de 120 jours, et un bulletin En bref, qui donne un aperçu clair et net du document de consultation. Il ajoute que le CCSP a publié le Document de consultation II et les exposés-sondage sur le cadre conceptuel et le modèle d’information en même temps afin d’encourager les parties prenantes à les lire conjointement. Les projets de cadre conceptuel et de modèle d’information contiennent des propositions qui répondent à certaines des questions soulevées par les OSBLSP. La date limite de réception des commentaires sur le Document de consultation II est le 12 mai 2021.
Plan stratégique
M. MacLellan rappelle au CSNC que le CCSP a voté en faveur du report d’un an de la publication de son prochain plan stratégique en conséquence de la pandémie de COVID-19. Le CCSP a pris cette décision compte tenu des pressions importantes que subissent les parties prenantes et de la nécessité de réévaluer les axes stratégiques proposés en raison de l’incertitude engendrée par la pandémie. Le CCSP a également décidé de prolonger d’un an la durée de son plan stratégique 2017-2021 actuel en publiant un avis d’intention sur son site Web.
À l’automne 2020, une version révisée du plan a été soumise au CCSP pour commentaires. Le CCSP prévoit de publier son projet de plan stratégique au printemps 2021, lequel sera assorti d’une période de commentaires de 150 jours.
Dossiers importants
Avantages sociaux
Lors de la réunion du 10 décembre 2020, les permanents ont présenté un projet d’exposé-sondage sur les avantages sociaux au CCSP, qui leur a fait part de ses commentaires. Le CCSP prévoit d’approuver l’exposé-sondage à sa réunion de mars 2021.
Partenariats public-privé
M. MacLellan rappelle au CSNC que le CCSP a transformé son Groupe de travail sur les partenariats public-privé en un groupe d’experts afin de faciliter l’approbation de la norme définitive au plus tard en décembre 2020. À sa réunion du 9 décembre 2020, le CCSP a approuvé le chapitre SP 3160, « Partenariats public-privé », ainsi que la base des conclusions et les modifications corrélatives qui s’y rattachent. Il prévoit de publier la norme dans le Manuel du secteur public en avril 2021. Le chapitre s’appliquera pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2023, mais une application anticipée est encouragée.
Instruments financiers et gains et pertes de change
M. MacLellan rappelle au CSNC que le 27 avril 2020, le CCSP a approuvé trois modifications de portée limitée afin de donner suite à des préoccupations soulevées par le Conseil canadien des contrôleurs. Le CCSP a convenu d’entreprendre l’élaboration de modifications de portée limitée supplémentaires concernant :
- la présentation de la juste valeur des dérivés;
- l’élargissement à d’autres entités du secteur public du traitement comptable prévu pour le gouvernement fédéral visant les gains et pertes de change;
- le traitement comptable des opérations de fixation des taux.
Le CCSP a révisé et approuvé les deux premiers exposés-sondages mentionnés ci-dessus.
Les exposés-sondages Instruments financiers – Modifications de portée limitée visant la présentation et Instruments financiers – Modifications de portée limitée visant les gains et pertes de change ont été publiés en juillet 2020, avec une période de commentaires de 90 jours chacun. Après examen des commentaires des parties prenantes, le CCSP a approuvé les modifications de portée limitée en décembre 2020.
Le CCSP est à mettre au point l’exposé-sondage sur les opérations de fixation des taux. Le Groupe consultatif sur les instruments financiers examinera ce document, que le CCSP entend publier à l’été 2021. Les modifications devraient être publiées dans le Manuel du secteur public avant la date d’entrée en vigueur du 1er avril 2022.
Questions d’intérêt public
Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public
La réunion du 20 novembre 2020 du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public a été diffusée en direct, et un service d’interprétation simultanée en français était offert. Le Groupe a discuté de deux questions concernant le classement d’organismes publics à titre d’OSBLSP, qui pourraient avoir des conséquences quant au référentiel d’information financière qu’ils doivent utiliser.
Document de consultation sur l’information relative à la durabilité
M. Maclellan mentionne que le CCSP, à sa réunion du 11 décembre 2020, a approuvé la lettre qu’il fera parvenir aux administrateurs de l’IFRS Foundation en réponse au document de consultation sur l’information relative à la durabilité (en anglais) et dans laquelle il indique que le secteur public devrait être partie prenante à tout projet d’élaboration de normes internationales sur l’information relative à la durabilité.
Gouvernance et fonctionnement
Le CCSP cherche à pourvoir deux postes de directeur de projets pour lesquels le bilinguisme est un atout recherché. Par ailleurs, les permanents du CCSP utilisent un logiciel de gestion de projets pour accroître l’efficacité sur le plan du fonctionnement.
Respect de la procédure officielle
M. MacLellan indique que, pour la période visée, il n’y a aucune dérogation à la procédure officielle à signaler ni aucun événement inhabituel en ce qui concerne l’application de la procédure officielle.
Projet de plan annuel 2021-2022 du CCSP
Le plan annuel 2021-2022 du CCSP est présenté au CSNC. Les membres du CSNC fournissent leurs commentaires au président et au directeur du CCSP pour que celui-ci les étudie.
Tom Linsmeier, président du Comité d’évaluation de la performance (CEP), informe le CSNC que le CEP a examiné le plan annuel 2021-2022 du CCSP lors de sa réunion du 8 février 2021. Le CEP a convenu que le plan annuel servira de base d’évaluation de la performance du CCSP pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022.
M. Linsmeier signale que le CEP effectuera hors réunion un examen ultime du plan annuel du CCSP à la mi-mars 2021. Le CCSP tiendra compte des commentaires du CEP et du CSNC pour finaliser son plan annuel avant de le publier au printemps 2021.
Mandat et énoncé des modalités de fonctionnement du CCSP
Le CSNC examine le mandat, les phases de la procédure officielle et la procédure officielle révisés du CCSP, qui ont été mis à jour pour tenir compte de la décision du CCSP concernant sa stratégie internationale.
Les membres du CSNC font part de leurs commentaires au président et au directeur du CCSP et approuvent les versions révisées du mandat, de l’énoncé des modalités de fonctionnement et de la procédure officielle du CCSP.
Rapport de la présidente du CNC
Activités récentes
Linda Mezon-Hutter, présidente du CNC, informe le CSNC des répercussions de la COVID-19 sur le CNC. Elle commente également les activités récentes du CNC sur la scène internationale et au Canada, et son respect de la procédure officielle.
Impact de la COVID-19
Le CNC continue de surveiller l’évolution de la situation liée à la pandémie de COVID-19 afin de déterminer la meilleure façon d’y faire face et de poursuivre ses activités dans ce contexte. La prise en compte des besoins des parties prenantes reste au cœur des discussions du CNC.
Activités internationales
Le CNC mène diverses activités pour aider les préparateurs et les auditeurs canadiens à mettre en œuvre les normes et à répondre aux questions comptables nouvelles qui surgissent dans la pratique.
À sa réunion du 17 décembre 2020, le Groupe de discussion sur les IFRS® a discuté de diverses dispositions en lien avec la COVID-19 qui pourraient avoir une incidence sur l’information financière de fin d’exercice des entités en 2020. Il a été question entre autres :
- des jugements et estimations importants;
- de la continuité d’exploitation et du risque de liquidité;
- de l’évaluation de la dépréciation d’actifs non financiers, et d’actifs financiers;
- de l’évaluation de la juste valeur;
- de divers sujets liés aux informations à fournir.
En ce qui a trait au projet sur le goodwill et la dépréciation, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un document de réflexion sur les regroupements d’entreprises : informations à fournir, goodwill et dépréciation (en anglais) qui vise à améliorer les informations à fournir sur les acquisitions et la comptabilisation du goodwill. Mme Mezon-Hutter ajoute que ce document de réflexion sera pertinent pour de nombreuses parties prenantes canadiennes, puisque les regroupements d’entreprises et la comptabilisation du goodwill sont des aspects qui touchent une multitude de secteurs au Canada. En décembre 2020, le CNC a transmis sa lettre de réponse (en anglais) au document de réflexion, dans laquelle il appuie de façon générale les propositions de l’IASB.
Le CNC a répondu au document de consultation (en anglais) de l’IFRS Foundation sur l’information relative à la durabilité, qui énonce ce que pourrait faire l’IFRS Foundation pour apporter sa contribution à l’élaboration de normes internationales d’information sur la durabilité. Il appuie l’orientation qui se dégage du document de consultation en raison du besoin urgent d’améliorer la comparabilité de l’information relative à la durabilité et note que la structure de l’IFRS Foundation et ses relations avec les parties prenantes font en sorte qu’elle est particulièrement bien placée pour jouer un rôle dans ce chantier.
Concernant le suivi après mise en œuvre d’IFRS 10 États financiers consolidés, d’IFRS 11 Partenariats et d’IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités, Mme Mezon-Hutter souligne que ces normes IFRS sont en vigueur, au Canada, depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. Conformément à sa procédure officielle, l’IASB procède maintenant à un suivi après mise en œuvre de ces normes. Dans le premier volet de ce suivi, l’IASB a publié un appel à informations pour obtenir des commentaires qui l’aideront à évaluer l’incidence des dispositions d’IFRS 10, d’IFRS 11 et d’IFRS 12 sur les informations fournies aux utilisateurs d’états financiers, aux préparateurs et aux auditeurs. À sa réunion du 12 janvier 2021, le CNC a approuvé, après discussion, un plan sur la façon de transmettre des commentaires à propos de l’appel à informations d’ici la date limite du 10 mai 2021.
Activités au Canada
Mme Mezon-Hutter rappelle au CSNC que le CNC considère comme prioritaire le projet sur le traitement comptable des accords d’infonuagique dont les deux principales questions sont :
- le traitement comptable par le client des paiements versés dans le cadre d’un accord d’infonuagique;
- le traitement comptable des coûts de mise en œuvre liés à ces accords.
Lors de sa réunion du 16 décembre 2020, le CNC a examiné les commentaires reçus de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif concernant le traitement comptable des diverses dépenses qu’une entité pourrait engager pour la mise en œuvre d’un accord d’infonuagique. Au cours des prochains mois, les permanents du CNC analyseront plus en détail la comptabilisation des accords d’infonuagique pour éclairer la réflexion du CNC quant à la nécessité d’une intervention normative.
Le CNC a publié le 15 octobre 2020 l’exposé-sondage intitulé Améliorations annuelles 2021 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé et des Normes comptables pour les organismes sans but lucratif. La date limite de réception des commentaires était le 14 décembre 2020. Le CNC a tenu des délibérations sur les commentaires reçus concernant l’exposé-sondage à sa réunion du 20 janvier 2021, et il entend publier le texte définitif des modifications en avril 2021.
En ce qui concerne le projet sur les regroupements, Mme Mezon-Hutter rappelle au CSNC que le CNC a publié en janvier 2020 l’exposé-sondage Regroupements – Évaluation initiale et informations à fournir, lequel était assorti d’une période de commentaires de 90 jours. Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19, le CNC a reporté la date limite de réponse du 14 avril 2020 au 14 mai 2020. Les délibérations sur les commentaires reçus étaient à l’ordre du jour de trois réunions du CNC, soit celles du 15 juillet 2020, du 9 septembre 2020 et du 27 octobre 2020. Le CNC prévoit de publier la norme définitive en mars 2021.
Respect de la procédure officielle
Mme Mezon-Hutter mentionne aux membres du CSNC que, pour la période allant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020, il n’y a aucune dérogation à la procédure officielle à signaler ni aucun événement inhabituel en ce qui concerne l’application de la procédure officielle.
Projet de plan annuel 2021-2022 du CNC
Rapport intermédiaire sur la performance 2020-2021
Mme Mezon-Hutter informe le CSNC que, malgré les défis posés par la pandémie de COVID-19, le CNC a su faire preuve de résilience et maintenir le cap. Le CNC a agi rapidement pour aider ses parties prenantes à composer avec les effets de la pandémie, en adaptant ses activités à leurs besoins nouveaux, et a réussi à atteindre les principaux objectifs énoncés dans son plan annuel 2020-2021.
Plus précisément, Mme Mezon-Hutter mentionne qu’un poste de directeur de projets est demeuré vacant en raison du gel de l’embauche à CPA Canada en 2020, mais que la situation devrait se régler en mai 2021 avec le retour de congé de maternité de la titulaire du poste.
Le CEP s’est réuni avec le CNC le 9 février 2021 afin de discuter de son rapport intermédiaire sur la performance.
Projet de plan annuel 2021-2022 du CNC
Le plan annuel 2021-2022 est présenté au CSNC. Les membres du CSNC fournissent leurs commentaires à la présidente et à la directrice du CNC pour que celui-ci puisse les étudier.
M. Linsmeier informe le CSNC que les membres du CEP ont examiné le projet de plan annuel 2021-2022 du CNC et ont convenu qu’il servira de base d’évaluation de la performance du CNC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022.
Le CEP effectuera hors réunion un examen ultime du projet de plan annuel du CNC à la mi-mars 2021. Le CNC tiendra compte des commentaires du CEP et du CSNC pour finaliser son plan annuel 2021-2022 avant de le publier le 1er avril 2021.
Exposé du Groupe de surveillance
Stephenie Fox, vice-présidente principale, Normes d’information financière et de certification Canada, fait le point sur les activités du Groupe de surveillance (Monitoring Group), qui a publié en novembre 2017 un document de consultation sur les perceptions en ce qui a trait à l’intérêt public, la confiance des parties prenantes et la rapidité du processus de normalisation. Le Groupe de surveillance a reçu 179 réponses et, après les avoir examinées attentivement, il a publié son rapport final intitulé Strengthening the International Audit and Ethics Standard-Setting System. Outre les propositions concernant la fonction de normalisation (objet, structure, processus), le rapport présente des recommandations sur la supervision de l’intérêt public, le financement et la transition.
Le Groupe de surveillance collabore avec ses parties prenantes pour créer un plan de transition en vue de la mise en œuvre de ses recommandations. Il en résultera des changements au processus d’établissement des normes internationales en matière d’audit et de déontologie.
Mme Fox informe le CSNC que le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) a réalisé un examen préliminaire des recommandations du Groupe de surveillance et des répercussions qu’elles peuvent avoir pour le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC). Toutefois, le CSNAC est d’avis que ces recommandations ne peuvent être examinées en vase clos, c’est-à-dire sans l’apport des autres conseils de normalisation canadiens. Il juge important que le CSNC prenne connaissance du rapport et des recommandations qu’il contient et qu’il en évalue l’incidence possible sur l’ensemble de l’écosystème de normalisation.
Approbation du procès-verbal
Le CSNC approuve le procès-verbal de la réunion tenue les 29 et 30 octobre 2020.
******
Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) est un organisme indépendant composé de bénévoles, qui a été créé par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)* en 2000. Il a pour mission de servir l’intérêt public, d’une part en supervisant les activités du Conseil des normes comptables (CNC), qui établit les normes d’information financière pour les entreprises à but lucratif et les organismes sans but lucratif, et les activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), qui établit les normes d’information financière pour les gouvernements et les organismes publics, et, d’autre part en exprimant ses vues à l’égard des activités de ces conseils. Le CSNC est également chargé de nommer ses propres membres ainsi que ceux du CNC et du CCSP. Responsable devant le public et comptant parmi ses membres des représentants des autorités de réglementation, des investisseurs et d’autres utilisateurs, ainsi que des préparateurs et des auditeurs de rapports financiers, le CSNC a une vision d’ensemble des questions complexes qui se posent aux normalisateurs dans les secteurs public et privé.
* L’ICCA, CGA-Canada et CMA Canada se sont depuis unifiés au sein de CPA Canada, l’organisation qui représente la profession au niveau national.