Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) discute des activités du Conseil des normes comptables (CNC) et du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), ainsi que de questions qui s’y rattachent. La réunion a lieu sur deux jours, en personne et en virtuel. La deuxième journée s’est déroulée à huis clos.
Les notes qui suivent concernent la première journée, soit le 2 juin.
Mot d’ouverture de la présidente
La présidente du CSNC, Lorraine Moore, ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres et aux observateurs externes. Elle félicite la présidente du CNC, Linda Mezon Hutter, pour sa nomination à titre de membre de l’International Accounting Standards Board (IASB), qui prendra effet en septembre 2022. Mme Moore présente ensuite les points à l’ordre du jour.
Activités liées à l’information sur la durabilité
Lisa French, vice-présidente, Normes d’information sur la durabilité, présente un compte rendu des faits nouveaux à l’échelle internationale, notamment en ce qui concerne les activités de consultation menées par les instances suivantes :
- le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board – ISSB);
- la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis;
- le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG).
L’IFRS® Foundation a mis sur pied un groupe de travail chargé de relever les différences entre les propositions des trois instances, de comprendre ce qui explique ces différences et d’évaluer l’incidence qu’elles pourraient avoir pour les parties prenantes. Le groupe de travail s’est réuni à la mi-mai et prévoit de tenir une deuxième réunion en juillet 2022.
Mme French indique que l’IFRS Foundation a lancé un appel à candidatures pour le Sustainability Standards Advisory Forum (SSAF). Ce groupe consultatif sera mis sur pied d’ici la fin de l’année et sera chargé d’aider l’ISSB à élaborer les normes IFRS® d’information sur la durabilité. Le Canada souhaite pouvoir présenter un candidat intéressant.
Mme French mentionne que l’ISSB a publié deux exposés-sondages :
La période de commentaires sur les deux exposés-sondages prendra fin le 29 juillet 2022.
Mme French décrit les mesures prises dans le cadre de cette consultation, notamment :
- la bonification du site Web;
- la traduction des exposés-sondages IFRS S1 et IFRS S2;
- la création d’un registre de questions;
- la mise sur pied d’un groupe d’experts.
Des tables rondes ciblées sont également au menu pour recueillir les commentaires de groupes de parties prenantes, dont les préparateurs, les universitaires, les cabinets d’audit et les Autochtones.
Rapport du président du CCSP
Le président du CCSP, Clyde MacLellan, fait le point sur les activités du CCSP et ses grands axes stratégiques. Il souligne que les permanents ont consacré beaucoup d’efforts à l’examen des commentaires reçus sur les exposés-sondages dont la période de consultation a pris fin en 2021.
Il indique que le projet sur les avantages sociaux n’est plus au rouge; il est passé au jaune. Le sous-comité sur les avantages sociaux a guidé les orientations stratégiques et les décisions prises par le CCSP lors de ses réunions de janvier, de mars et de mai 2022. Le groupe d’experts s’est lui-même réuni en avril et en mai 2022 pour discuter des principaux points soulevés par les parties prenantes en réponse à l’exposé-sondage. À sa réunion de juin 2022, le CCSP passera en revue un résumé des commentaires des parties prenantes et des modifications proposées. En réponse à une question d’un membre du CSNC, M. MacLellan fait une synthèse des différents points de vue des parties prenantes, en particulier ceux exprimés au sujet des approches proposées en ce qui concerne le taux d’actualisation à appliquer.
Le CCSP prévoit d’approuver, à sa réunion de juin, le nouveau cadre conceptuel, les modifications corrélatives qui en découlent et la base des conclusions qui s’y rapporte. Le groupe de travail rattaché à ce projet a tenu des réunions en février, en mars et en mai pour examiner les nombreux commentaires reçus en réponse aux exposés-sondages portant sur le Cadre conceptuel et le modèle d’information et pour traiter les diverses questions soulevées par les parties prenantes.
Dans le cadre de sa stratégie internationale, le CCSP suit de près les projets de l’International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB). Ses permanents entretiennent notamment des contacts avec ce dernier au sujet des documents de consultation qu’il a publiés, le 9 mai 2022, sur les ressources naturelles et l’information sur la durabilité. Le 12 mai 2022, des représentants de l’IPSASB ont participé à la réunion du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public pour présenter les propositions contenues dans ces documents. Les permanents du CCSP organiseront des tables rondes pour recueillir les commentaires des parties prenantes canadiennes. Ceux-ci aideront le CCSP à rédiger sa lettre de réponse aux documents de consultation de l’IPSASB.
Le CCSP a poursuivi ses travaux concernant la stratégie relative aux organismes sans but lucratif du secteur public (OSBLSP). À la lumière des commentaires formulés par son groupe consultatif et par les parties prenantes (notamment dans le cadre des vastes consultations menées au sujet des documents de consultation I et II), le CCSP a approuvé, lors de sa réunion de mars 2022, l’option 2, soit l’« intégration aux Normes comptables pour le secteur public (NCSP) des chapitres de la série SP 4200, avec des indications particulières s’il y a lieu », puis s’est penché sur le plan de mise en œuvre de cette stratégie.
À cette même réunion, le CCSP a discuté de l’approche envisagée pour sa consultation sur le programme de travail. Celle-ci vise à obtenir des commentaires des parties prenantes sur les nouveaux projets qui soutiendraient le mieux ses objectifs stratégiques. Les résultats du sondage et les recommandations seront transmis au CCSP à sa réunion de décembre 2022.
M. MacLellan répond à quelques questions qui concernent le fonctionnement du CCSP et mentionne que les risques liés aux permanents ne sont plus élevés, mais plutôt faibles et résiduels. Depuis la dernière réunion du CSNC, des progrès notables ont été accomplis sur le plan de l’intégration des nouveaux employés et le CCSP peut maintenant compter sur un effectif complet. Les arrangements de travail souples et les jumelages pour mener à bien des projets ont eu une incidence positive sur le moral des permanents.
Des membres du CSNC demandent quelles sont les mesures prises pour fidéliser le personnel. M. MacLellan répond qu’il importe d’offrir des arrangements de travail souples aux employés et de faire le suivi des résultats des sondages menés auprès des employés.
Des membres du CSNC suggèrent au CCSP d’inclure, dans ses prochains comptes rendus, des données comparatives permettant de voir comment l’état d’avancement des projets ainsi que les risques et les pressions qui leur sont associés ont évolué depuis la dernière réunion.
M. MacLellan termine sa présentation en indiquant qu’il n’y a aucune dérogation à la procédure officielle à signaler ni aucun événement inhabituel en ce qui concerne l’application de celle-ci.
Rapport du CEP sur les activités du CCSP
La présidente du Comité d'évaluation de la performance (CEP), Clare Isman, fait un résumé de la réunion que celui-ci a tenu le 4 mai 2022. Elle mentionne que le CEP s’est alors intéressé à la mise à jour des plans annuels 2021-2022 du CNC et du CCSP ainsi qu’à la version définitive des rapports sur la performance destinés à l’interne et à l’externe. Le sondage auprès des bénévoles et le questionnaire d’autoévaluation ont également fait l’objet d’un examen.
Dans le cadre de ses nouvelles fonctions de présidente du CEP, Mme Isman veut améliorer et accélérer le processus de communication des informations qui sont soumises au CSNC et au CEP pour examen. Elle veut notamment s’assurer que les comités indiquent si la lecture des documents fournis est obligatoire ou facultative et qu’ils utilisent le suivi des modifications pour identifier clairement les changements à examiner. Mme Isman ajoute qu’elle se penchera, avec les permanents, sur la possibilité d’inclure aux documents d’accompagnement des ordres du jour un bref résumé des changements apportés et des raisons qui les sous-tendent. La présidente du CSNC appuie cette volonté d’améliorer les informations qui lui sont communiquées.
Mme Isman fait ensuite un résumé des discussions tenues au sujet du CCSP. Lors de la réunion du CEP, M. MacLellan a indiqué que le CCSP avait atteint ses objectifs en faisant preuve de réceptivité et d’adaptabilité. Mme Isman ajoute que le CEP n’a relevé, lors de l’examen des documents internes du CCSP, aucune incohérence ou différence substantielle par rapport aux documents qui ont déjà été rendus publics.
M. MacLellan confirme que le CCSP a tenu compte des commentaires du CEP et du CSNC et qu’il a intégré à ses documents les modifications de forme qu’ils ont proposées.
Mme Isman conclut sa présentation en précisant que le CEP a recommandé au CSNC d’approuver le plan annuel 2022-2023 du CCSP, la version définitive du rapport sur la performance du CCSP (sur 12 mois) et l’évaluation des risques 2022-2023. Elle ajoute que le CCSP a atteint ses objectifs pour 2021-2022 et félicite le président du CCSP et les permanents pour leur travail.
Rapport de la présidente du CNC
La présidente du CNC, Linda Mezon-Hutter, indique avoir confiance en la capacité des permanents du CNC à poursuivre leur excellent travail après son départ. Elle ajoute que, peu à peu, le CNC, ses comités consultatifs et ses permanents recommenceront à tenir des réunions en personne.
Mme Mezon-Hutter mentionne que le CNC a été très actif du côté des projets concernant des normes canadiennes. Il a publié, en mars 2022, l’exposé-sondage Traitement comptable des accords d’infonuagique par le client pour lequel la période de commentaires a été fixée à 90 jours. Elle indique que deux membres du CNC ont voté contre la publication de l’exposé-sondage et explique leurs arguments. Elle signale également que le CNC tient des discussions sur un problème d’application du chapitre 3400, « Produits », et qu’un exposé-sondage sur le report de la date d’entrée en vigueur des modifications visant les frais initiaux non remboursables devrait être approuvé en juin 2022.
En ce qui a trait au projet sur les apports, le CNC poursuit ses travaux en vue de publier un exposé-sondage d’ici mars 2023.
Les projets sur les accords d’infonuagique et les apports entraînent des contraintes de capacité; le retour des réunions en personne sera bénéfique.
Mme Mezon-Hutter mentionne qu’il y a eu une baisse du nombre de documents publiés par l’IASB, mais que le CNC a transmis des commentaires sur trois décisions provisoires de l’IFRS® Interpretation Committee ayant donné lieu à des préoccupations.
La présidente du CNC explique que l’IFRS Interpretation Committee s’est récemment penché sur une question de mise en œuvre d’IFRS 17 Contrats d’assurance soulevée par l’UK Endorsement Board. Elle exprime des préoccupations par rapport à la publication d’indications si tard dans le processus de mise en œuvre. Le CNC poursuit le dialogue avec les parties prenantes du Canada, qui en sont à adopter IFRS 17, et s’emploie à fournir un soutien à la mise en œuvre et à attirer l’attention sur les problèmes qui en découlent, s’il y a lieu.
À compter de juillet 2022, le forum consultatif sur la normalisation comptable (Accounting Standards Advisory Forum) reprendra, dans une certaine mesure, sinon totalement, ses réunions en personne. Mme Mezon Hutter mentionne en outre que les administrateurs de l’IFRS Foundation tiendront une réunion – qui sera consacrée à l’information sur la durabilité – à Montréal, à la fin de juin 2022.
Mme Mezon Hutter fait le point sur le programme de travail de l’IASB, notamment en ce qui concerne les projets qui y ont été ajoutés en avril 2022. Elle souligne qu’aucun d’eux ne porte sur les cryptomonnaies ou les informations à fournir sur la continuité de l’exploitation. Entre mai et juillet 2022, l’IASB déterminera la direction que doivent prendre ses principaux projets.
En conclusion, la présidente du CNC indique que, pour la période du 1er janvier au 30 avril 2022, il n’y a aucune dérogation à la procédure officielle à signaler ni aucun événement inhabituel en ce qui concerne l’application de celle-ci.
Rapport du CEP sur les activités du CNC
Mme Isman indique que le CEP a établi, à sa réunion du 4 mai 2022, que le CNC avait atteint ses objectifs. Elle ajoute que le CEP n’a relevé, lors de l’examen des documents internes du CNC, aucune incohérence ou différence substantielle par rapport aux documents qui ont déjà été rendus publics.
Mme Isman précise que le CEP a recommandé au CSNC d’approuver le plan annuel 2022-2023 du CNC, la version définitive du rapport sur la performance du CNC (sur 12 mois) et l’évaluation des risques 2022-2023, puis elle félicite la présidente du CNC et les permanents pour leur travail.
Mme Mezon Hutter mentionne les difficultés que pose l’ampleur des rapports sur la performance et souligne la nécessité d’élaborer un modèle permettant d’assurer, au bénéfice du CNC, un suivi plus détaillé de la performance et de simplifier les comptes rendus au CSNC pour que l’accent soit mis sur les questions et les risques importants.
Katharine Christopoulos, directrice, Normes comptables, fait savoir que les permanents envisagent d’implanter un nouvel outil de gestion de projet qui pourrait faciliter la préparation des rapports sur la performance. Elle ajoute que les résumés des décisions et les comptes rendus des comités seront rédigés avec un plus grand souci de transparence afin d’aider les parties prenantes à mieux comprendre les travaux du CNC et de ses comités.
Des membres du CSNC font remarquer que les documents que lui soumettent le CNC et le CCSP devraient être moins volumineux et comprendre plus d’informations sur la mobilisation des parties prenantes.
Mot de la fin
Avant de mettre fin à la réunion, Mme Moore souligne l’excellente performance du CCSP et du CNC au cours du plus récent exercice. Elle remercie les présidences, les directions et les permanences pour leurs efforts et leurs travaux. Elle remercie également les nouveaux membres du CSNC pour leur participation.