Le 4 juin 2024
Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 9 mai 2024
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé discute des propositions à potentiellement inclure dans un futur exposé-sondage. Ces propositions offriront aux entités à capital fermé et, dans les cas pertinents, aux organismes sans but lucratif une exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises et leur permettront d’amortir les écarts d’acquisition.
Amortissement des écarts d’acquisition
La plupart des membres du Comité appuient la réintroduction de l’amortissement des écarts d’acquisition à titre de choix de méthode comptable. Ils indiquent que cette approche permet à l’entité de choisir une méthode comptable qui répond à ses besoins et à ceux de ses utilisateurs. En outre, un membre du Comité fait remarquer que les pertes de valeur peuvent constituer une information utile pour les utilisateurs, et que l’abandon du modèle fondé uniquement sur la dépréciation risque de les priver de cette information.
Les membres du Comité expriment des avis partagés pour ce qui est d’appliquer par défaut une période d’amortissement de 10 ans aux écarts d’acquisition. La plupart accueillent favorablement cette solution pratique, invoquant la difficulté de déterminer la durée d’utilité d’un écart d’acquisition. Quelques membres du Comité expriment des préoccupations à l’égard de la période d’amortissement de 10 ans, qui, bien qu’elle concorde avec celle en usage ailleurs qu’au Canada, n’est pas justifiée sur le plan théorique. La plupart des membres indiquent que, même advenant l’introduction d’une période d’amortissement par défaut, l’entité devrait avoir la possibilité d’amortir l’écart d’acquisition sur une autre durée d’utilité si elle détermine que cette durée est plus appropriée.
Exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises
Les membres du Comité conviennent que toute exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises devrait être offerte à titre de choix de méthode comptable, et que ce choix devrait être conditionnel à l’amortissement de l’écart d’acquisition par l’entité. Ils se disent aussi d’avis que ce choix de méthode comptable devrait s’appliquer pour toutes les opérations visées conclues plutôt que pour chaque opération prise individuellement.
Les membres du Comité expriment des avis partagés sur la portée de l’exemption. Quelques membres expriment des préoccupations quant au fait de ne pas comptabiliser certains actifs incorporels qui génèrent des bénéfices ou qui pourraient être vendus ultérieurement. À l’inverse, d’autres membres préfèrent que l’exemption s’applique à tous les actifs incorporels, car l’évaluation de ne serait-ce que quelques actifs incorporels à leur juste valeur engendre des coûts importants. Ces membres soulignent d’ailleurs l’importance de soupeser les coûts par rapport aux avantages pour ce qui est de la fourniture de ces informations.
Les membres du Comité conviennent que, si l’entité choisit de se prévaloir de l’exemption, elle devrait fournir des informations qualitatives au sujet des actifs incorporels identifiables séparément qui ont été acquis lors du regroupement d’entreprises et qui ont été intégrés à l’écart d’acquisition.
Le CNC examinera les commentaires du Comité et ceux recueillis dans le cadre d’autres activités de consultation à sa réunion du 17 juillet 2024.
Le 2 avril 2024
Résumé des décisions du CNC – Les 5 et 6 mars 2024
Le CNC a approuvé, après discussion, une proposition de projet de normalisation visant à permettre aux entreprises à capital fermé et, dans la mesure où ils sont touchés, aux organismes sans but lucratif d’amortir les écarts d’acquisition et d’être dispensés de comptabiliser une partie ou la totalité des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises. Pour simplifier le processus, le CNC a choisi de mener de vastes activités de consultation préliminaires, y compris auprès du public, plutôt que de publier un document de consultation. Cette approche vise à accélérer la mise en place de l’allégement proposé et à faire en sorte que les propositions d’un prochain exposé-sondage soient bien étayées.
Le CNC entend mener des activités de consultation préliminaires auprès des parties intéressées et concernées en mai et en juin 2024. Des occasions de participer aux activités de consultation seront publiées sur la page du projet Évaluation ultérieure des écarts d’acquisition et actifs incorporels acquis. Le CNC se penchera ensuite sur les commentaires recueillis dans le cadre de ces activités lors de sa réunion de juillet 2024 et décidera des propositions à inclure dans un éventuel exposé-sondage.
Le 7 décembre 2023
Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 8 novembre 2023
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé s’entretient des difficultés liées à l’évaluation ultérieure des écarts d’acquisition et à la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors de regroupements d’entreprises. Le Comité étudie aussi la possibilité de permettre aux entreprises à capital fermé d’amortir les écarts d’acquisition et de prévoir une exemption à l’égard de la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises.
Le Comité exprime des préoccupations quant au coût et à la complexité des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Bon nombre de membres du Comité signalent l’utilité limitée des informations sur les écarts d’acquisition pour les utilisateurs d’états financiers comme les créanciers et les prêteurs, puisque les banques ne tiennent généralement pas compte des écarts d’acquisition dans leurs décisions en matière de prêt. Par conséquent, la plupart des membres du Comité appuient la réintroduction de l’amortissement des écarts d’acquisition, mais à titre de choix de méthode comptable.
La majorité des membres du Comité disent qu’il serait préférable de ne pas comptabiliser séparément une partie ou l’ensemble des actifs incorporels acquis lors de regroupements d’entreprises, à condition d’amortir les écarts d’acquisition. Ils font valoir que l’évaluation distincte des actifs incorporels au moment de leur acquisition est coûteuse et de peu d’intérêt pour la plupart des utilisateurs des états financiers d’entreprises à capital fermé, puisque les prêteurs considèrent rarement les actifs incorporels comme une garantie. En outre, ils ne font souvent pas de distinction entre les écarts d’acquisition et les autres actifs incorporels.
Certains membres proposent la fourniture d’informations qualitatives sur les actifs incorporels identifiables séparément lors d’un regroupement d’entreprises, en particulier ceux qui peuvent être vendus ou concédés par licence indépendamment d’autres actifs.
Le CNC examinera les commentaires du Comité, recueillis dans le cadre de ses travaux de recherche, à sa réunion de janvier 2024. Il examinera aussi les commentaires de son Groupe de travail sur les petits cabinets et de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif, puis déterminera s’il convient de faire une proposition de projet de recherche.