Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé (ci-après le Comité) aide le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les NCECF ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.
Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des NCECF. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.
Exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels et amortissement des écarts d’acquisition
Le Comité reçoit un compte rendu sur les décisions provisoires prises par le CNC en ce qui a trait au projet concernant l’évaluation ultérieure des écarts d’acquisition et les actifs incorporels acquis. Les propositions de l’exposé-sondage prévoient la possibilité d’amortir les écarts d’acquisition ainsi qu’une exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises (ci-après l’exemption) dans la Partie II du Manuel.
Le Comité discute des dispositions transitoires. La plupart des membres appuient la recommandation des permanents selon laquelle le choix de méthode comptable consistant à amortir les écarts d’acquisition devrait être appliqué rétrospectivement au solde correspondant à la date de transition et l’ajustement cumulatif relatif à cet amortissement devrait être appliqué à compter de la date de comptabilisation initiale sur une période par défaut de 5 ans, à moins que l’entité puisse démontrer qu’une autre durée d’utilité ne dépassant pas 10 ans est plus appropriée. La plupart des membres du Comité conviennent aussi que le choix de méthode comptable consistant à se prévaloir de l’exemption devrait s’appliquer rétrospectivement à tous les regroupements d’entreprises passés et qu’une application anticipée devrait être permise pour ce qui est de ces deux propositions.
Le Comité discute également des changements de méthodes comptables. Il appuie la décision provisoire du CNC selon laquelle l’exemption et les méthodes comptables concernant l’amortissement des écarts d’acquisition seraient appliquées uniformément à tous les regroupements d’entreprises plutôt que pour chaque opération prise individuellement. Le Comité convient qu’une exception devrait être prévue au paragraphe 09 du chapitre 1506, « Modifications comptables », pour l’exemption de même que pour l’amortissement des écarts d’acquisition, afin que l’entité puisse changer de méthode comptable même si le changement ne satisfait pas au critère des informations plus fiables et davantage pertinentes. Le Comité appuie également la proposition des permanents selon laquelle un changement de méthode comptable devrait être comptabilisé sur une base rétrospective modifiée.
Enfin, le Comité discute des ventes ultérieures d’actifs incorporels acquis. Les membres font observer que, d’après leur expérience, les ventes ultérieures d’actifs incorporels acquis par voie de regroupements d’entreprises ne sont pas courantes en pratique.
Le CNC examinera les commentaires du Comité à sa réunion des 26 et 27 novembre 2024.
Examen approfondi des NCECF
Le Comité poursuit la discussion tenue à la réunion de juillet 2024 sur les problèmes concernant l’application du chapitre 3856, « Instruments financiers », qui pourraient être traités dans le cadre de ce projet. Il discute aussi des problèmes d’application observés en ce qui concerne la deuxième série de NCECF visées, y compris le chapitre 3063, « Dépréciation d’actifs à long terme », et le chapitre 3065, « Contrats de location ». Le CNC se penchera sur ces observations à sa réunion de décembre 2024, et demandera au Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et au Comité consultatif sur les petits et moyens cabinets de se prononcer sur d’autres problèmes d’application lors de leurs réunions respectives du premier trimestre de 2025.
Plan annuel
Le Comité reçoit un compte rendu des activités du CNC relatives à son programme de travail pour 2024-2025 et discute de nouveaux projets que le Conseil pourrait prendre en considération dans le cadre de l’élaboration de son plan annuel pour 2025-2026.
Le Comité discute de l’importance de se pencher sur les difficultés liées au chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », et de la possibilité de résoudre dans le cadre de l’examen approfondi des NCECF certaines difficultés observées en pratique. Il discute également des coûts et avantages potentiels associés à l’adoption d’un modèle de comptabilisation des produits fondé sur le contrôle au lieu du modèle actuellement prévu dans le chapitre 3400, « Produits ». Le Comité fait remarquer que les coûts et la complexité qui accompagneraient le passage à un modèle fondé sur le contrôle seraient vraisemblablement importants pour les entreprises à capital fermé, mais convient que le CNC devrait se demander s’il peut s’avérer avantageux à long terme d’entreprendre un tel projet dans l’avenir.
Le CNC examinera les commentaires du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif à sa réunion de décembre 2024, lorsqu’il amorcera l’élaboration de son prochain plan annuel.
Agriculture
Le Comité discute du projet à venir du CNC concernant l’apport de modifications de portée limitée au chapitre 3041, « Agriculture ». Le CNC proposera ainsi de retirer les obligations d’information relatives au modèle de la valeur nette de réalisation prévues aux alinéas 3041.88 c) et 3041.88 d). L’obligation d’information de l’alinéa 3041.88 d) revient aussi ailleurs dans le chapitre 3041, à la section sur le modèle du coût, en plus d’être énoncée au chapitre 3031, « Stocks ». L’objectif principal de cette discussion est de connaître l’avis des membres du Comité sur l’opportunité de proposer des modifications aux obligations d’information du chapitre 3031 qui seraient semblables à celles proposées relativement au chapitre 3041.
Le Comité discute de l’utilité de l’obligation d’information énoncée à l’alinéa 3031.35 c) et des incidences qu’aurait son retrait. De façon générale, le Comité n’appuie pas le retrait de cette obligation d’information; il fait observer que l’information dont il est question est utile pour les utilisateurs des états financiers.
Le Comité discute aussi des modifications proposées aux informations à fournir sur les stocks prévues au chapitre 3041. Il estime que les obligations d’information concernant les stocks agricoles devraient demeurer inchangées.
Le Comité discute d’autres modifications qu’il est proposé d’apporter au chapitre 3041, notamment le retrait de l’obligation de fournir des informations sur le total des gains et pertes découlant des variations de la valeur comptable, et l’amélioration des indications faisant autorité à l’intention des producteurs agricoles sur la capacité de production d’un actif biologique producteur. Le Comité ne formule pas de commentaires significatifs sur ces questions.
Le CNC examinera les commentaires du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et du Groupe consultatif sur l’agriculture en décembre 2024.