Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Le CNC réagira aux changements et reverra au besoin ses priorités afin de remédier aux difficultés de mise en œuvre et de communiquer aux utilisateurs les informations dont ils pourraient avoir besoin compte tenu de la situation particulière actuelle.
Le CNC apprécie les points de vue et commentaires de ses parties intéressées et concernées, qu’elles peuvent lui communiquer en tout temps au moyen du formulaire en ligne.
Normes IFRS® de comptabilité
Groupe de discussion sur les Normes IFRS® de comptabilité
Le CNC s’est penché sur une recommandation formulée par le Groupe de discussion sur les Normes IFRS® de comptabilité à sa réunion de septembre 2024 concernant le document d’accompagnement Décomptabilisation des passifs financiers réglés au moyen d’un système de paiement électronique. Ce document aborde certaines des incidences des modifications d’IFRS 9 Instruments financiers apportées en mai 2024, dont l’ajout d’indications sur la date de décomptabilisation des passifs financiers réglés au moyen d’un système de paiement électronique. Selon les modifications apportées au paragraphe B3.1.2A d’IFRS 9, à moins que l’entité ne choisisse d’appliquer le paragraphe B3.3.8, un passif financier est décomptabilisé à la date du règlement […]. Cette exception s’applique uniquement aux passifs financiers réglés en trésorerie au moyen d’un système de paiement électronique. Le paragraphe B3.3.8 indique qu’il est permis aux entités de considérer le passif financier comme étant acquitté avant la date de règlement seulement si l’entité a émis un ordre de paiement de telle sorte que :
- l’entité n’a pas la capacité pratique de révoquer l’ordre de paiement, d’y faire opposition ni de l’annuler;
- l’entité n’a pas la capacité pratique d’accéder à la trésorerie devant servir au règlement une fois l’ordre de paiement émis;
- le risque de règlement associé au système de paiement électronique est négligeable.
Le Groupe a fait remarquer qu’il peut être difficile pour les entités de démontrer que la nouvelle exception s’applique à leurs systèmes de paiement électronique, car la tâche d’évaluer la fonctionnalité de ces systèmes et de déterminer si chacun d’entre eux répond aux critères d’application de l’exception pourrait s’avérer fastidieuse. Il a suggéré qu’il serait utile de faire une analyse centralisée des systèmes de paiement électronique courants utilisés par les entités canadiennes, y compris une appréciation de la question de savoir si chaque système répond aux critères d’application de l’exception (la ressource). Cela permettrait d’éviter que nombre d’entités refassent la même analyse.
Le CNC a discuté des recommandations du Groupe et souligné plusieurs difficultés pratiques associées à son application, dont le besoin de constituer et de gérer un groupe de travail, ainsi que de mettre régulièrement à jour la ressource pour tenir compte des progrès technologiques. En outre, il se peut que cette ressource n’ajoute pas beaucoup de valeur pour les entités puisque l’application de l’exception est facultative et que celles qui l’appliquent puissent préférer faire appel au jugement et effectuer leur propre analyse. Le CNC a donc décidé de ne pas donner suite à la recommandation du Groupe, car, selon lui, il ne s’agirait pas d’une utilisation efficiente du personnel, pour les raisons exposées ci-dessus.
Normes pour les organismes sans but lucratif
Apports
Le CNC a discuté de l’état d’avancement de son projet « Apports – Comptabilisation des produits et questions connexes » ainsi que des prochaines étapes. Au cours de ces délibérations, il a pris en compte les commentaires formulés par le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif, ceux recueillis dans le cadre d’activités de consultation ciblées auprès de 94 parties intéressées et concernées, ainsi que les résultats d’un sondage réalisé auprès de 237 répondants.
Le CNC a réitéré l’orientation du projet visant à publier un nouvel exposé-sondage sur la comptabilisation des apports affectés et les questions connexes. Il poursuivra les discussions sur ce projet à une prochaine réunion.
Normes pour les entreprises à capital fermé et Normes pour les organismes sans but lucratif
Évaluation ultérieure des écarts d’acquisition et actifs incorporels acquis
Le CNC a poursuivi ses délibérations au sujet des propositions à inclure dans un futur exposé-sondage concernant son projet sur l’évaluation ultérieure des écarts d’acquisition et les actifs incorporels acquis. Les propositions de l’exposé-sondage permettraient une exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises (l’exemption) dans la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité.
Le CNC a décidé provisoirement que le choix de méthode comptable consistant à amortir les écarts d’acquisition devrait être appliqué rétrospectivement au solde correspondant à la date de transition et que l’ajustement cumulatif relatif à cet amortissement devrait être appliqué à compter de la date de comptabilisation initiale sur une période par défaut de 5 ans, à moins que l’entité puisse démontrer qu’une autre durée d’utilité ne dépassant pas 10 ans est plus appropriée. Il a également décidé provisoirement que le choix de méthode comptable consistant à se prévaloir de l’exemption devrait s’appliquer rétrospectivement à tous les regroupements d’entreprises passés à la date de transition et qu’une application anticipée devrait être permise pour ces deux propositions.
Le CNC a poursuivi ses discussions à savoir comment un changement de méthode comptable serait appliqué et s’il y a lieu de modifier le chapitre 1506, « Modifications comptables ». Il a demandé à ses permanents de mener une analyse plus poussée, dont les résultats seront examinés au cours d’une réunion ultérieure.
Le CNC poursuivra ses délibérations sur les propositions que contiendra l’exposé-sondage à sa réunion de décembre 2024.
Fondements conceptuels des états financiers
Le CNC a discuté des commentaires formulés par son Comité consultatif sur les petits et moyens cabinets, son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif et son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé sur les sujets à inclure dans la mise à jour des fondements conceptuels des états financiers énoncés dans les Parties II et III du Manuel.
Le CNC a discuté des besoins particuliers des utilisateurs d’états financiers préparés selon les Parties II et III du Manuel et de la façon de structurer les fondements conceptuels à jour pour veiller à prendre en compte les besoins de tous les utilisateurs dans le cadre du processus de normalisation. Actuellement, le chapitre 1000, « Fondements conceptuels des états financiers », et le chapitre 1001, « Fondements conceptuels des états financiers des organismes sans but lucratif », établissent les fondements conceptuels des états financiers pour la Partie II et la Partie III du Manuel, respectivement. Les préparateurs qui utilisent la Partie III appliquent les normes de la Partie II si celles-ci traitent de sujets qui ne sont pas couverts par la Partie III. Le CNC est d’avis qu’il est important que les fondements conceptuels à jour précisent que les besoins des utilisateurs de la Partie III doivent être pris en compte dans l’élaboration de normes pour la Partie II. Pour veiller à prendre en compte les besoins de tous les utilisateurs, le CNC a décidé provisoirement d’élaborer un seul ensemble de fondements conceptuels des états financiers qui couvre à la fois la Partie II et la Partie III du Manuel. Il a demandé à ses permanents de discuter avec ses comités consultatifs pour déterminer si cette décision provisoire soulève des erreurs critiques.
Le CNC a discuté des commentaires de ses comités consultatifs selon lesquels les utilisateurs d’états financiers préparés selon les Parties II et III du Manuel peuvent souvent demander des informations supplémentaires au sujet d’une entité en dehors des états financiers. Il se peut toutefois que les utilisateurs d’états financiers préparés selon la Partie III n’aient pas tous accès à des informations supplémentaires dans la même mesure que les utilisateurs d’états financiers préparés selon la Partie II. L’accès aux informations supplémentaires est un élément dont le CNC tient souvent compte lors de l’élaboration de nouvelles normes ou de modifications. Il a d’ailleurs provisoirement décidé de préciser, dans les fondements conceptuels à jour, qu’il tiendra compte de la disponibilité des informations supplémentaires dans son processus de normalisation.
Le CNC a discuté des commentaires de ses comités consultatifs quant à savoir si chacun des éléments ci-après figurant dans le Cadre conceptuel de l’information financière du Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board – IASB) est adapté aux entreprises à capital fermé et aux organismes sans but lucratif du Canada :
- les objectifs des états financiers à usage général;
- les caractéristiques qualitatives de l’information financière utile.
Le CNC s’est rallié aux commentaires de ses comités consultatifs selon lesquels les éléments ci-après seraient adaptés aux entreprises à capital fermé et aux organismes sans but lucratif du Canada, sous réserve de certaines modifications visant à retirer les parties du libellé qui réfèrent au marché financier. Il a décidé, à titre provisoire :
- de remplacer le terme « conservatism » par le terme plus neutre « prudence » dans la version anglaise des normes mises à jour (cette modification terminologique n’a aucune incidence sur la version française des normes, puisque le terme « prudence » y est déjà utilisé);
- de distinguer les caractéristiques qualitatives essentielles des caractéristiques qualitatives auxiliaires dans les fondements conceptuels des états financiers à jour.
Le CNC a également demandé à ses permanents de déterminer s’il conviendrait d’intégrer, dans la mise à jour des fondements conceptuels des états financiers des parties II et III du Manuel, certaines des modifications aux fondements conceptuels proposées dans l’exposé-sondage de l’IASB sur la troisième édition de la norme IFRS de comptabilité pour les PME.
Pour en savoir plus sur le contexte et les avantages du projet d’amélioration des fondements conceptuels des états financiers, consultez la page Web « Ce que vous devez savoir au sujet des fondements conceptuels des états financiers ».
Modifications apportées aux référentiels comptables ailleurs dans le monde
Afin de préserver la haute qualité des normes nationales, le CNC étudie les modifications apportées aux référentiels comptables ailleurs dans le monde, puis détermine si leur adoption au Canada améliorerait de manière importante les Parties II et III du Manuel. Il a donc discuté des recommandations formulées par son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif au sujet des modifications apportées récemment aux référentiels comptables suivants :
- les principes comptables généralement reconnus (PCGR) américains publiés par le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis;
- les Normes IFRS de comptabilité publiées par l’IASB;
- les PCGR néo-zélandais publiés par l’External Reporting Board de la Nouvelle-Zélande;
- les normes comptables australiennes publiées par l’Australian Accounting Standards Board;
- les PCGR britanniques publiés par le Financial Reporting Council du Royaume-Uni.
Le CNC a recommandé que les prochaines étapes concernant la clarification de la décomptabilisation des passifs financiers soient déterminées en fonction du cadre pour les indications.
Le CNC surveillera les incidences au Canada de l’entrée en vigueur des éléments suivants :
- IFRS 18 États financiers : Présentation et informations à fournir;
- nouvelles obligations d’information d’IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir concernant les modalités contractuelles qui pourraient modifier le montant des flux de trésorerie contractuels en fonction de la réalisation (ou de la non-réalisation) d’une éventualité (telle que la fixation d’une cible environnementale, sociale et de gouvernance).
Normes pour les régimes de retraite
Amélioration de la présentation et des informations à fournir en ce qui a trait aux placements des régimes de retraite
Le CNC a discuté des commentaires formulés dans les lettres de réponse et lors des activités de consultation sur son exposé-sondage Amélioration des dispositions en matière de présentation et d’informations à fournir en ce qui a trait aux placements des régimes de retraite. Il a décidé, à titre provisoire :
- d’imposer aux régimes de retraite de fournir les informations exigées par IFRS 13 Évaluation de la juste valeur, dans la Partie I du Manuel;
- de clarifier les obligations d’information liées aux participations des régimes de retraite dans un instrument de placement (autre qu’une fiducie globale);
- d’apporter de légères modifications à la définition de « charges de placement » et aux obligations d’information liées à ces charges, dont l’ajout d’une obligation d’indiquer la nature des coûts internes liés à la gestion des placements qui sont inclus dans les charges de placement;
- d’ajouter une description des charges de placement incorporées au chapitre 4600, « Régimes de retraite »;
- de reporter la date d’entrée en vigueur aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 (l’application anticipée serait permise).
Le texte définitif des modifications à apporter au chapitre 4600 devrait être étudié par le CNC à sa réunion de janvier 2025.
Pertinence de l’information financière
Discussion avec des représentants des Autorités canadiennes en valeurs mobilières
Le CNC a tenu avec le comité permanent des chefs comptables des Autorités canadiennes en valeurs mobilières une discussion sur des sujets d’intérêt commun, dont le périmètre des états financiers, les immobilisations incorporelles et les activités à tarifs réglementés. Il souhaite vivement participer à davantage de discussions avec les chefs comptables dans l’avenir, compte tenu des liens entre leurs rôles respectifs.
Procédure officielle
Partie V : séance d’information
Le CNC a suivi une séance d’information sur l’histoire des normes comptables au Canada et discuté des façons dont les décisions prises par le passé pourraient éclairer le processus décisionnel du CNC dans l’avenir.
Comités consultatifs et groupes de travail du CNC
Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 13 novembre 2024 du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé. Le Comité y a discuté, entre autres, de l’exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels, de l’amortissement des écarts d’acquisition, de l’examen approfondi des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF), du plan annuel 2025-2026 et du projet touchant l’agriculture. Pour le détail, consultez le compte rendu de la réunion.
Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion des 21 et 22 octobre 2024 du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif. Le Comité y a discuté, entre autres, des apports, de la présentation des entités contrôlées et apparentées, de l’examen approfondi des NCECF et des fondements conceptuels des états financiers. Pour le détail, consultez le compte rendu de la réunion.
Groupe consultatif sur l’agriculture
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 14 novembre 2024 du Groupe consultatif sur l’agriculture. Le Groupe y a discuté de propositions visant à modifier le chapitre 3041, « Agriculture », notamment les informations à fournir selon le modèle de la valeur nette de réalisation et les dispositions relatives à la détermination de la capacité de production pour faciliter l’application des indications sur les améliorations et de l’exemption relative à la dépréciation pour les actifs biologiques producteurs. Il a également discuté de possibles modifications du chapitre 3031, « Stocks ».
Comité consultatif des universitaires
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 30 octobre 2024 du Comité consultatif des universitaires. Le Comité y a discuté, entre autres, des recherches du CNC sur les immobilisations incorporelles et du suivi après mise en œuvre d’IFRS 16 Contrats de location. Il a également assisté à une séance de formation sur IFRS 18 Présentation et informations à fournir dans les états financiers.
Comité consultatif sur les régimes de retraite
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 28 octobre 2024 du Comité consultatif sur les régimes de retraite. Le Comité y a discuté, entre autres, des priorités concernant la Partie IV, de l’amélioration des dispositions en matière de présentation et d’informations à fournir en ce qui a trait aux placements des régimes de retraite, d’une question d’application et de recherche stratégique sur l’examen de la Préface. Pour le détail, consultez le compte rendu de la réunion.
Comité consultatif des utilisateurs
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 23 octobre 2024 du Comité consultatif des utilisateurs. Le Comité y a discuté, entre autres, de l’exposé-sondage de l’IASB Provisions – Améliorations ciblées dans lequel sont proposées des modifications à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, des immobilisations incorporelles, du suivi après mise en œuvre d’IFRS 16 Contrats de location et de la consommation des informations financières du point de vue des utilisateurs.