Évaluation ultérieure des écarts d’acquisition et actifs incorporels acquis

Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé discute des propositions à potentiellement inclure dans un futur exposé-sondage. Ces propositions offriront aux entités à capital fermé et, dans les cas pertinents, aux organismes sans but lucratif une exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises et leur permettront d’amortir les écarts d’acquisition.

Amortissement des écarts d’acquisition

La plupart des membres du Comité appuient la réintroduction de l’amortissement des écarts d’acquisition à titre de choix de méthode comptable. Ils indiquent que cette approche permet à l’entité de choisir une méthode comptable qui répond à ses besoins et à ceux de ses utilisateurs. En outre, un membre du Comité fait remarquer que les pertes de valeur peuvent constituer une information utile pour les utilisateurs, et que l’abandon du modèle fondé uniquement sur la dépréciation risque de les priver de cette information.

Les membres du Comité expriment des avis partagés pour ce qui est d’appliquer par défaut une période d’amortissement de 10 ans aux écarts d’acquisition. La plupart accueillent favorablement cette solution pratique, invoquant la difficulté de déterminer la durée d’utilité d’un écart d’acquisition. Quelques membres du Comité expriment des préoccupations à l’égard de la période d’amortissement de 10 ans, qui, bien qu’elle concorde avec celle en usage ailleurs qu’au Canada, n’est pas justifiée sur le plan théorique. La plupart des membres indiquent que, même advenant l’introduction d’une période d’amortissement par défaut, l’entité devrait avoir la possibilité d’amortir l’écart d’acquisition sur une autre durée d’utilité si elle détermine que cette durée est plus appropriée.

Exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises

Les membres du Comité conviennent que toute exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises devrait être offerte à titre de choix de méthode comptable, et que ce choix devrait être conditionnel à l’amortissement de l’écart d’acquisition par l’entité. Ils se disent aussi d’avis que ce choix de méthode comptable devrait s’appliquer pour toutes les opérations visées conclues plutôt que pour chaque opération prise individuellement.

Les membres du Comité expriment des avis partagés sur la portée de l’exemption. Quelques membres expriment des préoccupations quant au fait de ne pas comptabiliser certains actifs incorporels qui génèrent des bénéfices ou qui pourraient être vendus ultérieurement. À l’inverse, d’autres membres préfèrent que l’exemption s’applique à tous les actifs incorporels, car l’évaluation de ne serait-ce que quelques actifs incorporels à leur juste valeur engendre des coûts importants. Ces membres soulignent d’ailleurs l’importance de soupeser les coûts par rapport aux avantages pour ce qui est de la fourniture de ces informations.

Les membres du Comité conviennent que, si l’entité choisit de se prévaloir de l’exemption, elle devrait fournir des informations qualitatives au sujet des actifs incorporels identifiables séparément qui ont été acquis lors du regroupement d’entreprises et qui ont été intégrés à l’écart d’acquisition.

Le CNC examinera les commentaires du Comité et ceux recueillis dans le cadre d’autres activités de consultation à sa réunion du 17 juillet 2024.

Le Comité discute des propositions à inclure dans un futur exposé-sondage. Ces propositions offriront aux entités à capital fermé et, dans les cas pertinents, aux OSBL une exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises et leur permettront d’amortir les écarts d’acquisition.

Le Comité fait remarquer qu’il est rare de voir en pratique des regroupements d’OSBL. Dans la plupart des cas, un tel regroupement est comptabilisé comme une fusion plutôt que comme une acquisition. Bien que certains membres du Comité aient déjà vu des acquisitions d’entités à but lucratif par des OSBL (lesquelles situations donnent effectivement lieu à la comptabilisation des acquisitions ainsi que des actifs incorporels et des écarts d’acquisition), ces cas demeurent peu fréquents.

Le Comité indique que les propositions potentielles ne devraient pas avoir de conséquences imprévues importantes pour le secteur des OSBL.

Le CNC examinera les commentaires du Comité et ceux recueillis dans le cadre d’autres activités de consultation à sa réunion du 17 juillet 2024.

Le CNC a discuté des conclusions de recherche et des commentaires reçus du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif, du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et du Groupe de travail sur les petits cabinets concernant les difficultés liées à l’évaluation ultérieure des écarts d’acquisition et à la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises. Le CNC a également discuté d’un éventuel projet de normalisation qui permettrait aux entreprises à capital fermé d’amortir les écarts d’acquisition et de se prévaloir d’une exemption à l’égard de la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises.

Le CNC a convenu que le projet devrait traiter à la fois de l’évaluation ultérieure des écarts d’acquisition et de l’exemption à l’égard de la comptabilisation des actifs incorporels acquis. Il a aussi déterminé que ce projet devrait tenir compte des incidences pour les entités qui appliquent à la fois les Parties II et III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. En outre, il a souligné la nécessité de mener davantage de consultations publiques avant de publier un exposé-sondage.

Le CNC se penchera sur une proposition de projet à sa réunion de mars 2024.

Le Comité s’entretient des difficultés liées à la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises et à l’évaluation ultérieure des écarts d’acquisition. Le Comité examine aussi s’il y a lieu d’offrir aux entreprises à capital fermé et aux OSBL une exemption à l’égard de la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises et de leur donner la permission d’amortir les écarts d’acquisition.

Les membres du Comité indiquent que, dans l’ensemble, les regroupements d’OSBL sont peu fréquents. D’une part, lorsqu’un OSBL en acquiert un autre, on comptabilise généralement ce regroupement comme une fusion. D’autre part, bien que les cas d’acquisition d’entreprises à but lucratif par des OSBL (qui donnent lieu à la comptabilisation des actifs incorporels et des écarts d’acquisition) sont de plus en plus observés, ils demeurent peu fréquents. De ce fait, les écarts d’acquisition et les actifs incorporels liés à des regroupements d’entreprises sont rarement comptabilisés séparément dans les bilans des OSBL.

Étant donné la rareté de ces éléments en pratique, les membres du Comité n’insistent pas sur la nécessité d’offrir aux OSBL une exemption supplémentaire à l’égard de la comptabilisation des actifs incorporels. Les membres du Comité ne s’opposent toutefois pas à l’ajout d’une telle exemption. De même, bien que l’écart d’acquisition ne soit pas courant dans le secteur des OSBL, les membres du Comité appuient la réintroduction de l’amortissement des écarts d’acquisition pour les entreprises à capital fermé et les OSBL.

Le CNC discutera de ses travaux de recherche actuels à sa réunion de janvier 2024. Il examinera aussi les commentaires de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif, de son Groupe de travail sur les petits cabinets, et de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé afin de prendre la décision d’aller ou non de l’avant avec le projet.