Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Le CNC réagira aux changements et reverra au besoin ses priorités afin de remédier aux difficultés de mise en œuvre et de communiquer aux utilisateurs les informations dont ils pourraient avoir besoin compte tenu de la situation particulière actuelle.
Le CNC apprécie les points de vue et commentaires de ses parties intéressées et concernées, qu’elles peuvent lui communiquer en tout temps au moyen du formulaire en ligne.
Normes IFRS® de comptabilité
Méthode de la mise en équivalence
Le CNC a discuté des principaux points à traiter dans sa réponse à l’exposé-sondage du Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board – IASB) publié dans le cadre du projet sur la méthode de la mise en équivalence. La période de commentaires sur cet exposé-sondage, publié le 19 septembre 2024, prend fin le 20 janvier 2025. Pour préparer sa réponse, le CNC a tenu compte des commentaires reçus du Comité consultatif des utilisateurs et du Groupe de discussion sur les Normes IFRS de comptabilité.
Le CNC examinera d’autres commentaires tirés des réponses à son propre exposé-sondage (qui doivent lui parvenir au plus tard le 8 janvier 2025). Il approuvera, après examen, sa lettre de réponse à sa réunion de janvier 2025 et fera parvenir sa lettre définitive à l’IASB d’ici la date limite du 20 janvier 2025.
Normes pour les entreprises à capital fermé et les organismes sans but lucratif
Évaluation ultérieure des écarts d’acquisition et actifs incorporels acquis
Le CNC a poursuivi ses délibérations au sujet des propositions à inclure dans un futur exposé-sondage concernant son projet sur l’évaluation ultérieure des écarts d’acquisition et actifs incorporels acquis. Les propositions de l’exposé-sondage permettraient une exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises (l’exemption) dans la Partie II du Manuel.
Le CNC a discuté des obligations d’information pour une entité qui choisit de se prévaloir de l’exemption. Il a réitéré sa décision provisoire, prise à la réunion de septembre 2024, d’exiger que des informations soient fournies sur les actifs incorporels importants d’un point de vue qualitatif qui ont été acquis lors du regroupement d’entreprises et qui ont été intégrés à l’écart d’acquisition, lorsque ces actifs sont facilement identifiables. Il a aussi décidé provisoirement d’exiger que ces informations ne soient fournies que pour l’exercice au cours duquel a lieu le regroupement.
Le CNC a poursuivi ses délibérations sur les nouvelles questions. Il a décidé, à titre provisoire, de ne pas fournir d’indications dans la norme sur la vente ultérieure d’actifs incorporels intégrés à l’écart d’acquisition, puisque ces opérations ne sont pas fréquentes et qu’il n’y a pas actuellement d’indications sur la décomptabilisation des actifs corporels et incorporels dans la Partie II du Manuel. Il a aussi décidé provisoirement de modifier le paragraphe 73 du chapitre 3064, « Écarts d’acquisition et actifs incorporels », pour y ajouter un exemple d’indice de dépréciation : « la vente d’un actif incorporel qui n’a pas été identifié individuellement et comptabilisé séparément ».
Le CNC a décidé, à titre provisoire, de ne pas obliger les entités à modifier la description d’un « écart d’acquisition » au bilan lorsqu’elles choisissent de se prévaloir de l’exemption. Il a noté que les actifs incorporels qui ne sont pas identifiés individuellement et comptabilisés séparément lorsque l’entité choisit l’exemption correspondraient à la définition actuelle d’un « écart d’acquisition » selon le chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », et le chapitre 3064.
Le CNC poursuivra ses délibérations sur les propositions que contiendra l’exposé-sondage à sa réunion de janvier 2025.
Agriculture et stocks
Le CNC a discuté des propositions à inclure dans un exposé-sondage concernant l’apport de modifications au chapitre 3041, « Agriculture ». Dans le cadre de ses discussions, il s’est penché sur les commentaires de son Groupe consultatif sur l’agriculture, de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et de son Comité consultatif sur les petits et moyens cabinets.
Modifications aux informations à fournir sur les stocks
Le CNC a discuté de propositions visant à :
- retirer les obligations d’information relatives au modèle de la valeur nette de réalisation énoncées aux alinéas 88 c) et 88 d) du chapitre 3041 ainsi que celles relatives au modèle du coût énoncées à l’alinéa 86 d) du même chapitre;
- retirer l’obligation correspondante énoncée à l’alinéa 35 c) du chapitre 3031, « Stocks », de même que les indications et l’exemple illustratif connexes.
Compte tenu des observations formulées par le Groupe consultatif sur l’agriculture, le CNC a décidé provisoirement d’apporter les modifications au chapitre 3041, ainsi que les modifications corrélatives au chapitre 1520, « État des résultats ». En ce qui concerne la proposition visant à retirer l’obligation d’information correspondante du chapitre 3031, le CNC a décidé de ne pas l’inclure dans la portée du projet étant donné les avis partagés de ses comités consultatifs et les inquiétudes à l’égard de la possibilité d’étendre la portée du projet au-delà du chapitre 3041.
Clarifications apportées au traitement comptable des actifs biologiques producteurs
Le CNC a discuté d’une proposition visant à modifier le paragraphe 3041.66 en réponse à des questions soulevées concernant la portée du paragraphe. Il a décidé provisoirement de clarifier que le paragraphe peut être appliqué à n’importe quel type d’actifs biologiques producteurs en bonifiant l’exemple figurant dans le paragraphe pour y faire mention d’autres formes biologiques (p. ex., les végétaux).
Il a aussi discuté des commentaires du Groupe consultatif sur l’agriculture au sujet de l’application des paragraphes 3041.64 et 3041.66 sur les actifs biologiques producteurs. Plus précisément, le CNC s’est demandé s’il était nécessaire de fournir d’autres indications faisant autorité concernant la façon dont les producteurs agricoles déterminent la capacité de production, pour faciliter l’application de cette disposition dans la pratique. Il a décidé provisoirement de ne pas proposer de modifications aux indications faisant autorité à ce sujet, soulignant plutôt qu’il s’agit d’une question à l’égard de laquelle les producteurs agricoles devront exercer leur jugement. Il a aussi décidé, à titre provisoire, de se servir de l’exposé-sondage pour recueillir plus d’informations concernant le traitement comptable des actifs biologiques producteurs, en particulier ceux qui sont gérés sur une base collective, et ainsi déterminer si des indications supplémentaires (faisant autorité ou non) seraient utiles.
Le CNC a également discuté de propositions visant à élaborer de nouvelles indications faisant autorité pour clarifier le traitement comptable des changements dans la durée de vie utile d’un actif biologique producteur. Il a décidé provisoirement de clarifier ces dispositions. Les clarifications proposées fourniront des indications sur le traitement comptable des cas où un actif biologique producteur qui fait l’objet d’un amortissement est ultérieurement considéré comme ayant une durée de vie utile indéfinie, ou l’inverse.
Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires
Le CNC a aussi discuté de la date d’entrée en vigueur et des dispositions transitoires proposées. Il a décidé, à titre provisoire, de proposer que la date d’entrée en vigueur soit fixée au 1er janvier 2027 et qu’une adoption anticipée soit permise.
Au cours de sa discussion sur les dispositions transitoires, le CNC a décidé provisoirement d’imposer l’application rétrospective des dispositions, sauf pour les propositions concernant les changements dans la durée de vie utile d’un actif biologique producteur, qui seront appliquées sur une base prospective. L’application prospective concorde avec les dispositions sur les changements d’estimations comptables du chapitre 1506, « Modifications comptables ».
Prochaines étapes
Un plan de communication et de consultation ainsi qu’un exposé-sondage révisé seront présentés au CNC et feront l’objet d’un vote à sa réunion de janvier 2025. Le CNC prévoit de publier l’exposé-sondage en mars 2025 et d’allouer 60 jours à la période de commentaires. Comme il a été mentionné à la réunion de septembre 2024, plutôt que d’entreprendre un suivi après mise en œuvre du chapitre 3041, le CNC se servira de l’exposé-sondage pour solliciter des commentaires sur d’éventuelles questions ne faisant pas partie de l’exposé-sondage et dont il devrait tenir compte dans les discussions sur ses priorités futures.
Examen approfondi des NCECF
Le CNC a poursuivi ses délibérations au sujet de son examen approfondi des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF). La discussion a porté sur les commentaires reçus aux réunions d’octobre et de novembre 2024 du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif et du Comité consultatif sur les petits et moyens cabinets au sujet des questions soulevées par rapport aux normes de la Partie II relatives à la dépréciation d’actifs à long terme, aux contrats de location et aux instruments financiers.
Le CNC a aussi formulé des commentaires sur les informations à recueillir concernant la troisième série de normes de la Partie II, qui comprend celles sur les produits, les avantages sociaux futurs, les impôts sur les bénéfices, la sortie d’actifs à long terme et l’abandon d’activités, les opérations entre apparentés, ainsi que les rémunérations à base d’actions. Cette troisième série de normes fera l’objet de discussions aux réunions du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et du Comité consultatif sur les petits et moyens cabinets qui auront lieu au premier semestre de 2025. Le CNC prendra connaissance des observations de ces groupes au cours d’une réunion ultérieure, puis élaborera un document de consultation pour ce projet. Il prévoit de publier son document de consultation au second semestre de 2025.
Gouvernance
Plan annuel du CNC
Le CNC a discuté d’une version préliminaire de son plan annuel pour l’exercice qui s’ouvrira le 1er avril 2025. Il a notamment été question de la réévaluation de ses principaux risques. Il évaluera son programme de travail au cours des prochains mois et décidera des activités à réaliser en 2025 et en 2026. D’ailleurs, il compte approuver le plan annuel 2025-2026 en mars 2025.
Rapport de performance du CNC
Le CNC a discuté d’une version préliminaire du rapport sur sa performance pour l’exercice 2024-2025. La version préliminaire sera présentée au Conseil de surveillance des normes d’information et de certification (CSNIC) à sa réunion de février 2025 pour que celui-ci puisse réaliser une évaluation préliminaire de la performance du CNC pour l’année. Le CNC prévoit d’approuver la version définitive de ce rapport en mars 2025 en vue de sa présentation au CSNIC à la réunion de juin 2025.
Procédure officielle
Comités consultatifs et groupes de travail du CNC
Groupe de discussion sur les Normes IFRS® de comptabilité
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 3 décembre 2024 du Groupe de discussion sur les Normes IFRS de comptabilité. À cette réunion, le Groupe s’est penché, entre autres, sur les exposés-sondages de l’IASB Méthode de la mise en équivalence et Provisions — Améliorations ciblées, sur les recommandations qu’il avait formulées à sa réunion de septembre 2024 concernant le document d’accompagnement Décomptabilisation des passifs financiers réglés au moyen d’un système de paiement électronique, ainsi que sur les rappels utiles concernant le traitement comptable des modifications d’instruments d’emprunt selon IFRS 9 et les rapports financiers de fin d’exercice.