Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Modifications apportées au chapitre 3041, « Agriculture »

Aperçu

Selon sa procédure officielle de normalisation, après l’entrée en vigueur d’une nouvelle norme, le CNC attend habituellement deux ans avant de décider si un suivi après mise en œuvre est nécessaire. Le chapitre 3041, « Agriculture », qui est inclus dans la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, soit les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé, est entré en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.

Les informations recueillies à ce jour, notamment au fil des échanges entre le CNC et son Groupe consultatif sur l’agriculture, donnent à penser que la norme est généralement compréhensible et qu’elle est appliquée comme prévu. Par conséquent, le CNC a décidé d’approuver un projet de modifications de portée limitée visant à résoudre quelques difficultés d’application, plutôt que procéder à un suivi après mise en œuvre.

Les parties intéressées et concernées ont informé le CNC des difficultés d’ordre pratique que pose la fourniture de certaines informations selon le modèle de la valeur nette de réalisation. Elles ont également demandé au CNC de préciser comment déterminer la capacité de production, particulièrement pour les actifs biologiques producteurs qui sont gérés sur une base collective, pour faciliter l’application de la norme en pratique.

Ce projet vise à :

retirer les obligations d’information relatives au modèle de la valeur nette de réalisation énoncées aux alinéas 3041.88 c) et 3041.88 d);
élaborer des indications supplémentaires pour aider les producteurs agricoles à déterminer la capacité de production pour les actifs biologiques producteurs, et ainsi favoriser une application plus uniforme des paragraphes 3041.64 et 3041.66.

Contact

Davina Tam, CPA, CA Directrice de projets, Conseil des normes comptables

+1 416 204 3514

[email protected]

État d'avancement du projet

Collecte d'information

Collecte d’informations par le CNC en ce qui a trait aux difficultés d’application rencontrées depuis l’entrée en vigueur du chapitre 3041, le 1^er janvier 2022.
Approbation du projet

Approbation du projet par le CNC en septembre 2024.

Élaboration de propositions de portée limitée visant à résoudre les difficultés liées aux obligations d’information et à fournir des indications supplémentaires sur le concept de capacité de production énoncé au chapitre 3041.
Mobilisation des communautés
Délibérations sur les commentaires
Prise de position définitive

Comptes rendus

Le 3 décembre 2024

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 13 novembre 2024

Le Comité discute du projet à venir du CNC concernant l’apport de modifications de portée limitée au chapitre 3041, « Agriculture ». Le CNC proposera ainsi de retirer les obligations d’information relatives au modèle de la valeur nette de réalisation prévues aux alinéas 3041.88 c) et 3041.88 d). L’obligation d’information de l’alinéa 3041.88 d) revient aussi ailleurs dans le chapitre 3041, à la section sur le modèle du coût, en plus d’être énoncée au chapitre 3031, « Stocks ». L’objectif principal de cette discussion est de connaître l’avis des membres du Comité sur l’opportunité de proposer des modifications aux obligations d’information du chapitre 3031 qui seraient semblables à celles proposées relativement au chapitre 3041.

Le Comité discute de l’utilité de l’obligation d’information énoncée à l’alinéa 3031.35 c) et des incidences qu’aurait son retrait. De façon générale, le Comité n’appuie pas le retrait de cette obligation d’information; il fait observer que l’information dont il est question est utile pour les utilisateurs des états financiers.

Le Comité discute aussi des modifications proposées aux informations à fournir sur les stocks prévues au chapitre 3041. Il estime que les obligations d’information concernant les stocks agricoles devraient demeurer inchangées.

Le Comité discute d’autres modifications qu’il est proposé d’apporter au chapitre 3041, notamment le retrait de l’obligation de fournir des informations sur le total des gains et pertes découlant des variations de la valeur comptable, et l’amélioration des indications faisant autorité à l’intention des producteurs agricoles sur la capacité de production d’un actif biologique producteur. Le Comité ne formule pas de commentaires significatifs sur ces questions.

Le CNC examinera les commentaires du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et du Groupe consultatif sur l’agriculture en décembre 2024.

Le 11 octobre 2024

Résumé des décisions du CNC– Les 17 et 18 septembre 2024

Le CNC a discuté des commentaires du Groupe consultatif sur l’agriculture sur des questions d’application liées au chapitre 3041, « Agriculture », pour déterminer s’il y aurait lieu de réaliser un suivi après mise en œuvre. Selon sa procédure officielle, après l’entrée en vigueur d’une nouvelle norme, le CNC attend habituellement deux ans avant de décider si un suivi après mise en œuvre est nécessaire.

Le Groupe consultatif sur l’agriculture a formulé les commentaires suivants :

De nombreux producteurs agricoles continuent d’avoir de la difficulté, sur le plan opérationnel, à fournir les informations exigées par les alinéas 3041.88 c) et 3041.88 d) lorsque les stocks agricoles sont évalués selon le modèle de la valeur nette de réalisation. De plus, selon les membres du Groupe, ce ne sont pas des informations utiles pour les utilisateurs des états financiers.
Pour renforcer l’uniformité d’application des paragraphes 3041.64 et 3041.66, il serait utile de clarifier comment les producteurs agricoles déterminent la capacité de production, particulièrement pour les actifs biologiques producteurs gérés sur une base collective.
L’application des dispositions relatives à la dépréciation énoncées au chapitre 3063, « Dépréciation d’actifs à long terme », a fait l’objet de demandes d’éclaircissements, mais le secteur est sans doute en train d’acquérir de l’expérience en la matière pour ce qui est des actifs biologiques producteurs.

Le CNC a décidé de ne pas entreprendre de suivi après mise en œuvre du chapitre 3041, étant donné le peu de questions soulevées, ce qui donne à penser que la norme est généralement compréhensible et appliquée comme prévu. Selon lui, un projet de normalisation visant à répondre aux questions soulevées satisferait mieux aux besoins des parties intéressées et concernées. Or un suivi après mise en œuvre ne constitue pas un projet de normalisation. Ainsi, le CNC a approuvé une proposition de projet pour répondre aux questions d’application à portée limitée suivantes :

Retirer les obligations d’information relatives au modèle de la valeur nette de réalisation énoncées aux alinéas 3041.88 c) et 3041.88 d). L’obligation d’information de l’alinéa 3041.88 d) est aussi énoncée à l’alinéa 3041.86 d) pour ce qui est du modèle du coût et à l’alinéa 35 c) du chapitre 3031, « Stocks ». Par conséquent, le CNC examinera, dans le cadre du projet, si ces alinéas soulèvent les mêmes préoccupations, ce qui pourrait justifier de les retirer. Cette modification maintiendrait en outre la cohérence interne de l’ensemble des normes de la Partie II.
Clarifier l’application des paragraphes 3041.64 et 3041.66 en élaborant des indications supplémentaires concernant la façon dont les producteurs agricoles déterminent la capacité de production, pour faciliter l’application dans la pratique.

Le CNC sollicitera les commentaires du Groupe consultatif sur l’agriculture, du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et du Groupe de travail sur les petits cabinets sur l’élaboration des propositions de l’exposé-sondage, puis les examinera à sa réunion de décembre 2024.

Le CNC apprécie les points de vue et commentaires de ses parties intéressées et concernées, et les invite à commenter sa décision au moyen du formulaire en ligne si elles sont d’avis qu’un suivi après mise en œuvre du chapitre 3041 devrait être réalisé.

Avertissement

Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.