En bref – Exposé-sondage du CCSP sur le projet de chapitre SP 3155, « Immobilisations incorporelles »

Pourquoi le CCSP a-t-il entrepris ce projet?

Les répondants à la consultation de novembre 2022 sur le programme de travail du CCSP ont jugé prioritaire un grand projet technique sur les immobilisations incorporelles.

Le CCSP a donc décidé d’entreprendre un projet visant à remédier au manque d’indications fondamentales et détaillées sur les immobilisations incorporelles. Cette démarche a d’ailleurs été l’occasion de mettre en œuvre pour la première fois la stratégie internationale du CCSP, qui consiste à adapter les principes d’une norme internationale existante, soit, dans ce cas-ci, la norme IPSAS 31, Immobilisations incorporelles.

À la lumière des commentaires des parties intéressées et concernées, le CCSP a décidé d’inclure également à son projet l’élaboration d’une note d’orientation concernant la comptabilisation des accords d’infonuagique pour le secteur public canadien.

Le CCSP a opté pour une approche en deux temps : d’abord la publication pour commentaires du projet de norme sur les immobilisations incorporelles, puis le lancement des travaux d’élaboration d’une note d’orientation sur les accords d’infonuagique.

Principales propositions de l’exposé-sondage

L’exposé-sondage Projet de chapitre SP 3155, « Immobilisations incorporelles », présente des indications fondamentales relatives à la comptabilisation des immobilisations incorporelles. Y figurent la définition de ce terme, les dispositions en matière de comptabilisation et d’évaluation de même que les obligations d’information connexes. Les principales propositions sont exposées ci-après.

Champ d’application

La norme en projet s’appliquerait tant aux immobilisations incorporelles acquises qu’à celles générées en interne.

Le chapitre SP 3155 [en projet], « Immobilisations incorporelles », remplacerait la Note d’orientation du secteur public NOSP-8, Éléments incorporels achetés, et en reprendrait donc le contenu, ce qui permettra d’assurer une continuité dans la comptabilisation des éléments incorporels achetés.

Sont exclus du champ d’application de la norme en projet les immobilisations incorporelles traitées dans d’autres chapitres du Manuel du secteur public ainsi que d’autres éléments incorporels, dont les coûts de prospection et d’extraction de ressources non renouvelables et les immobilisations incorporelles liées à des contrats d’assurance.

Définition

Une immobilisation incorporelle est une ressource économique non monétaire identifiable sans substance physique.

La définition d’une immobilisation incorporelle impose que la ressource incorporelle concernée soit distincte et identifiable par rapport à l’écart d’acquisition. Elle exige également que l’entité ait le contrôle de la ressource incorporelle, que des avantages économiques futurs en découlent et que cette ressource incorporelle soit le résultat d’une opération ou d’un autre événement passé.

Des exemples courants sont les logiciels qui ne font pas partie Intégrante du matériel informatique, les brevets, les droits d’auteur, les licences de pêche acquises et les quotas d’importation acquis.

Toutes les ressources incorporelles ne répondent pas nécessairement à la définition d’une immobilisation incorporelle.

Certaines immobilisations incorporelles peuvent être contenues dans ou sur un support physique. Il est nécessaire de faire preuve de jugement professionnel pour apprécier lequel des éléments est le plus important et dans quelle mesure les composantes font partie Intégrante l’une de l’autre, sur la base de l’objet et de l’utilisation de l’immobilisation intégrée. Par exemple, un logiciel qui ne fait pas partie Intégrante du matériel informatique est traité en tant qu’immobilisation incorporelle. Si le logiciel est considéré comme faisant partie Intégrante du matériel informatique, les indications contenues dans le chapitre SP 3150, « Immobilisations corporelles », doivent être appliquées.

Critères de comptabilisation

Une ressource incorporelle est comptabilisée en tant qu’immobilisation incorporelle lorsque les deux critères suivants sont satisfaits :

1. elle répond à la définition d’une immobilisation incorporelle;
2. le coût de l’actif peut être évalué de manière à en donner une image fidèle.

Pour apprécier si une immobilisation incorporelle générée en interne satisfait aux critères de comptabilisation, l’entité distingue, dans la génération de l’actif, 1) une phase de recherche et 2) une phase de développement.

Les dépenses engagées au titre de la phase de recherche d’un projet interne doivent être comptabilisées en charges.

Une immobilisation incorporelle résultant de la phase de développement d’un projet interne est comptabilisée si l’entité démontre tout ce qui suit :

1. la faisabilité technique de l’actif;
2. son intention d’achever l’immobilisation incorporelle et sa capacité de le faire;
3. sa capacité d’utiliser ou de vendre l’actif;
4. les avantages économiques futurs de l’actif;
5. la disponibilité de ressources techniques, financières et autres appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l’immobilisation incorporelle;
6. sa capacité d’évaluer son coût de manière à en donner une image fidèle.

Lorsqu’ils sont générés en interne, les marques, la survaleur, les cartouches de titre et les titres de publication ne doivent pas être comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles.

Évaluation

Évaluation initiale

Acquisition séparée

Une immobilisation incorporelle acquise séparément doit être évaluée initialement au coût. Son coût initial peut être déterminé comme étant son prix d’achat et tout coût directement attribuable à la préparation de l’actif en vue de son utilisation prévue.

Dans certains cas, une immobilisation incorporelle peut être acquise dans le cadre d’une opération sans contrepartie. Son coût correspond alors à sa juste valeur à la date d’acquisition, à moins que des indications sur l’évaluation de l’opération sans contrepartie ne soient fournies dans une autre norme.

Immobilisations incorporelles générées en interne

Les coûts liés à un actif généré en interne comprennent les dépenses directement attribuables qui sont nécessaires à la création, à la production et à la préparation de cet actif en vue de le mettre dans l’état où il doit se trouver pour être capable de fonctionner de la manière prévue.

Échanges d’actifs

Si une ou plusieurs immobilisations incorporelles sont acquises par voie d’échange contre des actifs non monétaires, elles sont évaluées à la juste valeur, sauf s’il n’est possible d’évaluer ni la juste valeur de l’actif reçu ni celle de l’actif cédé de manière à en donner une image fidèle. Si la juste valeur n’est pas utilisée, le coût est évalué à la valeur comptable de l’actif cédé.

Évaluation ultérieure

Après sa comptabilisation initiale, une immobilisation incorporelle est comptabilisée à son coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur.

Durée de vie utile

La durée de vie utile d’une immobilisation incorporelle peut être déterminée ou indéterminée. La norme en projet fournit des indications sur les facteurs à prendre en considération pour déterminer la durée de vie utile d’une immobilisation incorporelle.

Amortissement

Le mode d’amortissement choisi doit refléter le rythme de consommation des avantages économiques futurs liés à l’immobilisation incorporelle.

Différents modes d’amortissement peuvent être utilisés, dont les suivants :

• mode linéaire;
• mode dégressif;
• mode des unités de production.

La norme en projet prévoit une présomption réfutable s’inscrivant en faux contre le recours à un mode d’amortissement qui est fonction des revenus tirés d’une activité donnée.

Les immobilisations incorporelles à durée de vie utile indéterminée ne doivent pas être amorties, mais sont soumises à un test de dépréciation annuel.

La durée d’amortissement et le mode d’amortissement doivent être passés en revue au moins à chaque date de clôture.

Dépréciation

Lorsqu’il existe certains indices de dépréciation, un test de dépréciation est requis.

Une immobilisation incorporelle s’est dépréciée lorsque sa valeur comptable excède sa valeur de service recouvrable.

La valeur de service recouvrable s’entend de la valeur la plus élevée entre a) la juste valeur diminuée des coûts de la vente et b) la valeur d’utilité.

La valeur d’utilité s’entend de la valeur actualisée du potentiel de service résiduel d’un actif. Elle est déterminée selon l’approche du coût de remplacement net d’amortissement.

Les pertes de valeur sont comptabilisées à titre de charges dans l’état des résultats et ne peuvent pas faire l’objet de reprises au cours de périodes ultérieures.

Informations à fournir

Pour chaque catégorie d’immobilisations incorporelles, les informations spécifiques suivantes sont à fournir : durées de vie utile, modes d’amortissement, valeurs comptables, entrées, sorties de patrimoine, pertes de valeur, valeur des actifs qui ne font pas l’objet d’un amortissement, nature et montant des immobilisations incorporelles reçues sous forme d’apports, nature et utilisation des immobilisations incorporelles comptabilisées pour une valeur symbolique, nature et valeur des œuvres d’art et des trésors historiques de nature incorporelle, et montant des intérêts capitalisés.

La norme en projet préconise la fourniture d’informations sur les œuvres d’art, les trésors historiques et/ou les collections de nature incorporelle par voie de notes uniquement, comme c’est le cas des œuvres d’art, des trésors historiques et/ou des collections de nature corporelle. Ces actifs de nature incorporelle comprennent, par exemple, les enregistrements d’événements historiques importants et les droits d’utilisation de l’image d’une personnalité publique importante sur, entre autres supports, des timbres ou des pièces de monnaie de collection.

Quand les propositions entreraient-elles en vigueur?

Les propositions entreraient en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er avril 2030. Une adoption anticipée serait permise.

L’entité pourrait appliquer les propositions :

1. aux nouvelles opérations et aux autres événements qui se produisent à compter du 1^er avril 2030;
2. selon l’application rétroactive modifiée, soit l’application rétroactive avec retraitement énoncée à l’alinéa .06 c) du chapitre SP 2120, « Modifications comptables »; toutefois, la durée de vie utile serait déterminée, et toute perte de valeur pourrait être évaluée, au moyen de l’information disponible et des hypothèses appliquées qui sont courantes au début de l’exercice au cours duquel le chapitre serait appliqué pour la première fois.

Stratégie internationale du CCSP – S’inspirer de la norme IPSAS 31, Immobilisations incorporelles

Pour élaborer le projet de norme sur les immobilisations incorporelles, le CCSP a adapté les principes de la norme IPSAS 31, Immobilisations incorporelles, conformément aux Critères de modification et de révision des principes des normes IPSAS, qui s’inscrivent dans sa stratégie internationale, et selon lesquels il modifie un principe si :

1. ce principe entre en contradiction avec le Cadre conceptuel du CCSP;
2. compte tenu de l’intérêt public canadien, il estime que l’application de ce principe n’est pas appropriée au Canada.

L’application de la stratégie internationale et les principales modifications sont décrites dans la base des conclusions de l’exposé-sondage sur le chapitre SP 3155 [en projet]. Parmi les principales modifications figurent :

• l’harmonisation des critères de comptabilisation avec ceux du Cadre conceptuel du CCSP;
• le retrait des indications et des mentions relatives aux regroupements d’entités du secteur public, tels qu’ils sont définis dans la norme IPSAS 40, Regroupement d’entités du secteur public, car le modèle de comptabilisation des acquisitions prévu dans cette norme ne cadre pas avec les indications contenues dans le Manuel du secteur public. En outre, les acquisitions telles que décrites dans la norme IPSAS 40 sont considérées comme rares dans le secteur public canadien;
• le retrait des indications et des mentions relatives au modèle fondé sur la valeur actuelle pour l’évaluation ultérieure, car ce modèle est absent du Cadre conceptuel du CCSP;
• le remplacement du terme « biens patrimoniaux » par « œuvres d’art, trésors historiques et/ou collections » pour refléter la terminologie utilisée dans le Manuel du secteur public;
• l’ajout d’indications sur la dépréciation qui sont fondées sur la base d’évaluation qu’est le coût historique. Contrairement au Manuel des Normes comptables internationales du secteur public, le Manuel du secteur public ne contient pas d’indications exhaustives et distinctes en matière de dépréciation. Il était jugé essentiel d’ajouter ces indications du fait que les immobilisations incorporelles n’ont aucune substance physique, et pour garantir l’exhaustivité des indications fournies dans le projet de norme;
• la modification des dispositions transitoires de sorte à les rendre appropriées pour le secteur public canadien;
• la modification de divers termes dans une optique d’uniformité avec la terminologie utilisée dans le Manuel du secteur public.

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