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Normes comptables pour le secteur public

Exposé-sondage : Le CCSP propose de rehausser le niveau d’autorité de quatre annexes qui constituent des guides d’application

Aperçu

Dans l’exposé-sondage, le CCSP proposait d’apporter des modifications de portée limitée en vue de rehausser le niveau d’autorité en tant que source de principes comptables généralement reconnus (PCGR) de quatre annexes figurant dans le Manuel du secteur public. Le CCSP a conclu que ces modifications pourraient avoir une incidence sur la pratique pour certaines entités du secteur public quant à l’application des quatre normes visées. Pour d’autres entités, qui accordent peut-être déjà autant de poids aux annexes qu’aux normes connexes, il n’y aurait aucun changement dans la pratique.

Le CCSP proposait aussi une autre modification de portée limitée afin de supprimer un renvoi périmé dans une note d’orientation concernant la comptabilité dans le secteur public. Cette modification pourrait amener les entités à modifier leur méthode comptable pour les contrats de location-exploitation.

L’intégration dans le Manuel du secteur public des modifications relatives au mode de classement et de numérotation, présentées à l’Annexe A de l’exposé-sondage, a été reportée, et ce, jusqu’à la réception des commentaires du public sur les modifications de portée limitée proposées dans l’exposé-sondage concernant le niveau d’autorité en tant que source de PCGR des quatre annexes. Les modifications présentées à l’Annexe A et les modifications définitives approuvées au terme de la publication de l’exposé-sondage seront apportées en même temps dans le Manuel du secteur public.

Contact

Michael Puskaric, MBA, CPA, CMA Directeur, Conseil sur la comptabilité dans le secteur public

Contexte

L’Annexe A de l’exposé-sondage a pour objet de situer le contexte des propositions. Elle n’était pas publiée pour commentaires. Les modifications concernant le mode de classement et de numérotation employé pour les annexes du Manuel du secteur public sont résumées dans l’annexe. Elles ont été publiées pour commentaires dans l’exposé-sondage Améliorations annuelles 2022-2023 des Normes comptables pour le secteur public. Les réponses ont été prises en compte et les modifications ont été approuvées par le CCSP en décembre 2022.

Le classement consiste à indiquer si une annexe donnée constitue un guide d’application qui fait partie Intégrante de la norme ou s’il s’agit plutôt d’une illustration (p. ex., arbre de décision, exemple illustratif ou exemple d’états financiers). Le mode de classement et de numérotation approuvé est harmonisé avec celui des annexes des normes IPSAS; il s’agit d’un aspect structurel et rédactionnel qui s’inscrit dans la stratégie internationale du CCSP.