Le 7 décembre 2023
Résumé des décisions du CCSP – Le 7 décembre 2023
Le CCSP a approuvé un exposé-sondage dans lequel il propose de rehausser explicitement le niveau d’autorité de quatre annexes du Manuel de comptabilité pour le secteur public (Manuel du secteur public), à savoir :
- l’Annexe A du chapitre SP 3400, « Revenus »;
- l’Annexe B du chapitre SP 3410, « Paiements de transfert »;
- l’Annexe A du chapitre SP 3450, « Instruments financiers »;
- l’Annexe A du chapitre SP 4270, « Ventilation des charges des organismes sans but lucratif — Informations à fournir ».
Le « niveau d’autorité en tant que source de PCGR » est le niveau relatif d’autorité d’une prise de position dans la hiérarchie des sources premières des PCGR qui est énoncée à l’alinéa .03 d) du chapitre SP 1150, « Principes comptables généralement reconnus ». Selon cet alinéa, les sources premières des PCGR sont, par ordre d’autorité décroissant : i) les normes; ii) les notes d’orientation du secteur public; iii) les annexes et les illustrations des prises de position.
Selon le paragraphe SP 1150.16, toutes les annexes se situent au niveau iii) dans la hiérarchie des sources premières des PCGR. Cependant, trois annexes du Manuel du secteur public comportent une mention indiquant qu’elles font partie Intégrante de la norme connexe. Le CCSP a conclu qu’une telle mention entrait en contradiction avec le paragraphe SP 1150.16, puisque celui-ci mentionne que les annexes sont fournies à titre d’illustration seulement. C’est pourquoi le CCSP précise, dans son exposé-sondage, que cette mention n’est employée que pour les annexes qui constituent des guides d’application. Il propose d’indiquer que le niveau d’autorité en tant que source de PCGR de ces annexes est le même que celui de la norme connexe, soit le niveau i). Certaines entités du secteur public interprètent déjà la mention de cette manière. Pour les autres entités, le rehaussement du niveau d’autorité des annexes qui constituent des guides d’application pourrait avoir une incidence sur la pratique quant à l’application des quatre normes visées.
Les guides d’application décrivent comment les principes établis dans le corps d’une norme s’appliquent à certains types d’éléments, d’opérations et événements. L’emplacement d’un tel guide dans une annexe découle d’un choix d’ordre structurel faisant en sorte que les grands principes sont établis clairement dans la norme et que les précisions sur l’application sont fournies dans l’annexe. Pour tous les cas traités dans l’exposé-sondage, le CCSP avait l’intention de faire en sorte que le guide d’application ait la même autorité que les principes énoncés dans le corps de la norme.
Le CCSP propose aussi, dans son exposé-sondage, de modifier la dernière case de l’arbre de décision à l’Annexe B de la NOSP-2, Immobilisations corporelles louées, afin de supprimer un renvoi périmé au chapitre 3065 de l’ancienne Partie V du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Cette modification pourrait également avoir une incidence sur la pratique pour certaines entités. Les entités devront réexaminer les méthodes comptables qu’elles appliquent aux contrats de location-exploitation afin de déterminer s’il y a lieu de les modifier. Comme le Manuel du secteur public ne traite pas des contrats de location-exploitation, la suppression du renvoi dans l’Annexe B de la NOSP-2 obligerait les entités à se référer à la hiérarchie des sources premières des PCGR établie dans le chapitre SP 1150 pour déterminer le traitement comptable approprié de ces contrats.
L’exposé-sondage devrait être publié au début de février 2024, et la date limite de réception des commentaires est fixée au 31 mars 2024. Le CCSP encouragera les parties intéressées et concernées à répondre en utilisant la plateforme Tribune.FRASCanada.ca, étant donné que les propositions et les questions de l’exposé-sondage sont simples. Il acceptera aussi les lettres de réponse, comme toujours. Le CCSP propose que les modifications s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2026.