Le présent résumé des décisions du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CCSP. Les décisions de publier des exposés-sondages et des textes du Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec Michael Puskaric, directeur du CCSP, à l’adresse [email protected].
Examen de la procédure officielle
Le CCSP a examiné et commenté les modifications proposées à ses documents de gouvernance (mandat, énoncé des modalités de fonctionnement et procédure officielle). Les documents de gouvernance révisés seront présentés au Conseil de surveillance de la normalisation comptable au début de 2024.
Désignation d’annexes en tant que PCGR
Le CCSP a approuvé un exposé-sondage dans lequel il propose d’apporter des modifications de portée limitée en vue de rehausser le niveau d’autorité en tant que source de principes comptables généralement reconnus (PCGR) de quatre annexes figurant dans le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public (Manuel du secteur public), à savoir :
- l’Annexe A du chapitre SP 3400, « Revenus »;
- l’Annexe B du chapitre SP 3410, « Paiements de transfert »;
- l’Annexe A du chapitre SP 3450, « Instruments financiers »;
- l’Annexe A du chapitre SP 4270, « Ventilation des charges des organismes sans but lucratif — Informations à fournir ».
Le « niveau d’autorité en tant que source de PCGR » est le niveau relatif d’autorité attribué à une prise de position dans la hiérarchie des sources premières des PCGR. Les niveaux d’autorité en tant que source de PCGR sont identifiés à l’alinéa .03 d) du chapitre SP 1150, « Principes comptables généralement reconnus », et sont habituellement regroupés sous la désignation « Hiérarchie des PCGR ». La hiérarchie des PCGR présente les niveaux de sources premières des PCGR, par ordre d’autorité décroissant. Au niveau i), on retrouve les normes des chapitres SP 1202 à SP 3510, au niveau ii), les notes d’orientation, puis au niveau iii), les annexes et les illustrations de ces prises de position.
Le guide d’application indique comment les principes établis dans le corps d’une norme s’appliquent à certains types d’éléments, d’opérations et d’événements. L’emplacement de ce guide dans une annexe découle d’un choix d’ordre structurel faisant en sorte que les grands principes sont établis clairement dans la norme et que les précisions sur l’application sont fournies dans l’annexe. Pour tous les cas traités dans l’exposé-sondage, le CCSP propose que le guide d’application fasse autorité au même titre que les principes énoncés dans le corps de la norme.
L’exposé-sondage propose également de modifier la dernière case de l’arbre de décision de l’Annexe B de la note d’orientation concernant la comptabilité dans le secteur public NOSP-2, « Immobilisations corporelles louées », afin de supprimer un renvoi périmé au chapitre 3065, « Contrats de location », de l’ancienne Partie V du Manuel de CPA Canada. La Partie V a depuis été retirée du Manuel.
L’exposé-sondage devrait être publié au début de février 2024, et la date limite de réception des commentaires est fixée au 11 avril 2024. Le CCSP encouragera les parties intéressées et concernées à répondre sur la plateforme Tribune.FRASCanada.ca, étant donné que les propositions et les questions de l’exposé-sondage sont simples, mais les lettres de réponse sont également acceptées. Les propositions devraient entrer en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2026.
Rapport sur la performance 2023-2024 et plan annuel 2024-2025
Le CCSP a étudié et commenté le rapport intermédiaire sur la performance 2023-2024 et le projet de plan annuel 2024-2025, y compris l’évaluation des risques. La version définitive de ces documents lui sera présentée pour approbation à sa prochaine réunion, en mars 2024.
Consultation sur la stratégie et le programme de travail de l’IPSASB
Le CCSP a examiné et commenté le projet de réponse au document de consultation sur la stratégie et le programme de travail pour 2024-2028 de l’IPSASB. Il approuvera la version définitive de la réponse lors de sa réunion de février 2024 et la publiera sur son site Web une fois qu’elle aura été soumise à l’IPSASB.