Contexte
À la lumière des commentaires reçus sur son exposé-sondage de juillet 2021, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié un deuxième exposé-sondage, aussi intitulé Projet de chapitre SP 3251, « Avantages sociaux ».
Ce document, qui constitue le premier volet du projet du CCSP sur les avantages sociaux, se concentre sur l’élaboration de principes clés en ce qui concerne les indications sur le taux d’actualisation et les dispositions relatives au report à appliquer aux régimes de retraite à prestations définies.
Objectif du projet
L’objectif du projet du CCSP sur les avantages sociaux est de publier une nouvelle norme sur les avantages sociaux qui remplacera le chapitre SP 3250, « Avantages de retraite », et le chapitre SP 3255, « Avantages postérieurs à l’emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d’emploi ».
En juillet 2021, le CCSP avait publié un premier exposé-sondage qui portait sur les dispositions relatives au taux d’actualisation et au report. Le deuxième exposé-sondage vise à établir le texte définitif des dispositions sur le taux d’actualisation. Le CCSP a modifié ses propositions concernant celles-ci pour tenir compte des commentaires qu’il a reçus en réponse à l’exposé-sondage de juillet 2021. Il pourrait se pencher sur d’autres points dans le cadre d’un volet ultérieur du projet; il pourrait par exemple élaborer des propositions concernant les régimes à risques partagés du secteur public au Canada et les autres types de régimes non traditionnels.
À l’instar du premier exposé-sondage (juillet 2021), le deuxième exposé-sondage prend comme point de départ les principes de la Norme comptable internationale du secteur public (International Public Sector Accounting Standard – IPSAS) 39, Avantages du personnel. Le CCSP a adapté ces principes dans l’un ou l’autre des cas suivants :
En réponse aux commentaires reçus sur l’exposé-sondage de juillet 2021, le CCSP a déterminé qu’il devait, pour servir l’intérêt public canadien, modifier les propositions concernant le taux d’actualisation des régimes à prestations définies.
Pourquoi le CCSP publie-t-il un deuxième exposé-sondage?
La plupart des répondants à l’exposé-sondage de juillet 2021 ont appuyé la proposition du CCSP prévoyant que le taux d’actualisation à appliquer à un régime à prestations définies soit déterminé en fonction de la situation de capitalisation de celui-ci. Cependant, plusieurs d’entre eux ont exprimé des préoccupations concernant l’approche proposée pour apprécier la situation de capitalisation du régime et demandé au CCSP de la simplifier en invoquant notamment :
- la complexité sur le plan technique;
- les frais d’administration et les coûts financiers;
- la souplesse nécessaire pour tenir compte de la diversité des modalités de capitalisation des régimes de retraite dans le secteur public canadien.
Le CCSP a déterminé que les modifications qu’il a apportées à ses propositions relatives aux principes concernant le taux d’actualisation pourraient avoir une incidence importante sur les entités du secteur public qui participent à des régimes à prestations définies. Il a conclu qu’il y avait lieu, selon sa procédure officielle, de publier un deuxième exposé-sondage sur les propositions modifiées afin d’obtenir les commentaires supplémentaires dont il a besoin pour élaborer la version définitive de la norme.
Quelles sont les nouvelles propositions concernant le taux d’actualisation?
Dans son deuxième exposé-sondage, le CCSP propose que les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi déterminent comme suit le taux d’actualisation à appliquer en fonction de leur situation de capitalisation :
- les régimes entièrement capitalisés, c’est-à-dire les régimes dans lesquels des actifs suffisants ont été mis de côté pour assurer le règlement des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi envers leurs participants actuels et leurs bénéficiaires, utiliseraient un taux d’actualisation basé sur le rendement de marché attendu de leurs actifs;
- les régimes sous-capitalisés, c’est-à-dire les régimes dans lesquels les actifs mis de côté sont insuffisants pour assurer le règlement des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi envers leurs participants actuels et leurs bénéficiaires, utiliseraient un taux d’actualisation basé sur le rendement du marché d’obligations d’État, d’obligations d’entreprises de haute qualité ou d’un autre instrument financier.
Comment la situation de capitalisation est-elle déterminée?
Dans son deuxième exposé-sondage, le CCSP propose une méthode simplifiée pour déterminer la situation de capitalisation du régime. Cette méthode s’appuie sur les données qualitatives et quantitatives existantes, alors que la méthode proposée dans le premier exposé-sondage exigeait qu’une appréciation quantitative supplémentaire de la situation de capitalisation soit préparée.
Pour déterminer si un régime est entièrement capitalisé, l’entité du secteur public tiendrait compte des indicateurs principaux suivants :
- indicateurs qualitatifs : existence de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en matière de capitalisation;
- indicateurs quantitatifs : la plus récente évaluation actuarielle préparée à des fins de capitalisation.
La prise en compte des indicateurs principaux peut s’avérer suffisante pour déterminer la situation de capitalisation de bon nombre de régimes. Toutefois, lorsque ces indicateurs ne suffisent pas, on peut recourir au jugement professionnel et tenir compte d’indicateurs qualitatifs secondaires de la situation de capitalisation du régime, dont :
- la mise en place de mesures correctives par l’entité du secteur public pour combler l’insuffisance des actifs;
- l’exactitude de l’appréciation des fluctuations à court terme de la valeur des actifs dans le passé;
- les faits et circonstances propres au régime qui peuvent avoir une incidence sur la détermination de la situation de capitalisation.
Cette méthode simplifiée accorde plus d’importance à l’exercice du jugement professionnel pour déterminer la situation de capitalisation du régime, et elle est suffisamment souple pour être appliquée aux différentes formes de régimes de retraite qui existent dans le secteur public canadien.
Informations à fournir sur le taux d’actualisation
Bien que le deuxième exposé-sondage propose que le taux d’actualisation du régime à prestations définies reflète la situation de capitalisation de ce régime, les régimes de retraite à prestations définies représentent souvent un solde significatif pour de nombreuses entités du secteur public, en plus de comporter une incertitude importante relative à la mesure qui pourrait influer sur les évaluations et les jugements des utilisateurs d’états financiers.
Pour les régimes entièrement capitalisés, le CCSP propose dans son deuxième exposé-sondage que l’entité du secteur public soit tenue de présenter une analyse de sensibilité montrant notamment quelle aurait été l’incidence, sur l’obligation au titre des prestations définies d’un régime, de l’application du taux d’actualisation à appliquer aux régimes sous-capitalisés. Le CCSP est conscient que cette obligation d’information supplémentaire entraînerait des coûts supplémentaires pour les régimes entièrement capitalisés, mais il a conclu que les avantages attendus pour les utilisateurs d’états financiers auxquels les entités du secteur public doivent rendre des comptes contrebalanceraient les coûts.
Modifications mineures
Pour la plupart des autres sujets, les principes proposés dans le deuxième exposé-sondage reprennent quasiment tels quels ceux présentés dans l’exposé-sondage de juillet 2021. Quelques modifications mineures, décrites ci-dessous, ont été apportées pour tenir compte des commentaires reçus en réponse au premier exposé-sondage.
Dispositions relatives au report
Les propositions ont été modifiées afin que les gains et pertes de réévaluation soient présentés en tant que composante des gains et pertes de réévaluation cumulés dans l’état de la situation financière, plutôt qu’en tant que composante des autres éléments cumulés.
D’autres modifications ont été apportées afin de permettre le reclassement des gains et pertes de réévaluation cumulés à la liquidation du régime dans la composante « excédents ou déficits cumulés ». Il s’agirait d’un reclassement net, sans comptabilisation dans l’état des résultats au cours de la période où a lieu la liquidation.
Programmes sociaux
Les propositions précisent maintenant que les prestations de programmes sociaux contributifs qui ne correspondent pas à des avantages sociaux (selon la définition proposée) sont exclues de manière prescriptive du champ d’application de la nouvelle norme.
Évaluation des actifs du régime
Le deuxième exposé-sondage contient des dispositions transitoires permettant aux entités d’appliquer prospectivement la définition proposée d’« actifs détenus par un fonds d’avantages à long terme ». Les entités du secteur public peuvent continuer de comptabiliser selon le chapitre SP 3250, « Avantages sociaux futurs » les instruments financiers non transférables qui répondent à cette définition.
Régimes généraux et obligatoires
Les propositions concernant les régimes généraux et obligatoires qui étaient présentées dans l’exposé-sondage de juillet 2021 ont été retirées du projet de chapitre présenté dans le deuxième exposé-sondage. Les entités du secteur public appliqueraient plutôt les dispositions proposées concernant les régimes multi-employeurs.
Informations à fournir sur les autres avantages à long terme et les indemnités de cessation d’emploi
Le deuxième exposé-sondage ne comporte pas d’obligations d’information prescriptives sur les autres avantages à long terme et les indemnités de cessation d’emploi. Il précise toutefois que l’entité du secteur public fournira à leur sujet des informations similaires à celles fournies pour les avantages à court terme, les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies, selon la substance des avantages concernés.
Régimes conjoints à prestations définies
Le deuxième exposé-sondage propose que l’entité du secteur public qui participe à un régime conjoint à prestations définies applique les dispositions comptables relatives aux régimes à prestations définies pour évaluer sa quote-part du régime, plutôt que les dispositions comptables relatives à un régime multi-employeurs, comme le proposait le premier exposé-sondage.
Quand les propositions entreraient-elles en vigueur?
La date d’entrée en vigueur proposée, soit le 1er avril 2029, laisse un délai de trois cycles budgétaires complets.
Le chapitre serait appliqué rétroactivement avec ou sans retraitement de la période précédente, ce qui cadre avec les dispositions du chapitre SP 2120, « Modifications comptables ».
L’application anticipée est encouragée.
Prochaines étapes
- Lire le deuxième exposé-sondage.
- Faire part de votre avis par l’entremise de la plateforme Tribune.FRASCanada.ca ou en téléversant votre lettre de commentaires au moyen du formulaire en ligne.
- Transmettre vos commentaires d’ici le 20 janvier 2025.
Votre opinion nous tient à cœur, et nous accueillerons avec grand intérêt vos commentaires.
Pour suivre le projet
Pour en savoir plus sur ce projet et en suivre l’évolution, abonnez-vous à Échos normes et consultez la page du projet sur les avantages sociaux.