Extraits des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) pertinentes
Chapitre 3290, « Éventualités », paragraphes 3290.05 à .06, 3290.12 et 3290.18 à .19.
Le chapitre 3290 définit le terme « éventualité » de la façon suivante : « On entend par éventualité toute situation incertaine susceptible d’entraîner un gain ou une perte pour l’entreprise et dont l’issue ultime dépend d’un ou de plusieurs événements futurs dont on ne sait si, effectivement, ils se produiront. » Ce chapitre exige de l’entité qu’elle considère la probabilité que survienne un passif éventuel afin de déterminer le traitement comptable approprié et les informations à fournir. Le montant d’une perte éventuelle doit être comptabilisé dans les états financiers, par passation en charges, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : il est probable qu’un événement futur confirmera qu’un actif avait subi une dépréciation ou qu’un passif avait été créé avant la date du bilan, et le montant de la perte peut faire l’objet d’une estimation raisonnable.
Les questions liées aux changements climatiques peuvent influer sur la comptabilisation, la mesure et la présentation des passifs éventuels dans les états financiers de l’entité. Par exemple, des exigences réglementaires visant à pallier les dommages causés à l’environnement ou des droits ou taxes imposés par les autorités publiques pour le défaut d’atteindre les cibles liées aux changements climatiques, comme la carboneutralité d’ici 2030.
