Le présent résumé des décisions du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CCSP. Les décisions de publier des exposés-sondages et des textes du Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec Michael Puskaric, directeur du CCSP, à l’adresse [email protected].
Organismes sans but lucratif du secteur public : Immobilisations
Le CCSP a examiné et commenté les commentaires reçus au sujet des propositions présentées dans l’exposé-sondage intitulé Immobilisations corporelles – Projet de modification du chapitre SP 3150. Il s’est également penché sur les recommandations du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif du secteur public pour donner suite aux commentaires des parties intéressées et concernées, ainsi que sur les commentaires du Groupe consultatif sur les questions autochtones. Le CCSP a par ailleurs demandé à ses permanents de continuer d’affiner certaines des modifications du chapitre SP 3150, Immobilisations corporelles, relatives aux œuvres d’art, aux trésors historiques et aux collections, avant son approbation définitive prévue pour décembre 2024.
Immobilisations incorporelles
Le CCSP a, conformément à sa stratégie internationale, examiné les modifications proposées de divers paragraphes de la Norme comptable internationale du secteur public (IPSAS) 31, Immobilisations incorporelles en vue d’élaborer l’exposé-sondage sur la norme canadienne sur les immobilisations incorporelles. Il a également appuyé l’inclusion, dans la norme, d’indications limitées sur la dépréciation des immobilisations incorporelles. Le CCSP s’est ensuite penché sur le projet de modification des dispositions transitoires et la date d’entrée en vigueur proposée de la norme. L’exposé-sondage proposé sur les immobilisations incorporelles, de même que la base des conclusions et les modifications corrélatives qui s’y rattachent, devraient être approuvés à la prochaine réunion en décembre 2024.
Activités de l’IPSASB et réponses à l’exposé-sondage 90
Conformément à sa stratégie internationale, le CCSP soumettra sa lettre de réponse à l’exposé-sondage 90 de l’International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) intitulé Amendments to IPSAS as a Result of the Application of IPSAS 46, Measurement. Il a examiné, commenté et approuvé la lettre de réponse, sous réserve de quelques modifications recommandées. Les appels à commentaires portent sur l’utilisation de la valeur opérationnelle actuelle comme base d’évaluation ultérieure des stocks, des immobilisations incorporelles et des actifs au titre de droits d’utilisation (contrats de location), ainsi qu’à son utilisation pour déterminer la dépréciation des actifs non générateurs de trésorerie. La lettre de réponse du CCSP sera rendue publique par l’IPSASB conformément à sa procédure officielle, après la date limite de réception des commentaires du 29 novembre 2024.
Statut (ou niveau d’autorité en tant que source de PCGR) d’annexes figurant dans le Manuel du secteur public
Le CCSP a approuvé les propositions suivantes recommandées dans le cadre de l’exposé-sondage intitulé Modifications de portée limitée : Statut (ou niveau d’autorité en tant que source de PCGR) d’annexes figurant dans le Manuel du secteur public :
- Rehausser le niveau d’autorité en tant que source de principes comptables généralement reconnus (PCGR) de quatre annexes figurant dans le Manuel du secteur public de CPA Canada du niveau iii) au niveau i) :
- Annexe A du chapitre SP 3400, « Revenus »;
- Annexe B du chapitre SP 3410, « Paiements de transfert »;
- Annexe A du chapitre SP 3450, « Instruments financiers »;
- Annexe A du chapitre SP 4270, « Ventilation des charges des organismes sans but lucratif — Informations à fournir ».
- Modifier l’arbre de décision de l’annexe B de la note d’orientation concernant la comptabilité dans le secteur public NOSP-2, « Immobilisations corporelles louées », afin de supprimer un renvoi périmé au chapitre 3065, « Contrats de location », de l’ancienne Partie V du Manuel de CPA Canada. Des indications ont été ajoutées à la NOSP-2 pour tenir compte de la comptabilisation des contrats de location-exploitation par le preneur en vertu de l’ancienne Partie V.
Les propositions devraient être publiées dans la mise à jour de février 2025 du Manuel du secteur public et seront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2026.
Activités du Groupe consultatif sur les questions autochtones
Le CCSP a obtenu un compte rendu de la réunion du Groupe consultatif sur les questions autochtones qui a eu lieu les 23 et 24 septembre 2024. Le Groupe consultatif sur les questions autochtones a approuvé son mandat et fait part des perspectives et points de vue des peuples autochtones à l’égard des propositions de l’exposé-sondage sur les immobilisations incorporelles en plus de formuler des commentaires sur l’exposé-sondage Immobilisations corporelles – Projet de modification du chapitre SP 3150.