Maintenant en ligne! Compte rendu de réunion : Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public – Le 8 juin 2023

QUESTIONS PRÉSENTÉES ET TRAITÉES LORS DE LA RÉUNION DE JUIN

Aperçu de la situation économique au Canada et répercussions potentielles pour le secteur public

Pour entamer la discussion sur les deux sujets à l’ordre du jour, David-Alexandre Brassard, économiste en chef à CPA Canada, fait le point sur les tendances économiques et les répercussions potentielles pour le secteur public canadien :

• La poussée initiale de l’inflation découle d’un déséquilibre économique général entre l’offre et la demande. Bien que les perturbations des chaînes d’approvisionnement se soient résorbées, les pénuries de main-d’œuvre persistent.
• L’indice des prix à la consommation (IPC)¹, qui mesure l’inflation, demeure élevé :
  • Après un pic de 8,1 % en juin 2021, l’indice s’établissait à 4,3 % en mars 2023.
  • Les augmentations proportionnelles des divers éléments pris en compte dans le calcul de l’IPC ont fluctué. Les prix des aliments demeurent nettement plus élevés que ceux des autres produits et services². 
• L’augmentation en parallèle des salaires stimule la consommation, ce qui accentue l’inflation.
• Les banques canadiennes ne s’attendent pas à un retour à des taux d’intérêt inférieurs à 3 % avant 2025. Par conséquent, le coût des emprunts restera élevé.
• L’inflation a donné lieu à une augmentation des revenus de nombreux organismes du secteur public; le produit intérieur brut (PIB) nominal a en effet dépassé le PIB réel en raison de l’inflation³.
• L’économie canadienne a fait preuve d’une plus grande résilience que prévu. Certains indicateurs laissent entrevoir la possibilité d’une récession modérée ou d’un ralentissement économique en 2023 ou en 2024.
• L’emploi dans le secteur public a considérablement progressé par rapport aux autres secteurs du marché du travail. Cette progression varie d’une province à l’autre.
• La vague de départs à la retraite continuera d’ébranler le marché du travail, plus particulièrement dans le secteur public, où l’âge moyen de la retraite (62,7 ans) est moins élevé que dans le secteur privé (64,7 ans).
• Le pays continue de connaître des déséquilibres budgétaires en raison du niveau d’endettement insoutenable de certaines provinces.

En résumé, on s’attend à ce que les conditions économiques difficiles persistent. Les organismes du secteur public doivent examiner les obligations d’information financière afin de veiller à ce que l’incidence du contexte économique actuel soit prise en compte dans leurs états financiers.

¹ La Banque du Canada utilise l’IPC pour suivre l’évolution des dépenses du ménage canadien moyen au fil du temps. Pour en savoir plus sur l’utilisation de l’IPC comme mesure de l’inflation, visitez la page L’indice des prix à la consommation expliqué sur le site Web de la Banque du Canada.

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Incidence de l’inflation croissante et de la conjoncture économique sur l’information financière

Le Groupe est appelé à réfléchir aux principales informations financières pouvant être touchées par la conjoncture économique défavorable.

Les membres du Groupe sont invités à faire part de leur point de vue sur l’incertitude relative à la mesure et les autres informations à fournir, la dépréciation d’actifs, l’évaluation du passif, la continuité d’activité (continuité de l’exploitation), l’autosuffisance financière des entreprises publiques, ainsi que sur d’autres questions concernant les points suivants :

• Les difficultés qui pourraient se présenter aux entités du secteur public dans le contexte économique actuel.
• Les conséquences économiques et financières qui pourraient devoir être prises en considération dans l’information financière des entités du secteur public.
• Les sujets pour lesquels des indications ne faisant pas autorité pourraient être adoptées ou mises à jour ou sur lesquels le Groupe devrait éventuellement se pencher.

Un membre du Groupe fait remarquer que les effets de l’incertitude sont souvent pris en compte dans les budgets et les rapports annuels (par exemple, dans l’analyse des états financiers) plutôt que dans les états financiers.

Les membres du Groupe discutent de la question de savoir si les bases de mesure rendent adéquatement compte de tous les facteurs économiques, notamment l’inflation, et constatent ce qui suit :

• Le coût de remplacement d’une infrastructure devrait être envisagé comme base de mesure. L’instabilité de l’inflation et des conditions économiques accentue la nécessité d’une base de mesure qui reflète adéquatement ce qu’il en coûtera pour remplacer le potentiel de service des infrastructures importantes.
• L’utilisation du coût historique dans un climat inflationniste pourrait ne pas permettre de refléter avec exactitude les conditions économiques de l’heure.
• L’utilisation du coût de remplacement pour les principaux actifs d’exploitation pourrait nécessiter des indications supplémentaires. Un membre du groupe souligne que le chapitre SP 3041, « Placements de portefeuille », indique clairement qu’il faut réduire la valeur des actifs lorsque ceux-ci subissent une moins-value durable. D’autres membres du Groupe mentionnent que la conjoncture économique actuelle fait en sorte qu’il est difficile de déterminer si une moins-value doit être considérée comme temporaire ou durable.

Des membres du Groupe font remarquer que, selon les prévisions actuelles, l’inflation devrait rester à un niveau relativement faible par rapport aux niveaux élevés enregistrés dans les années 1980, comme le souligne Craig Lord dans son article « Inflation in Canada soared 40 years ago. Is today’s price surge any different? », publié dans Global News. Le Groupe discute de la précarité de la situation économique et conclut ce qui suit :

• Pour éviter de susciter des craintes, le Groupe propose de ne pas réviser les Normes comptables pour le secteur public (NCSP) actuelles. Il demeure toutefois important d’assurer une surveillance continue de l’application des normes dans la présentation de la situation financière et des résultats des entités du secteur public.
• La conjoncture peut entraîner la nécessité, pour les organismes, d’appliquer certaines normes ou d’en réévaluer l’applicabilité. Le déclin économique se poursuivra peut-être, et les organismes doivent se montrer proactifs en communiquant adéquatement leurs risques financiers.
• Le Groupe souligne qu’il existe déjà des indications pertinentes sur cette question, et qu’elles ne semblent comporter aucune lacune.

Le Groupe note que les entreprises publiques sont parfois les plus vulnérables aux répercussions d’une forte inflation :

• Les entreprises publiques sont plus susceptibles d’être touchées par des conditions économiques difficiles.
• Le ralentissement économique peut mettre en péril la viabilité de certaines entreprises publiques ou compromettre leur autosuffisance financière, acquise grâce à des revenus tirés de sources non comprises dans le périmètre comptable du gouvernement exerçant le contrôle.
• Certaines entreprises publiques ne se sont pas remises des conséquences économiques de la COVID-19. Le climat économique actuel peut aggraver la précarité financière de nombreuses entreprises publiques. Il importe de prendre connaissance des indications actuelles à cet égard.
• Le Groupe se penche sur les discussions qu’il a tenues en novembre 2019 et en novembre 2018 concernant l’évaluation de l’autosuffisance d’une entreprise publique. Il note que les indications fournies sur les effets de la pandémie de COVID-19 s’appliquent également au contexte économique actuel.

La plupart des membres du Groupe croient que de nombreux organismes du secteur public devront évaluer l’incidence de la conjoncture économique actuelle sur la dépréciation des actifs. Le Groupe discute des questions suivantes :

• Le report des travaux d’entretien est plus fréquent en période de difficultés économiques. D’importants projets d’infrastructure peuvent être retardés ou annulés, au détriment de la durée de vie utile des actifs et du remplacement d’infrastructures nécessaires pour fournir les services.
• La dépréciation est principalement fondée sur le potentiel de service des actifs. Les bâtiments et autres immobilisations corporelles détenus ou loués par l’État pourraient devoir être soumis à un test de dépréciation. Le Groupe discute de la nécessité de fournir des informations dans le cas où il est peu probable qu’un actif atteigne son potentiel de service. 

Plusieurs membres du Groupe soulignent la difficulté d’appliquer une base de mesure appropriée pour refléter les conséquences économiques continues et font remarquer ce qui suit :

• Pour servir de base de mesure, le coût historique devra peut-être être réévalué, en particulier celui des infrastructures.
• L’incertitude relative à la mesure est adéquatement traitée dans les dispositions relatives aux instruments financiers. Les obligations d’information liées aux risques de liquidité, de crédit et autres risques sont définies dans les NCSP existantes. Aussi, les entités du secteur public fournissent des informations plus exhaustives depuis l’adoption de la nouvelle norme sur les instruments financiers.
• Il peut être nécessaire de revoir les hypothèses qui sous-tendent les estimations concernant la mesure, notamment pour tenir compte de nouvelles circonstances ou de l’incertitude entourant divers facteurs économiques.

Certains membres du Groupe font remarquer que la conjoncture économique difficile complique la gestion et l’entretien des infrastructures :

• Le report des travaux d’entretien devrait faire l’objet d’un suivi. De nombreux organismes retardent les travaux, souvent au détriment de l’intérêt public.
• Dans un contexte économique défavorable, le manque d’infrastructures tend à s’exacerber. Quelques membres du Groupe notent l’importance de fournir des informations supplémentaires dans ce genre de situation, car le risque qui en découle peut se transformer en passif. Même si l’énoncé de pratiques recommandées PR-3, « Évaluation des immobilisations corporelles », porte sur la présentation d’informations hors des états financiers, son application pourrait fournir des informations utiles sur l’état des actifs d’une entité. 
• Nombre d’organismes s’efforcent également de tenir compte des changements climatiques dans leurs plans de gestion des actifs. Des indications supplémentaires en matière d’infrastructure verte s’imposent pour aider les entités à répondre aux risques liés aux changements climatiques.
• Alors que certains actifs peuvent conserver leur valeur ou même être réaffectés, d’autres se déprécient et perdent leur utilité. Les organismes du secteur public pourraient, à l’avenir, devoir faire preuve de créativité dans l’exploitation d’actifs sous-utilisés.

Le Groupe souligne que les entités ont des obligations sociales dans le cadre de leur mandat de protection de l’intérêt public. En l’absence d’obligations légales, le secteur public peut tout de même assumer des obligations sociales et éthiques. Les entités doivent s’efforcer de maintenir leurs niveaux de service malgré les défis posés par l’économie. Elles devraient fournir, par voie de notes, des informations sur les programmes et les engagements qui risquent de ne pas répondre aux attentes en matière de services.

Le Groupe discute de la question de savoir si la communication d’informations additionnelles permettrait d’améliorer la gérance des organismes du secteur public :

• Un membre du Groupe souligne qu’il peut être pertinent de fournir des informations sur la gérance, car la gestion des ressources varie d’un organisme à l’autre. La communication d’indicateurs clés de performance s’avérerait utile pour évaluer la gestion des fonds par les organismes et leurs processus de planification, d’utilisation et de suivi des ressources. Même si l’énoncé de pratiques recommandées PR-2, « Rapports publics de performance », porte sur la présentation d’informations hors des états financiers, son application pourrait fournir des informations utiles sur les indicateurs clés de performance d’une entité.
• Un membre du groupe a cité à titre d’exemple la variation des pratiques de gestion des fonds des municipalités au sein du Réseau d’étalonnage municipal du Canada. Certaines d’entre elles font déjà le suivi de leur performance et intègrent des indicateurs clés de performance dans leurs rapports annuels.
• Le coût de la dette a augmenté, et des indicateurs de performance tels que ceux liés à la gestion de la trésorerie seraient utiles pour le public. Certains membres du Groupe estiment que la présentation de telles informations incombe à la direction, et qu’il est peu probable qu’elle puisse être intégrée aux normes comptables. Toutefois, l’état des flux de trésorerie et la mesure dans laquelle les frais d’intérêts influent sur les dépenses de programmes sont des informations financières pertinentes relativement à la gestion de la trésorerie.

Finalement, les membres du Groupe concluent que les normes et indications comptables existantes sont adéquates pour la prise en compte de la conjoncture économique. Bien que les NCSP actuelles soient suffisantes, leur application pourrait nécessiter des indications supplémentaires. Des références aux obligations d’information abordées au cours de cette réunion peuvent être utiles pour mettre en évidence les enjeux auxquels sont confrontés les organismes du secteur public compte tenu des perspectives économiques inquiétantes. Le Groupe invite le CCSP à envisager de mettre à jour les indications ne faisant pas autorité suivantes pour y refléter les considérations économiques actuelles :

• les indications portant sur les incidences économiques de la COVID-19 en 2020; 
• les indications portant sur l’autosuffisance financière des entreprises publiques.

² Statistique Canada, « Indice des prix à la consommation, mars 2023 », Le Quotidien, 18 avril 2023.

³ Les recettes publiques, qui proviennent principalement de mesures nominales comme l’impôt des particuliers et l’impôt des sociétés, ont été plus élevées que prévu.

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Informations communiquées par l’auditeur au sujet de la continuité de l’exploitation : considérations propres au secteur public

Les membres du Groupe sont invités à donner leurs commentaires sur l’exposé-sondage sur le projet de modification de la NCA 570, Continuité de l’exploitation publié par le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) du Canada, à la suite de la publication par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board – IAASB) de l’exposé-sondage Projet de Norme internationale d’audit 570 (révisée en 202x), Continuité de l’exploitation, et Projet de modifications de concordance et de modifications corrélatives à apporter à d’autres normes ISA. Rappelons que les normes ISA sont adoptées au Canada à titre de Normes canadiennes d’audit. Des informations à jour se trouvent sur la page du projet sur la continuité de l’exploitation du CNAC. 

La discussion du Groupe sur le présent point tiendra lieu de table ronde pour le secteur public au sujet de l’exposé-sondage du CNAC.

À l’instar de la continuité de l’exploitation dans le secteur privé, le concept de continuité d’activité existe dans le secteur public. Les présidents du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public et du CCSP ont convenu de l’importance d’aborder ce sujet pour deux raisons :

• Ce sujet touche à la fois le nouveau texte relatif à la continuité d’activité du Cadre conceptuel de l’information financière dans le secteur public et le nouveau modèle d’information récemment approuvé, que le CCSP publiera en tant que nouveau chapitre SP 1202, Présentation des états financiers, dans le Manuel du secteur public en octobre 2023 . Il s’agit donc d’une question qui concerne les NCSP et le CCSP.
• Il est important que les normes d’audit (existantes et proposées) tiennent compte du point de vue du secteur public, puisqu’elles imposent des exigences touchant la préparation des états financiers du secteur public (évaluation de la continuité de l’exploitation et période sur laquelle doit porter cette évaluation) en sus de celles des NCSP.

De nouvelles dispositions sur la pérennité du secteur public et la continuité d’activité ont été ajoutées aux chapitres 2 et 9 du Cadre conceptuel⁵ ainsi qu’aux paragraphes 25 à 32 du chapitre SP 1202, Présentation des états financiers⁶ This text provides context and requirements for going concern assessments in the public sector.

Les états financiers reposent sur l’hypothèse de la continuité d’activité de l’entité. C’est-à-dire que l’on pose l’hypothèse qu’elle poursuivra ses activités et sera en mesure de réaliser ses actifs, de s’acquitter de ses dettes et de faire face à ses obligations légales et autres (voir le paragraphe 9.38 du Cadre conceptuel). Compte tenu de la conjoncture économique actuelle, certaines entités du secteur public pourraient être obligées de revoir cette hypothèse.

Table ronde sur l’exposé-sondage du CNAC

Question 1

Les membres du Groupe sont appelés à discuter des points suivants :

• les dispositions proposées dans l’exposé-sondage du CNAC;
• les préoccupations que peut soulever la mention, dans le rapport de l’auditeur, selon laquelle l’auditeur :
  • a conclu que l’utilisation, par la direction, de la base de la continuité de l’exploitation est appropriée;
  • n’a relevé aucune incertitude significative.
• la mention qui devrait figurer dans le rapport d’audit, s’il y a lieu, lorsqu’une entité du secteur public :
  • transfère ses actifs, ses passifs et ses responsabilités à un bénéficiaire;
  • abandonne ses activités;
  • cesse d’exister dans le cadre d’une opération de restructuration.  

Les membres du Groupe sont invités à s’exprimer sur les points ci-dessus, à savoir s’il existe des préoccupations à l’égard de l’exigence proposée au nouveau paragraphe 33 de la norme ISA 570.

33. Si l’auditeur conclut que l’utilisation de la base de la continuité de l’exploitation est appropriée et qu’il n’existe pas d’incertitude significative, il doit inclure dans son rapport une section distincte intitulée « Continuité de l’exploitation » et : (Réf. : par. A67 et A68)
    1. indiquer les deux éléments suivants : (Réf. : par. A69 et A70)
       1. le fait qu’il a conclu que l’utilisation par la direction de la base de la continuité de l’exploitation dans la préparation des états financiers est appropriée,
       2. le fait qu’en se fondant sur les éléments probants obtenus, il a conclu qu’il n’existait pas d’incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation ;
    2. fournir — s’il a relevé, dans le cadre de l’audit des états financiers d’une entité cotée, des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, mais qu’il a conclu, en se fondant sur les éléments probants obtenus, à l’absence d’incertitude significative — les deux éléments suivants : (Réf. : par. A71, A72 et A78)
       1. un renvoi aux informations fournies à ce sujet, le cas échéant, dans les états financiers, (Réf. : par. A61 à A64 et A66)
       2. une description de la manière dont il a apprécié l’évaluation faite par la direction de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. (Réf. : par. A73 à A77)

Question 2

Les membres du Groupe sont invités à discuter de toute préoccupation soulevée en ce qui a trait à la proposition de remplacer la date de clôture (c’est-à-dire la date des états financiers) par la date d’approbation des états financiers comme point de départ de la période de 12 mois sur laquelle porte l’évaluation, par la direction, de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, étant donné que les NCSP ne précisent pas la période visée par l’évaluation de la continuité d’activité.

Les normes d’audit actuelles imposent déjà une évaluation de la continuité de l’exploitation échelonnée sur 12 mois. Les projections sur 12 mois reposent sur des informations connues avant la date d’achèvement des états financiers (c’est-à-dire la période au cours de laquelle les événements postérieurs sont pris en compte aux fins de la comptabilisation ou des informations à fournir, conformément au chapitre SP 2400, « Événements postérieurs à la date des états financiers »). Les propositions de l’exposé-sondage du CNAC ne font que remplacer la date de clôture par la date d’approbation des états financiers comme point de départ de la période d’évaluation et de l’établissement des projections.

Il est proposé dans l’exposé-sondage du CNAC de prolonger la période considérée par la direction pour son évaluation de la continuité de l’exploitation. Les paragraphes 21 à 23 d’ISA 570 précisent ce qui suit :

21. Si la période considérée par la direction pour son évaluation de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation est inférieure à 12 mois à compter de la date d’approbation des états financiers, selon la définition donnée dans la norme ISA 560, l’auditeur doit demander à la direction de prolonger son évaluation pour qu’elle porte sur une période d’au moins 12 mois à compter de cette date. (Réf. : par. A42)
22. Si la direction refuse de faire ou de prolonger son évaluation lorsque l’auditeur le lui demande, celui-ci doit s’en entretenir avec elle et, le cas échéant, avec les responsables de la gouvernance. (Réf. : par. A43 et A44)
23. Si la direction refuse de faire ou de prolonger son évaluation, alors que l’auditeur estime nécessaire qu’elle le fasse, celui-ci doit en déterminer les incidences sur l’audit. (Réf. : par. A45)

Une évaluation de la continuité de l’exploitation échelonnée sur une période de 12 mois suivant la date d’approbation des états financiers (plutôt que la date de clôture) peut donner lieu à des disparités entre les entités du secteur public. Par exemple, la date d’approbation peut varier grandement d’une entité à l’autre dans le secteur public. Du point de vue de l’intérêt public, les parties intéressées et concernées pourraient bénéficier d’informations plus à jour.

Discussion du Groupe

Des membres du Groupe soulignent que la pérennité des entités du secteur public ne peut se comparer à celle des entités du secteur privé, précisant ce qui suit :

• De nombreuses entités du secteur public peuvent percevoir des impôts et des taxes, ce qui les rend moins susceptibles d’avoir de la difficulté à poursuivre leurs activités que les entités du secteur privé.
• Par définition, les organismes publics sont contrôlés par un gouvernement et font partie du périmètre comptable de ce gouvernement. Par conséquent, il est possible que la direction d’un organisme public n’ait pas à évaluer la continuité d’activité. Il peut exister des garanties explicites et implicites relativement au soutien fourni par le gouvernement exerçant le contrôle. L’auteur de la question souligne que les auditeurs peuvent avoir besoin d’éléments probants attestant l’existence de telles garanties pour appuyer leur opinion quant à l’absence d’incertitudes significatives.
• Le chapitre 9 du Cadre conceptuel stipule que la présomption de la continuité d’activité des gouvernements ne peut être écartée que par une preuve convaincante du contraire, et que cette présomption s’applique aux organismes publics de la même façon qu’elle s’applique au gouvernement qui les contrôle. Cependant, les organismes publics pouvant être dissous ou vendus si le gouvernement décide de fournir les services autrement, leurs activités ne sont pas forcément pérennes.

Les membres du Groupe arrivent également aux conclusions suivantes au sujet des dispositions proposées :

• L’ajout de mentions au sujet de la continuité d’activité dans le rapport de l’auditeur portant sur des états financiers du secteur public pourrait ne pas s’avérer nécessaire, puisque cette question a rarement posé problème dans le passé.
• En plus de ne pas s’avérer nécessaire, l’ajout d’opinions plus ciblées exigerait du travail et des coûts supplémentaires sans ajouter de valeur pour le secteur public.
• L’opinion d’audit peut soulever de fausses inquiétudes et semer la confusion chez les utilisateurs des états financiers. De nombreux membres du Groupe remettent en question la pertinence d’une telle exigence pour le secteur public.
• Les dispositions du chapitre SP 3430, « Opérations de restructuration », suffisent. Les membres du Groupe ont du mal à trouver des exemples de situations dans lesquelles un organisme public cesse d’exister autrement que par suite d’une restructuration au sein du secteur public.
• L’obligation de présenter des informations sur les incertitudes significatives semble contre-intuitive par rapport aux dispositions du chapitre SP 3430 qui s’appliquent dans les cas où le transfert d’actifs par l’entité est connu – ce chapitre exige déjà la fourniture de telles informations.
• L’ajout de différents éléments à l’opinion d’audit principale porte ombrage à l’opinion exprimée à l’égard de la présentation fidèle. Cette proposition ferait augmenter les coûts d’audit de même que le risque, pour les auditeurs, d’un écart par rapport aux attentes à l’égard de ce qui pourrait être considéré comme une garantie de continuité d’activité. Toute question soulevée doit être traitée dans les questions clés de l’audit. La proposition risque-t-elle d’entraîner une surcharge relativement à des éléments particuliers du rapport d’audit?
  
   

Un membre du Groupe mentionne que les administrations des Premières Nations diffèrent des autres organismes du secteur public, car elles dépendent de l’aide d’autres ordres de gouvernement. Ce membre souligne qu’il est présumé que le soutien gouvernemental se poursuit en vertu d’obligations légales et de droits issus de traités. Les permanents du CCSP ont indiqué que le nouveau chapitre SP 1202 reconnaîtra explicitement cet aspect de la présomption de continuité d’activité pour les gouvernements autochtones, soulignant que les accords financiers et autres conclus avec les autres ordres de gouvernement doivent être pris en considération.

Les membres du Groupe sont en désaccord avec la proposition de prolonger la période d’évaluation de la continuité de l’exploitation prescrite par les normes d’audit. Ils soulignent que la continuité d’activité pose rarement problème dans le secteur public et que les coûts supplémentaires associés au travail additionnel pour les préparateurs et les auditeurs limiteraient la valeur ajoutée d’une telle prolongation. Certains membres du Groupe font aussi valoir que la date d’approbation des états financiers varie d’une entité à l’autre, ce qui donnerait lieu à des disparités quant aux dates des périodes d’évaluation. Le Groupe reconnaît que l’application des mêmes principes relativement à la période d’évaluation favoriserait l’uniformité au sein de la profession d’audit, mais il ne voit aucun autre avantage à prolonger la période dans le secteur public.

Le Groupe parvient à un consensus : les exigences proposées dans l’exposé-sondage du CNAC ne sont probablement pas nécessaires pour les entités du secteur public, étant donné que la question de la continuité d’activité pose rarement problème à ces dernières. Le Groupe conclut que les propositions pourraient entraîner un surcroît de travail et de coûts, sans grande valeur pour les entités du secteur public. L’ajout de mentions dans le rapport d’audit pourrait créer de la confusion pour les utilisateurs des états financiers des entités du secteur public. Enfin, le Groupe conclut que les NCSP actuelles, et plus particulièrement les nouvelles indications du Cadre conceptuel et du chapitre SP 1202, sont suffisantes pour répondre aux questions concernant la continuité d’activité dans le secteur public.

⁴ Les liens vers le contenu du Manuel de CPA Canada ne sont accessibles qu’aux abonnés. Cependant, tous les renseignements nécessaires pour répondre à l’exposé-sondage sont inclus dans celui-ci.

⁵ Le CCSP a publié le nouveau Cadre conceptuel dans le Manuel du secteur public en décembre 2022. Il s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er avril 2026. L’adoption anticipée est permise mais doit avoir lieu en même temps que l’adoption du chapitre SP 1202, étant donné les corrélations entre les nouvelles dispositions.

⁶ Le CCSP publiera le nouveau chapitre SP 1202 dans le Manuel du secteur public en octobre 2023. Cette norme contient du texte ayant trait au contexte et aux dispositions concernant l’évaluation de la continuité d’activité dans le secteur public. Le chapitre SP 1000, « Fondements conceptuels des états financiers », qui a été remplacé, contient la seule référence à la pérennité du gouvernement, soit le concept de continuité d’activité, dans les NCSP. Il demeure en vigueur jusqu’au 1^er avril 2026, ou jusqu’à l’adoption anticipée par l’entité du nouveau Cadre conceptuel et du nouveau chapitre SP 1202. L’hypothèse de la pérennité du gouvernement (continuité d’activité) est mentionnée au paragraphe .63 de la norme remplacée.

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