Recherche de sujets traités lors des réunions du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public

États financiers 2012-2013

• Mise en application des nouveaux chapitres du Manuel.

• Examiner lorsque l’autorisation de payer constitue une exigence pour comptabiliser un passif au titre du transfert.

• Considérer les indicateurs selon lesquels les actions et les communications du bénéficiaire du paiement de transfert fournissent des preuves que le gouvernement n’a que peu ou pas de pouvoir discrétionnaire de se soustraire à l’obligation.

• Examiner la question de savoir si un passif est créé en raison de stipulations dont est assorti un paiement de transfert exigeant l’acquisition et l’utilisation d’immobilisations corporelles.

• Examiner la présentation des fonds d’amortissement rattachés aux emprunts contractés expressément pour le compte d’entreprises publiques.

• Analyse des répercussions, sur l’information financière, de la comptabilisation d’un ajustement dans un exercice postérieur à celui où une erreur comptable a été identifiée.

• Détermination des cas où des sites faisant l'objet d'un usage productif doivent être comptabilisés selon les dispositions du chapitre SP 3260, et analyse des différentes façons de voir l’« usage productif ».

• Examen de différents points de vue sur la présentation des données budgétaires par un service de l’Administration publique (SAP) par rapport aux données d’origine.

• Examen de différents points de vue sur la présentation des obligations émises par un gouvernement au nom d’un SAP qui devient par la suite une entreprise publique.

• Examen de différents points de vue sur la présentation des données budgétaires par un service de l’Administration publique (SAP) par rapport aux données d’origine.

• Examen de divers points de vue sur la comptabilisation d’une charge par un gouvernement cédant.

• Examen de différents points de vue sur les modifications comptables découlant de la mise en œuvre de nouvelles normes comptables par une entreprise publique.

• Examen de la situation d’un organisme qui contrôle une société de placement et qui adopte les IFRS.

• Examen de différents points de vue concernant le classement des avantages de retraite dont les risques sont partagés.

• Évaluer le bien-fondé de deux aspects du modèle d’information proposé (dette nette et possibilité de présenter hors de l’excédent ou du déficit de l’exercice certains revenus et certaines charges générés au cours de cet exercice, directement dans l’une des composantes de l’actif net ou du passif net).

• Examen des questions pouvant être soulevées dans le cadre de la présentation d’une comparaison des résultats de l’exercice et des résultats prévus à l’origine.

• Examen de divers points de vue sur l’évaluation de l’obligation au titre des prestations constituées lorsque les risques des avantages de retraite sont partagés.

Normalisation dans intérêt public

• Examen de l’étendue et des caractéristiques de l’intérêt public.

• Examen de la façon dont les énoncés de pratiques recommandées favorisent la présentation d’information sur la performance des entités du secteur public.

• Examen de l’utilisation de l’expression «obligations contractuelles» dans la description des informations à fournir.

• Examen de différents points de vue sur la comptabilisation du financement de la taxe sur l’essence par les municipalités et les organismes publics selon les nouvelles ententes avec le gouvernement fédéral.

• Examen de différents points de vue sur l’application du chapitre SP 3260.

L’expression «dette nette»

• Examen de solutions de rechange à l’expression «dette nette».

• Examen de différentes façons de comptabiliser les logiciels associés à l’infonuagique.

• Examen de différents points de vue sur la comptabilisation d’un passif au titre de l’assainissement des sites contaminés lorsqu’aucun test de contamination n’a été effectué.

• Examen d’un projet de cadre définitionnel de l’intérêt public pour le CCSP.

• Examen de différents points de vue sur la comptabilisation de vacances payées pendant la retraite.

• Examen de la définition de gouvernement dans le contexte des fiducies des Premières Nations, aux fins de l’application des dispositions du chapitre SP 1300.

• Examen de différents points de vue sur la comptabilisation des dotations dans les états financiers d’organismes sans but lucratif du secteur public qui appliquent les dispositions du Manuel du secteur public sans les chapitres de la série SP 4200 pour la préparation de leurs états financiers.

• Examen de la nécessité de fournir des indications concernant l’exercice et la documentation des jugements professionnels.

• Examen d’un exposé qui compare ces normes et traite de leurs différences.

• Examen de la question de savoir si les forêts urbaines peuvent être comptabilisées à titre d’actif dans les états financiers du secteur public.

• Examen de la question de savoir si les investissements dans les mesures d’intervention précoce peuvent être comptabilisés à titre d’actif dans les états financiers du secteur public

• Examen de la façon d’appliquer la Préface des Normes comptables pour le secteur public pour déterminer les normes applicables aux organismes sans but lucratif.

• Examen de l’application des indications portant sur la détermination du contrôle partagé relativement aux partenariats.

• Examen de la nature d’une société de portefeuille dans le secteur public afin de déterminer si elle peut répondre à la définition d’une entreprise publique.

• Examen de la question de savoir s’il existe différentes interprétations quant à la nécessité d’avoir obtenu l’autorisation de payer avant de comptabiliser un transfert à recevoir.

Dette en devises – Taux et couvertures

• Examen de questions particulières relatives à la dette libellée en devises des ministères et des organismes publics.

• Examen de la substance économique des fiducies et des sociétés de portefeuille aux fins de l’application du chapitre SP 1300.

• Examen des incidences, au regard des PCGR du secteur public, des rapports d’audit reposant sur l’obligation de conformité délivrés à l’égard d’états financiers à usage général qui n’ont pas été préparés conformément au Manuel du secteur public.

Conflits entre la NOSP-2 et IFRS 16 au moment de la consolidation d’entités qui appliquent les normes IFRS^®: Comptabilisation des contrats de location simple par le preneur

• Examen de l’acceptabilité, pour une entité consolidante, de ne pas réviser le traitement comptable des contrats de location simple d’une entité consolidée qui ont été comptabilisés selon IFRS 16 pour qu’il soit conforme à ce que prescrit la NOSP-2.

• Examen de la mesure dans laquelle le Manuel du secteur public permet la comptabilisation d’infrastructures vertes dans les états financiers du secteur public.

• Examen du traitement comptable des obligations à impact social dans les états financiers d’un bailleur de fonds du secteur public.

• Examiner le bien-fondé de deux fondements conceptuels des états financiers que propose le CCSP (contrôle et capacité de service).

• Examiner le bien-fondé des critères que propose le CCSP pour l’évaluation des options concernant sa future stratégie internationale.

• Déterminer s’il y a lieu de comptabiliser les taxes hors site en tant que passif, si elles ne sont pas utilisées aux fins prescrites à la date de clôture, ou en tant que recettes fiscales, si le terrain concerné est développé ou mis en valeur.

• Déterminer s’il y a lieu de comptabiliser un passif au titre de réclamations concernant des incidents dont l’entité n’a pas connaissance, mais qui se sont produits avant la date de clôture.

Chapitre SP 3070 : Comptabilisation des entreprises publiques autochtones

• Étudier cinq questions relatives au traitement comptable des entreprises publiques dans les états financiers des gouvernements autochtones.

Chapitre SP 3380 : Droits contractuels

• Examiner différents cas pour déterminer s’il y a des droits à l’égard desquels il faut fournir des informations, du fait qu’ils répondent à la définition de droits contractuels.

Chapitres SP 1000 et SP 1201 : Infrastructures vertes – autres questions

• Examiner d’autres questions relatives au traitement comptable des infrastructures vertes dans les états financiers d’entités du secteur public.

Énoncé de principes : Modèle d’information révisé pour le secteur public canadien

• Évaluer le bien-fondé d’un aspect important du modèle d’information proposé (possibilité de présenter hors de l’excédent ou du déficit de l’exercice certains revenus et certaines charges générés au cours de cet exercice, directement dans l’une des composantes de l’actif net ou du passif net).

Stratégie internationale du CCSP – Document de consultation 2

• Évaluation des options du CCSP concernant sa future stratégie internationale.

Chapitre SP 3380 : Ententes d’aménagement et droits contractuels

• Examen de la question de savoir si l’existence d’ententes d’aménagement donne lieu à des droits contractuels à l’égard desquels il faut fournir des informations.

Chapitre SP 3450 : Comptabilisation des cryptomonnaies

• Détermination de la façon de comptabiliser des cryptomonnaies détenues par une entité du secteur public.

Chapitre SP 3510 : Impôts levés à des fins particulières

• Détermination des cas où les impôts levés à des fins particulières devraient être comptabilisés comme des passifs.

Chapitres SP 1000 et SP 1201 : Comptabilisation d’actifs incorporels achetés

• Examen de la question de savoir s’il est possible de comptabiliser des actifs incorporels achetés dans les états financiers des entités du secteur public.

Document de consultation du CCSP sur les OSBLSP

• Avis à donner au CCSP sur les avantages et inconvénients que présente pour l’utilisateur l’uniformité de l’information financière entre le gouvernement et les OSBLSP et à l’intérieur des sous-secteurs des OSBLSP.

Chapitres SP 1300 et SP 3070 : quand une entreprise publique cesse-t-elle d’en être une?

• Éléments pouvant indiquer que l’entité ne respecte plus la définition d’une entreprise publique et qu’elle peut devoir changer de référentiel d’information financière.

Chapitres SP 3400 et SP 3510 : droit d’utilisation ou taxe?

• Question de savoir si une somme perçue est un droit d’utilisation ou une taxe, et s’il faut par conséquent appliquer le chapitre SP 3400, « Revenus », ou SP 3510, « Recettes fiscales ».

Rapport final du Groupe d’experts sur la finance durable

• Incidences sur l’information financière du secteur public et la normalisation.

Chapitre SP 1300 : Première consolidation après un changement de contrôle

• Examen de l’incidence d’un changement de gouvernance sur l’évaluation du contrôle pour les besoins de la consolidation.

Coûts de mise en œuvre des solutions infonuagiques qui ne sont pas des actifs logiciels

• Examen de la question de savoir si les coûts de mise en œuvre donnent lieu à la comptabilisation d’un actif et, le cas échéant, quel serait l’amortissement compte tenu des options de prolongation.

Considérations futures : Table ronde sur les problèmes nouveaux

• Discussion sur les problèmes nouveaux liés à l’information financière du secteur public.

Organismes sans but lucratif du secteur public (OSBLSP) : Changement de référentiel d’information financière

• Examen de l’aspect « homologues du secteur privé » de la définition d’un OSBLSP et de l’incidence des entreprises à but lucratif contrôlées sur le classement d’un organisme public en tant qu’OSBLSP.

Stratégie proposée à l’égard des OSBL du secteur public

• Examen de la stratégie proposée par le CCSP relativement aux OSBL du secteur public, qui consiste à intégrer aux NCSP les chapitres de la série SP 4200, avec des indications particulières s’il y a lieu, pour déterminer s’il s’agit de celle qui servirait le mieux l’intérêt public au Canada, et examen de façons de la mettre en œuvre.

Projet de nouveau modèle d’information du CCSP : deux propositions de l’exposé-sondage

• Examen de la proposition visant la création de deux catégories de passifs, financiers et non financiers, et de la question de savoir si la distinction entre les deux est claire.

Chapitre SP 3280, « Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations » : difficultés d’application de la méthode de l’application rétroactive modifiée

• Examen de l’application, dans deux scénarios, de la méthode de l’application rétroactive modifiée aux fins de la transition au chapitre SP 3280 : un immeuble construit avec de l’amiante alors que la loi exigeant son retrait est adoptée après la date de construction; et une immobilisation entièrement amortie qui fait encore l’objet d’un usage productif.

Chapitre SP 3450 : dérivés incorporés dans les contrats pour utilisation par l’entité

• Question de savoir si les dérivés incorporés dans les contrats pour utilisation par l’entité entrent dans le champ d’application du chapitre SP 3450.

Réalisation d’inventaires de ressources naturelles – Examen de concepts et méthodes

• Examen des concepts et méthodes que pourraient utiliser les entités du secteur public pour réaliser un inventaire de ressources naturelles.

Réalisation d’inventaires de ressources naturelles – Examen de concepts et méthodes

• Examen des concepts et méthodes que pourraient utiliser les entités du secteur public pour réaliser un inventaire de ressources naturelles.

Modulation des normes 

• Examen de la possibilité de rendre modulables les référentiels comptables actuels de sorte qu’ils répondent mieux aux besoins d’information des entités du secteur public de même qu’à ceux des utilisateurs de leurs états financiers.

Ressources naturelles – Élaboration d’un exposé-sondage par l’IPSASB

• Examen des éléments nouveaux relatifs à l’élaboration d’un exposé-sondage par l’IPSASB en ce qui concerne les questions liées à la comptabilisation et à la mesure des ressources naturelles.

Application de la hiérarchie des PCGR – Contrats de location-exploitation, traitement comptable par le preneur

• Examen du traitement comptable à appliquer aux contrats de location-exploitation par les entités du secteur public

Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations – Exploration des difficultés d’application potentielles

• Examen des difficultés d’application que pourraient rencontrer les entités du secteur public dans l’exercice de leur jugement professionnel au moment d’évaluer certains aspects des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Projet de nouveau modèle d’information du CCSP : deux propositions de l’exposé-sondage

• Prise en considération des avantages et des difficultés liés à la présentation du capital naturel dans les états financiers.

Document de consultation de l’IPSASB Promouvoir l’information sur la durabilité dans le secteur public

• Discussion sur le document de consultation de l’IPSASB concernant l’information sur la durabilité (avantages, difficultés, défis).

Dates d’entrée en vigueur et dispositions transitoires des normes d’application générale

• Discussion sur les diverses méthodes d’application des normes d’application générale.

Enjeux relatifs aux changements climatiques : Questions à prendre en considération en vertu des principes comptables généralement reconnus (PCGR) du secteur public et des énoncés de pratiques recommandées

• Examen des répercussions des enjeux relatifs aux changements climatiques sur l’information financière.

Chapitres SP 1000 et SP 3210 : Une entité du secteur public peut-elle comptabiliser des crédits de carbone en tant qu’actif?

• Discussion sur l’incertitude liée à l’application des Normes comptables pour le secteur public (NCSP) à la comptabilisation et à la mesure de crédits de carbone dans diverses situations.

Présentation de certains éléments dans l’état des flux de trésorerie

• Examen de questions liées à la façon dont les organismes du secteur public doivent présenter divers éléments dans leur état des flux de trésorerie.

Infonuagique : Traitement comptable des dépenses liées aux activités d’implantation dans le contexte d’un partenariat

• Discussion quant à savoir si les dépenses liées aux activités d’implantation engagées dans le cadre d’accords d’infonuagiques qui constituent des accords de services devraient être inscrites à l’actif ou passées en charges selon les NCSP.

Infonuagique : Traitement comptable des dépenses liées aux activités d’implantation dans le contexte d’un partenariat

• Discussion sur le traitement comptable des dépenses liées aux activités d’implantation engagées dans le cadre d’un accord d’infonuagique qui constitue un accord de services conclu par des partenaires d’un partenariat.

Aperçu de la situation économique au Canada et répercussions potentielles pour le secteur public

• Exposé de l’économiste en chef de CPA Canada sur les tendances économiques et les répercussions potentielles pour le secteur public, en préparation aux discussions sur les deux points à l’ordre du jour.

Incidence de l’inflation croissante et de la conjoncture économique sur l’information financière

• Questions relatives à la façon dont les organismes du secteur public doivent évaluer les conséquences financières et comptables découlant des changements dans les perspectives économiques.

Informations communiquées par l’auditeur au sujet de la continuité de l’exploitation : considérations propres au secteur public

• Questions relatives à l’exposé-sondage du Conseil des normes d’audit et de certification sur la révision de la Norme canadienne d’audit 570, Continuité de l’exploitation, sous l’angle des organismes du secteur public.