Normes IFRS® de comptabilité

Réforme fiscale internationale – Modèle de règles du Pilier 2 (modifications d’IAS 12)

Aperçu

Le projet vise à répondre aux préoccupations des parties prenantes concernant les répercussions potentielles de la mise en œuvre imminente du modèle de règles du Pilier 2 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la comptabilisation des impôts sur le résultat. L’IASB propose d’apporter des modifications visant à instaurer une exception temporaire à la comptabilisation des impôts différés découlant de la mise en œuvre de ces règles, ainsi que des obligations d’information ciblées pour les entités touchées.

Consultez la page du projet de l’IASB sur la réforme fiscale internationale (modèle de règles du Pilier 2) pour plus d’informations.

Contact

Amanda Winter, CPA, CA Directrice de projets, Conseil des normes comptables

+1 416 204 3241

[email protected]

État d'avancement du projet

Collecte d'information

Recherches terminées avant novembre 2022
Approbation du projet

Ajout du projet au programme de travail de l’IASB en novembre 2022
Mobilisation des communautés

Publication par l’IASB d’un exposé-sondage en janvier 2023

Le CNC a publié un exposé-sondage qui correspond à celui de l’IASB sur ce sujet.
Délibérations sur les commentaires

Délibérations de l’IASB et du CNC sur les commentaires concernant leurs exposés-sondages.
Prise de position définitive

Publication par l’IASB des modifications définitives en mai 2023.

Actualités

Le 24 mai 2023

Activités internationales

Modifications apportées par l’IASB à des dispositions relatives à la comptabilisation des impôts sur le résultat pour aider les sociétés en ce qui concerne la réforme fiscale internationale

L’IASB a publié des modifications apportées à IAS 12 Impôts sur le résultat. Elles instaurent une exception temporaire à la comptabilisation des impôts différés découlant de la réforme fiscale internationale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le 24 janvier 2023

Documents de consultation

Exposé-sondage du CNC – Réforme fiscale internationale – Modèle de règles du Pilier 2 (modifications d’IAS 12)

Le CNC a publié un exposé-sondage qui correspond à celui de l’IASB sur ce sujet. Si vous souhaitez que le CNC examine vos commentaires avant de finaliser sa lettre de réponse, veuillez les lui envoyer au plus tard le 24 février 2023.

Comptes rendus

Le 2 mars 2023

Résumé des décisions du CNC – Le 15 février 2023

Le CNC a discuté de son projet de lettre de réponse à l’exposé-sondage de l’IASB intitulé Réforme fiscale internationale – Modèle de règles du Pilier 2 (projet de modification d’IAS 12) et a transmis à ses permanents des commentaires à intégrer à la lettre de réponse définitive. Il fera parvenir cette dernière à l’IASB d’ici la date limite du 10 mars 2023.

Le CNC a également discuté des répercussions des propositions de l’IASB sur le plan national. Il a demandé à ses permanents de mener des recherches plus approfondies sur l’incidence de la réforme fiscale internationale sur l’application des normes de la Partie II du Manuel, afin de déterminer les prochaines étapes.

Avertissement

Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.