Contexte
Le 26 juin 2023, l’International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié les deux normes suivantes :
Le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) s’est basé sur ces normes pour élaborer :
Comme le prévoit son document de consultation Critères de modification [en projet], il propose toutefois des modifications pour servir l’intérêt public canadien.
Ces modifications concernent la date d’entrée en vigueur et les allègements transitoires. De plus, il mène actuellement une consultation ciblée afin d’approfondir les préoccupations soulevées à l’égard d’aspects précis de ces deux normes internationales.
Objectifs du projet :
- En apprendre davantage sur le point de vue des personnes, des collectivités, des secteurs d’activité et des entités commerciales au Canada;
- veiller à ce que les NCID conviennent aux besoins du Canada tout en étant compatibles avec la base de référence mondiale.
Pour atteindre ces objectifs, le CCNID sollicite vos commentaires sur les sujets suivants :
Le CCNID vous invite par ailleurs à lui faire part de vos commentaires sur n’importe quel autre aspect de la NCID 1 et de la NCID 2 et à expliquer votre raisonnement dans la mesure du possible.
Principales caractéristiques des NCID en projet
La NCID 1 et la NCID 2 [en projet] sont fondées sur les normes IFRS S1 et IFRS S2, respectivement. Le tableau ci-dessous résume les modifications proposées par le CCNID.
| Modification |
Exemple |
| Date d’entrée en vigueur (paragraphe E1 de la NCID 1 et C1 de la NCID 2) |
| Le CCNID propose de reporter d’un an l’entrée en vigueur de la NCID 1 et de la NCID 2. |
L’entité qui choisit d’appliquer les CCNID appliquerait la NCID 1 [en projet] et la NCID 2 [en projet] pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. |
| Informations à fournir autres que celles portant sur les changements climatiques (paragraphe E5 de la NCID 1) |
| Le CCNID propose de faire passer d’un an à deux ans l’allègement transitoire offert par l’ISSB concernant les informations à fournir autres que celles portant sur les possibilités et risques liés aux changements climatiques. |
En supposant que l’exercice correspond à l’année civile, si l’entité applique la NCID 1 [en projet] pour la première fois au cours de la période ouverte le 1er janvier 2025, elle sera tenue de fournir des informations sur l’ensemble des possibilités et risques liés à la durabilité à partir de la période commençant le 1er janvier 2027. |
| Informations comparatives (paragraphe E6 de la NCID 1) |
| Le CCNID propose d’ajuster les dispositions concernant la fourniture d’informations comparatives pour tenir compte des modifications qu’il propose d’apporter au paragraphe E5. |
En supposant que l’exercice correspond à l’année civile, l’entité qui applique la norme [en projet] pour la première fois au cours de la période ouverte le 1er janvier 2025 et qui se prévaut de l’allègement permis par le paragraphe E5 (lui permettant de fournir des informations qui ne portent que sur les possibilités et risques liés aux changements climatiques et de reporter la présentation des informations portant sur les autres possibilités et risques liés à la durabilité) sera tenue de fournir des informations comparatives sur l’ensemble des possibilités et risques liés à la durabilité à partir de la période commençant le 1er janvier 2028. |
| Émissions de GES du champ d’application 3 (paragraphe C4 de la NCID 2) |
| Le CCNID propose de faire passer d’un an à deux ans l’allègement transitoire offert par l’ISSB concernant les informations à fournir sur les émissions de GES du champ d’application 3. |
En supposant que l’exercice correspond à l’année civile, si l’entité applique la NCID 2 [en projet] pour la première fois au cours de la période ouverte le 1er janvier 2025, elle sera tenue de fournir des informations sur ses émissions de GES du champ d’application 3 à partir de la période commençant le 1er janvier 2027. |
Points particuliers
Le CCNID vous invite à formuler des commentaires sur tout aspect des propositions des exposés-sondages, mais il souhaite particulièrement connaître votre avis sur les points suivants.
Champ d’application de la NCID 1 [en projet] (paragraphes 1 à 4 de la NCID 1)
Le CCNID propose, dans la NCID 1, d’adopter telles quelles les dispositions d’IFRS S1, sauf celles concernant la date d’entrée en vigueur et les allègements transitoires. L’objectif principal est d’exiger de l’entité qu’elle fournisse des informations sur ses possibilités et risques liés à la durabilité. La NCID 1 [en projet] énonce des définitions et les obligations relatives à la préparation d’un jeu complet d’informations en lien avec la durabilité de même que les dispositions régissant les informations à fournir en lien avec la durabilité.
Le CCNID propose que la NCID 1 et la NCID 2, une fois finalisées, entrent en vigueur à la même date. Toutefois, il propose de faire passer d’un an à deux ans l’allègement transitoire offert dans IFRS S1 pour ce qui est des informations autres que celles portant sur les possibilités et risques liés aux changements climatiques.
Moment de la communication des informations (paragraphes 64 à 69 de la NCID 1)
La communication simultanée des informations financières en lien avec la durabilité et des états financiers correspondants permet de mettre en évidence les interrelations et de faire en sorte que les utilisateurs des rapports financiers à usage général disposent d’informations utiles à la prise de décisions. Les réponses canadiennes à l’exposé-sondage de l’ISSB sur le projet de norme IFRS S1 témoignaient d’un large soutien à l’adoption d’une méthode intégrée de présentation de l’information, mais soulevaient également des difficultés relatives à la publication simultanée des informations en lien avec la durabilité et des états financiers correspondants. Le CCNID a envisagé diverses modifications visant à résoudre ces difficultés, notamment le report ou le retrait de l’obligation de présenter simultanément les informations financières et les informations sur la durabilité. Il est toutefois conscient qu’un report ne donnerait peut-être pas aux préparateurs suffisamment de temps pour régler entièrement les difficultés et que le retrait de l’obligation pourrait nuire au progrès en matière d’informations à fournir en lien avec la durabilité. Par conséquent, il sollicite des commentaires sur les dispositions relatives au moment de la communication des informations.
Résilience climatique (paragraphe 22 de la NCID 2)
L’analyse de scénarios est une méthode bien établie qui est utilisée pour élaborer des plans stratégiques quant à un éventail de situations futures plausibles. Les effets des changements climatiques étant de plus en plus difficiles à prévoir, il s’agit d’un outil efficace pour aider l’entité à cerner les situations qui pourraient bouleverser le cours de ses activités normales et à communiquer aux investisseurs ses plans pour répondre aux possibilités et risques qui pourraient en découler.
Le CCNID appuie l’établissement d’une base de référence mondiale pour la présentation d’informations sur la résilience climatique, mais il est toutefois conscient du fait que :
- bon nombre d’entités ne sont pas familières avec l’analyse de scénarios climatiques;
- les préparateurs sont préoccupés par les ressources, les compétences et les capacités nécessaires à la préparation des informations à fournir.
Le CCNID cherche à savoir si des indications supplémentaires ou un allègement transitoire aideraient les préparateurs et les utilisateurs à évaluer la résilience climatique d’une entité.
Émissions de GES du champ d’application 3 (paragraphe C4 de la NCID 2)
Les émissions de GES du champ d’application 3 constituent une part importante de l’inventaire des émissions totales de GES de nombreuses entités. Les informations les concernant sont importantes, car elles permettent de comprendre l’exposition de l’entité aux possibilités et risques liés aux changements climatiques dans sa chaîne de valeur.
Les préparateurs ont soulevé des préoccupations au sujet :
- de l’incertitude associée à la mesure de ces émissions,
- des processus et capacités nécessaires à la présentation simultanée des rapports financiers à usage général et des informations à fournir au sujet de ces émissions.
Le CCNID s’efforce de trouver le moyen de répondre à la fois à ces préoccupations et au besoin urgent de faire face aux risques liés aux changements climatiques. Il propose donc, dans la NCID 2 [en projet], d’offrir un allègement transitoire supplémentaire selon lequel l’entité ne serait pas tenue de présenter ses émissions de GES du champ d’application 3 pour les deux premiers exercices pour lesquels elle applique la norme.
Avoir voix au chapitre
Le CCNID vous offre plusieurs façons de prendre connaissance des normes en projet, d’en discuter, et de lui faire part de vos commentaires. Vous pouvez en effet :
- vous inscrire à notre webinaire en direct qui aura lieu le 10 avril 2024;
- échanger de vive voix avec des représentants du CCNID en participant à une séance de discussion sur le présent exposé-sondage. Pour organiser une séance, veuillez écrire à [email protected];
- participer au sondage sur la plateforme Tribune.FRASCanada.ca;
- envoyer une lettre de réponse au moyen de notre formulaire en ligne pour l’exposé-sondage sur la NCID 1;
- envoyer une lettre de réponse au moyen de notre formulaire en ligne pour l’exposé-sondage sur la NCID 2
Les réponses doivent nous parvenir au plus tard le 10 juin 2024.
Toutes les réponses seront considérées comme étant d’intérêt public et seront publiées en ligne, à moins que les répondants ne demandent qu’elles demeurent confidentielles.
Prochaines étapes
Voici les prochaines étapes de ce projet :
- Le 10 juin 2024 : fin de la période de commentaires
- Juillet-août 2024 : période de délibération sur les commentaires
- D’ici le quatrième trimestre de 2024 : fin des travaux, y compris en ce qui concerne la synthèse des commentaires et la base des conclusions
- Le 1er janvier 2025 : entrée en vigueur (application volontaire)
Pour suivre le projet
Pour en savoir plus sur ce projet et en suivre l’évolution, abonnez-vous à Échos normes et consultez la page du projet.
Personnes-ressources
Écrire aux permanents du CCNID : [email protected]