Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) discute des activités du Conseil des normes comptables (CNC) et du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), ainsi que de questions qui s’y rattachent.
La réunion virtuelle du CSNC tenue le 11 juin 2020 a été consacrée à des présentations et à des discussions sur les sujets qui suivent :
Mot d’ouverture du président
Le président, Miville Tremblay, souhaite la bienvenue aux personnes présentes et salue en particulier les nouveaux membres du CSNC, Grant Vingoe et Michelle Doucet. M. Tremblay félicite également Christine Wiedman pour le prix d’excellence en enseignement L. S. Rosen que lui a décerné l’Association canadienne des professeurs de comptabilité.
La vice-présidente de la division Normalisation à CPA Canada, Stephenie Fox, rend compte au CSNC de la récente cyberattaque dont CPA Canada a été la cible. Elle explique que des tiers non autorisés ont accédé à certaines coordonnées que possède CPA Canada. Les données en question ne contenaient pas d’informations de cartes de crédit ni de mots de passe. Dès l’incident porté à sa connaissance, CPA Canada a immédiatement ouvert une enquête, fait appel à des experts indépendants et avisé le Centre antifraude du Canada. CPA Canada a mis en œuvre des mesures supplémentaires de surveillance et de prévention pour renforcer son programme de cybersécurité et réduire le risque que d’autres incidents de cette nature surviennent.
Approbation du procès-verbal
Le CSNC approuve les procès-verbaux des réunions tenues les 20 et 21 février 2020 ainsi que le 26 mars 2020.
COVID‑19 : Activités du CCSP
Le président du CCSP, Charles-Antoine St-Jean, fait le point sur la réponse du CCSP aux défis engendrés par la pandémie de COVID‑19. Il signale que les membres du CCSP se réunissent maintenant virtuellement. Dans bien des cas, il a fallu répartir une réunion en plusieurs séances virtuelles pour que les discussions puissent rester productives. M. St-Jean explique ensuite que le CCSP a créé un comité ad hoc, le Comité sur les problèmes nouveaux, qui l’aidera à analyser l’incidence de la COVID‑19 sur ses activités, y compris sur son prochain plan stratégique. Ce comité exposera ses recommandations à la réunion du CCSP du 25 juin 2020 quant à la possibilité de retarder l’entrée en vigueur des normes à venir et de prolonger la durée du plan stratégique du CCSP.
M. St-Jean informe le CSNC que le CCSP exécute toutes ses activités stratégiques comme prévu. Certaines activités qui ne sont pas considérées comme des dossiers ou des stratégies de première importance sont cependant reportées jusqu’à ce que l’effectif du CCSP soit de nouveau complet. M. St-Jean mentionne qu’un poste reste vacant et le restera jusqu’à nouvel ordre en raison du gel de l’embauche à CPA Canada. Il ajoute que toutes les réunions des groupes de travail et des groupes consultatifs sont maintenant virtuelles.
Le CCSP, de concert avec CPA Canada, a élaboré un webinaire spécial sur l’application des Normes comptables pour le secteur public dans le contexte de la pandémie. Ce webinaire, présenté en français et en anglais, a été mis en ligne le 4 mai 2020 et visionné environ 2 500 fois jusqu’à maintenant. Il est présenté par des intervenants de divers organismes du secteur public, notamment des entités autochtones, municipales, provinciales et fédérales.
M. St-Jean informe le CSNC que le plan annuel 2020‑2021 du CCSP a été publié avec une note avisant le lecteur qu’au moment de sa rédaction, qui précédait le début de la pandémie de COVID‑19, le CCSP n’était pas encore au fait des incertitudes que la crise allait engendrer ni de ses répercussions pour le Canada. Il ajoute que le CCSP réexaminera son plan annuel 2020‑2021 au cours des prochains mois et fera le point à la réunion du CSNC des 29 et 30 octobre 2020.
M. St-Jean répond à une question sur les millions de dollars injectés par le gouvernement fédéral dans l’économie canadienne par suite de la pandémie de COVID‑19. Il déclare que le CCSP n’a été mis au fait d’aucune question découlant de la COVID‑19 qui ne serait pas déjà prise en considération dans les Normes comptables pour le secteur public actuelles.
COVID-19 : Activités du CNC
Linda Mezon, présidente du CNC, fait le point sur les répercussions de la COVID‑19 sur les parties prenantes, les activités et les permanents du CNC.
Mme Mezon informe le CSNC que le CNC s’est réuni le 15 avril 2020 pour discuter de l’évolution de la situation et de l’incidence de la pandémie sur ses activités. Le CNC a décidé de reporter d’un an, donc jusqu’au 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur des normes et modifications nationales qui devaient s’appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Il reporte aussi d’un an, donc jusqu’au 1er janvier 2022, l’entrée en vigueur des normes et modifications nationales qui devaient s’appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Elle fait remarquer que l’adoption anticipée des normes et modifications en question demeure permise.
Le CNC a décidé de conserver la période de commentaires déjà prolongée pour l’exposé-sondage Regroupements – Évaluation initiale et informations à fournir. En ce qui concerne le document de consultation Apports – Comptabilisation des produits et questions connexes, publié en mai 2020, le CNC prolonge la période de commentaires afin de donner plus de temps aux parties prenantes pour y répondre.
Le CNC a par ailleurs constaté que s’il devait publier la prochaine ébauche de son plan stratégique au deuxième trimestre de 2020, comme prévu, il ne serait pas en mesure de mener les vastes consultations nécessaires pour recueillir les commentaires des parties prenantes. Il a donc décidé de prolonger la durée de son plan stratégique actuel d’un an, donc jusqu’en 2022, et de reporter la publication du nouveau plan en préparation. Cette décision lui permettra de mieux tenir compte de l’évolution des besoins et priorités de ses parties prenantes dans ces circonstances exceptionnelles.
Le CNC s’est demandé s’il devait prendre des mesures relativement aux décisions de reporter l’entrée en vigueur de certaines de ses normes et de prolonger d’un an le plan stratégique actuel afin que sa procédure officielle soit respectée. Il a conclu qu’il n’était pas nécessaire de soumettre ces propositions à une consultation, puisqu’elles visent à réduire la pression sur les parties prenantes pendant cette période de difficultés et d’incertitudes. Il est en effet d’avis qu’il ne s’agirait que d’un fardeau supplémentaire pour les parties prenantes.
À une question qui lui est posée, Mme Mezon répond que la décision du CNC vise essentiellement à tenir compte tout à la fois des besoins des parties prenantes (en permettant l’adoption anticipée des normes), du contexte difficile avec lequel elles doivent composer et du fait que les problèmes causés par la pandémie en ce qui a trait à leurs activités limitent le temps que les parties prenantes peuvent consacrer à l’examen des projets en cours et à la mise en œuvre des nouvelles normes.
Mme Mezon informe le CSNC que le CNC a créé sur son site Web une page qui rassemble des ressources pour aider les parties prenantes à surmonter les difficultés en matière de présentation de l’information financière pendant la pandémie. Ces ressources traitent chacune d’un sujet précis et concernent les Parties I, II et III du Manuel.
Un membre du CSNC loue les efforts déployés par le CNC pour offrir des ressources pratiques à ses parties prenantes en cette période sans précédent.
Mme Mezon informe ensuite le CSNC des mesures et décisions prises par d’autres normalisateurs à l’échelle internationale en conséquence de la pandémie. Elle rapporte que le 17 avril 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage visant à simplifier la comptabilisation des allégements de loyer, a prolongé la période de commentaires de plusieurs consultations en cours et a reporté la publication d’autres documents de consultation prévus. Elle ajoute que le Financial Accounting Standards Board (FASB) a également réagi en publiant des indications pour aider ses parties prenantes à surmonter les difficultés sur le plan de l’information financière en cette période très particulière.
Mme Mezon précise en outre que le CNC tiendra ses réunions en mode virtuel jusqu’à la fin de l’année civile et que, comme le CCSP, il en augmentera la fréquence pour que des discussions approfondies puissent avoir lieu.
Interrogée ensuite sur la question de savoir si les normes du CNC se sont avérées adaptées à leur objet dans le contexte de la COVID‑19, la présidente répond que le CNC continue de vérifier l’adéquation des normes à leur objet et pourra modifier ses priorités en fonction des commentaires recueillis auprès des parties prenantes. Le CNC continuera de faire rapport au CSNC sur ce sujet au cours de prochaines réunions.
Rapport du président du CCSP
Activités récentes
M. St-Jean présente les récentes activités du CCSP, notamment les stratégies, les principaux dossiers, les questions d’intérêt public ainsi que les questions liées à la gouvernance et aux activités.
Principales stratégies du CCSP
Stratégie internationale
À sa réunion du 5 mai 2020, le CCSP a voté en faveur de l’Option II, c’est-à-dire l’adaptation des principes des Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) lors de l’élaboration de futures normes, décrite dans le second document de consultation sur sa stratégie internationale. Avant de prendre sa décision, le CCSP a passé en revue les commentaires de toutes les parties prenantes et du Groupe consultatif stratégique. La décision du CCSP quant à sa stratégie internationale a été publiée sur son site Web, et un bulletin En bref l’expliquant a été publié au début du mois de juin. M. St-Jean ajoute que la base des conclusions sera approuvée à la réunion du CCSP de juillet 2020 et publiée peu après. Un communiqué de presse paraîtra à l’automne 2020.
À la question d’un membre du CSNC sur la stratégie internationale du CCSP, M. St-Jean répond qu’une disposition de la décision précise que tous les projets en cours seront poursuivis. Cela dit, le CCSP prend déjà en considération les principes des Normes comptables internationales du secteur public dans le cadre de plusieurs de ses projets en cours, notamment celui sur les avantages sociaux.
Projet sur les organismes sans but lucratif du secteur public (OSBLSP)
M. St-Jean informe le CSNC qu’un comité consultatif sur les OSBLSP a été mis sur pied afin de faciliter l’évaluation des réponses et l’examen d’options au chapitre de la stratégie relative aux OSBLSP du CCSP. Ce comité s’est réuni deux fois pour discuter des commentaires recueillis après le premier document de consultation et déterminer les options possibles d’une stratégie relative aux OSBLSP. Il est prévu qu’une ébauche du deuxième document de consultation soit présentée au CCSP à sa réunion du 25 juin 2020 en vue de son approbation en septembre 2020. Le CCSP prévoit de se prononcer sur une stratégie définitive sur la question au milieu de 2021.
Cadre conceptuel
M. St-Jean informe le CSNC que le Groupe de travail sur les fondements conceptuels de la performance financière du CCSP présentera pour examen deux exposés-sondages (l’un sur le cadre conceptuel dans son ensemble et l’autre sur le modèle d’information révisé) à la réunion du CCSP de la fin de juin 2020. L’approbation définitive des deux exposés-sondages devrait avoir lieu en septembre, et les documents pourront être publiés pour commentaires à la fin de l’automne.
À une question qui lui est posée, M. St-Jean répond que le CCSP a l’intention d’approuver les exposés-sondages sur le cadre conceptuel et la stratégie relative aux OSBLSP en septembre 2020, puis de publier ces documents pour commentaires en décembre 2020. Ces deux projets sont menés de front parce que le modèle d’information révisé contient certaines propositions qui résolvent bon nombre des problèmes soulevés par les OSBLSP. Il sera plus facile, pour les parties prenantes, de comprendre les propositions si les deux documents sont publiés en même temps. Le CCSP a également décidé de mener ces projets de concert pour en combiner les vastes activités de communication et de consultation.
Comité sur les problèmes nouveaux
M. St-Jean indique que le Comité sur les problèmes nouveaux, placé sous la direction de Clyde MacLellan, vice-président du CCSP, a tenu sa première réunion le 24 avril 2020. Le Comité a discuté de plusieurs questions, notamment la nécessité de publier des indications supplémentaires ne faisant pas autorité pour informer les parties prenantes sur des questions liées à la COVID‑19, la recommandation de prolonger d’un an le plan stratégique et la possibilité de reporter l’entrée en vigueur de certaines normes. Le Comité présentera ses recommandations à la réunion du CCSP du 25 juin 2020.
Principaux dossiers
Avantages sociaux
À la fin de 2019, le CCSP a interrompu ses travaux relatifs au projet sur les avantages sociaux afin d’en revoir le plan. Le nouveau plan englobe tous les aspects du projet, donne un aperçu clair des travaux à faire et définit l’approche qui sera employée. Il comprend une analyse des principes de base du projet, des questions organisationnelles à traiter, de la portée et de l’approche du projet, de la stratégie de communication, des ressources et des facteurs clés de réussite. Le CCSP examinera et approuvera le plan de communication à ce sujet lors de sa réunion de juin 2020.
Partenariats public-privé
M. St-Jean rappelle au CSNC que l’exposé-sondage Partenariats public-privé a été publié en novembre 2019 et que la période de commentaires s’est terminée à la fin de février 2020. Le CCSP a reçu 37 lettres de commentaires présentant les points de vue de 122 répondants. Il a transformé son Groupe de travail sur les partenariats public-privé en un groupe d’experts afin de faciliter l’approbation des normes définitives d’ici décembre 2020. Le Groupe de travail fera le point sur ses travaux lors de la réunion du 26 juin 2020 du CCSP.
Instruments financiers et conversion des devises
En décembre 2019, le Conseil canadien des contrôleurs a fait parvenir au CCSP une lettre contenant une proposition sur la comptabilité de couverture et soulignant certaines difficultés liées à la norme sur les instruments financiers. Le CCSP a évalué ces propositions de modifications lors de sa réunion de mars 2020. Après examen, les propositions n’ont pas été retenues, parce qu’elles dérogeaient radicalement aux principes actuels et aux décisions antérieures du CCSP, notamment au fait que tous les dérivés doivent être comptabilisés à la juste valeur dans les états financiers.
Toutefois, le CCSP a recommandé que soient élaborées trois modifications additionnelles de portée limitée pour régler des problèmes précis soulevés par le Conseil canadien des contrôleurs. Les modifications clarifieront la présentation de la juste valeur des dérivés, élargiront l’exemption du champ d’application visant actuellement le gouvernement du Canada afin que toutes les entités du secteur public puissent comptabiliser les gains et pertes de change directement dans l’état des résultats, et réviseront le traitement comptable des opérations de fixation des taux.
Éléments incorporels achetés
Le CCSP a approuvé un exposé-sondage dans lequel il est proposé de retirer du cadre conceptuel l’exception qui interdit la comptabilisation, dans les états financiers, des éléments incorporels achetés. Selon les propositions, il serait permis de comptabiliser les éléments incorporels achetés dans le cadre d’une opération avec contrepartie. L’interdiction de comptabiliser les éléments incorporels créés, développés ou dévolus à l’État demeurerait en vigueur jusqu’à ce que le CCSP aborde ces sujets dans son programme de travail. L’exposé-sondage a été publié le 30 novembre 2019, et la date limite de réception des commentaires était fixée au 31 janvier 2020. Le CCSP a reçu 34 réponses. Les points de vue exprimés variaient, mais la plupart des répondants appuyaient les propositions. Le CCSP déterminera les étapes suivantes à sa réunion de juin 2020.
À une question qui lui est posée, M. St-Jean répond que le CCSP a reçu plusieurs lettres de commentaires de communautés autochtones, qui toutes adhéraient aux propositions.
Questions d’intérêt public
Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public
À cause de la COVID‑19, le CCSP a reporté au 17 juillet 2020 la réunion du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public qui devait avoir lieu le 24 avril 2020. La réunion ne sera pas diffusée en direct, mais son enregistrement sera mis en ligne pour une durée de trois mois et un compte rendu sera publié.
Rapport annuel 2019‑2020 et plan annuel 2020‑2021 du CCSP
Le président du Comité d’évaluation de la performance du CSNC, Tom Linsmeier, indique que le Comité a tenu une réunion avec le CCSP en mars 2020 pour examiner la performance de ce dernier au cours de l’exercice. Même si le Comité a convenu que le CCSP a connu un exercice difficile et qu’il a atteint la plupart de ses objectifs, mais pas tous, il est rassuré de constater que le CCSP est conscient de ses problèmes structurels et y fait face de manière réfléchie.
Le CSNC approuve les conclusions du Comité et convient de se servir du rapport de performance 2019‑2020 du CCSP comme base d’évaluation de la performance de celui-ci pour l’exercice clos le 31 mars 2020.
Rapport de la présidente du CNC
Activités récentes
La présidente du CNC, Linda Mezon, commente les activités récentes du CNC sur la scène internationale et au Canada, et son respect de la procédure officielle.
Activités internationales
Le CNC mène diverses activités pour aider les préparateurs et auditeurs canadiens à mettre en œuvre les normes et à faire face aux nouvelles questions comptables qui surgissent dans la pratique. Il poursuit ses investigations auprès de divers groupes sectoriels, de bénévoles des comités et d’autres parties prenantes au sujet des difficultés que pose la mise en œuvre des nouvelles normes, notamment IFRS 9 Instruments financiers, IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients et IFRS 16 Contrats de location.
Devant les difficultés de mise en œuvre soulevées par les parties prenantes, le Groupe de discussion sur les IFRS a discuté de trois questions relatives à la location lors de sa réunion de mai 2020.
En ce qui concerne les modifications d’IFRS 17 Contrats d’assurance, Mme Mezon informe le CSNC que l’IASB a achevé ses délibérations et a voté en faveur du report de l’entrée en vigueur de la nouvelle norme pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Le CNC appuie cette décision, car elle contribue à faire en sorte que la date d’adoption soit partout la même. Le CNC continue de s’entretenir avec les normalisateurs et les parties prenantes nationaux sur diverses questions liées à la mise en œuvre de cette norme. Mme Mezon ajoute que le CNC a l’intention d’approuver les modifications définitives d’IFRS 17 avant la fin de l’année civile.
En réponse aux remarques des parties prenantes sur la difficulté de déterminer si des contrats de location ont été modifiés en raison du volume élevé de contrats ayant fait l’objet d’allégements de loyer liés à la COVID‑19, l’IASB a publié son exposé-sondage Allégements de loyer liés à la COVID‑19en avril 2020, la période de commentaires ayant été de 14 jours. Le 15 mai 2020, l’IASB a décidé provisoirement de modifier IFRS 16 afin d’accorder aux preneurs une exemption facultative qui les libère d’avoir à apprécier si les allégements de loyer liés à la COVID‑19 constituent ou non des modifications de contrat de location. Le CNC prévoit d’intégrer cette modification d’IFRS 16 dans la Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité le 1er juillet 2020. La modification s’appliquera pour les exercices ouverts à compter du 1er juin 2020.
Mme Mezon rappelle ensuite au CSNC qu’en septembre 2019, l’IASB avait terminé la phase 1 du projet de réforme des taux d’intérêt de référence portant sur des questions précédant le remplacement. La phase 2 du projet a pour objectif d’aider les entités à fournir des informations utiles aux utilisateurs des états financiers en cas de changements dans les flux de trésorerie contractuels ou les relations de couverture par suite de la réforme. Le CNC a publié son exposé-sondage Réforme des taux d’intérêt de référence, phase 2 en avril 2020, et la date limite de réception des commentaires était le 25 mai 2020.
À une question qui lui est posée, Mme Mezon répond que même si le CNC ne présente pas de mise à jour au CSNC sur les différences actuelles entre les normes IFRS et les PCGR américains, il continue d’en faire le suivi pour ses propres fins.
Répondant à une autre question, Mme Mezon indique que le CNC encourage ses parties prenantes à tenir compte à la fois du projet de Règlement 52‑112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et du projet sur les états financiers de base de l’IASB, car ces deux projets sont interreliés.
Activités au Canada
Mme Mezon informe le CSNC qu’à sa réunion du 13 mai 2020, le CNC a poursuivi ses délibérations sur les commentaires reçus relativement à l’exposé-sondage Avantages sociaux futurs – Recours à une évaluation établie aux fins de la capitalisation. Bien que l’exposé-sondage propose une entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le CNC a décidé de reporter l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 en raison de la pandémie de COVID‑19.
Respect de la procédure officielle
Le CSNC est informé qu’il n’y a aucune dérogation à la procédure officielle à signaler pour la période allant du 1er février 2020 au 30 avril 2020, et qu’il n’y a pas eu d’action de type « se conformer ou s’expliquer » ni d’autre événement inhabituel en ce qui concerne le suivi de la procédure officielle au cours de cette même période.
Rapport annuel 2019‑2020 et plan annuel 2020‑2021 du CNC
M. Linsmeier informe le CSNC que le Comité d’évaluation de la performance, lors de sa réunion du 22 avril 2020, a examiné la performance du CNC au cours de l’exercice. Le Comité est d’avis que le CNC a connu un exercice fructueux : il a atteint ses objectifs clés et la plupart des autres objectifs exposés dans son plan annuel 2019‑2020. Le Comité souligne également la performance remarquable du CNC dans le cadre de son projet sur les contrats d’assurance.
Le CSNC approuve les conclusions du Comité et convient de se servir du rapport de performance 2019‑2020 du CNC comme base d’évaluation de la performance de celui-ci pour l’exercice clos le 31 mars 2020.
M. Linsmeier informe le CSNC que le plan annuel du CNC avait été rédigé avant la pandémie, et que le CNC a l’intention de revoir son plan afin d’y apporter les changements devenus nécessaires à cause de celle-ci.
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Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) est un organisme indépendant composé de bénévoles, qui a été créé par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)* en 2000. Il a pour mission de servir l’intérêt public, d’une part en supervisant les activités du Conseil des normes comptables (CNC), qui établit les normes d’information financière pour les entreprises à but lucratif et les organismes sans but lucratif, et les activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), qui établit les normes d’information financière pour les gouvernements et les organismes publics et, d’autre part, en exprimant ses vues à l’égard des activités de ces conseils. Le CSNC est également chargé de nommer ses propres membres ainsi que ceux du CNC et du CCSP. Responsable devant le public et comptant parmi ses membres des représentants des autorités de réglementation, des investisseurs et d’autres utilisateurs, ainsi que des préparateurs et des auditeurs de rapports financiers, le CSNC a une vision d’ensemble des questions complexes qui se posent aux normalisateurs dans les secteurs public et privé.
* L’ICCA, CGA-Canada et CMA Canada se sont depuis unifiés au sein de CPA Canada, l’organisation qui représente la profession au niveau national.