Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) discute des activités du Conseil des normes comptables (CNC) et du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), ainsi que de questions qui s’y rattachent.
La réunion virtuelle du CSNC tenue les 29 et 30 octobre 2020 a été consacrée à des présentations et à des discussions sur les sujets qui suivent :
- Mot d’ouverture du président
- Approbation du procès-verbal
- Rapport de lente du CNC
- Recrutement du président du CCSP
- Rapport du président du CCSP
- Nouvelle vice-présidente du CSNC
Mot d’ouverture du président
Le président, Miville Tremblay, souhaite la bienvenue aux personnes présentes, notamment les membres du CNC Armand Capisciolto, Michel Charbonneau, Nancy Anderson et Carol Rowe.
Approbation du procès-verbal
Le CSNC approuve le procès-verbal de la réunion tenue le 11 juin 2020.
Rapport de la présidente du CNC
Activités récentes
Linda Mezon, présidente du CNC, informe le CSNC des répercussions de la COVID-19 sur le CNC. Elle commente également les activités récentes du CNC sur la scène internationale et au Canada, et son respect de la procédure officielle.
Impact de la COVID-19
Le CNC continue de surveiller l’évolution de la situation liée à la pandémie de COVID-19 afin de déterminer la meilleure façon d’y faire face et de poursuivre ses activités dans ce contexte. La prise en compte des besoins des parties prenantes reste au cœur des discussions du CNC.
Activités internationales
Le CNC mène diverses activités pour aider les préparateurs canadiens et leurs auditeurs à mettre en œuvre les normes et à faire face aux nouvelles questions comptables qui surgissent dans la pratique.
Il poursuit ses investigations auprès de divers groupes sectoriels, de bénévoles des comités et d’autres parties prenantes au sujet des difficultés que pose la mise en œuvre de normes nouvelles ou existantes, notamment en ce qui concerne les aspects suivants :
- les questions comptables liées à la COVID-19 (par exemple, traitement des allégements de loyer et autres considérations relatives à l’information financière);
- la comptabilisation des contrats de location acquis lors d’un regroupement d’entreprises;
- la comptabilisation des contrats de location acquis lors d’une acquisition d’actifs.
Le Groupe de discussion sur les IFRS a discuté de ces trois questions relatives à la location lors de sa réunion de mai 2020.
En réponse aux remarques des parties prenantes sur la difficulté de déterminer si des contrats de location ont été modifiés en raison du volume élevé de contrats ayant fait l’objet d’allégements de loyer liés à la COVID-19, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié son exposé-sondage Allégements de loyer liés à la COVID-19 en avril 2020, la période de commentaires ayant été de 14 jours. Le 15 mai 2020, l’IASB a décidé provisoirement de modifier IFRS 16 Contrats de location afin d’accorder aux preneurs une exemption facultative qui les libère d’avoir à apprécier si les allégements de loyer liés à la COVID-19 constituent ou non des modifications de contrat de location. Le 18 septembre 2020, le CNC a publié son exposé-sondage intitulé Contrats de location dans lequel il se proposait de modifier le chapitre 3065, « Contrats de location ». L’exposé-sondage était assorti d’une période de commentaires de 14 jours. Le CNC incorporera les modifications dans la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité le 2 novembre 2020.
Le CSNC loue les efforts déployés par le CNC pour répondre rapidement aux besoins des parties prenantes en publiant un exposé-sondage assorti d’une période de commentaires de 14 jours et en offrant la mesure de simplification pour l’exercice se terminant à la fin de 2020.
Mme Mezon indique au CSNC que les administrateurs de l’IFRS Foundation ont publié un document de consultation sur l’information relative à la durabilité dans le but d’évaluer les besoins en matière de normes internationales sur la durabilité et de déterminer si l’IFRS Foundation devrait contribuer à l’élaboration de telles normes. Elle mentionne que le CNC formulera une réponse au document de consultation. Le CSNC peut s’attendre à recevoir un compte rendu sur cette question à sa réunion de février 2021.
Concernant le projet sur les états financiers de base, l’exposé-sondage de l’IASB publié en décembre 2019 et intitulé Dispositions générales en matière de présentation et d’information à fournir propose une nouvelle norme IFRS sur la présentation des états financiers et les informations à y fournir. Dans sa version définitive, cette nouvelle norme remplacera IAS 1 Présentation des états financiers. Le projet a pour objectif principal d’améliorer la communication des informations dans les états financiers, en particulier les informations comprises dans l’état du résultat net. Le CNC, qui a répondu à l’exposé-sondage de l’IASB publié en septembre 2020, appuie le projet de l’IASB et considère que celui-ci améliorera l’utilité, la comparabilité et l’uniformité des états financiers pour les investisseurs et les autres utilisateurs.
En ce qui concerne la phase 2 du projet de réforme des taux d’intérêt de référence, Mme Mezon rappelle au CSNC que l’objectif consiste à aider les entités à fournir des informations utiles aux utilisateurs d’états financiers en cas de changements dans les flux de trésorerie contractuels ou les relations de couverture par suite de la réforme. Les modifications issues de la phase 2 s’appliquent uniquement aux changements dans les instruments financiers et les relations de couverture requis par la réforme des taux d’intérêt de référence. Mme Mezon mentionne que le CNC a terminé ses activités d’approbation, tel que l’exige la procédure officielle, et a publié les modifications définitives dans le Manuel le 1er octobre 2020.
En ce qui concerne son projet sur le goodwill et la dépréciation, l’IASB a prolongé la période de commentaires pour son document de réflexion Business Combinations – Disclosures Goodwill and Impairment jusqu’au 31 décembre 2020, en raison de la pandémie de COVID-19. Mme Mezon souligne que le document de réflexion vise à améliorer les informations à fournir sur les acquisitions et la comptabilisation du goodwill. Elle ajoute que ce document de réflexion sera pertinent pour de nombreuses parties prenantes canadiennes, puisque les regroupements d’entreprises et la comptabilisation du goodwill sont des aspects qui touchent une multitude de secteurs au Canada. Le Conseil, qui poursuit ses activités et ses plans de communication, discutera de sa lettre de réponse à l’IASB lors de la réunion du CNC du 27 octobre 2020.
En réponse à une question sur le gel de l’embauche à CPA Canada, Stephenie Fox, vice-présidente, Normalisation, informe le CSNC que le Comité de la haute direction de CPA Canada se réunira au début de novembre 2020 pour discuter, entre autres, du gel de l’embauche.
Activités au Canada
Mme Mezon rappelle au CSNC que le CNC a publié en janvier 2020 l’exposé-sondage Regroupements – Évaluation initiale et informations à fournir, lequel est assorti d’une période de commentaires de 90 jours. Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19, le Conseil a reporté la date limite de réponse du 14 avril au 14 mai 2020. Le CNC a analysé les commentaires sur l’exposé-sondage et convenu d’apporter quelques changements importants à l’exposé-sondage, notamment de réviser certaines obligations d’information et d’exiger que tous les regroupements d’organismes sans but lucratif sous contrôle commun soient comptabilisés comme des fusions. Compte tenu de l’importance de cette norme dans le contexte actuel, le Conseil prévoit de publier la norme définitive en mars 2021.
Dans le cadre de l’élaboration de son plan annuel 2020-2021, le CNC a décidé d’inclure le projet sur la comptabilisation des accords d’infonuagique étant donné qu’il demeure prioritaire. Il a demandé à ses permanents de faire des recherches à ce sujet afin de pouvoir prendre une décision plus éclairée sur la marche à suivre.
Respect de la procédure officielle
Mme Mezon indique que, pour la période allant du 1er mai au 30 septembre 2020, il n’y a aucune dérogation à la procédure officielle à signaler. Cependant, une action de type « se conformer ou s’expliquer » a eu lieu en septembre 2020 lorsque le Conseil a publié l’exposé-sondage Contrats de location. L’exposé-sondage contenait une proposition visant à modifier le chapitre 3065, « Contrats de location », pour offrir une dispense aux preneurs comme aux bailleurs relativement aux allégements de loyer octroyés en raison de la pandémie de COVID-19. En réponse aux remarques des parties prenantes, le Conseil a publié un exposé-sondage assorti d’une période de commentaires de 14 jours afin d’offrir la mesure de simplification pour l’exercice se terminant à la fin de 2020. Il n’y a eu aucune autre action de type « se conformer ou s’expliquer » pour cette période.
Recrutement du président du CCSP
M. Tremblay et Marie Giguère, présidente du Comité des candidatures et de la gouvernance du CSNC, ont informé le CSNC du processus visant à recruter un nouveau président du CCSP, qui sera présenté au CSNC pour approbation.
À la suite de délibérations, le CSNC a approuvé à l’unanimité la nomination de Clyde MacLellan à titre de nouveau président du CCSP.
M. MacLellan, qui assurait l’intérim depuis le mois de juillet 2020, prendra les rênes pour de bon le 1er novembre 2020.
Rapport du président du CCSP
Activités récentes
Le président intérimaire du CCSP, Clyde MacLellan, fait le point sur les récentes activités du CCSP, notamment les stratégies, les principaux dossiers, les questions d’intérêt public ainsi que les questions liées à la gouvernance et aux activités.
Principales stratégies du CCSP
Stratégie internationale
À sa réunion du 5 mai 2020, le CCSP a voté en faveur de l’Option II, c’est-à-dire l’adaptation des principes des Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) lors de l’élaboration de futures normes, décrite dans le second document de consultation sur sa stratégie internationale. Avant de prendre sa décision, le CCSP a passé en revue tous les commentaires des parties prenantes et de son Groupe consultatif stratégique. La décision du CCSP a été publiée sur son site Web, et un bulletin En bref l’expliquant a été publié au début du mois de juin 2020. Le Conseil a approuvé la base des conclusions lors de sa réunion de juillet 2020 et l’a publiée en septembre 2020.
Lors de sa réunion de septembre 2020, le CCSP a examiné et approuvé les critères de modification des principes des normes IPSAS en vue de la date de mise en œuvre du 1er avril 2021. M. MacLellan a indiqué que le Conseil révisait la procédure officielle pour tenir compte de la décision prise au sujet de la stratégie internationale. Le CSNC entend examiner la procédure officielle révisée lors de sa réunion de février 2021.
Projet sur les organismes sans but lucratif du secteur public (OSBLSP)
M. MacLellan mentionne que le CCSP a approuvé le Document de consultation II sur la stratégie relative aux organismes sans but lucratif du secteur public lors de sa réunion du 25 septembre 2020. Le document, dont la publication est prévue en janvier 2021, sera assorti d’une période de commentaires de 120 jours. M. MacLellan ajoute qu’il sera publié en même temps que les documents de consultation sur le cadre conceptuel et le modèle d’information. Le Conseil encourage les parties prenantes à lire les documents conjointement, car le cadre conceptuel et le modèle d’information contiennent des propositions qui peuvent répondre à certaines des questions soulevées par les OSBLSP. Le Conseil prévoit de finaliser sa stratégie d’ici l’automne 2021.
Cadre conceptuel et modèle d’information
M. MacLellan indique au CSNC que le CCSP a approuvé la publication de quatre exposés-sondages liés au cadre conceptuel et au modèle d’information lors de sa réunion de septembre 2020. Le Conseil prévoit de publier les exposés-sondages, accompagnés des bases des conclusions, en janvier 2021, la période de commentaires prenant fin à la mi-mai 2021.
Plan stratégique
M. MacLellan indique au CSNC que, lors de sa réunion de juin 2020, le CCSP a décidé de reporter d’un an la publication de son prochain plan stratégique. Cette décision tient compte des pressions importantes que subissent les parties prenantes et du besoin potentiel pour le CCSP de réévaluer les axes stratégiques proposés en raison de l’incertitude engendrée par la pandémie. Le CCSP a également décidé de prolonger d’un an la durée de son plan stratégique 2017-2021 actuel en publiant un avis d’intention sur son site Web. Le Conseil prévoit de publier son projet de plan stratégique au printemps 2021, lequel sera assorti d’une période de commentaires de 150 jours.
Principaux dossiers
Avantages sociaux
Lors de sa réunion de juin 2020, le CCSP a approuvé un plan révisé pour le projet sur les avantages sociaux. Dans le cadre de la révision du plan, le Conseil a décidé de prendre comme point de départ les principes de la Norme comptable internationale du secteur public (International Public Sector Accounting Standard – IPSAS) 39, Avantages du personnel. Il peut modifier les principes de la norme IPSAS 39 pour tenir compte du contexte canadien et fournir des indications adaptées si nécessaire.
Partenariats public-privé
M. MacLellan rappelle au CSNC que le CCSP a transformé son Groupe de travail sur les partenariats public-privé en un groupe d’experts afin de faciliter l’approbation des normes définitives d’ici décembre 2020. Lors de la réunion de septembre 2020, les permanents ont présenté au Conseil un projet de norme définitive sur les partenariats public-privé. Le Conseil a demandé aux permanents de préparer la base des conclusions, en intégrant ses commentaires, aux fins d’examen et d’approbation lors de sa prochaine réunion, en décembre 2020.
Instruments financiers et conversion des devises
M. MacLellan indique ensuite au CSNC qu’en avril 2020, le CCSP a approuvé trois modifications de portée limitée afin de donner suite à des préoccupations soulevées par le Conseil canadien des contrôleurs. Le Conseil a révisé et approuvé deux exposés-sondages :
- Instruments financiers : Modifications de portée limitée visant la présentation;
- Instruments financiers : Modifications de portée limitée visant les gains et pertes de change.
Le Conseil a publié ces exposés-sondages en juillet 2020 et les parties prenantes ont jusqu’au 28 octobre 2020 pour faire parvenir leurs commentaires. Le CCSP prévoit de publier cette norme dans le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public (Manuel du secteur public) au début de l’été 2021, la date d’entrée en vigueur étant fixée au 1er avril 2022.
Éléments incorporels achetés
Lors de sa réunion de septembre 2020, le CCSP a approuvé des modifications définitives au Manuel du secteur public ainsi que la nouvelle Note d’orientation concernant la comptabilité NOSP-8, Éléments incorporels achetés, afin de permettre la comptabilisation, dans les états financiers, des éléments incorporels achetés.
Questions d’intérêt public
Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public
La réunion du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public tenue le 17 juillet 2020 a été enregistrée et sera en ligne jusqu’au 30 octobre 2020. Le Groupe a discuté des coûts de mise en œuvre liés aux solutions infonuagiques et de la première consolidation d’un service de l’administration publique après un changement de contrôle.
Plan annuel
M. MacLellan rappelle au CSNC que le CCSP a élaboré et publié son plan annuel 2020-2021 avant la pandémie de COVID-19. Depuis, le Conseil a réévalué ses activités et ses priorités en raison de la COVID 19 et approuvé un plan annuel 2020-2021 révisé lors de sa réunion de septembre 2020.
Le CCSP a partagé le plan annuel révisé avec le CSNC et le Comité d’évaluation de la performance.
Nouvelle vice-présidente du CSNC
À la suite de délibérations, le CSNC a approuvé à l’unanimité la nomination de Lorraine Moore à titre de nouvelle vice-présidente à compter du 1er avril 2021.
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Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) est un organisme indépendant composé de bénévoles, qui a été créé par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)* en 2000. Il a pour mission de servir l’intérêt public, d’une part en supervisant les activités du Conseil des normes comptables (CNC), qui établit les normes d’information financière pour les entreprises à but lucratif et les organismes sans but lucratif, et les activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), qui établit les normes d’information financière pour les gouvernements et les organismes publics, et, d’autre part, en exprimant ses vues à l’égard des activités de ces conseils. Le CSNC est également chargé de nommer ses propres membres ainsi que ceux du CNC et du CCSP. Responsable devant le public et comptant parmi ses membres des représentants des autorités de réglementation, des investisseurs et d’autres utilisateurs, ainsi que des préparateurs et des auditeurs de rapports financiers, le CSNC a une vision d’ensemble des questions complexes qui se posent aux normalisateurs dans les secteurs public et privé.
* L’ICCA, CGA-Canada et CMA Canada se sont depuis unifiés au sein de CPA Canada, l’organisation qui représente la profession au niveau national