Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) examine les activités du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) et traite de questions connexes. La réunion a eu lieu sur deux jours. La première journée était ouverte au public, alors que la deuxième journée s’est déroulée à huis clos.
Les notes qui suivent concernent la première journée, soit le 27 juin.
- Mot d’ouverture du président
- Approbation du procès-verbal
- Rapport et compte rendu du président du CNAC
- Procédure officielle du CNAC
- Compte rendu du Comité d’évaluation de la performance
- Représentation autochtone dans le contexte des travaux de normalisation
- Mise à jour en matière de durabilité
- Mot de la fin
Mot d’ouverture du président
Le président du CSNAC, Kevin Nye, ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres et aux observateurs. Il fait ensuite un survol des sujets à l’ordre du jour.
Approbation du procès-verbal
Sur la proposition de Michael Tambosso, secondée par Ian Bandeen, le CSNAC approuve la version préliminaire du procès-verbal de la réunion des 28 et 29 mars 2022.
Rapport et compte rendu du président du CNAC
Le président du CNAC, Bob Bosshard, résume les activités menées par ce conseil depuis la dernière réunion du CSNAC, tenue en mars 2022. Dans le but de simplifier la préparation des documents d’accompagnement et de les rendre plus compréhensibles, M. Bosshard présente un résumé trimestriel plus court qu’à l’habitude. Des informations générales plus détaillées y sont fournies à titre de lectures facultatives, informations qui ne seront à l’avenir présentées qu’à la première réunion de l’année du CSNAC.
Le CSNAC propose d’autres moyens d’améliorer la communication d’informations, notamment l’établissement d’une distinction claire entre les lectures obligatoires et les lectures facultatives (p. ex., en préparant deux trousses de documents bien identifiées). M. Nye suggère également d’indiquer à des fins de référence la dernière date à laquelle un sujet a été abordé devant le CSNAC.
M. Bosshard indique que le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) travaille actuellement sur un projet clé concernant la certification de l’information sur la durabilité. Le CNAC discute principalement des questions suivantes :
- les diverses approches envisagées pour entreprendre immédiatement l’élaboration d’une norme d’application générale concernant la certification de l’information sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et sur la durabilité;
- la façon de concevoir la norme d’application générale, y compris les liens à faire avec la Norme internationale de missions d’assurance (ISAE) 3000 (révisée), Missions d’assurance autres que les audits ou examens limités d’informations financières historiques.
On s’attend à ce que l’IAASB aille de l’avant avec une proposition de projet qui mènera probablement à la création de normes portant spécifiquement sur la certification de l’information sur la durabilité, lesquelles formeront une nouvelle série de normes, la série 5000.
En réponse aux commentaires de membres du CSNAC, Karen DeGiobbi, directrice, Normes d’audit et de certification, précise que le CNAC s’est engagé à adopter les Normes internationales d’audit (normes ISA) à titre de Normes canadiennes d’audit (NCA), et ajoute que les autres normes de l’IAASB sont adoptées au cas par cas, en fonction d’une proposition de projet.
Le président du CNAC fait le point sur le projet concernant les audits d’entités peu complexes (EPC), qui figurait à l’ordre du jour de la réunion de juin 2022 de l’IAASB. Il indique que la période de commentaires de l’exposé-sondage a pris fin en janvier 2022 et que l’IAASB analyse actuellement les réponses obtenues. Selon lui, bien que ce projet bénéficie d’appuis à l’échelle mondiale, plusieurs se demandent s’il répondra aux besoins des parties prenantes. L’IAASB cherche actuellement à déterminer ce qui constitue une « entité peu complexe ». Par conséquent, le CNAC s’est penché sur cette question en juin, ainsi que sur les prochaines étapes à suivre au Canada, dont la possibilité d’entreprendre des recherches supplémentaires sur les enjeux canadiens.
M. Bosshard mentionne que, lors de sa réunion de juin 2022, le CNAC a approuvé la publication de l’exposé-sondage Prise de position conjointe concernant la communication entre les actuaires participant à l’établissement des états financiers et les auditeurs, dont la période de commentaires prend fin le 19 septembre 2022.
Pour ce qui est de la gestion de la qualité, il indique que le CNAC a discuté d’une lettre qu’il a reçue d’une partie prenante à propos de la Norme canadienne de gestion de la qualité (NCGQ) 1, Gestion de la qualité par les cabinets qui réalisent des audits ou des examens d’états financiers, ou d’autres missions de certification ou de services connexes. Dans sa lettre, la partie prenante demande au CNAC d’envisager le report de la date d’entrée en vigueur de la NCGQ 1. Bien que le CNAC soit bien au fait des difficultés de mise en œuvre citées dans la lettre, il a conclu, après mûre réflexion, que le report de la date d’entrée en vigueur de la NCGQ 1 ne servirait pas l’intérêt public. Le CNAC et ses permanents continueront de collaborer étroitement avec les personnes qui élaborent les indications et outils de mise en œuvre ainsi que les formations pour trouver des moyens de faciliter l’application de la norme. En outre, les permanents travailleront avec CPA Canada pour mettre au point des ressources visant à faciliter la tâche aux professionnels en exercice qui passent de la Norme canadienne de contrôle qualité (NCCQ) 1, Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d’audit ou d’examen d’états financiers et d’autres missions de certification, (soit la norme existante en matière de contrôle qualité au Canada) à la NCGQ 1.
Procédure officielle du CNAC
Mme DeGiobbi explique que l’objet du document d’accompagnement sur la NCA 600, Audit d’états financiers de groupe (y compris l’utilisation des travaux des auditeurs de composantes), est de faire en sorte que le CSNAC puisse déterminer si le CNAC a respecté la procédure officielle. Le CNAC a approuvé cette norme en mars 2022, sous réserve de la confirmation, par le Conseil de supervision de l’intérêt public (Public Interest Oversight Board), du respect de la procédure officielle, confirmation qui a été obtenue en avril 2022.
En réponse à une question sur l’autorité de la base des conclusions, Mme DeGiobbi confirme que la base des conclusions fait partie Intégrante des indications ne faisant pas autorité contenues dans le Manuel de CPA Canada – Certification.
Sur la proposition de M. Nye, secondée par Don Newell, les membres avec droit de vote du CSNAC présents à la réunion confirment que le CNAC a respecté la procédure officielle et pris dûment en compte l’intérêt public dans l’élaboration et l’approbation de la NCA 600 et des modifications de concordance s’y rapportant.
Compte rendu du Comité d’évaluation de la performance
M. Bosshard rend compte de la performance du CNAC par rapport aux activités prévues dans son plan annuel 2021-2022. Il souligne que l’activité liée à l’élaboration d’un processus de mobilisation des parties prenantes a été évaluée comme étant inachevée (en rouge). En effet, le CNAC a mené plusieurs activités pour mobiliser ses parties prenantes au cours de l’exercice, mais il n’a pas achevé la mise sur pied d’un cadre stratégique de mobilisation des parties prenantes. Les contraintes de personnel et la priorisation d’autres activités du CNAC sont à l’origine du retard. Cette activité est donc reportée au plan annuel 2022-2023. Les autres activités principales sont considérées comme achevées (en vert), ce qui signifie que les buts stratégiques fixés au début de l’exercice ont été entièrement atteints. En outre, le CNAC a mené à terme plusieurs projets qui n’apparaissaient pas dans la première version de son plan annuel 2021-2022. Le document En chiffres 2021-2022, qui accompagne les documents sur la performance, résume les principaux résultats des activités de communication et de consultation du CNAC.
À la demande de M. Nye, Mme DeGiobbi donne des précisions sur la démarche et la portée du cadre de mobilisation des parties prenantes du CNAC. Elle mentionne qu’en juillet 2022, le CNAC discutera des premières phases du processus de mobilisation proposé (p. ex., comment identifier et prioriser les principaux projets, qui sont les parties intéressées ou concernées). Elle explique aussi que le CNAC cherche à remplacer le terme « partie prenante » par un terme plus inclusif, en particulier dans le contexte de la participation des peuples autochtones au processus de normalisation.
Le président du CSNAC remercie M. Bosshard et les permanents du CNAC pour leur excellent travail et une année fructueuse.
Représentation autochtone dans le contexte des travaux de normalisation
M. Nye donne la parole à Scott Munro, qui fait une présentation sur les points de vue des peuples autochtones et sur l’importance de leur représentation dans le contexte des travaux de normalisation. M. Munro mentionne qu’il fait partie de la nation Kaska Dena, qui provient initialement de Whitehorse, au Yukon. Il est chef de la direction adjoint du Conseil de gestion financière (CGF) des Premières Nations. À ce titre, il est responsable des processus d’élaboration et d’amélioration des normes et de certification des rendements financiers et des systèmes de gestion financière des Premières Nations dans l’ensemble du Canada. Il est aussi le vice-président du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP).
M. Munro discute des sujets suivants :
- les obstacles systémiques auxquels sont confrontés les peuples autochtones en ce qui concerne la normalisation;
- les défis qui se posent aux peuples autochtones en matière de comptabilité et de présentation de l’information;
- la présentation d’informations sur les facteurs ESG relativement aux questions autochtones;
- le plan d’action pour la réconciliation;
- les faits saillants de la lettre de réponse du CGF au document de consultation publié par le Comité d’examen indépendant de la normalisation (CEIN) au Canada.
En ce qui concerne les facteurs ESG, il insiste sur l’importance d’une forte représentation autochtone.
M. Munro indique que dans sa lettre de réponse au CEIN, le CGF appuie :
- la création d’un Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité ayant notamment pour mandat de placer la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination au cœur des normes d’information sur la durabilité;
- le principe de la double importance relative dans le cadre des normes canadiennes d’information sur la durabilité, de même que la prise en compte des détenteurs de droits autochtones dans les obligations d’information;
- le passage de la consultation au consentement, à la collaboration et à l’inclusion dans les interactions entre les gouvernements et les peuples autochtones.
En réponse aux questions des membres du CSNAC concernant le concept de consentement éclairé dans la normalisation, il précise que l’accent devrait être mis sur l’inclusion, la consultation et la représentation autochtone dans les conseils de normalisation.
Des membres du CSNAC demandent à M. Munro son point de vue sur l’autodéclaration, l’identification et la sélection des candidats dans le contexte des appels de candidatures du CSNAC et du CNAC pour le recrutement de membres autochtones. Selon lui, il est primordial de s’assurer que le processus est inclusif et accessible (p. ex., en utilisant différents moyens pour promouvoir les occasions). Il recommande de consulter des organismes dirigés par des autochtones comme l’AFOA Canada, le Conseil canadien pour l’entreprise autochtone et l’Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs Secretariat. Il ajoute qu’il ne faut pas hésiter à remettre en question le processus de recherche de candidats pour favoriser la diversité.
Le président du CSNAC remercie M. Munro pour son exposé très instructif.
Mise à jour en matière de durabilité
Omolola Fashesin, directrice de projets, Normes d’information sur la durabilité, fait un compte rendu des nouveautés à l’échelle internationale en matière de normes d’information sur la durabilité, dont trois activités de consultation menées par :
- le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board – ISSB);
- la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis;
- le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG).
À la suite du lancement de ces consultations, l’IFRS® Foundation a créé un groupe de travail ayant pour but d’examiner les différences entre ces trois consultations, les raisons qui expliquent ces différences et leur incidence sur les parties prenantes. Le groupe de travail s’est réuni à la mi-mai et prévoit de se réunir de nouveau en juillet 2022.
Mme Fashesin mentionne que l’IFRS Foundation a lancé un appel à candidatures pour le recrutement des membres du Sustainability Standards Advisory Forum (SSAF). Ce forum, qui sera établi en 2022, permettra à ses membres de formuler des recommandations qui aideront l’ISSB à élaborer les normes IFRS® d’information sur la durabilité. Le Canada cherche d’ailleurs un candidat fort pour ce rôle.
Mme Fashesin explique que l’ISSB a publié deux exposés-sondages à ce jour, à savoir :
La période de commentaires des deux exposés-sondages prend fin le 29 juillet 2022.
La stratégie relative à ces exposés-sondages se composera des mesures suivantes :
- traduction des normes IFRS S1 et IFRS S2;
- création d’un registre des problèmes;
- formation d’un groupe d’experts.
La stratégie consistera également à tenir des tables rondes ciblées pour recueillir les commentaires de groupes de discussion composés notamment de préparateurs, d’universitaires, de représentants de cabinets d’audit et de représentants autochtones.
Mot de la fin
Le président du CSNAC remercie tous les participants pour leur présence et leurs interventions.