Le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif a pour mission d’aider le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (OSBL), de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, et à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les normes comptables pour les OSBL ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.
Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des normes comptables pour les OSBL. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.
Apports
Le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif (le Comité) reçoit un compte rendu de commentaires reçus à ce jour sur l’exposé-sondage du CNC Apports – Comptabilisation des produits et questions connexes. Plus particulièrement, le Comité discute des nombreux commentaires portant sur les trois questions suivantes :
- la définition d’un apport affecté;
- la comptabilisation des produits tirés des apports affectés;
- le traitement comptable des dotations.
Définition d’un apport affecté
Les premiers commentaires sur l’exposé-sondage mettent en lumière des questions d’application pratique concernant :
- la définition d’un apport affecté, notamment la question de savoir si la communication des affectations peut se faire verbalement;
- les affectations imposées par une loi ou par des ententes conclues avec des tiers;
- les apports affectés reçus d’apparentés ou d’entités sous contrôle commun.
Plusieurs membres du Comité expriment des préoccupations au sujet de la communication verbale d’affectations, soulignant les problèmes d’auditabilité des ententes verbales. Quant aux affectations qui sont imposées par une loi ou par des ententes conclues avec des tiers, le Comité estime que la définition d’un apport affecté devrait être élargie. Selon lui, elle devrait inclure non seulement les affectations imposées par l’apporteur, mais aussi celles imposées par d’autres parties. De plus, le Comité fait remarquer que des recherches plus poussées pourraient être nécessaires afin de mieux comprendre les affectations imposées par des ententes conclues avec d’autres parties que l’apporteur. Les membres du Comité proposent qu’il y ait des obligations d’information concernant les affectations imposées par des apparentés ou par des entités sous contrôle commun pour que les utilisateurs des états financiers puissent obtenir des informations suffisantes sur l’ampleur et la nature de telles affectations.
Comptabilisation des produits tirés des apports affectés
De nombreux participants aux tables rondes ont fait part au CNC de préoccupations concernant l’obligation de reporter la comptabilisation des apports affectés jusqu’à ce que les affectations aient été respectées. Formulés surtout par des organismes de collecte de fonds comme des fondations, notamment communautaires, ces commentaires ont fait ressortir deux points :
- Le suivi des informations requises pour déterminer s’il faut reporter les apports affectés ou si le moment est venu de les comptabiliser en produits sera astreignant et onéreux pour les organismes qui ne sont actuellement pas tenus de le faire.
- Le traitement comptable proposé n’aboutira pas à des informations utiles pour les utilisateurs d’états financiers, qui s’attendent à ce que les produits tirés des apports éclairent sur le résultat des activités de financement pour la période. Ce traitement comptable pourrait aussi avoir une incidence négative sur certains ratios clés des activités de financement, lorsqu’ils ne sont pas ajustés.
Au sujet du premier point, les membres du Comité indiquent que les informations pour déterminer le montant des apports affectés à reporter et à comptabiliser à chaque période devraient être faciles à obtenir par les organismes, car ils devraient déjà en faire le suivi pour s’assurer du respect des exigences de l’apporteur. De plus, bon nombre d’organismes auront déjà eu à faire les calculs nécessaires lors de la détermination des charges de chaque fonds pour une période donnée.
En ce qui concerne la question du caractère utile des informations communiquées dans les états financiers, les membres du Comité font des suggestions sur la façon dont les informations à fournir et leur présentation pourraient atténuer la préoccupation soulevée. L’une d’elles est que les organismes pourraient présenter dans l’état des résultats un rapprochement du total des apports reçus au cours de la période et des produits comptabilisés. Un membre du Comité, utilisateur d’états financiers, signale que, dans les cas où la méthode du report est utilisée, il y a généralement un ajustement sur la base de la méthode de la comptabilité par fonds affectés afin de calculer les principaux ratios. Le Comité indique que le CNC devrait se demander si les modifications qu’il est proposé d’apporter à la comptabilisation des produits tirés d’apports affectés risquent de poser des problèmes lors de la déclaration des revenus à l’Agence du revenu du Canada.
Traitement comptable des dotations
Comme en ce qui a trait à la comptabilisation des apports affectés, des organismes de collecte de fonds tels que des fondations, notamment communautaires, ont attiré l’attention du CNC sur l’utilité des informations fournies dans les états financiers selon les indications proposées concernant le traitement comptable des dotations. Ils ont signalé que les utilisateurs des états financiers s’attendent à ce que les produits tirés des apports comprennent les dotations reçues au cours de la période. De plus, il a été souligné que l’exclusion de ces apports des produits pourrait avoir une incidence négative sur les ratios non ajustés des activités de financement.
Le CNC a également été informé de préoccupations concernant les précisions qu’il est proposé d’apporter à la définition d’une dotation. Des répondants ont indiqué que, du fait des précisions, certains organismes pourraient avoir à se demander si les accords antérieurement classés comme des dotations satisfont aux critères de la définition proposée. En outre, il se pourrait qu’aucune documentation ne soit disponible pour certaines opérations (en particulier dans le cas des apports reçus il y a plusieurs années).
Le Comité se demande si des allégements transitoires supplémentaires relativement aux dotations permettraient de répondre à cette préoccupation. Les membres du Comité soulignent l’importance, pour les organismes, de donner une représentation exacte de la nature des apports, notamment en présentant distinctement les sommes grevées d’une affectation d’origine interne et les dotations externes. Par conséquent, les membres du Comité ne sont généralement pas en faveur d’allégements transitoires. Certains ont plutôt suggéré que les organismes devront peut-être s’en remettre à leur jugement et faire de leur mieux pour appliquer la définition proposée au classement des sommes reçues antérieurement.
En septembre 2023, le CNC discutera des premiers commentaires reçus, ainsi que des observations du Comité. Les points abordés ci-dessus ne sont représentatifs que d’une fraction des commentaires reçus à ce jour. Les commentaires feront l’objet d’une analyse complète par le Comité, puis de nouvelles délibérations par le CNC à compter de novembre 2023, une fois la période de commentaires terminée.
Les parties intéressées et concernées ont jusqu’au 30 septembre 2023 pour soumettre leurs commentaires sur l’exposé-sondage. Le Comité et le CNC les encouragent à le faire, que ce soit en participant à une table ronde virtuelle ou en personne, en répondant à un ou plusieurs sondages ou en envoyant une réponse écrite.
Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers
Le Comité poursuit sa discussion sur les activités de recherche des permanents à propos des obligations d’information et des définitions applicables aux entités contrôlées et apparentées qui sont élaborées par les normalisateurs d’autres pays. Ces activités s’inscrivent dans le projet du CNC concernant les travaux de recherche à propos des améliorations qui pourraient être apportées au chapitre 4450, « Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif ». Le Comité examine les améliorations qui seraient apportées aux définitions du chapitre 4450 et discute des obligations d’information qui pourraient être ajoutées pour rehausser l’utilité des informations à fournir selon ce chapitre.
Pour déterminer les prochaines étapes du projet, le CNC examinera les commentaires du Comité à sa réunion de septembre 2023.
Rendre les normes modulables
Le Comité reçoit un compte rendu des approches proposées par le CNC dans son Document de consultation I : Rendre les normes modulables au Canada.
Le Comité formule les commentaires suivants :
- Le fait de rendre les normes modulables aidera les OSBL qui jugent la Partie III trop complexe pour répondre aux besoins en information financière. Toutefois, l’approche envisagée pour mise en œuvre (le cas échéant) doit être examinée attentivement, car les besoins et les exigences en matière d’information peuvent varier d’un OSBL à l’autre, notamment selon les utilisateurs.
- Fournir des options simplifiées de comptabilisation et d’évaluation dans certaines normes est sans doute la solution la plus avantageuse pour les OSBL au Canada et celle qui suscitera le moins d’opposition de leur part.
- La standardisation et la comparabilité améliorées découlant d’un nouveau référentiel comptable simplifié profiteraient à certains organismes. Toutefois, il faut prendre en compte les coûts de conformité potentiels et la confusion qu’il pourrait y avoir sur le marché.
- Le fait de rendre les normes modulables uniquement en fonction de la taille pourrait limiter l’utilité des résultats. D’autres facteurs, entre autres la question de la complexité des organismes, doivent être pris en considération et évalués dans le cadre de toute approche envisagée.
On rappelle au Comité que la période de commentaires sur le document de consultation prend fin le 31 juillet 2023.
Le CNC examinera les commentaires du Comité lors de ses délibérations au sujet des réponses à son document de consultation à sa réunion de septembre 2023.
Procédure officielle
Le Comité discute de modifications à apporter à son mandat et à l’énoncé de ses modalités de fonctionnement, et en avalise d’autres.