Le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif a pour mission d’aider le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (OSBL), de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, et à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les normes comptables pour les OSBL ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.
Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des normes comptables pour les OSBL. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.
Regroupements
Le Comité a reçu les résultats des tests de terrain pour les propositions en projet concernant l’évaluation initiale d’un regroupement d’organismes entrant dans le champ d’application de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Il a aussi examiné les recommandations des permanents et conseillé au CNC :
- de clarifier les critères permettant de déterminer si une opération doit être comptabilisée comme une fusion ou une acquisition, afin d’uniformiser les pratiques;
- d’inclure dans la norme des exemples illustratifs pour les types de regroupements qu’il faut comptabiliser comme des fusions et pour ceux qui doivent être comptabilisés comme des acquisitions;
- de tenir compte du fait que les raisons ayant motivé la décision d’entreprendre une fusion ou une acquisition constituent des informations utiles pour les utilisateurs des états financiers.
Les membres du Comité ont également formulé des recommandations sur d’autres sections des propositions en projet, sur les modifications corrélatives et sur les questions qu’il est proposé de poser dans l’exposé-sondage.
En octobre 2019, le Comité procédera à un examen ultime de l’exposé-sondage, que le CNC compte publier en janvier 2020.
Apports
Le Comité a fait part aux permanents de ses commentaires sur le projet de document de consultation, notamment en ce qui a trait aux exemples illustrant la comptabilisation des apports affectés. Il a aussi formulé des commentaires sur l’échéancier de ce projet, commentaires qu’examinera le CNC à sa réunion de septembre 2019. Le CNC compte publier le document de consultation en mars 2020.
Évolution de la Partie II
Le Comité ayant notamment pour mandat de surveiller les modifications apportées à la Partie II du Manuel qui pourraient avoir une incidence sur les OSBL, un résumé des activités en cours se rapportant à cette partie lui est présenté par les permanents :
- Produits – Le CNC a publié un exposé-sondage en mai 2019; les commentaires doivent être reçus au plus tard le 31 juillet 2019. Il est proposé que les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les membres du Comité ont été invités à transmettre au CNC leurs commentaires sur cet exposé-sondage.
- Opérations entre apparentés – En mars 2019, le CNC a approuvé un projet de recherche sur les regroupements entre apparentés. Il a mis sur pied un groupe de travail composé de professionnels en certification, en fiscalité et en services-conseils qui s’y connaissent en planification et en réalisation d’opérations de regroupement. Ce groupe, qui a tenu sa première réunion en juillet 2019, renseignera le CNC sur les différents types de regroupements qui existent. Le CNC se penchera entre autres sur les types les plus courants de regroupements d’OSBL apparentés.
- Fondements conceptuels des états financiers – En mars 2019, le CNC a approuvé un projet de recherche axé sur certains sujets liés aux fondements conceptuels des états financiers (Parties II et III du Manuel). Il a demandé à ses permanents de se concentrer dans un premier temps sur les fondements conceptuels des états financiers qui sont pertinents par rapport aux projets actifs et aux sujets prioritaires. Il examine actuellement les fondements conceptuels se rapportant à ses projets sur les regroupements et les apports (Partie III).
- Avantages sociaux futurs – À la suite de modifications apportées récemment à la réglementation au Québec et en Ontario en ce qui concerne la capitalisation des régimes de retraite, le CNC a été informé d’une disparité des pratiques. Le problème réside dans l’évaluation de l’obligation au titre des prestations définies lorsque l’entreprise choisit, selon le chapitre 3462, « Avantages sociaux futurs », d’utiliser une évaluation établie aux fins de la capitalisation. Pour y remédier, le CNC a décidé de publier un exposé-sondage dans lequel il proposera d’apporter des modifications visant cette façon d’évaluer les prestations définies. Selon le CNC, l’obligation au titre des prestations définies devrait être évaluée au montant à capitaliser conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables. Dans le cas des régimes à prestations définies pour lesquels les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables n’exigent pas l’établissement d’une évaluation aux fins de la capitalisation, le CNC propose de supprimer le choix permettant le recours à une telle évaluation. Les obligations découlant de ces régimes seraient ainsi obligatoirement évaluées au moyen d’une évaluation établie aux fins de la comptabilisation. Le CNC prévoit publier l’exposé-sondage au troisième trimestre de 2019.
Modifications apportées à d’autres référentiels
Le Comité a examiné les modifications récemment apportées à des normes étrangères afin de déterminer si des avantages importants pour OSBL canadiens qui présentent leur information financière selon les chapitres de la Partie III du Manuel pourraient découler des nouveaux traitements comptables prescrits par ces normes. Il a discuté des modifications qui ont été apportées, depuis février 2018, à plusieurs référentiels visant les OSBL, soit :
- les PCGR américains, c’est-à-dire les normes publiées par le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis;
- les normes pour les entités d’utilité sociale (PBE Standards) publiées par l’External Reporting Board de la Nouvelle-Zélande;
- les normes comptables de l’Australie;
- le document Statement of Recommended Practice – Accounting and Reporting by Charities, qui fournit des indications sur l’information financière des organismes de bienfaisance au Royaume-Uni.
Le Comité a indiqué au CNC que les modifications apportées par le FASB concernant la comptabilisation des accords d’infonuagique étaient pertinentes, et lui a recommandé d’en tenir compte dans le choix des prochains projets à entreprendre pour les Parties II et III. Il a aussi discuté d’autres modifications apportées par le FASB dans le traitement comptable des écarts d’acquisition et des actifs incorporels, et informé le CNC que celles-ci ne présentaient que peu d’intérêt pour les OSBL canadiens.
Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) – Stratégie relative aux OSBL du secteur public
Les permanents et le Comité ont discuté du document de consultation du CCSP sur les OBSL du secteur public.
Travaux de recherche sur les OSBL
Le Comité a reçu un compte rendu sur le projet de collecte et d’analyse de données sur les OSBL des secteurs privé et public. Ces travaux de recherche aideront le CNC et le CCSP à mieux comprendre ce type d’entité et à prendre des décisions éclairées.
Les résultats de ces travaux seront présentés au Comité lors d’une prochaine réunion.
Nouvelles questions qui se posent en pratique
Le Comité a discuté d’une question qui se pose lorsqu’un OSBL applique le chapitre 1501, « Application initiale des normes pour les organismes sans but lucratif », au moment de l’adoption des normes de la Partie III du Manuel, et qu’il prépare par la suite des états financiers qui ne sont pas conformes aux normes de cette partie. Le Comité s’est demandé si l’OSBL pouvait alors appliquer de nouveau le chapitre 1501. Certains membres ont affirmé que, d’après leur expérience, cette situation est plutôt rare.