Les résumés des décisions du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et autres questions, et pourraient changer par suite de nouvelles délibérations du CNAC. La décision de publier un exposé-sondage ou un texte du Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Normes canadiennes d’audit
Continuité de l’exploitation
Le CNAC a reçu un compte rendu des commentaires que le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) a reçus concernant son exposé-sondage sur la Norme internationale d’audit (ISA) 570 (révisée en 202X), Continuité de l’exploitation.
Entités cotées et entités d’intérêt public (volet 2)
Le CNAC a examiné les commentaires reçus et a discuté de sa réponse à l’exposé-sondage de l’IAASB Modifications de portée limitée proposées pour les Normes internationales de gestion de la qualité, des Normes internationales d’audit et la Norme internationale de missions d’examen limité 2400 (révisée), Missions d’examen limité d’états financiers historiques, par suite des modifications apportées aux définitions d’entité cotée et d’entité d’intérêt public dans le Code de l’IESBA. La discussion a notamment porté sur :
- la catégorie obligatoire iv) décrite dans la définition du terme entité d’intérêt public (EIP);
- le fait d’étendre :
- à toutes les EIP l’application des exigences relatives aux revues de la qualité des missions,
- à toutes les entités l’application des exigences relatives à la communication de la conformité de l’auditeur aux règles de déontologie.
La lettre de réponse du CNAC sera envoyée par l’IAASB d’ici le 8 avril 2024, date à laquelle prend fin la période de commentaires. Après cette date, le CNAC poursuivra ses délibérations sur des questions propres au contexte canadien.
Approche intégrée de l’IAASB – Réponse aux risques
Le CNAC a discuté de questions liées à la collecte d’informations que l’IAASB a effectuée pour élaborer une approche intégrée de réponse aux risques. La discussion a notamment porté sur :
- la façon d’utiliser des éléments probants obtenus lors de périodes précédentes en ce qui a trait à l’efficacité du fonctionnement des contrôles;
- les difficultés associées à l’exigence de mettre en œuvre des procédures de corroboration pour chaque catégorie d’opérations significatives, solde de compte significatif et information à fournir significatives, quels que soient les risques;
- les circonstances dans lesquelles l’auditeur devrait être tenu de tester l’efficacité du fonctionnement des contrôles;
- les causes profondes des questions relatives à la nature, au calendrier et à l’étendue des tests de contrôle;
- la nécessité de procéder à la révision de la norme ISA 520, Procédures analytiques.
Approche adoptée par l’IAASB à l’égard des questions technologiques
Le CNAC a discuté de questions liées à l’approche adoptée par l’IAASB à l’égard des questions technologiques. La discussion a notamment porté sur :
- l’approche sur laquelle l’IAASB se base actuellement pour élaborer des normes ISA portant sur les outils ou techniques automatisés;
- les questions auxquelles cette approche devrait répondre pour orienter les activités de normalisation et autres activités connexes de l’IAASB;
- la nécessité d’obtenir plus d’informations pour comprendre quelle approche l’IAASB devrait adopter à l’égard des questions technologiques.
Autres normes canadiennes
Audits d’entités peu complexes
Le CNAC s’est demandé s’il y avait lieu d’adopter la norme ISA pour les entités peu complexes (norme ISA pour les EPC), que l’IAASB a approuvée lors de sa réunion de septembre 2023.
Alors que la politique du CNAC consiste à adopter, pour le Canada, les normes ISA et les Normes internationales de gestion de la qualité (ISQM) publiées par l’IAASB, les décisions relatives à l’adoption d’autres normes internationales publiées par l’IAASB, comme la norme ISA pour les EPC, sont prises au cas par cas en fonction de la mesure dans laquelle la norme considérée répond aux besoins des parties intéressées et concernées et sert l’intérêt public au Canada.
Après mûre réflexion, le CNAC a décidé de ne pas adopter la norme ISA pour les EPC, car elle ne servirait ni les besoins des parties intéressées et concernées canadiennes, ni l’intérêt public canadien. Il a en effet déterminé que les éléments des normes ISA que les professionnels en exercice canadiens trouvent difficiles à appliquer lors d’audits d’EPC n’ont pas été suffisamment adaptés dans la nouvelle norme et que celle-ci ne serait peut-être donc pas utilisée fréquemment au Canada. De plus, les éventuelles répercussions, sur le plan de l’intérêt public, de la coexistence des NCA et d’une norme distincte pour les audits d’EPC soulèvent des préoccupations.
Le CNAC continuera de discuter des solutions possibles aux difficultés particulières que rencontrent les petites et moyennes entités et les professionnels en exercice qui réalisent des audits d’EPC.
Compilation d’informations financières prospectives (IFP)
Le CNAC a discuté de questions relatives au projet d’élaboration d’une Norme canadienne de services connexes (NCSC) sur les missions de compilation d’informations financières prospectives qui remplacera la Note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-16, Compilation de prévisions ou de projections financières. La réunion a porté principalement sur l’intégration de dispositions relatives aux informations financières pro forma. La discussion a notamment porté sur :
- la détermination des types d’informations pro forma à inclure dans la NCSC [en projet];
- la définition du terme « pro forma » et d’autres termes connexes;
- la distinction entre les informations pro forma, les prévisions et les projections;
- l’élaboration de nouvelles dispositions, de modalités d’application et d’autres commentaires explicatifs en ce qui a trait à l’acceptation d’une mission, aux travaux à effectuer et au rapport à délivrer.
Le CNAC prévoit d’approuver un exposé-sondage à l’été 2024. La période de commentaires commencera à l’automne 2024.
Certification de l’information sur la durabilité
Le CNAC a discuté des révisions que l’IAASB propose d’apporter à la Norme internationale d’assurance en matière de durabilité (ISSA) 5000, Exigences générales relatives aux missions d’assurance en matière de durabilité. La discussion a porté sur les modifications que l’IAASB propose d’apporter aux dispositions et aux modalités d’application, notamment en ce qui concerne les points suivants :
- la référence aux normes sur la gestion de la qualité qui sont « à tout le moins aussi rigoureuses » que la norme ISQM 1, Gestion de la qualité par les cabinets qui réalisent des audits ou des examens limités d’états financiers, ou d’autres missions d’assurance ou de services connexes;
- l’interprétation de l’expression « processus suivi par l’entité pour déterminer les questions relatives à la durabilité à présenter »;
- la prise en considération du caractère significatif par le professionnel en exercice dans le cas des informations à fournir de nature qualitative;
- l’utilisation des travaux d’un autre professionnel en exercice;
- la mise en œuvre de procédures de corroboration relatives aux informations fournies, quels que soient les risques;
- l’identification et l’évaluation des risques dans une mission d’assurance limitée.
Le CNAC a aussi examiné les commentaires reçus sur les modifications proposées et envisagées pour le Canada dans l’exposé-sondage sur le projet de Norme canadienne de certification en matière de durabilité (NCCD) 5000, Exigences générales relatives aux missions de certification en matière de durabilité.
Le CNAC poursuivra ses discussions sur les questions qui se posent à l’échelle internationale et à l’échelle canadienne en vue de l’approbation prévue de la NCCD 5000 d’ici la fin de l’exercice.
Autres sujets
Plan annuel du CNAC
Le CNAC a discuté de problèmes nouveaux concernant ses normes et ses activités de normalisation, lesquels serviront de fondement pour déterminer s’il y a d’autres activités à inclure dans son plan annuel 2024-2025. La discussion a notamment porté sur :
- les trois principaux thèmes relevés dans le cadre des activités de suivi, qui sont les mêmes que ceux relevés en septembre et en décembre 2023, soit :
- la durabilité;
- les secteurs d’activité émergents;
- les nouvelles pratiques commerciales / technologies;
- le consensus selon lequel tous les éléments ont été correctement pris en compte dans le rapport annuel 2024-2025.
Le CNAC a examiné et approuvé :
- l’évaluation de sa performance 2023-2024 (qui sera publiée en mai 2024);
- son plan annuel 2024-2025 (qui sera publié en avril 2024).
Plan stratégique du CNAC
Le CNAC approuvé, après discussion, la publication d’un document de consultation sur son projet de plan stratégique 2026-2029.
Mandat du CNAC
Le CNAC a examiné les versions définitives des modifications proposées en ce qui concerne son mandat et son énoncé des modalités de fonctionnement, ainsi que sa procédure officielle de normalisation.
Après discussion, le CNAC a approuvé à l’unanimité les trois documents. Ils seront publiés sur son site Web losque le mandat et la procédure officielle auront été approuvés par le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification.
À huis clos
Le CNAC a tenu une séance à huis clos.