Certification de l’information sur la durabilité

Le CNAC a discuté des révisions que l’IAASB propose d’apporter à la Norme internationale d’assurance en matière de durabilité (ISSA) 5000, Exigences générales relatives aux missions d’assurance en matière de durabilité. La discussion a notamment porté sur :

• un diagramme illustrant le processus suivi par l’entité pour déterminer les questions relatives à la durabilité à présenter;
• la communication entre l’auditeur des états financiers et le professionnel en exercice réalisant une mission d’assurance en matière de durabilité pour ce qui est des questions liées à la durabilité;
• la vérification du processus utilisé par la direction pour l’obtention d’informations des composantes de la chaîne de valeur de l’entité;
• la compréhension des politiques de communication de l’entité à l’étape de l’évaluation des risques;
• la description de toute limite inhérente aux informations sur la durabilité présentées, du point de vue du professionnel en exercice;
• la description, dans le rapport de mission d’assurance, des situations où les autres informations englobent des états financiers qui ont été audités par le professionnel en exercice réalisant une mission d’assurance en matière de durabilité ou son cabinet.

Le CNAC a aussi discuté des modifications à la norme ISSA 5000 proposées et envisagées aux fins de son adoption au Canada en tant que Norme canadienne de certification en matière de durabilité (NCCD) 5000. La discussion a notamment porté sur :

• le libellé nouveau et révisé du projet de modifications canadiennes concernant les règles déontologiques pertinentes, les missions d’appréciation directe et la Norme canadienne sur l’association 5000, Utilisation de la déclaration ou du nom du professionnel en exercice;
• l’orientation révisée pour la modification canadienne possible relative aux questions autochtones dans la NCCD 5000.

Le CNAC poursuivra ses discussions sur les questions qui se posent à l’échelle internationale et à l’échelle canadienne à sa réunion de décembre 2024.

Le CNAC a discuté des révisions que l’IAASB propose d’apporter à la Norme internationale d’assurance en matière de durabilité (ISSA) 5000, Exigences générales relatives aux missions d’assurance en matière de durabilité. La discussion a notamment porté sur :

• les différents « niveaux d’autorité » en ce qui concerne l’application des règles de déontologie pertinentes;
• les différents moyens d’identifier et d’évaluer les risques d’anomalies significatives tant dans une mission d’assurance limitée que dans une mission d’assurance raisonnable;
• la présomption proposée selon laquelle les critères qui sont contenus dans des textes légaux ou réglementaires, ou les critères d’un référentiel qui émanent de groupes autorisés ou reconnus qui suivent une procédure officielle transparente sont valables en l’absence d’indications contraires;
• le risque de contournement des contrôles par la direction tant dans une mission d’assurance limitée que dans une mission d’assurance raisonnable;
• la communication entre le professionnel en exercice réalisant une mission d’assurance en matière de durabilité et l’auditeur des états financiers lorsqu’il existe une anomalie significative dans les autres informations (par exemple, les états financiers) ou lorsque le professionnel en exercice relève un cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires;
• la description du résumé des travaux effectués à inclure dans le rapport d’une mission d’assurance limitée.

L’IAASB prévoit d’approuver la norme ISSA 5000 [en projet] à sa réunion de septembre 2024. Le CNAC poursuivra ses discussions sur les questions qui se posent à l’échelle internationale et à l’échelle canadienne en vue de l’approbation prévue de la Norme canadienne de certification en matière de durabilité (NCCD) 5000 d’ici la fin de 2024.

Le CNAC a discuté des révisions que l’IAASB propose d’apporter à la Norme internationale d’assurance en matière de durabilité (ISSA) 5000, Exigences générales relatives aux missions d’assurance en matière de durabilité. La discussion a porté sur les modifications que l’IAASB propose d’apporter aux dispositions et aux modalités d’application, notamment en ce qui concerne les points suivants :

• la référence aux normes sur la gestion de la qualité qui sont « à tout le moins aussi rigoureuses » que la norme ISQM 1, Gestion de la qualité par les cabinets qui réalisent des audits ou des examens limités d’états financiers, ou d’autres missions d’assurance ou de services connexes;
• l’interprétation de l’expression « processus suivi par l’entité pour déterminer les questions relatives à la durabilité à présenter »;
• la prise en considération du caractère significatif par le professionnel en exercice dans le cas des informations à fournir de nature qualitative;
• l’utilisation des travaux d’un autre professionnel en exercice;
• la mise en œuvre de procédures de corroboration relatives aux informations fournies, quels que soient les risques;
• l’identification et l’évaluation des risques dans une mission d’assurance limitée.

Le CNAC a aussi examiné les commentaires reçus sur les modifications proposées et envisagées pour le Canada dans l’exposé-sondage sur le projet de Norme canadienne de certification en matière de durabilité (NCCD) 5000, Exigences générales relatives aux missions de certification en matière de durabilité.

Le CNAC poursuivra ses discussions sur les questions qui se posent à l’échelle internationale et à l’échelle canadienne en vue de l’approbation prévue de la NCCD 5000 d’ici la fin de l’exercice.

Le CNAC a examiné un résumé des activités de consultation menées et des commentaires reçus à ce jour concernant l’exposé-sondage Exigences générales relatives aux missions de certification en matière de durabilité. Il a aussi discuté de sa réponse à l’exposé-sondage du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board – IAASB) sur le projet de Norme internationale d’assurance en matière de durabilité (ISSA) 5000, Exigences générales relatives aux missions d’assurance en matière de durabilité. La discussion a notamment porté sur :

• les estimations et les informations prospectives;
• les missions de groupe;
• le rapport de mission, y compris :
  • la présentation d’un résumé des travaux effectués pour obtenir une assurance raisonnable,
  • la communication du nom du responsable de la mission. 

La lettre de réponse a été envoyée à l’IAASB avant la date de fin de la période de commentaires, soit le 1^er décembre 2023.

Le CNAC a approuvé l’exposé-sondage sur le projet de Norme canadienne de certification en matière de durabilité (NCCD) 5000, Exigences générales relatives aux missions de certification en matière de durabilité. La discussion a notamment porté sur les points suivants :

• les changements importants apportés au projet de norme ISSA 5000 par rapport à la version précédente dont le Conseil a discuté lors de sa réunion de juin 2023;
• les modifications qu’il est proposé d’apporter pour le Canada à la norme ISSA 5000 et d’autres modifications possibles à apporter pour le Canada;
• les questions à inclure dans le résumé des points saillants de l’exposé-sondage sur la norme canadienne.

L’exposé-sondage sur la NCCD 5000 a été publié le 21 septembre 2023.

Les commentaires sur cet exposé-sondage doivent parvenir au CNAC au plus tard :

• le 6 novembre 2023 pour les questions d’ordre général, afin que le CNAC reçoive en temps opportun les commentaires des Canadiens sur des questions concernant sa réponse à l’IAASB;
• le 31 décembre 2023 pour toutes les autres questions.

La période de commentaires sur les questions posées par l’IAASB dans son exposé-sondage prend fin le 1^er décembre 2023.

Le CNAC a discuté de questions liées au projet de l’IAASB visant l’élaboration d’une norme d’application générale sur les missions d’assurance relatives à l’information sur la durabilité, soit la norme ISSA 5000. La discussion a notamment porté sur :

• l’intégralité du projet de norme ISSA 5000, dont les exemples de rapports d’assurance ainsi que les modifications corrélatives et de concordance découlant de la norme;
• la façon dont le groupe de travail de l’IAASB a traité les questions importantes relatives au projet de norme ISSA 5000, notamment :
  • les concepts de questions liées à la durabilité, d’information sur la durabilité et d’informations à fournir, ainsi que leur compatibilité dans le contexte de la norme,
  • la double importance relative lors d’une même mission d’assurance, ainsi que la distinction entre l’importance relative du point de vue de l’entité (par exemple, le processus d’appréciation de l’importance relative) et le seuil de signification déterminé par le professionnel en exercice (seuil de signification pour la mission),
  • l’entrée en vigueur prévue de la norme ISSA 5000,
  • les points qui devraient figurer dans les notes explicatives et accompagner l’exposé sondage sur le projet de norme ISSA 5000;
• les questions propres au Canada en ce qui a trait à l’exposé sondage sur le projet de Norme canadienne de certification de l’information sur la durabilité, telles que :
  • la période de commentaires,
  • les modifications qui pourraient être à apporter pour le Canada,
  • les questions à inclure dans l’exposé sondage canadien,
  • les activités de communications prévues auprès des parties intéressées et concernées.

L’IAASB prévoit d’approuver un exposé-sondage à sa réunion de juin 2023. Le CNAC prévoit d’approuver son exposé sondage canadien en août 2023 et de le publier en septembre 2023.

Le CNAC s’est renseigné sur la certification de l’information sur la durabilité. Deux exposés lui ont été donnés par des présentateurs externes :

• le premier, présenté par Edward Olson, leader, Pratiques environnementales, sociales et de gouvernance chez MNP, portait sur les défis liés à la certification de l’information sur la durabilité;
• le deuxième, présenté par Naomi Thomas, directrice principale, ESG, chez PwC, donnait un aperçu de la situation actuelle en ce qui concerne l’information sur la durabilité et du degré de préparation quant à la certification de cette information.

Le CNAC a aussi étudié des exemples de rapports sur la durabilité et de rapports de certification. Les connaissances ainsi acquises lui seront utiles pour élaborer un projet de norme de certification de l’information sur la durabilité. Il prévoit d’ailleurs d’approuver un exposé-sondage sur un tel projet de norme en août 2023 et de le publier peu de temps après.

Le CNAC a discuté de questions liées au projet de l’IAASB visant l’élaboration d’une norme, à savoir la Norme internationale de missions d’assurance en matière de durabilité (ISSA) 5000, General Requirements for Sustainability Assurance Engagements. Il a notamment été question :

• des travaux effectués par d’autres professionnels en exercice quant aux missions d’assurance en matière de durabilité;
• des conditions préalables à l’acceptation de la mission, dont le caractère valable des critères et du niveau d’assurance;
• du caractère significatif (considérations qualitatives, seuil de signification pour les travaux, risque d’agrégation);
• des risques d’anomalies significatives, de la réponse aux risques et de la différence entre une assurance limitée et une assurance raisonnable;
• des autres informations;
• du rapport de mission d’assurance.

Le CNAC a examiné et approuvé à l’unanimité une proposition de projet visant l’adoption d’une norme de certification de l’information sur la durabilité au Canada. Il s’agirait plus précisément d’adopter, en même temps que l’IAASB, la norme d’application générale sur les missions d’assurance relatives à l’information sur la durabilité, soit la norme ISSA 5000, en tant qu’Autre norme canadienne (ANC). La discussion a notamment porté sur :

• la portée du projet, les questions d’intérêt public et l’évaluation des risques;
• les circonstances limitées dans lesquelles le CNAC peut apporter des modifications à la norme internationale (les critères de modification);
• le lien entre le projet de Norme canadienne de certification de l’information sur la durabilité (NCCID) 5000 et les autres normes canadiennes;
• l’influence qu’exerce le CNAC dans la rédaction de la norme internationale;
• l’échéancier, les ressources et le plan de communication du projet.

Le CNAC a discuté de questions liées au projet de l’IAASB. La discussion a notamment porté sur :

• la façon dont le professionnel en exercice devrait regrouper les informations sur la durabilité au regard du seuil de signification, de l’évaluation des risques et de l’évaluation des anomalies;
• la conclusion sur l’information sur la durabilité qu’exprime le professionnel en exercice dans son rapport – par exemple, une seule conclusion pour toutes les informations sur la durabilité, ou des conclusions par sujets ou indicateurs mentionnés dans les informations sur la durabilité;
• les différences dans l’approche en ce qui concerne l’évaluation des risques selon que la mission relative à l’information sur la durabilité vise l’expression d’une assurance limitée ou d’une d’assurance raisonnable.

Le CNAC a également discuté des prochaines étapes pour ce qui est de la certification de l’information sur la durabilité au Canada. Il a choisi pour orientation d’adopter en tant qu’Autre norme canadienne la norme d’application générale proposée par l’IAASB, en même temps que le normalisateur international. Conformément à sa procédure officielle, le CNAC présentera une proposition de projet à sa réunion de janvier 2023.

Le CNAC a discuté de la création d’un comité sur la certification de l’information sur la durabilité qui l’aiderait dans ses travaux à ce sujet.

La discussion a notamment porté sur :

• la nécessité d’un tel comité, et la question de savoir si un comité permanent est la structure appropriée;
• les responsabilités du comité, notamment :
  
  • examiner les questions propres au Canada en lien avec la certification de l’information sur la durabilité,
  • formuler des commentaires sur les documents relatifs au programme de travail de l’IAASB,
  • aider le CNAC dans l’élaboration des futures normes canadiennes de certification de l’information sur la durabilité,
  • collaborer avec le CNC, le CCSP et le CCNID;
• les compétences requises des membres du comité;
• le souhait que le comité soit principalement composé de professionnels (comptables ou autres) qui fournissent des services de certification de l’information sur la durabilité;
• les mandats, qui seraient d’une durée minimale de trois ans et qui pourraient être renouvelés.

Le CNAC lancera un appel public sur son site Web pour trouver les membres bénévoles du nouveau comité à la mi-novembre. 

Le CNAC a discuté de questions liées au projet de l’IAASB visant l’élaboration d’une norme d’application générale sur la certification de l’information relative à la durabilité. La discussion a notamment porté sur :

• le contenu de la proposition de projet;
• la structure d’une norme d’application générale sur la certification de l’information relative à la durabilité;
• les propositions initiales concernant la définition des termes de la norme d’application générale;
• l’approche à adopter pour l’élaboration des exigences de la norme d’application générale.

L’IAASB devrait approuver une proposition de projet de normalisation à sa réunion de septembre 2022.

À sa prochaine réunion, le CNAC discutera des activités de l’IAASB et des prochaines étapes à franchir pour ce qui est de l’établissement de normes canadiennes de certification de l’information sur la durabilité.

Le CNAC a fait part aux membres canadiens de l’IAASB de ses commentaires sur les recherches de l’IAASB concernant la certification des informations sur les facteurs ESG et sur la durabilité. La discussion a notamment porté sur les points suivants :

• le champ d’application des travaux de l’IAASB concernant la certification des informations sur les facteurs ESG et sur la durabilité;
• les difficultés rencontrées lors de la réalisation de missions de certification portant sur des facteurs ESG ou sur la durabilité, y compris l’urgence de résoudre ces difficultés et les priorités à établir;
• les mesures que l’IAASB devrait prendre pour faciliter la certification des informations sur les facteurs ESG et sur la durabilité.

Le CNAC a discuté de l’approche par étapes que propose l’IAASB pour l’élaboration d’une norme qui servirait à fournir une assurance sur l’information relative à la durabilité ou aux questions environnementales, sociales et de gouvernances (ESG). Voici l’approche en question :

• Action immédiate – L’IAASB commencerait par élaborer une norme d’application générale qui traiterait de la réalisation d’une mission d’assurance (du début jusqu’à la fin). Pour se faire, il s’inspirerait des normes et indications existantes en matière d’information sur la durabilité et d’information externe élargie, ainsi que des normes ISA.
• Prochaines étapes – L’IAASB se pencherait ensuite sur certains aspects précis de la certification dans ce domaine, sur les différents types d’information (analyse de scénarios, information prospective, etc.) et sur l’intégration de l’information relative à la durabilité ou aux questions ESG dans les états financiers.

La discussion a notamment porté sur :

• l’avis des membres du CNAC quant à la proposition de l’IAASB d’entreprendre tout de suite l’élaboration d’une norme d’application générale qui servirait à fournir une assurance sur l’information relative à la durabilité ou aux questions ESG;
• la façon de concevoir la norme d’application générale, y compris les liens à faire avec la Norme internationale de missions d’assurance (ISAE) 3000 (révisée), Missions d’assurance autres que les audits ou examens limités d’informations financières historiques. Trois options sont proposées par l’IAASB : partir sur des bases nouvelles, élaborer une norme distincte et autonome, ou élaborer une ou plusieurs normes portant sur des sujets particuliers qui viendraient compléter la norme ISAE 3000 (révisée);
• les aspects cruciaux de la réalisation de ce type de mission qui causent des difficultés aux professionnels en exercice et que l’IAASB a l’intention d’aborder en premier (action immédiate).

L’IAASB prévoit de présenter, à sa réunion de septembre 2022, un plan des exigences que comporterait la norme d’application générale pour les missions d’assurance portant sur l’information relative à la durabilité ou aux questions ESG.