Le Conseil des normes comptables (CNC) a publié un exposé-sondage qui correspond à celui de l’International Accounting Standards Board (IASB) sur le sujet.
Les modifications proposées portent sur la question de savoir si un contrat est déficitaire, et elles :
- préciseraient au paragraphe 68 d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels que le « coût d’exécution du contrat » comprend les « coûts directement liés au contrat »;
- fourniraient des exemples de coûts qui sont directement liés ou non à un contrat visant la fourniture de biens ou de services;
- n’imposeraient pas aux entités de nouvelles obligations d’information concernant les contrats déficitaires;
- énonceraient des dispositions transitoires particulières pour les entités qui présentent déjà leurs informations selon les normes IFRS®. Ces entités seraient tenues de recourir à l’application « rétrospective modifiée » selon laquelle elles appliqueraient les modifications proposées aux contrats existant à la date de première application – c.-à-d. à la date d’ouverture de l’exercice pour lequel l’entité applique les modifications pour la première fois – la date de première application;
- n’énonceraient aucune disposition transitoire particulière pour les entités qui appliquent les normes IFRS pour la première fois.
Conformément à sa procédure officielle, le CNC doit notamment s’assurer que les besoins des entités canadiennes en matière d’information financière sont pris en compte par l’IASB et publier son propre exposé-sondage sur chaque proposition de l’IASB. Sous réserve des réponses à la question de l’exposé-sondage du CNC portant sur le caractère approprié de l’application des propositions de l’IASB au Canada, le CNC prévoit que les modifications seront intégrées dans les PCGR canadiens, conformément à sa stratégie visant l’adoption des IFRS par les entreprises ayant une obligation d’information du public.