En raison de la pandémie de COVID-19, beaucoup d’entreprises bénéficient d’allégements de loyer. Il peut notamment s’agir de reports ou d’exonérations de loyers ou encore de conditions renégociées.
Les indications relatives aux changements apportés aux dispositions d’un bail existant se trouvent dans le chapitre 3065, « Contrats de location », qui exige que ces changements soient traités comme un nouveau contrat de location (c’est-à-dire une modification de contrat de location). Ce traitement pourrait représenter une lourde charge de travail pour les entreprises qui ont un grand nombre de contrats de location.
Le CNC a donc décidé de modifier le chapitre 3065 pour offrir une dispense aux preneurs comme aux bailleurs relativement aux allégements de loyer octroyés en raison de la pandémie de COVID-19.