Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale (auparavant : Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale)

Aperçu

Le titre de ce projet a été modifié pour qu’il reflète les caractéristiques des actions émises dans une opération de planification fiscale.

Le traitement comptable des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale, prévu au paragraphe .23 du chapitre 3856, « Instruments financiers », doit être révisé.

Contact

Mohamed Hassanali, CPA, CA Directeur adjoint, Conseil des normes comptables

+1 416 204 2967

[email protected]

Katharine Christopoulos, CPA, CA Directrice, Conseil des normes comptables

+1 416 204 3270

[email protected]

État d'avancement du projet

Collecte d'information

Collecte d’information achevée avant mars 2013.
Approbation du projet

Approbation par le CNC du projet en mars 2013.
Mobilisation des communautés

Consultations tenues auprès des parties prenantes et du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé du CNC entre mai 2013 et avril 2014.

Publication du premier exposé-sondage en octobre 2014.

Consultations tenues auprès des parties prenantes et du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé du CNC entre octobre 2014 et septembre 2017.

Publication du deuxième exposé-sondage en septembre 2017.

Consultations publiques menées entre octobre 2017 et mars 2018.
Délibérations sur les commentaires

Approbation par le CNC des modifications en septembre 2018.
Prise de position définitive

Publication du texte définitif des modifications dans le Manuel de CPA Canada – Comptabilité en décembre 2018. Les modifications sont en vigueur pour les exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2021.

Questions d’application

Dans cette série de balados, Armand Capisciolto, vice-président du CNC, aborde des questions qui ont été posées sur l’application des modifications apportées au chapitre 3856, « Instruments financiers », en ce qui concerne les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale.

Écouter

Webinaire – Modification du chapitre 3856, « Instruments financiers »

Apprenez-en plus sur les modifications qu’il est proposé d’apporter au traitement comptable des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables et d’autres instruments financiers.

Visionner

Actualités

Le 14 novembre 2018

Nouvelles

Webinaire – Modification du chapitre 3856, « Instruments financiers »

Le 14 novembre 2018. Vous êtes représentant ou conseiller d’une entreprise à capital fermé canadienne ou utilisez les rapports financiers de telles entreprises? Apprenez-en plus sur les modifications qu’il est proposé d’apporter au traitement comptable des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables et d’autres instruments financiers. Suivez ce webinaire qui se tiendra le 3 décembre 2018 (en anglais) et le 14 décembre 2018 (en français).

Le 14 novembre 2018

Ressource

Webinaire – Modification du chapitre 3856, « Instruments financiers »

Vous êtes représentant ou conseiller d’une entreprise à capital fermé canadienne ou utilisez les rapports financiers de telles entreprises? Apprenez-en plus sur les modifications qu’il est proposé d’apporter au traitement comptable des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables et d’autres instruments financiers. Suivez ce webinaire qui se tiendra le 3 décembre 2018 (en anglais) et le 14 décembre 2018 (en français).

Le 18 octobre 2017

Nouvelles

Webinaire – Exposés-sondages : Actions rachetables et Instruments financiers

Le 18 octobre 2017. Vous êtes représentant ou conseiller d’une entreprise à capital fermé canadienne ou utilisez les rapports financiers de telles entreprises? Ce webinaire vous informera sur les modifications qu’il est proposé d’apporter au traitement comptable des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables et des instruments financiers, et sur les priorités du CNC quant aux projets se rapportant à la Partie II.

Le 26 août 2015

Nouvelles

Webinaire – Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale – Mise à jour

Le 26 août 2015. Suivez ce webinaire, qui se tiendra le 21 septembre 2015 (en français) et le 18 septembre 2015 (en anglais), pour prendre connaissance des points de vue des parties prenantes concernant l’exposé-sondage publié par le CNC en octobre 2014.

Le 17 octobre 2014

Nouvelles

Webinaire – Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale

Le 17 octobre 2014. Inscrivez-vous à ce webinaire, qui aura lieu le 25 novembre 2014 en français (le 20 novembre 2014 en anglais), pour connaître les modifications que le CNC se propose d’apporter aux normes applicables aux actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale.

Comptes rendus

Le 7 décembre 2021

Résumé des décisions du CNC – Les 6 et 7 décembre 2021

Le CNC a discuté des questions soulevées par les parties prenantes en ce qui concerne les modifications relatives aux actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables qui s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021. Il a examiné les divers types d’opérations de planification fiscale dont son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé a discuté le 27 octobre 2021.

Après avoir pris en considération les conseils de ce comité, le CNC a déterminé qu’il n’était pas nécessaire d’entreprendre des activités de normalisation supplémentaires pour clarifier les modifications. Il suggère aux parties prenantes de se référer à la base des conclusions, à la série de balados et au webinaire déjà disponibles, qui fournissent des indications sur l’exercice du jugement lors de la mise en œuvre des modifications. Le CNC continuera de surveiller la mise en œuvre des modifications et de prendre d’autres mesures au besoin. Il encourage les parties prenantes à lui faire part de toute préoccupation relative à la mise en œuvre au moyen de son formulaire Pour nous joindre.

Avertissement

Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.