Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) examine les activités du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) et traite de questions connexes.
À l’ordre du jour de la réunion virtuelle des 22 et 23 juin 2020 figurent les points qui suivent :
- Mot d’ouverture du président
- Approbation du procès-verbal de la réunion de mai 2020
- Procédure officielle du CNAC
- Activités du CNAC
- Projet de plan stratégique du CNAC
- Évaluation de la performance 2019-2020 du CNAC
- Activités du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA)
Mot d’ouverture du président
Le président, Kevin Nye, souhaite la bienvenue aux personnes présentes.
M. Nye informe le CSNAC que les points à l’ordre du jour comprennent les activités du CNAC, l’approbation de la procédure officielle relative à une norme, le projet de plan stratégique du CNAC et l’évaluation de la performance du CNAC ainsi qu’un compte rendu des activités de l’IESBA par le vice-président de ce conseil.
La vice-présidente de la division Normalisation à CPA Canada, Stephenie Fox, rend compte au CSNAC de l’incidence qu’a la pandémie de COVID-19 sur les activités de CPA Canada. Elle aborde également la question de la cyberattaque dont l’organisation a récemment été victime.
Approbation du procès-verbal de la réunion de mai 2020
Sous réserve de quelques modifications mineures, le CSNAC approuve le procès-verbal de sa réunion du 22 mai 2020.
Procédure officielle du CNAC
Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4400, Missions de procédures convenues
Le président du CNAC, Ken Charbonneau, souligne que deux documents portant sur la NSCS 4400, soit une analyse des risques de mise en œuvre et l’ébauche d’un bulletin Alerte audit et certification, ont été inclus dans la documentation de la réunion en réponse aux commentaires formulés lors de la réunion du 22 mai 2020 du CSNAC. M. Charbonneau précise que le CNAC analyse les risques de mise en œuvre pour chacune de ses normes. Cette analyse, qui fait état des commentaires reçus des professionnels en exercice et des utilisateurs, est prise en considération par le CNAC lors l’adoption d’une norme. M. Charbonneau attire ensuite l’attention du CSNAC sur l’ébauche du bulletin que recevront les professionnels en exercice après l’approbation du texte définitif de la norme; il y est question des changements entraînés par la norme et de ressources utiles pour les lecteurs.
En réponse à une question, M. Charbonneau explique que l’indépendance a été un sujet de préoccupation lors de l’élaboration de la norme, et que le CNAC l’a fait savoir et en a discuté dès le début de sa procédure. Le CNAC tenait à ce que la norme contienne des indications sur l’indépendance, que celle-ci soit exigée ou non. Il a d’ailleurs communiqué avec les parties responsables de trancher la question de l’indépendance, à savoir le Comité sur la confiance du public et les organisations provinciales de CPA, et leur a rappelé l’importance de prendre une décision à ce sujet.
Selon M. Charbonneau, le Comité sur la confiance du public souhaite que le Comité permanent sur l’indépendance soit saisi de la question lorsqu’il sera constitué. M. Charbonneau espère que les organisations provinciales auront pris une décision avant que n’entre en vigueur la norme, qui doit s’appliquer aux missions de procédures convenues dont les conditions sont convenues à compter du 1er janvier 2022.
En réponse à une question, Eric Turner, directeur du CNAC, explique que normalement, lorsque le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) publie un exposé-sondage additionnel pour l’une de ses normes, le CNAC en publie un aussi pour la norme canadienne correspondante. Lorsque l’IAASB ne publie aucun exposé-sondage additionnel, le CNAC détermine si des modifications à apporter pour le Canada au libellé de la norme internationale nécessitent la publication d’un exposé-sondage canadien additionnel. Si c’est le cas, il publie un exposé-sondage additionnel portant uniquement sur ces modifications. En ce qui concerne la NCSC 4400, M. Turner indique que le CNAC a respecté sa procédure – qui consiste à déterminer, lors de l’approbation de la version définitive de la norme, s’il y a lieu de publier un exposé-sondage additionnel sur des modifications nouvelles ou révisées proposées pour le Canada – et conclu que la publication d’un exposé-sondage additionnel n’était pas nécessaire.
Le CSNAC conclut que le CNAC a respecté la procédure officielle et pris dûment en compte l’intérêt public dans l’élaboration et l’approbation de la NCSC 4400, Missions de procédures convenues, et des modifications corrélatives connexes.
Modifications de concordance apportées aux normes canadiennes (Code de l’IESBA)
M. Turner informe le CSNAC que le CNAC a entrepris un projet un peu inhabituel qui consistait à apporter à ses normes des modifications de concordance découlant de la révision du Code de l’IESBA. Puisque l’IAASB a décidé d’apporter des modifications à des normes internationales que le CNAC a adoptées, le CNAC doit envisager l’apport de modifications équivalentes dans les normes canadiennes.
Selon M. Turner, le CNAC a déterminé que les modifications proposées étaient de nature administrative (mise à jour du libellé, par exemple) et ne portaient pas à controverse; elles ne viennent pas changer la charge de travail et les activités des professionnels en exercice. Le CNAC a donc publié un exposé-sondage dans lequel il a expliqué que les modifications proposées n’avaient pas d’incidence importante sur ses normes. Il a tenu un vote par courriel et approuvé les modifications à l’unanimité en mai 2020.
Après discussion, le CSNAC conclut que le CNAC a respecté la procédure officielle et pris dûment en compte l’intérêt public dans l’élaboration et l’approbation des modifications à apporter aux normes canadiennes pour refléter les modifications de concordance apportées aux normes internationales de l’IAASB par suite de la révision du Code de l’IESBA.
Procédure officielle du CNAC
M. Charbonneau rappelle au CSNAC que la procédure officielle du CNAC a été approuvée en décembre 2019. Il indique que le CNAC y a toutefois apporté deux modifications depuis et qu’il souhaite maintenant que le CSNAC approuve ces modifications.
M. Turner souligne qu’en mars 2020, les permanents du CNAC ont remarqué que deux points n’étaient pas traités dans la procédure officielle : la procédure de vote lorsque le CNAC décide de ne pas publier un exposé-sondage et les rares cas où le CNAC décide de ne pas publier un exposé-sondage additionnel alors que l’IAASB en publie un. Par souci de rigueur, le CNAC a décidé d’inclure ces deux points dans sa procédure officielle.
Le CSNAC examine les modifications apportées à la procédure officielle et formule des commentaires.
Il conclut ensuite que le CNAC a respecté la procédure établie et pris dûment en compte l’intérêt public dans l’élaboration et l’approbation des modifications à apporter à sa procédure officielle.
Activités du CNAC
M. Turner résume les activités menées par le CNAC depuis mars 2020. Il y a eu cinq réunions, soit deux réunions de deux jours et trois conférences téléphoniques sur Zoom.
Audits d’entités peu complexes (EPC)
M. Turner rappelle au CSNAC l’importance pour le CNAC du projet sur les audits d’EPC. Le CNAC s’est donné pour tâche de mieux comprendre les difficultés auxquelles se heurtent les petits et moyens cabinets et d’accroître l’adaptabilité des normes. Cela fait partie de ses priorités.
M. Turner précise que l’IAASB entend mener son projet sur deux fronts :
- Élaboration d’une norme distincte sur l’audit des EPC – Une telle démarche est déjà entamée dans certains pays. L’IAASB se propose d’élaborer une norme distincte pour uniformiser les pratiques à l’échelle internationale.
- Révision des Normes internationales d’audit (ISA) en réponse aux problèmes de complexité, de compréhensibilité, d’adaptabilité et de proportionnalité soulevés par les professionnels en exercice – L’exercice suppose d’élaborer des principes et des lignes directrices de rédaction qui encadreront la révision future des normes.
Lors d’une réunion tenue en juin, les membres de l’IAASB ont été appelés à se prononcer sur une recommandation préconisant l’élaboration d’une norme distincte et sur les principes de rédaction qui leur ont été présentés. Le CNAC a effectué une analyse poussée de ces principes et n’est pas favorable à l’orientation qu’envisage l’IAASB. Il estime que la norme distincte n’est pas la solution à privilégier. Selon lui, l’apport de modifications restreintes aux normes ISA ou l’élaboration d’indications ne faisant pas autorité seraient des façons plus rapides et plus efficaces de donner suite aux commentaires reçus en réponse au document de travail de l’IAASB.
Un membre du CSNAC demande si le grand nombre de petites entités au Canada signifie que la norme distincte, si elle était adoptée ici, aurait une incidence différente qu’ailleurs dans le monde. M. Turner répond qu’à la différence de l’adoption d’une norme ISA, l’adoption de cette norme distincte est une décision qui reviendrait à chaque pays. Il ajoute que la norme distincte ne s’appliquerait pas aux entités cotées et que le CNAC tient à ce que les Normes canadiennes d’audit soient adaptables à toutes les entités, peu importe leur taille. M. Charbonneau explique que le CNAC part du postulat que la complexité ne peut être établie au niveau de l’entité; elle se rattache à certaines activités ou à certains postes des états financiers de l’entité. Pour les aspects complexes, le CNAC considère qu’il est important d’élaborer des normes rigoureuses. Or, si l’on s’en tient à un seul type d’entité, cela réduit les occasions d’adapter les dispositions pour tenir compte d’aspects complexes.
Les membres du CSNAC discutent des avantages et des inconvénients d’une révision des normes ISA et de l’élaboration d’une norme distincte.
Information externe élargie (IEE)
L’IAASB a publié en mars 2020 le document de travail Extended External Reporting (EER) Assurance, qui porte sur un large éventail de rapports : information intégrée, rapports sur le développement durable et autres rapports concernant l’information financière ou non financière, y compris les questions sociales, environnementales ou de gouvernance associées aux activités d’une entité. Les parties prenantes ont jusqu’au 13 juillet 2020 pour transmettre leurs commentaires. M. Turner souligne que le document de travail est détaillé et que le CNAC s’affaire à l’analyser et à rédiger sa réponse.
En réponse à une question posée par un membre du CSNAC, M. Turner indique que les rapports sur le développement durable et les autres types de rapports, bien que peu utilisés au Canada, sont courants en Europe.
Un membre du CSNAC fait valoir que le CNAC aurait avantage à discuter des rapports sur le développement durable et des autres types de rapports avec un expert du secteur public puisque de tels documents sont produits et audités dans ce secteur depuis des années.
Audits de groupe
M. Turner informe le CSNAC que l’IAASB a publié en avril 2020 un exposé-sondage sur les audits de groupe (norme ISA 600). Le CNAC a publié en mai 2020 l’exposé-sondage canadien correspondant. Pandémie oblige, le CNAC a revu la façon dont il recueillerait dans les prochains mois les commentaires des parties prenantes canadiennes, commentaires qui lui serviront à élaborer sa propre réponse à l’exposé-sondage de l’IAASB.
Projet de plan stratégique du CNAC
M. Charbonneau mentionne au CSNAC que cette partie de la réunion vise à faire le point sur le projet de plan stratégique du CNAC.
Il rappelle que le CSNAC a été avisé à sa réunion du 22 mai 2020 de la décision du CNAC de reporter la publication pour commentaires de son projet de plan stratégique afin de se donner le temps de mieux étudier l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur ses orientations stratégiques.
M. Charbonneau explique que le CNAC vise à publier son projet de plan stratégique pour commentaires en janvier 2021 et la version définitive du plan en juillet 2021, soit un trimestre plus tard que prévu. Le CNAC a changé la date de début de la période de consultation pour tenir compte des besoins et des priorités actuelles des parties prenantes.
Évaluation de la performance 2019-2020 du CNAC
M. Charbonneau fournit quelques renseignements pour mettre en contexte l’évaluation de la performance 2019-2020 du CNAC. Il décrit notamment les étapes de la procédure officielle franchies jusqu’à présent, telles que les discussions qui se sont tenues en cours d’année avec le CSNAC et son Comité d’évaluation de la performance. M. Charbonneau rapporte que le CNAC a atteint la plupart des objectifs figurant dans son plan annuel 2019-2020. Il explique ensuite pourquoi certaines activités du CNAC ont été repoussées et quelles mesures ont été prises pour en assurer la réalisation.
Le président du Comité d’évaluation de la performance, Bruce West, informe le CSNAC que le Comité s’est réuni à trois reprises pendant l’année, dont deux fois pour examiner la performance du CNAC pour l’exercice clos le 31 mars 2020. Les membres du Comité ont conclu que le CNAC avait atteint les objectifs de son programme de travail 2019-2020 et qu’il était en voie d’atteindre ceux de son plan stratégique 2016-2021.
Le CSNAC fait sienne la conclusion du Comité et décide de s’appuyer sur l’évaluation réalisée par celui-ci pour juger de la performance du CNAC pour l’exercice clos le 31 mars 2020. Le CSNAC approuve l’évaluation de la performance 2019-2020 du CNAC.
Activités du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA)
Après avoir été présenté par M. Nye, Richard Fleck fait un compte rendu des activités de l’IESBA, dont il est le vice-président.
Avec les membres du CSNAC, M. Fleck passe en revue la stratégie et le programme de travail 2019-2023 de l’IESBA et discute des activités du normalisateur international concernant les services autres que d’expression d’assurance, les honoraires, les audits de groupe et les technologies.
En réponse à une question, M. Fleck explique que, dans bien des cas, il n’est pas possible pour les petites et moyennes entités d’appliquer des normes semblables à celles qu’appliquent les entités plus grandes et plus complexes, parce que cela entraînerait des coûts supplémentaires qui ne peuvent être facturés aux clients.
Après une période de questions, M. Nye remercie M. Fleck pour son compte rendu.
Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) est une instance indépendante, composée de bénévoles, qui a été créée en 2002 par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (qui porte maintenant le nom de Comptables professionnels agréés du Canada) pour servir l’intérêt public en supervisant les activités du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) et en exprimant ses vues à l’égard de celles-ci. Responsable devant le public et composé d’acteurs éminents du monde des affaires et du milieu de la réglementation, il est notamment chargé de nommer les membres du CNAC, d’exprimer ses vues sur les priorités stratégiques de ce dernier et d’en évaluer la performance.