Énoncé des modalités de fonctionnement

(Révisé et approuvé par le Conseil de surveillance de la normalisation comptable le 30 octobre 2020)

Introduction

1. Le présent énoncé des modalités de fonctionnement a été élaboré et adopté par le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) conformément à son mandat. Le CSNC applique les modalités de fonctionnement énoncées ci-après dans l’exercice de ses responsabilités.

Réunions

2. Le CSNC se réunit aussi souvent que nécessaire pour s’acquitter de ses responsabilités, normalement au moins trois fois par année.
   
   
3. Le CSNC et ses comités peuvent tenir leurs réunions en personne, par téléphone, par vidéoconférence ou par d’autres moyens.
   
   
4. La majorité des membres constitue le quorum pour les réunions du CSNC. La majorité des membres d’un comité du CSNC constitue le quorum pour les réunions du comité.
   
   
5. Les réunions du CSNC sont ouvertes au public, à l’exception des discussions à huis clos portant sur les ressources humaines et autres questions confidentielles.

Vote

6. Chaque membre du CSNC, y compris le président, dispose d’une voix. Le président dispose d’une voix supplémentaire en cas d’égalité des voix.
   
   
7. Toutes les décisions du CSNC sont approuvées à la majorité simple des membres du CSNC. Toutes les décisions d’un comité du CSNC sont approuvées à la majorité simple des membres du comité.
   
   
8. Tous les votes tenus lors des réunions du CSNC et de ses comités sont consignés dans les procès-verbaux. Les procès-verbaux servent à attester les décisions du CSNC et de ses comités.

Nomination des membres du CSNC, du CNC et du CCSP

9. Les membres du CSNC, du Conseil des normes comptables (CNC) et du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) sont choisis de manière que chacun de ces conseils dispose de la combinaison appropriée de compétences et d’expériences pour atteindre ses objectifs. Le CSNC maintient un équilibre raisonnable dans la composition de chacun des conseils, sur les plans de la représentation des femmes et des hommes, de la représentation des régions géographiques et de l’expérience professionnelle au sein de la profession comptable et dans d’autres professions qui s’intéressent aux questions d’information financière.
   
   
10. Dans la mesure du possible, il convient d’échelonner les dates d’expiration des mandats des membres du CSNC, du CNC et du CCSP pour favoriser un renouvellement ordonné des membres de ces conseils.
    
    
11. Chacun des membres du CSNC, du CNC et du CCSP est nommé pour un mandat de trois ans ou moins, selon la décision du CSNC. Les membres sont admissibles à une reconduction de mandat. Il est présumé que les membres siègent normalement pour deux mandats de trois ans, mais le renouvellement des mandats est à la discrétion du CSNC. La durée des mandats du président du CNC et du président du CCSP, qui est normalement de trois à cinq ans, est déterminée conjointement par chaque président et le CSNC. Les présidents sont admissibles à une reconduction de mandat.
    
    
12. Le Comité des candidatures et de la gouvernance du CSNC est responsable d’identifier des candidats aptes à siéger au CSNC, au CNC et au CCSP et de faire des recommandations au CSNC concernant les nominations. Dans le cas du président du CNC et du président du CCSP, cette procédure peut comprendre un processus de recherche et d’entrevue en bonne et due forme par une agence de recrutement de cadres, dont les coûts sont à la charge du CSNC.
    
    
13. Le président et le vice-président du CSNC sont nommés par le CSNC sur recommandation du Comité des candidatures et de la gouvernance, qui consulte au préalable les membres du CSNC de façon confidentielle.
    
    
14. Le président du CNC, en consultation avec le vice-président, Normes d’information financière et de certification Canada et le directeur, Normes comptables, communique au Comité des candidatures et de la gouvernance ses recommandations sur les personnes susceptibles de devenir membres du CNC. Le président du CCSP, en consultation avec le vice-président, Normes d’information financière et de certification Canada et le directeur, Comptabilité du secteur public, communique au Comité des candidatures et de la gouvernance ses recommandations sur les personnes susceptibles de devenir membres du CCSP. Après réception des recommandations, le Comité des candidatures et de la gouvernance fait ses recommandations au CSNC concernant les nominations au CNC et au CCSP.

Comités du CSNC

15. Le CSNC a le pouvoir de mettre sur pied des comités constitués à même ses membres quand il l’estime approprié pour mener ses activités. Ces comités n’ont pas le pouvoir de prendre des décisions au nom du CSNC et, par conséquent, leur mandat se limite à présenter leurs constatations et à faire des recommandations au CSNC.
    
    
16. Le CSNC établit les mandats de tous les comités constitués à même ses membres. Ces mandats définissent notamment :
    • la raison d’être, les objectifs et les responsabilités du comité;
    • la taille et la composition du groupe, y compris la combinaison désirée quant à la diversité des horizons des membres, et la durée des mandats.
      
      
17. Les présidents et les membres de tous les comités du CSNC sont nommés conjointement par le président et le vice-président du CSNC. La fonction de président du Comité des candidatures et de la gouvernance est habituellement assumée par le vice-président du CSNC.

Évaluation de la performance

18. Lorsqu’il évalue la performance du CNC et du CCSP, le CSNC détermine si, de son point de vue, l’adoption par l’un ou l’autre des conseils de normes publiées par un autre organisme de normalisation sert l’intérêt public et concorde avec la mission du conseil, dans la mesure où l’un ou l’autre des conseils a retenu une telle stratégie. Le CSNC s’assure entre autres des éléments suivants :
• l’intégrité du processus d’élaboration de la stratégie du CNC ou du CCSP, selon le cas, visant l’adoption des normes d’un autre organisme de normalisation plutôt que l’élaboration de ses propres normes;
• la crédibilité de l’autre organisme de normalisation et sa capacité d’élaborer de manière durable des normes de grande qualité; les procédures mises en œuvre par l’autre organisme de normalisation visant à s’assurer qu’il élabore des normes de grande qualité;
• les procédures mises en œuvre par le CNC ou le CCSP, selon le cas, lors de l’adoption de normes publiées par l’autre organisme de normalisation.
  
  
19. Lorsqu’il évalue la performance du CNC et du CCSP, le CSNC s’assure, par l’intermédiaire de son Comité d’évaluation de la performance, des éléments suivants :
• les stratégies adoptées par chacun des conseils pour différentes catégories d’entités publiantes qui sont de son ressort, y compris le processus d’élaboration des stratégies;
• les procédures mises en œuvre par chacun des conseils visant à s’assurer qu’il élabore des normes de grande qualité qui concordent avec ses stratégies.

Communications

20. Le CSNC tient les parties prenantes et le grand public informés de ses activités. Il publie le calendrier et l’ordre du jour de ses réunions et des résumés de ses décisions, à l’exception de ceux qui concernent les réunions tenues à huis clos. Le CSNC produit également un rapport annuel sur ses activités. Le site Web du CSNC constitue son principal moyen de diffusion de l’information et des documents.
    
    
21. Le CSNC sollicite les commentaires des parties prenantes et du grand public concernant sa performance ainsi que celles du CNC et du CCSP.

Fonctionnement

22. L’exercice du CSNC se termine le 31 mars de chaque année.
    
    
23. La langue de travail du CSNC est l’anglais, mais les communications écrites avec les parties prenantes sont disponibles en anglais et en français.

Confidentialité

24. Les membres du CSNC sont tenus d’appliquer une politique de confidentialité concernant la documentation et l’information afférentes aux réunions, sous réserve de la décision du CSNC de rendre public un document ou une information donné.

Relations avec d’autres organisations

25. Le CSNC établit des relations avec le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification, le Conseil canadien sur la reddition de comptes, les administrateurs de l’IFRS Foundation et d’autres organismes qui ont une responsabilité de surveillance à l’égard d’éléments du régime d’information financière. Ces relations visent entre autres :
• à discuter de questions et de problèmes d’intérêt commun ainsi que des plans d’activités;
• à s’assurer du fonctionnement approprié des processus de liaison et de communication entre les instances opérationnelles (le CNC, le CCSP, le Conseil des normes d’audit et de certification, les organismes responsables de l’inspection professionnelle et de l’application du processus disciplinaire, l’International Accounting Standards Board et le Conseil des normes comptables internationales du secteur public).
  
  
26. Les relations avec d’autres organisations sont normalement établies à la suite de discussions entre le président et le vice-président du CSNC et leurs homologues des autres organisations. Ces discussions ont lieu au moins une fois l’an, si possible.
    
    
27. Le CSNC examine chaque année un projet de budget pour ses dépenses et les activités de normalisation, et examine les résultats réels et les écarts.

Autoévaluation

28. Le CSNC applique une politique d’autoévaluation annuelle en vue d’identifier les éléments à améliorer concernant ses pratiques et politiques de fonctionnement, notamment sa reddition de comptes au public.

Code de conduite

29. Tous les membres du CSNC respectent un code de conduite dont ils signent un exemplaire chaque année.