CSNAC

Compte rendu de la réunion publique du CSNAC – Les 24 et 25 octobre 2019

Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) examine les activités du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) et traite de questions connexes.

La réunion du CSNAC tenue à Toronto (Ontario) les 24 et 25 octobre 2019 a été consacrée à des exposés et à des discussions sur les sujets qui suivent :

Mot d’ouverture du président
Approbation des procès-verbaux des réunions de juin et de juillet
Activités du CNAC
Questions touchant les organisations provinciales de CPA
Procédure officielle du CNAC
Activités du Groupe de surveillance
Projet sur les mesures alternatives de performance
Entités peu complexes
Plan stratégique du CNAC
Autres activités canadiennes
Activités internationales
Contexte de l’information d’entreprise
Procédure officielle
Comité permanent sur l’indépendance
Initiative « Voir demain » de CPA Canada

Mot d’ouverture du président

Le président du CSNAC, Kevin Nye, souhaite la bienvenue à tous, notamment à Miville Tremblay, président du Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC), qui assiste à la réunion à titre d’observateur.

M. Nye mentionne qu’une séance d’accueil pour les nouveaux membres, qui a rassemblé une assistance nombreuse, a eu lieu la veille.

Le président du CSNAC remercie le chef comptable de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), Cameron McInnis, d’accueillir les membres du Conseil dans les bureaux de la CVMO.

M. Nye informe le CSNAC que les points à l’ordre du jour comprennent, entre autres : les activités du CNAC, le plan stratégique du CNAC, les dossiers du CNAC ayant une incidence sur les organisations provinciales de CPA, l’avancement du projet « Voir demain » (exposé donné par CPA Canada) et le contexte de l’information d’entreprise.

Approbation des procès-verbaux des réunions de juin et de juillet

Le CSNAC approuve les procès-verbaux des réunions tenues les 24 et 25 juin 2019 ainsi que le 8 juillet 2019.

Activités du CNAC

Le président du CNAC, Ken Charbonneau, résume les activités menées par le CNAC depuis la dernière réunion du CSNAC. Il précise que cette partie de la réunion portera principalement sur les normes d’audit applicables au secteur public et sur la création de deux groupes consultatifs qui se pencheront sur autant de projets internationaux. Quant aux autres activités du CNAC, elles seront traitées en détail plus tard dans la réunion.

Normes d’audit applicables au secteur public

M. Charbonneau affirme que ce projet sert l’intérêt public, puisqu’il s’agit de mettre à jour les normes existantes (chapitres de la série SP) pour tenir compte de l’évolution, d’une part, des normes d’audit et, d’autre part, des missions d’audit réalisées dans le secteur public. Le projet achève : le CNAC a publié l’exposé-sondage Note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-50, « Réalisation dans le secteur public d’un audit de performance conforme à la NCMC 3001 », la période de commentaires a pris fin le 30 août 2019, et le Groupe de travail sur l’examen des normes sur l’audit dans le secteur public a analysé les commentaires reçus – qui étaient pour la plupart favorables. Lors de sa réunion d’octobre dernier, le CNAC a passé en revue l’analyse du groupe de travail et a discuté des questions pertinentes soulevées par les parties prenantes. À sa réunion de décembre 2019, le CNAC recevra du groupe de travail une version préliminaire de la note d’orientation révisée. La version définitive devrait être approuvée au début de 2020.

Un membre du CSNAC provenant du milieu des auditeurs législatifs mentionne que certaines préoccupations ont été exprimées par ses pairs, notamment en ce qui concerne la définition d’auditeur législatif. M. Charbonneau répond que le CNAC a tenu compte des commentaires des parties prenantes à cet égard et demandé au groupe de travail de clarifier la définition. Ce même membre fait également état des réserves émises dans son milieu quant à l’application de la norme par des auditeurs qui ne sont pas des auditeurs législatifs. M. Charbonneau précise que cette question dépasse le champ d’application de la NOV-50, étant donné que le CNAC n’a pas le pouvoir de restreindre l’utilisation des normes qu’il publie.

Groupes consultatifs

M. Charbonneau mentionne que, depuis la réunion du CSNAC de juin dernier, le CNAC a approuvé – pour ses projets sur les éléments probants et l’information externe élargie – la mise sur pied de groupes consultatifs chargés de surveiller les faits nouveaux sur la scène internationale et de lui faire part du point de vue canadien. Le CNAC lancera un appel public pour trouver des bénévoles.

Un membre du CSNAC pose une question sur la procédure du CNAC concernant la formation de groupes consultatifs. M. Charbonneau répond que, dans la plupart des cas, les groupes sont créés dès le lancement des projets internationaux.

Un autre membre du CSNAC s’enquiert du projet de Norme internationale de gestion de la qualité (ISQM) 2 : il cherche à savoir pourquoi le CNAC est favorable à ce qu’on élimine le concept d’« entités importantes du point de vue de l’intérêt public » des exigences relatives à la revue de la qualité des missions. Selon ce membre, il s’agit d’un assouplissement des exigences qui ne sert aucunement l’intérêt public. Eric Turner, directeur du CNAC et membre de l’IAASB, explique que le CNAC ne juge pas nécessaire d’imposer systématiquement la revue de la qualité des missions – qui, toujours selon le CNAC, constitue une réponse aux risques liés à la qualité de l’audit – pour toutes les « entités d’intérêt public », notamment parce que ce terme n’est pas défini dans le contexte canadien. Dans bon nombre de cas, il se pourrait fort bien que de telles entités ne présentent aucun risque lié à la qualité. Le CNAC craint donc qu’il soit inefficace d’exiger systématiquement la réalisation d’une revue de la qualité des missions. M. Turner fait remarquer que le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) se penche toujours sur la question et que plusieurs parties prenantes ont soulevé cette préoccupation sur la scène internationale.

En ce qui concerne le temps d’arrêt prévu dans la norme ISQM 2, M. Turner mentionne que la question est de savoir si cela ne devrait pas plutôt être traité dans les normes d’indépendance. Le CNAC juge bon que les cabinets établissent un temps d’arrêt pour leurs missions, mais il n’est pas en faveur de l’inclure dans les normes d’audit.

Questions touchant les organisations provinciales de CPA

M. Charbonneau indique que la prochaine partie de la réunion sera consacrée à deux dossiers du CNAC qui touchent les organisations provinciales de CPA.

Norme internationale de services connexes (ISRS) 4400, Missions de procédures convenues

Le CNAC prévoit l’adoption de la norme ISRS 4400, Missions de procédures connexes, au Canada, en remplacement des deux normes actuelles du Manuel qui traitent des missions d’application de procédures d’audit spécifiées. M. Charbonneau fait savoir que les codes de déontologie provinciaux exigent que soient indépendants les professionnels en exercice qui réalisent des missions d’application de procédures d’audit spécifiées visées par le Manuel de CPA Canada – Certification. Il faudra donc les modifier pour tenir compte de ce changement dans les normes.

M. Charbonneau mentionne qu’aucune mesure n’a été prise en octobre 2018, lorsque cette question a été portée à l’attention du Comité sur la confiance du public (CCP). Le CNAC informera celui-ci ainsi que le Comité permanent sur l’indépendance (CPI) (lorsqu’il aura été mis sur pied) et les organisations provinciales de CPA de l’état d’avancement du projet sur les missions de procédures convenues. En outre, il suivra les activités des organisations provinciales pour s’assurer que les questions d’indépendance sont traitées sans délai. Il continuera de faire rapport au CSNAC sur ce dossier aux prochaines réunions.

Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4200, Missions de compilation

Le président du CNAC revient sur un sujet abordé à la réunion du CSNAC de juin dernier, à savoir les points soulevés par les Public Business Accountants (PBA) concernant l’exposé-sondage Missions de compilation, et en particulier la crainte que les PBA ne puissent pas exécuter de missions de compilation ni délivrer de rapports de mission de compilation selon la nouvelle norme en projet. Pour répondre à la question posée par un membre du CSNAC à la réunion de juin, M. Charbonneau dit que le CNAC ignore le nombre d’entités qui ont recours aux services des PBA et qui seraient touchées par cette norme. Cependant, en collaboration avec les organisations provinciales, le CNAC s’est renseigné sur les restrictions en vigueur dans chaque province qui pourraient avoir une incidence sur la capacité des non-CPA à réaliser des missions de compilation conformément à la nouvelle norme.

Le CNAC a décidé de conserver le mot « professionnel » dans la définition du terme « professionnel en exercice » afin de maintenir l’uniformité avec la définition énoncée dans la norme sur les missions d’examen. La nouvelle norme en projet exige un certain degré d’expertise, que possède un comptable professionnel. En outre, M. Charbonneau fait savoir que le CNAC a décidé de conserver la mention de la NCSC 4200 dans le rapport de mission de compilation, parce qu’elle est informative, véhicule la valeur ajoutée de la mission et cadre avec ce qui est exigé dans la NCSC 4460, Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d’une mission d’audit ou d’examen.

M. Charbonneau réitère que les questions qui préoccupent les PBA concernent la réglementation et, par conséquent, les lois provinciales. Or, celles-ci diffèrent d’une province à l’autre et peuvent être interprétées différemment par chaque organisation provinciale de CPA. Les normes du CNAC ne sauraient traiter des exigences de la réglementation des provinces et de leur interprétation.

Conclusion

Le CSNAC convient qu’il est impossible pour le CNAC de résoudre ces questions, celles-ci n’étant pas de son ressort. Il encourage le CNAC à poursuivre ses activités selon l’échéancier prévu, et lui recommande d’envoyer une lettre signée par son président au CCP pour lui faire part de ses préoccupations quant à ces deux questions.

Procédure officielle du CNAC

Missions de compilation

M. Turner attire l’attention du CSNAC sur les documents de la réunion portant sur la NCSC 4200. Il explique que le CNAC a mené auprès des parties prenantes de vastes consultations qui ont fait ressortir plusieurs questions d’intérêt public concernant le chapitre 9200. Le CNAC a conclu que ce chapitre est désuet et qu’il doit être remplacé. Il a donc constitué un groupe de travail qui l’aidera à analyser la situation et qui lui fournira des recommandations. Le CNAC a sollicité le point de vue de professionnels en exercice et tenu compte des travaux d’autres normalisateurs, dont l’IAASB, sur les missions de compilation. En juin 2018, il a publié l’exposé-sondage Missions de compilation, pour lequel il a reçu 188 lettres de commentaires. Puis, à sa réunion d’octobre 2019, il a approuvé la NCSC 4200.

À une question posée par un membre du CSNAC, M. Turner répond qu’il est impossible pour les professionnels en exercice d’imposer quelque restriction que ce soit quant à l’utilisation du rapport de mission de compilation. Il mentionne cependant que le CNAC a décidé d’inclure, à la fin du rapport, un avertissement signalant au lecteur que les informations financières compilées risquent de ne pas convenir à ses besoins. Le rapport comporte également une explication selon laquelle le professionnel en exercice n’a pas réalisé une mission d’audit ou d’examen et n’était pas tenu de mettre en œuvre des procédures pour vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par la direction.

Le CSNAC conclut que le CNAC a respecté la procédure officielle et pris dûment en compte l’intérêt public dans l’élaboration et l’approbation de la NCSC 4200 et des modifications corrélatives connexes.

Communication des questions clés de l’audit dans le rapport de l’auditeur

M. Turner rappelle au CSNAC que le CNAC a publié l’exposé-sondage Communication des questions clés de l’audit dans le rapport de l’auditeur en janvier 2019 et que la période de commentaires a pris fin le 15 mai 2019. Dans son exposé-sondage, le CNAC proposait d’élargir le champ d’application des exigences relatives à la communication des questions clés de l’audit pour y inclure les entités cotées à des bourses autres que la Bourse de Toronto (TSX) et les entités tenues de se conformer au Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement, et ce, pour les périodes closes à compter du 15 décembre 2021.

M. Turner informe le CSNAC que le CNAC a approuvé à l’unanimité, lors de sa réunion de septembre 2019, les modifications à apporter à la Norme canadienne d’audit (NCA) 700, Opinion et rapport sur des états financiers, et les modifications de concordance connexes. À l’heure actuelle, les auditeurs sont tenus de communiquer les questions clés de l’audit pour les audits d’états financiers des entités cotées à la TSX, autres que celles qui sont assujetties au Règlement 81-106.

Résumé des modifications :

Les auditeurs dont les missions portent sur les états financiers d’autres entités cotées, sauf celles qui sont tenues de se conformer au Règlement 81-106, devront communiquer les questions clés de l’audit, conformément à la NCA 701, Communication des questions clés de l’audit dans le rapport de l’auditeur indépendant.
La communication des questions clés de l’audit ne sera pas obligatoire pour les entités (cotées ou non) assujetties au Règlement 81-106.
Les modifications s’appliquent aux audits d’états financiers des périodes closes à compter du 15 décembre 2022 (un an plus tard que ce qui était proposé dans l’exposé-sondage).

Un membre du CSNAC demande si le CNAC envisage de publier des indications de mise en œuvre dans ce projet. M. Turner répond que le CNAC a l’intention d’en publier en deux ou trois étapes. Le CNAC étudie actuellement les indications de mise en œuvre américaines portant sur la communication des questions critiques de l’audit, lesquelles sont analogues aux questions clés de l’audit. Au printemps 2020, il évaluera les questions de mise en œuvre avec les grands cabinets comptables.

Le CSNAC conclut que le CNAC a respecté la procédure officielle et pris dûment en compte l’intérêt public dans la modification et l’approbation de la NCA 700 et des modifications de concordance connexes.

Activités du Groupe de surveillance

La vice-présidente, Normalisation, Stephenie Fox, informe le CSNAC que le Groupe de surveillance a annoncé récemment la nomination d’Ana Martínez-Pina et de Sagar Teotia à titre de coprésidents pour un mandat de deux ans.

Projet sur les mesures alternatives de performance

Mme Fox indique qu’elle a reçu un compte rendu de Tom Trainor, qui pilote avec Richard Talbot le projet de CFA Societies Canada sur les mesures alternatives de performance (MAP). Selon M. Trainor, le groupe de travail sur les MAP, qui est financé par CFA Societies Canada et par huit régimes de retraite, a pour objectif d’élaborer un ensemble de normes propres aux différents secteurs d’activité pouvant être mises en œuvre afin d’améliorer les informations fournies par les entreprises. Le groupe a lancé deux projets pilotes, l’un dans le secteur immobilier et l’autre dans le secteur pétrogazier. Un gestionnaire de projets et un analyste sont affectés à chacun des projets.

M. Charbonneau réitère que le CNAC appuie ce projet et qu’il souhaite y contribuer.

En réponse à une question, Mme Fox dit que l’IASB mène actuellement un projet sur les états financiers de base pour trouver l’équilibre entre les besoins de la direction et ceux des utilisateurs. L’IASB propose d’exiger la présentation de nouveaux sous-totaux et la communication d’informations sur les mesures de la performance choisies par la direction.

Entités peu complexes

M. Turner mentionne que cette partie de la réunion vise à faire le point sur les audits d’entités peu complexes (EPC). Il informe le CSNAC que le CNAC s’est engagé, dans son plan stratégique 2016-2021, à intensifier ses efforts en vue de relever et de résoudre les problèmes d’adaptabilité des normes nouvelles ou révisées. Il ajoute qu’au cours des trois dernières années, le CNAC a mené une série de consultations pour mieux comprendre les difficultés liées à l’application des NCA aux audits d’EPC. L’IAASB a publié en mai 2019 un document de travail intitulé Audits d’entités peu complexes : Analyse des solutions possibles aux difficultés d’application des normes ISA. Le CNAC y a répondu en tenant compte des points de vue exprimés par les parties prenantes canadiennes (lettres de commentaires et observations formulées à l’occasion de tables rondes).

Il est prévu que l’IAASB examine les réponses à son document de travail à sa réunion de décembre 2019. M. Turner mentionne que le CNAC a décidé, lors de sa réunion de septembre 2019, de mettre sur pied le Groupe consultatif sur les audits d’entités peu complexes pour qu’il l’aide à répondre aux besoins des parties prenantes de ce secteur. Le CNAC a lancé un appel public pour trouver des bénévoles.

À une question posée par un membre du CSNAC, M. Charbonneau répond que le CNAC désapprouve le recours à une approche définitoire pour les EPC. Le CNAC reconnaît plutôt qu’il y a dans chaque organisation des éléments plus complexes et d’autres moins complexes. Il est d’avis que les normes doivent être adaptables en fonction de ces différents niveaux de complexité. C’est la conclusion à laquelle le CNAC est arrivé après avoir consulté les parties prenantes canadiennes.

Plan stratégique du CNAC

Le président du CNAC mentionne que ce point a été inscrit à l’ordre du jour pour que le CSNAC soit informé des discussions initiales du CNAC concernant son plan stratégique pour 2021 et les années subséquentes. Il mentionne que la moitié de la réunion du CNAC tenue en octobre 2019 a été consacrée à la planification stratégique, et notamment aux éléments ci-dessous :

le processus de planification stratégique;
l’échéancier de ce processus;
l’analyse de l’environnement;
l’analyse initiale des forces, des faiblesses, des possibilités et des menaces (FFPM) effectuée par la direction.

En outre, le CNAC a entendu des exposés sur :

la recherche universitaire au service du processus décisionnel du CNAC (Pam Murphy, membre du CNAC);
l’incidence sur l’audit de l’IA fondée sur les données (Dwight Wainman, président et chef de la direction, CaseWare);
l’initiative « Voir demain » de CPA Canada (Gord Beal, vice-président, Recherche, orientation et soutien, CPA Canada);
le plan stratégique de l’AICPA (Robert Dohrer, chef auditeur, AICPA).

Le CNAC a mis sur pied un groupe de travail composé de quelques-uns de ses membres et de ses permanents et chargé de l’épauler dans sa planification stratégique.

M. Charbonneau fait savoir que le CNAC entend publier un document de travail sur le plan stratégique en mai 2020.

En réponse à une question, M. Charbonneau affirme que le CNAC considère les progrès technologiques comme un risque environnemental. Le CNAC étudie l’incidence de la technologie sur la façon de travailler des auditeurs et de leurs clients.

Un membre du CSNAC s’enquiert de l’évolution des besoins d’information financière des parties prenantes. M. Charbonneau répond que les normes de certification du CNAC ont été élaborées dans le but de fournir une assurance sur des états financiers. Le défi que doit aujourd’hui relever le CNAC découle de la nécessité pour les parties prenantes de fournir une assurance sur d’autres informations. Le CNAC cherche à se renseigner sur la question.

Le CSNAC accueille favorablement l’analyse de l’environnement et l’analyse FFPM du CNAC, et formule des commentaires. Il ne trouve rien à redire sur ces analyses, mais il pose des questions et offre au CNAC quelques pistes de réflexion, dont les suivantes :

Le CNAC amorce-t-il ses activités de communication aussitôt que possible?
Le CNAC s’efforce-t-il de réduire l’écart par rapport aux attentes?
À quoi ressemblera le document de travail qui servira à consulter les parties prenantes?
Comment le CNAC obtiendra-t-il les informations dont il a besoin pour orienter ses travaux sur l’assurance à l’égard d’informations présentées en dehors des états financiers?
Le CNAC est-il prêt à sortir de sa zone de confort (orientation, processus, etc.)?
Le CNAC devrait-il collaborer davantage avec les provinces?
Le délai de mise en œuvre constitue-t-il à la fois une menace et une force?
Le CNAC discutera-t-il de l’analyse FFPM avec le CSNAC lorsque celle-ci sera achevée?

Autres activités canadiennes

Conseil de surveillance de la normalisation comptable

Le président du CSNC, M. Tremblay, livre les informations suivantes :

Le CSNC s’est réuni les 17 et 18 octobre 2019 à Toronto (Ontario), où il a longuement délibéré sur l’approche qu’il devrait adopter à l’avenir en matière de surveillance et sur son rôle de conseiller stratégique auprès des conseils de normalisation.
Le CSNC a entendu, en plus des comptes rendus habituels, des exposés traitant de l’information sur le développement durable, l’environnement et la responsabilité sociale, ainsi qu’un compte rendu sur l’initiative « Voir demain » de CPA Canada.

Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC)

La chef de la direction du CCRC, Carol Paradine, indique que le CCRC a publié en octobre 2019 le rapport Résultats des inspections présentés à l’automne 2019, qui offre un aperçu des évaluations de la qualité de l’audit effectuées en 2019 par le CCRC à l’endroit des quatre plus grands cabinets comptables au Canada. Elle mentionne ce qui suit :

Le nombre total de constatations relatives aux inspections est à ce jour inférieur à celui de 2018.
Plus de la moitié des constatations importantes à ce jour étaient en lien avec l’audit d’estimations, et plus particulièrement l’évaluation des montants des états financiers devant être comptabilisés à leur juste valeur, qui représente toujours un défi pour les auditeurs.
Dans les audits des sociétés de cannabis, le CCRC a fait plusieurs constatations, lesquelles étaient principalement attribuables au fait que l’estimation de la juste valeur des actifs biologiques est complexifiée par l’incertitude du marché et la volatilité relative au volume et au prix des ventes attendues.
Le CCRC a inspecté les audits de sept émetteurs assujettis du segment des cryptoactifs, et a observé des constatations importantes dans six des sept dossiers examinés.
L’audit des produits comptabilisés selon la méthode de l’avancement des travaux continue de poser problème, car les auditeurs n’obtiennent pas des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer l’estimation de l’état d’avancement des travaux.

Mme Paradine souligne que le CCRC s’associera au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour tenir une table ronde sur la qualité de l’audit en octobre 2019.

Autorités canadiennes en valeurs mobilières

M. McInnis mentionne ce qui suit :

Par suite des commentaires reçus sur le projet de Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes au PCGR et les autres mesures financières, les ACVM ont simplifié les propositions et restreint le champ d’application du projet de règlement en excluant certaines entités, comme les fonds d’investissement.
Les ACVM ont l’intention de publier pour commentaires, après avoir obtenu les approbations finales, une version révisée de leur projet de règlement.
Les ACVM resteront à l’affût de nouvelles informations sur le projet de l’IASB sur les états financiers de base, étant donné que leur projet y est étroitement lié.
La CVMO a publié en janvier 2019 un avis du personnel sollicitant des suggestions quant aux façons de réduire davantage le fardeau réglementaire inutile. Elle publiera un rapport sur ses constatations avant la fin de 2019.

Bureau du surintendant des institutions financières

Kenneth Leung, directeur, Division des pratiques comptables au BSIF, livre les informations suivantes :

Karen Stothers, qui était directrice générale, Division des pratiques comptables, occupe de nouvelles fonctions au sein du BSIF : elle est maintenant conseillère principale, Secteur de la réglementation. Elle aidera le surintendant à s’acquitter de ses responsabilités de président des tables rondes sur l’audit externe organisées par le Conseil de stabilité financière. De plus, en sa qualité de coprésidente du comité sur les données et la technologie, elle fera avancer la stratégie du BSIF en la matière.
La Division des pratiques comptables sera dirigée par Renée Chen, qui y assumait le rôle de directrice.
Le BSIF s’intéresse aux questions clés de l’audit communiquées dans les audits d’états financiers des grandes institutions financières inscrites à la cote de différentes bourses pour les exercices clos en 2019.
Le BSIF et le CCRC tiendront conjointement une table ronde sur la qualité de l’audit au Canada à la fin du mois d’octobre 2019.

Activités internationales

Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance

M. Turner livre les informations suivantes :

L’IAASB s’est réuni à New York en septembre 2019; sa prochaine réunion aura lieu en décembre 2019.
À sa réunion de septembre, l’IAASB a approuvé le texte définitif de la norme ISA 315 (révisée), Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives. Cette norme sera en vigueur pour les audits d’états financiers des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2021. M. Turner mentionne que le CNAC suivra attentivement l’évolution de cette norme, qui nécessitera d’importantes indications de mise en œuvre.
L’IAASB a reçu un compte rendu du projet sur les audits de groupe et poursuivra la discussion sur ce sujet à sa réunion de décembre 2019.
L’IAASB et le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA) ont tenu une réunion conjointe pour parler des projets nécessitant une concertation.

Fédération internationale des comptables (IFAC)

Mme Fox mentionne que deux Canadiennes siègent à l’IFAC : Joy Thomas, présidente et chef de la direction, CPA Canada, et Sheila Fraser, ancienne vérificatrice générale du Canada. L’IFAC tiendra une réunion le 15 novembre 2019 à Vancouver (Colombie-Britannique).

Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB)

Kenneth Leung fournit les renseignements suivants au nom de Karen Stothers, qui siège au PIOB :

La réunion trimestrielle du PIOB s’est tenue à Madrid (Espagne) les 26 et 27 septembre 2019; le PIOB a abordé les questions d’intérêt public soulevées dans les projets en cours des conseils de normalisation.
Le PIOB a rencontré Anne-Marie Vitale, présidente du Conseil des normes internationales de la formation comptable, qui lui a fait un compte rendu.
La prochaine réunion du PIOB aura lieu les 25 et 26 novembre 2019 à Madrid.

Contexte de l’information d’entreprise

M. Nye informe le CSNAC que cette partie de la réunion portera sur le contexte de l’information d’entreprise et le rôle des divers acteurs dans la chaîne de l’information financière.

Il mentionne que le bon fonctionnement des marchés financiers repose sur la fiabilité et la qualité des informations financières et non financières, qui permettent aux parties prenantes de prendre des décisions éclairées.

Ces dernières années, plusieurs pays ont décidé de concentrer leurs efforts sur la qualité de l’audit pour répondre aux préoccupations concernant l’information financière. Prenons l’exemple du Royaume-Uni, où les récentes faillites d’entreprises ont immédiatement suscité un concert de critiques envers la profession d’auditeur.

M. Nye affirme que le CNAC doit se pencher sur ce qu’il peut faire pour combler l’écart par rapport aux attentes, et le CSNAC, sur la façon d’épauler le CNAC dans sa démarche.

Après discussion, le CSNAC est d’avis que le projet de l’IASB sur les états financiers de base pourrait avoir de grandes répercussions sur les auditeurs. Si l’IASB en vient à exiger la communication de mesures non conformes aux PCGR dans les états financiers, il faudra auditer ces mesures. Le CSNAC demande au CNAC de réfléchir non seulement aux travaux à effectuer sur les mesures alternatives de performance, mais aussi à ce qui cause l’écart par rapport aux attentes, afin de déterminer si la sensibilisation du public à cet égard devrait faire partie de son prochain plan stratégique.

Procédure officielle

M. Charbonneau informe le CSNAC que le CNAC a entrepris en 2018 de réviser son mandat et d’élaborer un énoncé de ses modalités de fonctionnement. Après avoir approuvé ces documents à sa réunion de décembre 2018, le CNAC a convenu en mars 2019 de s’attaquer à la rédaction de sa procédure officielle, qui constitue la codification de sa procédure. M. Charbonneau mentionne qu’il ne reste qu’à examiner quelques étapes de la procédure, notamment celles qui concernent la décision de publier un deuxième exposé-sondage.

Le président du CNAC fait savoir que le CNAC envisage de procéder systématiquement à un vote – dans tous ses projets de normalisation – afin de déterminer s’il y a lieu de publier un exposé-sondage additionnel. Selon sa procédure officielle actuelle, le CNAC doit seulement le faire si les modifications à apporter au libellé de l’exposé-sondage par suite des réponses reçues des parties prenantes sont très importantes. Le CSNAC se dit en faveur de cette idée, car il serait prudent pour le CNAC de procéder ainsi.

M. Charbonneau affirme que le CNAC a l’intention d’approuver la version définitive de sa procédure officielle à sa réunion des 2 et 3 décembre, en vue de la soumettre au CSNAC pour approbation à sa réunion du 18 décembre 2019.

Comité permanent sur l’indépendance

L’ancien président du CSNAC, Bruce Winter, fait un compte rendu des faits nouveaux concernant le CPI. Il rappelle au CSNAC qu’un groupe informel a été mis sur pied pour aider à définir ce à quoi pourrait ressembler le rôle de surveillance du CPI.

M. Winter mentionne qu’il y a eu une rencontre le 25 octobre 2019 avec Geneviève Mottard, présidente du CCP, et Michele Wood-Tweel, vice-présidente, Affaires réglementaires, de CPA Canada, au sujet des faits nouveaux concernant le CPI.

Après discussion, le CSNAC consent à ce que M. Winter mette à jour le projet de mandat aux fins d’examen par le CPI, après quoi le document sera transmis à Mme Mottard pour qu’elle recueille les commentaires du CCP. M. Winter fera le point sur cette question à la prochaine réunion du CSNAC, en février 2020.

Initiative « Voir demain » de CPA Canada

M. Nye passe la parole à M. Beal, qui a présenté à la réunion du CSNAC de février 2019 un exposé sur le projet « Voir demain » de CPA Canada. Dans cette partie de la réunion, M. Beal livrera un compte rendu du projet.

M. Beal réitère que la profession comptable est sur le point de subir une transformation fondamentale. Il déclare qu’il faut agir en conséquence pour mieux prendre le virage. L’avenir des CPA, de la profession et des entreprises canadiennes en dépend. Selon lui, le CPA a un rôle à jouer dans la gouvernance des données et la création de valeur.

M. Beal dit que les données prennent une place prépondérante dans l’économie, et plus particulièrement dans la proposition de valeur des organisations. Il existe déjà des modèles et des méthodes d’évaluation permettant aux organisations de recherche et aux grandes plateformes technologiques de déterminer la valeur des données. Le rôle du CPA consistera à établir la valeur des données comme actif et à faire rapport sur cette valeur ainsi qu’à apporter sa contribution dans les sphères suivantes :

élaboration d’indicateurs pour décrire et classer les données;
évaluation de la pertinence, de l’exactitude et de l’exhaustivité des ensembles de données;
gestion de l’accès aux données;
soutien au développement d’applications d’IA éthiques et dignes de confiance (plus précisément, le CPA peut donner des conseils judicieux, apporter une vue d’ensemble et poser un regard critique sur les moyens de tirer efficacement parti des données pour créer de la valeur).

À ce sujet, M. Beal mentionne que, par le passé, on décrivait la création de valeur en termes financiers. Aujourd’hui, on évalue les entreprises bien différemment : on pense au-delà du bénéfice. Dans cette optique, le CPA doit créer, favoriser et préserver la valeur, ainsi que présenter des informations sur celle-ci. Le CPA crée déjà de la valeur dans la nouvelle économie numérique, mais il lui faudra acquérir de nouvelles compétences et apprendre à se servir de nouveaux outils pratiques.

Un membre du CSNAC mentionne que, dans le secteur de la santé, le Canada se trouve dans une position particulière. L’État recueille un large volume de données par l’intermédiaire du système public de soins de santé du pays. Depuis quelques années, on s’interroge sur la façon de monnayer cette information, étant donné l’intérêt sur la scène internationale des données que possède le Canada en matière de santé.

Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) est une instance indépendante, composée de bénévoles, qui a été créée en 2000 par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (qui porte maintenant le nom de Comptables professionnels agréés du Canada) pour servir l’intérêt public en supervisant les activités du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) et en exprimant ses vues à l’égard de celles-ci. Responsable devant le public et composé d’acteurs éminents du monde des affaires et du milieu de la réglementation, il est notamment chargé de nommer les membres du CNAC, d’exprimer ses vues sur les priorités stratégiques de ce dernier et d’en évaluer la performance.