Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Le CNC réagira aux changements et reverra au besoin ses priorités afin que les difficultés de mise en œuvre puissent être surmontées et que les utilisateurs disposent des informations dont ils pourraient avoir besoin compte tenu de la situation particulière actuelle.
Le CNC apprécie les points de vue et commentaires de ses parties prenantes, qu’elles peuvent lui communiquer en tout temps au moyen du formulaire en ligne.
Normes IFRS®
Groupe de discussion sur les IFRS®
Le CNC a discuté de trois questions sur lesquelles le Groupe de discussion sur les IFRS s’est penché lors de sa réunion du 19 mai 2022.
Premièrement, le CNC a discuté de la récente décision provisoire de l’IFRS Interpretations Committee portant sur les sociétés d’acquisition à vocation spécifique (SAVS), plus particulièrement sur le traitement comptable des bons de souscription au moment de l’acquisition. Étant donné l’incidence que pourrait avoir cette décision sur les entités canadiennes, le Groupe a recommandé au CNC de prendre part à la consultation. Le CNC, qui avait assisté en direct à la discussion de l’IFRS Interpretations Committee, a envoyé sa lettre de réponse le 30 mai 2022.
Deuxièmement, le CNC a discuté de questions liées à l’application de la norme IFRS 17 Contrats d’assurance par des entités autres que d’assurance. Le Groupe a recommandé que le CNC envisage de publier un document pour faire connaître les publications existantes pouvant aider ces entités à comprendre les dispositions d’IFRS 17. Le CNC a chargé ses permanents de préparer le document, qui paraîtra en juillet.
Troisièmement, le CNC a discuté d’un scénario de paiement fondé sur des actions dans lequel une condition de marché est remplie plus tôt qu’attendu. Le Groupe a cherché à déterminer si la comptabilisation des charges devait être accélérée dans ces circonstances. Plusieurs membres du Groupe ont constaté une disparité des pratiques en ce qui concerne l’interprétation des indications d’IFRS 2 Paiement fondé sur des actions à cet égard. Le Groupe a donc recommandé au CNC d’avoir une discussion sur le sujet et de déterminer s’il y a lieu de prendre d’autres mesures. Le CNC a chargé ses permanents de s’entretenir de cette question avec les permanents de l’International Accounting Standards Board (IASB).
Normes pour les entreprises à capital fermé
Regroupements entre apparentés
Le CNC a reçu un compte rendu sur les commentaires du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé concernant les questions à prioriser dans le cadre du projet sur les regroupements entre apparentés. Il a également cherché à déterminer si une approche progressive devrait être utilisée pour faire avancer le projet.
Le CNC a discuté des propositions de ses permanents sur les façons de régler les questions hautement prioritaires. Les permanents ont notamment suggéré de revoir l’exigence de l’alinéa .44 b) du chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », concernant le retraitement rétrospectif des informations comparatives, et de supprimer la référence à la valeur d’échange dans l’alinéa 3840.44 a) afin de clarifier le fait que les regroupements d’entreprises sous contrôle commun ne sont visés que par les exigences du chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises ». Le CNC a décidé d’aller de l’avant avec une proposition de projet dont il discutera à sa réunion de septembre 2022.
Opérations entre apparentés
Le CNC a discuté du traitement comptable des instruments financiers acquis ou pris en charge lors de la cession d’une entreprise entre deux entreprises sous contrôle commun. Il s’est demandé si les instruments transférés devraient entrer dans le champ d’application du chapitre 3856, « Instruments financiers », ou du paragraphe .44 du chapitre 3840, « Opérations entre apparentés ». Il se renseignera auprès de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé pour comprendre comment les entités comptabilisent actuellement les instruments financiers acquis ou pris en charge dans ce type d’opération.
Normes pour les organismes sans but lucratif
Apports
Le CNC a discuté des propositions de l’exposé-sondage concernant les dotations, les apports de biens et de services, les promesses d’apports et les legs, et a formulé les prises de position préliminaires suivantes :
- Les organismes devraient comptabiliser les dotations à titre d’augmentations directes de l’actif net dans la période au cours de laquelle ils y ont droit, car il s’agit de ressources auxquelles ils ne seront jamais en mesure d’accéder ou qu’ils ne pourront jamais utiliser pour leur propre bénéfice;
- Il faut garder l’option qui permet aux organismes de décider de comptabiliser les apports de biens et de services lorsque certains critères sont remplis;
- Les promesses d’apports et les legs ne devraient pas être comptabilisés tant que les actifs apportés n’ont pas été reçus, car ce n’est qu’à partir du moment où il reçoit ces apports que l’organisme est en mesure de contrôler l’accès aux avantages qui en découlent.
Ces prises de position préliminaires pourraient changer par suite de discussions avec le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif ou lorsque le CNC sera plus avancé dans l’élaboration de l’exposé-sondage.
Le CNC a également abordé la comptabilité par fonds, la présentation de l’actif net et les informations à fournir sur la trésorerie soumise à restrictions. Il s’est demandé comment utiliser les obligations de présentation et d’information pour, d’une part, compléter l’approche qui est envisagée concernant la comptabilisation des apports et, d’autre part, accroître la pertinence des états financiers préparés selon la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité.
Le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif examinera et commentera les propositions à sa réunion de juillet 2022. Le CNC tiendra lui aussi une réunion en juillet, et il profitera de cette occasion pour poursuivre ses discussions sur les propositions de l’exposé-sondage. Il prévoit de publier l’exposé-sondage au cours du premier trimestre de 2023.
Normes pour les entreprises à capital fermé et les organismes sans but lucratif
Contrats d’assurance
Le CNC a continué de discuter de la comptabilisation des contrats d’assurance selon les normes canadiennes. À l’heure actuelle, on ne trouve – ni dans les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé de la Partie II, ni dans les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif de la Partie III du Manuel – aucune norme qui traite explicitement des contrats d’assurance émis par l’entité. En effet, ce n’est que dans la Partie I, plus précisément dans IFRS 4 Contrats d’assurance, que ce sujet est traité de façon explicite. Cette norme sera d’ailleurs remplacée par IFRS 17 Contrats d’assurance pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Le CNC est conscient que certaines entités (par exemple, des associations professionnelles qui offrent une assurance à leurs membres ou des entités autoassurées) ont des obligations d’assurance, mais n’appliquent pas les normes IFRS de la Partie I parce qu’elles ne répondent pas à la définition d’« entreprise ayant une obligation d’information du public » contenue dans la Préface du Manuel. Pour ces entités, les activités d’assurance ne sont habituellement que des activités accessoires.
Le CNC s’est demandé s’il était prioritaire d’élaborer une norme canadienne sur la comptabilisation des contrats d’assurance. Selon les données recueillies à ce jour, il semble que seul un petit nombre d’entités pourraient être concernées. Par ailleurs, le CNC a constaté l’existence de pratiques bien établies dans le secteur (dont l’utilisation d’indications actuarielles) pour la comptabilisation des obligations d’assurance par les entités qui appliquent la Partie II ou la Partie III du Manuel. Compte tenu des autres priorités nationales de son programme de travail actuel, le CNC a décidé de ne pas entreprendre d’activités de normalisation à ce sujet pour le moment.
Le CNC a fait remarquer que le chapitre 1100, « Principes comptables généralement reconnus », et le chapitre 1101, « Principes comptables généralement reconnus pour les organismes sans but lucratif », fournissent des indications à suivre lorsque les sources premières des PCGR ne traitent pas de la comptabilisation et de la présentation dans les états financiers d’opérations ou d’événements intervenus dans l’entité. Selon ces chapitres, l’entité doit adopter des méthodes comptables et fournir des informations qui :
- sont cohérentes avec les sources premières des PCGR;
- ont été élaborées par l’exercice du jugement professionnel et l’application des fondements conceptuels des états financiers.
Le CNC apprécie les points de vue et commentaires de ses parties prenantes, qu’elles peuvent lui communiquer en tout temps au moyen du formulaire en ligne. Si vous avez des questions concernant cette décision ou des renseignements supplémentaires à soumettre au CNC, vous pouvez utiliser ce formulaire pour les envoyer.
Produits – Frais ou paiements initiaux non remboursables
Le CNC a poursuivi ses discussions sur les commentaires reçus du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif sur les modifications récemment apportées au chapitre 3400, « Produits », en ce qui concerne le traitement comptable des frais ou des paiements initiaux non remboursables. Les parties prenantes ont fait valoir que, dans certains cas (notamment lorsque l’entité facture des droits d’adhésion initiaux non remboursables ou vend des abonnements à vie), ces modifications se traduisent par une information qui n’est pas utile à la prise de décisions. Le CNC a décidé de publier un exposé-sondage dans lequel il proposera de reporter la date d’entrée en vigueur des modifications pour se laisser le temps d’analyser les problèmes soulevés par les parties prenantes et de trouver des solutions, s’il y a lieu. Il entend publier l’exposé-sondage le 15 juillet 2022; la période de commentaires serait de 30 jours.
Pertinence de l’information financière
Information sur la durabilité
Le CNC a reçu un compte rendu sur une version à l’étude de la ligne directrice B-15, Gestion des risques climatiques, publiée par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Il a discuté des propositions du BSIF et a décidé de préparer une lettre de réponse, qu’il finalisera à sa réunion de juillet 2022. Le CNC invite les parties prenantes à faire parvenir leurs commentaires sur la ligne directrice au BSIF d’ici le 19 août 2022.
Le CNC a également examiné les commentaires reçus des parties prenantes sur les exposés-sondages du Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board – ISSB) concernant les projets de normes IFRS S1 Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité et IFRS S2 Informations à fournir en lien avec les changements climatiques. Il finalisera sa propre réponse à sa réunion de juillet 2022. Le CNC invite les parties prenantes à faire parvenir leurs commentaires sur les exposés-sondages à l’ISSB d’ici le 29 juillet 2022.
Recherches
Activités liées aux cryptoactifs
Le CNC a reçu un compte rendu des éléments nouveaux concernant les activités liées aux cryptoactifs. Il s’est penché sur les prochaines étapes possibles pour faire avancer les recherches sur ce sujet, dont la publication d’un document qui ferait le survol de l’écosystème des cryptoactifs. Préparé par les permanents, le document contiendrait :
- des données de marché sur le degré d’adoption, les tendances et les nouveautés;
- un aperçu de la réglementation des cryptoactifs dans le monde;
- des explications sur les types de cryptoactifs et leurs caractéristiques.
La publication aurait pour but de susciter le dialogue, d’informer les lecteurs et d’influencer la normalisation sur ce sujet.
Le CNC a décidé d’aller de l’avant avec la publication de ce document. Il en évaluera ensuite les effets avant de produire d’autres ressources sur les cryptoactifs.
Procédure officielle
Comités consultatifs du CNC
Groupe de discussion sur les IFRS®
À sa réunion du 19 mai 2022, le Groupe de discussion sur les IFRS a discuté du traitement comptable des bons de souscription au moment de l’acquisition d’une société d’acquisition à vocation spécifique, des modèles de travail hybrides, des questions concernant l’application d’IFRS 17 Contrats d’assurance aux entités autres que d’assurance et de la comptabilisation des attributions de droits à des paiements fondés sur des actions dont la période d’acquisition est variable.
Plan annuel du CNC
Le CNC a reçu un compte rendu trimestriel des activités relatives à son plan annuel 2022-2023. Il a notamment été question des risques éventuels en lien avec les projets et des facteurs pouvant atténuer ces risques. Le CNC a décidé de poursuivre ses activités prévues. Il continuera à surveiller s’il est nécessaire de mettre à jour le plan annuel. Le CNC envisage d’effectuer un autre suivi trimestriel à sa réunion d’octobre 2022 ou au besoin.
Recherche stratégique
Le CNC a discuté des recherches menées jusqu’ici sur les stratégies énoncées dans son plan stratégique 2022-2027 en ce qui concerne la Préface et la modulabilité. Il a indiqué à ses permanents les informations supplémentaires dont il aura besoin pour faire progresser les activités liées à ces stratégies et pour définir les prochaines étapes de ce projet. Il poursuivra ses discussions sur ces étapes, y compris sur la nature et le type de consultations à mener auprès des parties prenantes, à sa réunion de septembre 2022.
Traduction
Le CNC a discuté du processus de traduction des textes ne faisant pas autorité et des types de documents qui sont utiles ou essentiels aux parties prenantes pour la mise en œuvre des normes comptables. Il a décidé d’entamer la traduction d’autres textes ne faisant pas autorité et a chargé ses permanents de définir la nature et le type des documents qui seront traduits.